La constatation des blessures et la finalité du certificat :


1-Les exigences juridiques

*La sanction

Qu’il s’agisse de violences volontaires ou involontaires

L’infraction est constituée lorsque les violences existent.

L’infraction est qualifiée (délictuelle, contraventionnelle) selon que les blessures ont entraînée une incapacité totale de travail de plus ou moins 15j en matière de violence volontaires et de plus ou moins de 3 mois en matière de violence involontaires.

C’est le rôle du médecin d’établir un certificat de constatation :

-la matérialité des blessures

-la durée d’incapacité totale de travail entraînée par ces blessures.

Des conclusions médicales, dépendra la qualification de l’infraction et par là, la juridiction devant laquelle l’agresseur sera jugé.

En matière de violences volontaires :

Si l’ITT est supérieur à 15 jours => tribunal de grande instance (correctionnelle+peine de prison et amende)

Si l’ITT est inférieur ou égale à 15 jours =>tribunal de police+contravention.

En matière de violences involontaires

Si l’ITT est supérieur à 3 mois => tribunal de grande instance (correctionnelle+peine de prison et amende)

Si l’ITT est inférieur ou égale à 3 mois =>tribunal de police+contravention.

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Les blessures involontaires

ITT                                                          ARTICLE DU CPA/PEINES

MOINS DE 03 MOIS                               442-2 CPA      10 JOURS AU MOINS A 02 ANS AU PLUS

ET/OU

AMENDE DE 100 A 1000 DA

PLUS DE 3 MOIS                                     289 CPA          02 MOIS A 02 ANS

ET/OU

AMENDE DE 500 A 15000 DA

PLUS DE 3 MOIS +ETAT D’IVRESSE  290 CPA          DOUBLE  DES PEINE PREVUES A L’ART 289

ET DELIT DE FUITE                                                              DU CPA.

Les blessures volontaires

ITT                                                                               ARTICLE DU CPA/PEINES

MOINS DE 15 JOURS                             442-1 CPA          10 JOURS AU MOINS A 02 ANS AU PLUS

ET/OU

AMENDE DE 100 A 1000 DA

PLUS DE 15 JOURS                                264-1 CPA           02 MOIS a 05 ANS

OU MOINS DE 15 JOURS AVEC             ou                           +

PREMIDITATION                             266-1 CPA            AMENDE DE 500 A 10000 DA

MUTILATION                                          263-4 CPA            RECL.05 A 10 ANS

AMPUTATION

AYANT ENTRAINE LA MORT            264-4 CPA            RECL.10 A 20 ANS

SANS L’INTETION DE LA

DONNER

SANS ITT sur père ou mère ou                267-1 CPA                EMPR 05 A 10 ANS

Ascendants légitime

Sur père ou mère ou ascendant légitime   267-2 CPA                MAX. EMPR 05 A 10 ANS

Avec ITT plus de 15j

Sur père ou mère ou ascendant légitime   267-3 CPA               RECL.10 A 20 ANS

Suivi d’amputation ou mutilation

Sur père ou mère ou ascendant légitime     267-3 CPA               RECL perpétuelle

Ayant entraîné la mort sans l’intention

De la donner.

-Mineur de 16 ans                                        269 CPA                    1 A 5 ans avec amende de 500 a 5000DA

-Mineur de 16 ans avec ITT>15 j               270 CPA                     3A10 ans avec amende de 500 a 5000DA

-Mineur de 16 ans suivi de mutilation/       271-1CPA                   RECL.10 a 20 ans

Amputation

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*l’indemnisation :

Après avoir été condamné pour faits contraires à l’Ordre Public (violences) l’agresseur sera contraint à indemniser sa victime (dommages et intérêts).

Pour obtenir indemnisation, la victime doit :

– prouver son dommage corporel,

– établir le lien qui existe entre ce dommage et le fait dommageable.

La matérialité du dommage est prouvée par le constat médical initial. Le lien est généralement établi, à partir du certificat de base, à l’aide d’autres documents (preuves diverses, PV de police ou gendarmerie, expertise médicale etc….).

2-Les règles de rédaction :

Le certificat, qu’il s’agisse de violences volontaires ou involontaires, est un certificat de constatation. Le médecin qui l’établit constate, il n’atteste pas (il n’a pas été témoin des faits), il n’interprète pas les dires de la victime.

Rédaction du constat

Se fait après examen de la victime par le rédacteur.

S’établit sur papier libre permettant l’identification (ex: feuille d’ordonnance).

Le certificat est daté et signé, établi en double exemplaire dont un est remis à la victime, l’autre conservé par le médecin.

Les blessures sont décrites, une par une, mesurées, repérées par rapport à des points fixes (saillies osseuses, extrémités etc.…). Le vocabulaire est choisi parmi les termes définis antérieurement.

Il n’est pas obligatoire de rapporter les dires de la victime. Si cela se fait, ce ne peut être qu’en employant le conditionnel.

Enfin, le certificat doit faire apparaître la durée de l’ITT et doit être remis à la personne pour laquelle il a été établi. Il peut être remis aux parents d’un mineur.

La formule « Certificat remis en main propre, pour valoir ce que de droit » n’est pas obligatoire, d’autant qu’elle ne préjuge pas de l’identité de la victime.

Il est préférable de faire signer la personne examinée après relecture, par elle même, du certificat.

Fixation de l’ITT :

La définition de l’ITT (incapacité totale de travail) a longtemps correspondu à la période pendant laquelle la victime était dans l’incapacité de travailler (le travail étant entendu comme source de revenu).

Jusqu’au début du XXème, le travail rémunérateur était, pour 80 % de la population, de nature physique.

Toute atteinte « physique« , dès l’instant qu’elle était suffisante, risquait donc d’entraîner un arrêt du travail rémunérateur.

Actuellement, la diversification des activités professionnelles ne correspond plus à cette équation simplifiée. Un chef d’entreprise, peut diriger son entreprise, alors qu’il est momentanément en fauteuil roulant.

Il y a donc lieu de distinguer :

– la période pendant laquelle, le blessé est dans l’incapacité de subvenir à ses propres occupations (travail personnel aussi simple que se laver, préparer ses repas, faire ses courses simples), et doit parfois même se faire aider ‘ c’est la période d’ITT, telle que comprise par le Code Pénal et qui détermine la juridiction de jugement,

– la période qui peut être plus longue pendant laquelle, les activités personnelles sont progressivement reprises, sans que le travail rémunérateur puisse être envisagé. Cette période relève d’un arrêt de travail et non de l’ITT.

Un enfant, une femme au foyer, un retraité ne travaille pas, au sens rémunérateur du terme. Cependant, à la suite de violences, leur capacité de travail personnel peut être amputée et justifier la fixation d’une période d’ITT.

Aussi le médecin doit il apprécier au plus juste la période d’ITT totalement imputable aux violences, période qu’il pourra éventuellement rallonger d’une durée d’arrêt de travail correspondant à une sorte de convalescence mais qui n’influera pas sur les poursuites.

Il n’existe pas de barème d’ITT. La fixation de sa durée appartient au médecin.

En l’absence de règles précises on ne peut que redire l’aspect sanction de cette fixation et sensibiliser les médecins à l’honnêteté intellectuelle.

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