LES CERTIFICATS MEDICAUX.


Professeur R .Belhadj

I.Introduction :

Le certificat est médical et appartient spécifiquement à l’exercice de l’art de guérir .il s’agit d’un document établi par un médecin praticien dans l’exercice de sa profession : la personne du rédacteur et ses qualités , sont essentiellement à sa rédaction .

«Seules les personnes habilitées à exercer la médecine peuvent établir et délivrer des certificats médicaux»

Le certificat médical est un acte officieux destiné à constater ou quelquefois  à interpréter un fait d’ordre médical, le plus souvent un état  pathologique . parfois il atteste l’état de bonne santé physique ou psychique d’un individu  ou à interpréter des faits d’ordre médico–légaux .

II.La  forme du certificat médical :
a.Les exigences  :
ØGénérales :
vIdentification du prescripteur ;
vIdentification du patient.
ØSpéciales : certificat de décès ; certificat prénuptial ; certificat d’internement ou de mise en observation.
b.Les principes de fond et de forme.
Ø
III.Intérêt médico-légal :

Il s’agit de savoir et de connaître les fautes médicales qui engageront la responsabilité pénale du médecin prescripteur vis-à-vis de la loi lors de la rédaction d’un certificat médical.

En matière pénale il ne saurait y’avoir de poursuite pénale et de sanction si l’acte commis n’est pas interdit par la loi (le code pénal, la loi sanitaire, la loi relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ).

Il ne saurait y’avoir de sanction si la matérialité des faits n’est pas établie ou reconnue.

Ø
IV. Les différents certificat médicaux

Le médecin  est tenu par la loi d’établir un certificat médical initial  à chaque victime d’un dommage physique  et en respectant scrupuleusement les points suivants :

Øl’identification du médecin traitant et de la date du premier examen.
Øl’identité ; l’âge et la profession de la victime.
Øla date de l’accident.
Øles antécédents médicaux ou chirurgicaux de la victime.
ØL’état conscience de la victime.
ØLes symptômes fonctionnels.
ØLes résultats des investigations et explorations cliniques et para cliniques menés par le médecin ( tests cliniques , radiographies , examens biologiques sanguins…)
ØLa durée et la nature des soins prodigués à la victime.
ØFixer la durée de l’arrêt de travail.
b.Le Le certificat médical de consolidation :

La consolidation : c’est le moment ou , à la suite d’un fait traumatique avec un état transitoire qui constitue la période de soins , la lésion se fixe et prends un caractère permanant , tel qu’un traitement n’est plus nécessaire .

Ø La  date de consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la date de la reprise du travail  ou d’une activité ;
ØLe médecin traitant est tenu de fixer la date de la consolidation et de prévoir une IPP à titre indicatif s’il en existe des séquelles ;
ØLe certificat de consolidation est le document le plus important vis-à-vis des compagnies d’assurances pour pouvoir adresser la victime chez l’expert pour  la déterminer  l’IPP.
c.Le certificat médical de prolongation d’arrêt  de travail :

C’est au médecin traitant de remplir ce document s’il juge que :

ØL’état de santé de son patient n’est pas encore guéri ou consolidé.
ØLa  durée de la période de prolongation de l’arrêt de travail  est tributaire de l’état de santé du patient et de la non consolidation des lésions.
ØLa date de prolongation de l’AT doit correspondre à la fin du premier AT.
ØCette période de prolongation de l’AT, elle doit correspondre à une prolongation de soins.
ØTout fait médical nouveau durant cette période doit être signalé sur le document médical.
d. Le certificat médical d’aggravation :

Document médico-légal souvent exigé par les compagnies d’assurances, organismes sociaux ou les tribunaux pour une éventuelle révision de l’IPP.

ØLe médecin doit signaler tout fait médical  nouveau ayant une relation directe ou indirecte avec le fait traumatique et  à l’accident en cause du litige.
ØCe fait médical nouveau ne doit pas être déjà signalé lors de la première constatation.
ØC’est au médecin traitant et non au médecin expert de signaler toute aggravation des lésion ou des séquelles.
ØLe médecin est tenu de vérifier l’ensemble des règles d’imputabilité et dire si l’aggravation est en rapport avec l’accident.
e.Le certificat prénuptial :

Historique :

24 ans après l’Indépendance à Loi 84-11 du 09/06/1984 portant  Code de la Famille ;

Ø
Ø20 ans et 9 mois après à Loi n°84-11 du 09/06/1984 portant code de la Famille modifiée et complétée par l’Ordonnance n°05-02 du 27/02/2005 ;
Ø
Ø15 mois et 14 jours après à Décret exécutif n°06-154 du 11/05/2006 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la Loi 84-11.

Certificat médical prénuptial :

Je soussigné, Docteur ———, exerçant à—-, certifie avoir examiné le, la nommé(e)——né(e) le—–à—et demeurant à—- ; en vu de son mariage. Portant la CIN n°——-établie le——- à———–.

Établis le présent certificat après avoir procédé à un examen clinique complet et pris connaissance des résultats des examens suivants:

Groupe sanguin & rhésus :

Déclare en outre, avoir:

Informé l’intéressé(e) des résultats des examens cliniques et des actions de nature à prévenir ou à réduire le risque pour lui (elle), son conjoint ou sa descendance;

Attiré l’attention de la future épouse des risques d’une éventuelle rubéole qui peut être contractée au cours de la grossesse.

Insisté sur les facteurs de risques pour certaines maladies.

Ce certificat est délivré à l’intéressé(e), en mains propres, pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à —— : le–/–/–

1.Intérêt médico-légal :
ØA usage médico-légal, le certificat devient un rapport médical qui prend les formes de l’expertise. Dans la réponse aux questions posées, l’hymen est décrit avec ses caractères propres et les lésions quand elles existent sont précisées d’une façon minutieuse ;
Ø
ØA  usage personnel, la rédaction est succincte et se limite a l’affirmation ou l’infirmation de  l’intégrité hyménale par l’absence ou la présence de signes évidents de défloration.
2.Rédaction du certificat médical de virginité :
ØLa rédaction du certificat médical est subordonnée a des principes généraux  qui réglementent la délivrance des documents médicaux.
Ø
ØDes mesures de sûreté supplémentaires s’imposent au médecin en raison de la difficulté  des constatations médicales et du caractère de ces révélations .
Ø
Ø
g.Certificat de décès :

Art. 80 : l’acte de décès énonce.

Ø1° le jour, l’heure et le lieu du décès;
Ø2° les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée.
Ø3° les prénoms, nom, profession et domicile de ses père et mère.
Ø4° les prénoms, nom, profession et domicile du déclarant et s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
V.Procédures judiciaires et législations
ØLe code pénal algérien ;
ØLa loi sanitaire : loi sanitaire 85-05 du 16 Février 1985, modifiée par la loi 90-17 du 31 Juillet 1990 ;
ØLe code civil algérien ;
ØStatuts particuliers des médecins (statut général de la fonction publique) ;
ØCode de la déontologie médicale ;
ØLa loi relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substance psychotropes (loi 04-18 du 25/12/2004) ;
ØLa loi  06-01 du 20/02/2006, relative à la prévention  et à la lutte contre la corruption.
VI.Procédures judiciaires en matière d’infraction pénale :
VII.Les infractions pénales commises par un médecin durant l’exercice de ses fonction lors de la rédaction d’un document médico-légal :
A.Le délit de faux certificat  :
1.Faux certificats :
ØArt. 222 : Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1500 à 15000 DA.
ØArt. 223 : Quiconque se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un des documents désignés à l’article 222, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 à 5000 DA.
Ø
Ø
VIII.Les infractions pénales commises par un médecin durant l’exercice de ses fonction :
—Etablit un certificat avec un faux diagnostic :

Art. 226 : Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité, ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans, à moins que le fait ne constitue l’une des infractions plus graves prévues aux articles 126 et 134.

3.Délivrance d’un faux certificat ou d’une attestation de dispense :

Art. 225 : Toute personne qui, pour se dispenser ou dispenser autrui d’un service quelconque fabrique, sous le nom d’un médecin, chirurgien, dentiste, ou sage-femme, un certificat de maladie ou d’infirmité, est punie de l’emprisonnement d’un à trois ans.

Ø
Ø
4.Falsification de documents médicaux :

Art. 228 : Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 600 à 6000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque :

ØEtablit sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts;
ØFalsifie ou modifie d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère;
ØFait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Ø
Ø
Ø
C.Le délit de corruption : la loi  06-01 du 20/02/2006, relative à la prévention  et à la lutte contre la corruption .

Article  40 : sont punis  d’un emprisonnement de 06 mois à 05 ans  et d’une amende  de 50 000 à 500 000 DA.

La corruption consiste à demander ou à accepter une rémunération indue.

Ou le médecin doit avoir sollicité ou agréé des offres ou promesses, des dons ou présents avant d’établir ou de délivrer un document médical à demander ou à accepter une rémunération indue.

Ø
D.Délit  : les facilités accordées à l’usage des stupéfiants.

Ainsi, la loi réunie dans une même réprobation et punit d’une même peine ceux qui délivrent les ordonnances de complaisance (médecins), ceux qui les utilisent (toxicomanes), ceux qui les exécutent (pharmaciens) et ceux qui en tirent profit de ce trafic.

Le législateur a réglementé les procédures de prescription et de délivrance des produits stupéfiants, il a affiché ces derniers temps une volonté de lutter contre le fléau de plus en plus préoccupant que constitue la toxicomanie.

Parmi les moyens d’obtention de ces produits figure hélas la délivrance des ordonnances de complaisance par un médecin.

Délit  : trafic illicites de substances psychotropes   :

-La loi numéro 04-18 du 25/12/2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes  .
-Article :16 . Est puni de cinq (05) à quinze (15) ans et d’une amende de 500 000DA à 1 000 000 DA quiconque :
— a sciemment établi des prescriptions fictives ou de complaisance de substances psychotropes .
—  a délivré des substances psychotropes  sans ordonnance ou connait le caractère fictif ou de complaisance des ordonnances médicales .
—  a tenté de se faire délivrer ou se fait délivrer , au moyen d’ordonnance médicale fictives , des substances psychotropes pour la vente en fonction de ce que lui a été offert.
Ø
Ø
IX.Que doit faire le médecin ?
ØLe respect de la loi : code pénal, la loi sanitaire, la déontologie, l’éthique médicale ;
ØLa prudence dans la rédaction des documents médico-légaux et dans la prescription des médicaments ;
ØLe respect des règles d’usage dans la prescription des médicaments de classe B ;
ØL’archivage de l’ensemble des documents médico-légaux ;
ØLa présence physique du patient lors de l’examen psychiatrique ;
ØLutter contre les fléaux sociaux (toxicomanie).
Publicités

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s