LE CADRE JURIDIQUE DE L’EXPERTISE MEDICO-LEGALE DE REPARATION


Marie-Christine LAGRANGE Conseiller à la Cour d’appel de ROUEN
INTRODUCTION

Le médecin – expert, interface entre la victime et le magistrat :

I. LA PROCEDURE DE L’EXPERTISE

1/. La désignation de l’expert.

– unique ou en collégialité – l’assistance d’un sapiteur
2/. La mission confiée à l’expert par le juge.
– variable selon l’origine des dommages (accidents de la circulation, violences, amiante, V.I.H., V.H.C., erreur médicale etc….),
– variable selon la gravité,

– mais un seul objectif : éclairer le magistrat sur les aspects techniques et scientifiques des dommages subis et de leur imputabilité.

3/. Les principes juridiques applicables à la mission d’expertise.

– le respect du principe du contradictoire
• se faire communiquer toutes les pièces
• écouter la victime
• discussion médicale devant la victime
• pré-rapport dans la mesure du possible
• un langage médical accessible – la charge de la preuve appartient au plaignant – le difficile problème du secret médical – le respect strict du cadre de la mission et de la compétence – le pouvoir encadré de l’expert.

II. LES PREJUDICES A EVALUER .

Ces préjudices s’inscrivent dans une logique de réparation qui est obéit à des
méthodes jurisprudentielles d’évaluation en continuelle discussion.
1/. Les préjudices « soumis au recours des organismes sociaux ».
– la période d’incapacité temporaire totale ou/et partielle.
• définir des bornes précises
• le problème de la date de consolidation
• les troubles dans les conditions d’existence : cette appréciation nécessite un interrogatoire précis de la victime
– l’incapacité permanente partielle (I.P.P.)
• un % à fixer auquel le juge applique une valeur du point variable selon l’âge et parfois l’activité de la victime
• le problème du préjudice professionnel : le rôle central de l’expert quant à la reprise ou non de l’activité professionnelle antérieure ou à une autre activité,

– la nécessité d’une tierce personne : poste de préjudice le plus discuté parce qu’il induit des niveaux très élevés d’indemnités.  La précision sur le nombre d’heures par jour et sur la qualité de la personne est fondamentale à partir d’un questionnaire rigoureux sur les modes de vie de la victime et les besoins pour justifier les différentes modalités de l’aide à la personne (les activités élémentaires ou/et élaborées de la vie quotidienne) – les préjudices matériels : aménagement du domicile, automobile aménagée, verticalisateurs etc…

2/. Les préjudices dits personnels.
ceux qui sont à évaluer sur une échelle de 1 à 7 (de très légers à très importants) :
• le pretium doloris
• le préjudice esthétique ceux qui doivent être caractérisés :
• le préjudice sexuel
• le préjudice d’établissement

• le préjudice d’agrément

– la spécificité du préjudice moral : l’expert n’a pas à se prononcer mais il peut et doit
en tenir compte dans le pretium doloris au titre de la souffrance psychologique et dans l’I.P.P. si cette souffrance est invalidante.

3/. Des difficultés spécifiques.
les pathologies intercurrentes et les antécédents  l’imputabilité de l’agression, de l’accident  ou autre cause aux séquelles
diagnostiquées à partir des lésions initiales.  l’aggravation de l’état de la victime  les grands handicaps.  L’enfant : évolution, consolidation, tierce personne, aménagements scolaires etc …

CONCLUSION
L’expertise médico-légale va de plus en plus s’inscrire dans le cadre de l’application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap qui a créé la notion de projet de vie.


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