Les Certificats Médicaux


PR L.BELHADJ

Service de Médecine Légale
Unité de Thanatologie et Médecine d’Expertise

A- INTRODUCTION

Le Certificat Médical, d’une façon générale, est un document qui contient des informations Médicales à propos du Patient à qui il est remis, et qui va l’utiliser pour faire valoir des droits.

Ceux – ci peuvent être :

D’ordre Pénal ( Dépôt de Plainte )

D’ordre Civil ( Demande de Réparation )

D’ordre Social ( Demande de Pensions, Congés de Maladies …)

En matière de Coups et Blessures, plus exactement nommés dans le Code Pénal Algérien CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES les faits peuvent être Volontaires / Involontaires.

Cela modifie les modalités de Sanctions contre l’auteur des faits et d’indemnisation pour les intéressés ( Victimes ), mais ne devrait pas influencer le Médecin rédacteur de Certificat.

LE CERTIFICAT DE COUPS ET BLESSURES :

 Attestant la réalité des Blessures, appuie le Dépôt de Plainte devant les Juridictions Pénales ( Sûretés Urbaines, P.R )
 Décrivant les Blessures, sert de base à la discussion de l’Objet ou Instrument en cause, de leur mécanisme de survenu, donc de leur Imputabilité aux faits allégués, et par voie de conséquence, permet leur Réparation Financière sous la forme d’Indemnisation.

B – REGLES GENERALES DE REDACTION
DES
CERTIFICATS MEDICAUX

I – ACTE MEDICAL :

Cela signifie qu’un Examen du Patient est toujours nécessaire

( la Responsabilité Personnelle du signataire est engagée).

Cela suppose également que ce Certificat doit être établi par un Médecin (remplissant les conditions prévues aux Art.197 et 198 de la Loi 85/05 du 16.02.1985 de la L.P.P.S ) et Inscrit au Tableau du C.O territorialement compétent (Art.199 de la L.P.P.S)
Mais les Internes en Médecine, s’ils peuvent Constater ne sont en principe par autorisés à certifier ( Art. 200 de la L.P.P.S combiné de l’Art. 9 du statut du Stagiaire Interné)

II – DOCUMENT OFFICIEL :

Les Identités, Adresses, Qualités du Médecin signataire et du Patient doivent y figurer de manière claire et non ambiguë.

Une authentification par signature manuscrite est nécessaire.

La date doit être celle du jour de la rédaction et de la signature.

Accepter d’Anti ou de Post-dater un tel Document constituerait un Faux en Écriture passible de poursuite Pénale.

III – SECRET :

Le Certificat Médical permet au Patient de faire état devant diverses Instances d’éléments Médicaux le concernant.

Il n’y a donc pas lieu d’opposer le Secret Professionnel à une telle requête.

La pratique, toutefois, engage à toujours demander au Patient quelle utilisation il souhaite faire de ce Certificat, et d’informer l’Intéressé des conséquences possibles de la divulgation d’information Médicale le concernant.

De ce fait, le contenu doit être adapté à la finalité du Certificat.

IV – REMIS EN MAIN PROPRE :

Un Certificat ne peut être remis que directement : En « main propre » à l’Intéressé, ceci exclut les envois par courrier simple, la remise à un Conjoint, un Ami ou un Avocat, même à la demande du Patient.

Cette règle doit être appliquée avec la plus grande rigueur dans tous les cas.

Il existe quelque cas très limité dans lesquels le Certificat se trouve être remis à quelqu’un d’autre que l’intéressé :

 La Réquisition : le Document est alors adressé à l’Autorité.

 Le Mineur : le Certificat est alors remis au Titulaire de l’Autorité Requérante.

Le Majeur protégé : en cas de Curatelle ou de Sauvegarde de Justice, rien ne s’oppose à remettre le Certificat à l’Intéressé.

C- CERTIFICAT DE COUPS ET BLESSURES

En fait, le Médecin ne constate que les Blessures.

I – LES CIRCONSTANCES :

Que les faits soient Accidentels ou dans le cadre d’une Agression, le Certificat peut être établi soit :

 A la demande de l’Intéressé ;

 Sur Réquisition.

 II – QUAND FAIRE LE CERTIFICAT :

Le Constat doit être fait le plutôt possible :

 D’une part pour décrire les lésions fugaces

( Certains érythèmes après une gifle : disparaissent en quelques heures )

 D’autre part pour garantir l’imputabilité des lésions constatées.

III – DE QUAND DATER LE CERTIFICAT :

Lorsque le Certificat est rédigé à distance de la Constatation des Blessures, fut-ce à 24 Heures ou 48 Heures ; il doit être daté du jour de la rédaction, en mentionnant que les faits ont été constatés à une date ultérieure.

Il est tout à fait possible de Certifier aujourd’hui ce que l’on a constaté hier.

Il arrive que l’Établissement du certificat survienne une fois le délai de Prescription écoulé.

(Crime: 10 ans ; Délit: 03 ans ; Contravention: 02 ans )

Ces Certificats doivent tout de même être délivrés, ils seront utiles à la victime pour attester qu’elle a subi des Violences de façon répétées pendant plusieurs années ( Cas de violences Familiales…)
IV – PLAN-GUIDE DU CERTIFICAT DE COUPS ET BLESSURES

  1- LE SUPPORT :Papier simple à entête.

  2- IDENTITE DU MEDECIN REDACTEUR :Nom, Prénom, Qualité et Adresse.

3- IDENTITE DU DEMANDEUR :

 L’O.P.J ou le Magistrat Requérant.

 L’Intéressé(e) : Le Médecin n’a pas l’habitude de demander à ses patients de prouver leur identité.

L’Expérience montre que lorsque l’on sollicite un Document Officiel avant de remettre un Certificat, cette demande est généralement bien acceptée.

Toutefois, le Médecin qui hésiterait à de telle Procédure à l’égard d’un Patient qu’il le connaît pas peut mentionner :

«« Un Individu qui dit se nommer . . . . . . . . . . , être né le ….. Et domicilié à……. »» 

   4- CIRCONSTANCES DE L’EXAMEN :

Il s’agit de préciser si l’Examen a eu lieu :

 A la demande de l’Intéressé(e) ;

ou

 Sur Réquisition ;

  5- LIEU, DATE, HEURE DE L’EXAMEN : sont mentionnés.

  6- DIRES DE L’INTERESSE:

Ce n’est est la retranscription de ce que dit le Patient, et non les Constatations du Médecin.

Dans la pratique, beaucoup se limite à la mention :

«« Qui dit avoir été victime d’un Accident ou Agression »»

    7- EXAMEN CLINIQUE PROPREMENT – DIT :

Il suit le plan classique d’un Examen complet, en approfondissant sur les organes blessés.

A-   SIGNES FONCTIONNELS :

Douleur, Impotence, Gène Respiratoire …….

B-   DESCRIPTION DES BLESSURES :

Définitions :

–   La Blessure est la trace actuelle d’un fait Judiciaire passé.

–   La Blessure est la marque dans les cellules, dans les Tissus ou dans les Organes d’un fait Traumatique qui a agressé l’Individu.

Description :

La description de la Blessure doit être suffisamment exacte pour rendre possible la discussion de son mécanisme.
  C- Un Examen Général indispensable, précisant le terrain sur lequel est survenu le Traumatisme, et donc ses conséquences.

  D- Examens Complémentaires ( Mentionner les Résultats ) et Le Traitement instauré.

  E- CONCLUSION :

Détermination de l’Incapacité Totale de Travail : I.T.T qui s’exprime en Jours.

C’est ici que réside la raison d’être du Certificat de Coups et Blessures, et ce qui fait sa valeur Juridique.

Un Certificat même parfaitement rédigé et qui ne précise pas l’I.T.T est sans utilité en terme de Dépôt de Plainte.

D-QUELQUES CRITERES D’EVALUATION
DE L’I.T.T  

–   Il n’existe aucune Table, ni aucun ««BAREME »»

– s’agit d’une «« Perte de possibilité des activités quotidiennes»», d’une «« Perte de dépendance physique »»

EN DEFINITIVE :

l’I.T.T au sens Pénal du terme, la période de perte d’autonomie du Patient pour les actes de la vie quotidienne.

«« Une période d’Incapacité Totale de Travail »» au sens que nous venons d’évoquer : Le temps passé alité ; La durée d’hospitalisation ; La période pendant laquelle une personne ne peut se déplacer seule ou s’habiller, faire sa toilette et ses repas seuls.

Dans tous les cas, on n’évalue pas une lésion, mais ses répercussions sur la vie d’un individu

UTILITE DE L’I.T.T
Règle des 15 Jours et Règle des 03 Mois

L’I.T.T, en qualifiant en jours le retentissement de l’Agression ou

de l’Accident pour la victime, permet au Magistrat de qualifier

L’Infraction.  

De cette qualification dépend la Juridiction, donc la Procédure et

l’éventail des Peines pour l’Auteur des Violences, qui sont-les

suivantes :

1- LES BLESSURES INVOLONTAIRES

2- LES BLESSURES VOLONTAIRES

1°/ LES BLESSURES INVOLONTAIRES
I.T.T

Art. du C.P.A / Peines
« 03 Mois

442-2 C.P.A /10 Jours au moins à 02 ans au plus

et/ou Amende de 100 à 1000 D.A
» 03 Mois

289 C.P.A / 02 Mois à 02 Ans

Et/Ou

Amende de 500 à 150000 D.A

» 03 Mois 

+

État d’Ivresse

Et

Délit de Fuite
290 C.P.A / Double des Peines Prévue A l’Art.289 C.P.A
2°/ LES BLESSURES VOLONTAIRES
I.T.T

Art. du C.P.A / Peines

« 15 Jours
« 15 Jours

Préméditation, Guet-apens ou Port d’Arme

442-1 C.P.A / Empr.10 Jours au moins à 02 mois au plus

Et Amende de 8000à16000 D.A

266-1 C.P.A / Empr. 02 à10 ans et Amende

De 200000 à 1000000 DA

» 15 Jours

264-1 C.P.A / Empr. 01 à 05 Ans

Amende 100000 à 500000 D.A

Mutilation -Amputation

263-3C.P.A/ Réclusion 05à10ans

Ayant entraîné la Mort sans intention de la donner

264-4C.P.A/ Réclusion 10à20ans

Sans I.T.T sur Père ou Mère ou Ascendants Légitimes

267-1C.P.A/Empr. 05 à 10 ans

Père ou Mère ou Ascendants Légitimes I.T.T » 15 Jours

267-2C.P.A/max.Empr.05à10ans

Sur Père ou Mère ou Ascendants Légitimes Suivis

Amputation, Mutilation

267-3C.P.A/ Reclus. 10 à 20 ans

Sur Père ou Mère ou Ascendants Légitimes

Ayant entraîné la mort sans intention de la donner

267-3C.P.A/ Réclusion Perpétuelle

Mineur de 16 ans

269C.P.A/ 01 à 05 ans

Amende de 500 à 5000 D.A

Mineur de 16 ans

I.T.T » 15 Jours

Mineur de 16 ans Suivi de mutilation, Amputation

270 C.P.A/ 03 à 10 ans

Amende de 500 à 5000 D.A

271-1 C.P.A/ Réclusion de 10 à 20 ans

E- CONCLUSION

La Rédaction d’un Certificat de Coups et Blessures engage la responsabilité Personnelle du Médecin qui doit toujours être rédigé après Examen du Patient, qui ne doit relater que les Constatations personnelles, objectives et doit être remis en main propre.

Le médecin doit établir avec conscience et objectivité les documents destinés

à faire valoir des prérogatives justes. Il lui incombe même le devoir de

rendre l’initiative de la rédaction de tels certificats. A l’inverse, c’est aussi un

devoir de refuser les demandes abusives qui desservirait autant le solliciteur

que le rédacteur.

La Rédaction d’un Certificat de Coups et Blessures doit répondre à des Règles précises tout en garantissant une évaluation aussi individualisée que possible du retentissement des Violences sur l’Individu.

Les conséquences Pénales, Civiles et Sociales d’un tel Certificat doivent être connues, mais le rôle du Médecin reste une approche Médicale aussi objective que possible.

Cette démarche reste le meilleur garant de l’Équité du Certificat remis.

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