Atteinte à l’intégrité corporelle.


ART266-1: « c’est une circonstance aggravante toute atteinte à l’ intégrité corporelle  ayant occasionnés une maladie ou une ITT  de moins de 15 jours préméditation, guet apens ou port d’arme réprimé de 02 mois à 05 ans  et d’une amande 500 à 100.000DA ( sanction similaire à celle en cas de violence volontaire et dont l’ITT est supérieur à 15 jours ) ». 5.2.2 – La détention des matériels de guerre , armes et munitions sans l’autorisation de l’autorité dument habilitée . ART 35: « Quiconque est passible de sanction pénale suivante soit et notamment concernant la 6eme catégories de la réclusion à temps et de 10 ans  à 20 ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 DA ». 5.2.3- le port et le transport des matériels de guerre , armes et munitions sans motif  légitime .  ART39 : « Quiconque est passible de sanction pénale suivante  soit et notamment  concernant la 6 eme catégories  d’un emprisonnement de 06 mois à 02 ans et dune amande de 5.000 à 20.000 DA  ».

Publicités

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s