L’ERREUR MEDICALE PLUS VITE REPAREE ?


Un système « sans fautes »

A partir de 2008, les patients victimes d’un accident médical devraient être indemnisées plus rapidement et plus facilement. Il ne sera plus nécessaire, en effet, de prouver une faute du professionnel à l’origine de l’accident. Jean-Paul VANKEERBERGHEN

V

oilà au moins quinze ans qu’on en discutait !  Le système de réparation des erreurs médicales était malade, mais la solution tardait à venir, malgré de nombreuses propositions. Le gouvernement vient enfin d’adopter, le 13 octobre dernier, un projet de loi visant à réformer le système d’indemnisation des erreurs médicales. Si ce projet est adopté dans les délais prévus, nous devrions assister, à partir de 2008, à une petite révolution dans le domaine de la responsabilité civile des professions de santé.

Un mécanisme fondamental va en effet être réformé : celui de la preuve qu’une erreur a été commise. Jusqu’à présent, quand un accident survient dans le cadre d’un traitement, le patient qui désire obtenir une indemnité doit fournir la preuve que le soignant a commis une faute et établir le lien de cause à effet entre cette faute et le préjudice subi. Le nouveau système permettra de dédommager tous les dommages anormaux sans que la victime doive démontrer qu’une faute a été commise.

Problème de preuve

Le système actuel posait en effet beaucoup de problèmes.

Pour le patient d’abord. Apporter la preuve qu’il y a eu une faute professionnelle, cause de son préjudice, c’est souvent très difficile. Les procédures sont longues et coûteuses. La voie pénale est la moins chère, mais les chances d’aboutir sont minimes. « Le nombre de plaintes n’a pas augmenté ces dernières années, mais 88 % sont classées sans suite »,  rappelait il y a quelques mois le Pr Jean-Luc Fagnart (ULS), juriste et spécialiste de la question. Les chances de succès sont plus importantes si l’on intente une action en responsabilité civile, mais il faut beaucoup d’argent, de la persévérance et de la patience. Expertises et contre-expertises se succèdent. « Au civil, note Me Fagnart, le nombre de réclamations a doublé en huit ans et le nombre de celles qui ont été acceptées est passé de 25 % à 50 %. Le montant des indemnités octroyées à lui aussi doublé. Sur ces huit ans, la responsabilité médicale a coûté 8 fois plus cher ! »

C’est évidemment le deuxième problème. Les patients sont mieux éduqués et informés qu’auparavant, ils acceptent moins facilement n’importe quelle explication et sont donc plus enclins à faire valoir leurs droits. La multiplication des procédures a amené les compagnies qui assurent le risque médical à augmenter les primes demandées aux médecins. Pour certaines spécialités considérées comme à plus grand risque (obstétrique, anesthésie, etc…), les primes ont atteint des niveaux impressionnants, jusqu’à 10.000 euros par an. Les honoraires médicaux, eux, n’ont pas suivi la même courbe ascendante.

Un secret bien gardé

Cette situation a aussi des effets pervers. Par crainte d’être traduits en justice au moindre problème, les médecins adoptent des stratégies « défensives » : ils évitent les interventions trop délicates ou ils multiplient les actes techniques, éventuellement inutiles, pour disposer d’un dossier sans faille au cas où les soins qu’ils ont prodigués n’auraient pas donné les résultats escomptés. La crainte de poursuites pousse aussi les professionnels de santé à dissimuler les épisodes problématiques rencontrés à l’occasion de soins. Or il faudrait au contraire favoriser la possibilité d’enregistrer systématiquement les accidents ou les évènements qui auraient pu mener à un accident. Cela permettrait de mener des analyses globales destinées à améliorer la sécurité des soins, notamment dans les hôpitaux, où un grand nombre de professionnels interviennent autour d’un patient.

Un Fonds des accidents thérapeutiques

Avec le nouveau système, la condition de l’indemnisation ne sera donc plus la présence d’une faute et d’un lien de causalité entre le dommage et la faute, mais la seule présence d’un dommage anormal lié à une prestation, à l’absence d’une prestation ou à une infection contractée à l’occasion de soins. Un Fonds des accidents thérapeutiques, encore à créer, sera chargé de recevoir les demandes des patients qui s’estiment victimes d’un dommage indemnisable. Il en examinera la validité et, si la plainte est considérée comme justifiée, il déterminera avec l’assureur la procédure d’indemnisation et le montant de l’indemnité.

Des délais sont prévus pour le traitement de chaque étape du dossier. Ils garantissent au plaignant un délai de maximum 180 jours entre l’introduction d’un dossier complet et la communication de la décision commune de l’entreprise d’assurance et du Fonds.

Ne pourront pas être indemnisés les dommages résultant de l’état initial du patient ou  de l’évolution prévisible de cet état, de la  faute intentionnelle du patient, ainsi que des risques ou des effets secondaires normaux et prévisibles.

Si le patient n’est pas d’accord, il pourra toujours introduire un recours auprès d’un tribunal du travail et devant la Cour du travail en appel, mais il percevra déjà le montant initialement décidé.

Par ailleurs, la responsabilité pénale du prestataire de soins (en cas de faute lourde ou intentionnelle) restera pleine et entière.

Pas de montants faramineux !

L’avant-projet de loi précise qu’il ne sera fixé ni forfait ni plafond pour l’indemnisation de frais médicaux. Par contre, un plafond et une franchise pourront être fixés pour l’indemnisation du dommage moral et des préjudices économiques. On prévoit donc l’indemnisation des prestations de soins, de l’assistance, du dommage économique (remplacement de revenus), du dommage non économique (dommage moral), des frais funéraires, envers le patient ou ses ayants droit en cas de décès. Mais plus question d’accorder des montants faramineux à ceux qui ont un bon avocat ! Le coût de ce système a été évalué à 78 millions d’euros, qui seront financés par les primes d’assurance des prestataires et des institutions (environ la moitié du total), par l’Inami et par l’Etat, ainsi que par une contribution des patients qui fera augmenter de 0,2 % les tickets modérateurs qu’ils paieront.

Cinq fois plus d’indemnisations

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) a été chargé de simuler le coût du système projeté. Son étude montre que 5 fois plus de victimes pourraient être indemnisées pour un coût collectif moindre, voire à peine plus élevé.

Les primes d’assurance payées globalement par les médecins pour couvrir leur responsabilité civile en cas d’erreur médicale s’élèvent actuellement à plus de 40 millions d’euros par an. A peine la moitié de cette somme va aux victimes d’accidents thérapeutiques. L’autre moitié sert à payer des frais d’expertise, des frais d’avocats et des frais administratifs.

Dans un système de responsabilité médicale sans faute, on économise beaucoup de temps, d’argent et de frustrations, que l’ont peut utilement réinvestir dans l’indemnisation proprement dite.

En fonction des hypothèses adoptées, la différence de coût entre un système de responsabilité sans faute et le système actuel pourrait varier entre une baisse de 9 millions d’euros et un supplément de 49 millions.

Parallèlement à cette étude le KCE a analysé les systèmes de responsabilité sans faute en vigueur en Suède et au Danemark depuis plusieurs années et les a comparés à l’avant-projet de loi belge en discussion. Les chiffres suédois et danois sont assez comparables à ceux qui ressortent de l’étude pour la Belgique, tant pour le nombre de sinistres à indemniser que pour le montant moyen des indemnisations.

Parmi ses recommandations, le KCE souligne la nécessité de ne pas relâcher les précautions prises par les médecins et par les institutions de soins pour éviter les accidents. La prévention et la sécurité doivent rester des objectifs importants, pour les autorités également.

http://kce.fgov.be

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