Hospitalisation psychiatrique(législation non algérienne)


L’hospitalisation en milieu psychiatrique est particulière à deux égards : – la pathologie altère souvent le jugement et rend impossible le consentement aux actes de soins et au maintien en hospitalisation. – la pathologie nécessite parfois des mesures contraignantes restreignant la liberté des individus. Le législateur a réglementé ces hospitalisations, de façon à éviter les internements abusifs.
1 Hospitalisation Libre (HL)
L’HL nécessite le consentement du malade, ou le cas échéant celui de son représentant légal ; ceci implique une capacité de consentement en dépit de la pathologie.
1.1 Les formalités
Le malade étant consentant, il est inutile de chercher un tiers pour effectuer la demande. Le médecin ne rédige pas de certificat, mais une lettre d’accompagnement est toujours appréciée par les praticiens en charge du malade. Le patient étant hospitalisé de plein gré, les certificats de poursuite d’hospitalisation sont inutiles.
1.2 Les droits des malades
Le malade possède les mêmes droits que s’il était hospitalisé en service de médecine ou de chirurgie, il choisit un praticien et un établissement d’accueil.
1.3 Les modes de sortie
La sortie s’effectue, soit à la fin du traitement sur proposition du médecin thérapeute, soit après négociations entre le médecin et le malade, soit contre l’avis médical.
1.4 Les établissements
Il n’est pas prévu de conditions particulières pour les établissements où sont réalisés ce genre d’hospitalisation.
2 Hospitalisation à la Demande d’un Tiers (H.D.T.)
L’HDT exige que les deux conditions suivantes soient remplies : les troubles du sujet « rendent impossible son consentement » et « imposent des soins immédiats, assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier ».
2.1 Les formalités
L’admission est très stricte et comporte plusieurs documents :
2.1.1 La demande d’admission
Doit émaner d’un membre de la famille ou de toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade (ami, curateur, tuteur…) à l’exception de « tout membre du personnel soignant exerçant dans l’établissement d’accueil » ; cette demande d’admission doit être manuscrite et signée par le tiers. Dans le cas où ce tiers ne sait pas écrire la demande est reçue par le Maire, le Commissaire de Police ou le Directeur de l’établissement. Ce document doit comporter tous renseignements concernant les noms, prénoms, profession, âge et domicile de la personne à hospitaliser et du demandeur ; doivent être précisés les liens de parenté s’il en existe ou la nature des relations.
2.1.2 Deux certificats médicaux
Délivrés et datés de moins de quinze jours. Ils doivent reprendre les conditions fondamentales et décrire de façon claire et précise sans que le diagnostic soit formellement établi. Le premier certificat est établi par un médecin extérieur à l’établissement, non obligatoirement psychiatre. Le deuxième peut être signé par un médecin de l’établissement. Ces deux médecins ne doivent être ni parents, ni alliés jusqu’au 4ème degré inclusivement entre eux, au directeur de l’établissement, au demandeur et au malade. Ces certificats nécessitent un bon examen du malade, ne doivent pas être rédigés sous la pression des proches et engagent les responsabilités civile, pénale et disciplinaire de leurs auteurs. A titre exceptionnel en cas de « péril imminent pour la santé du malade », l’admission pourra être faite sur présentation d’un seul certificat pouvant même être produit par un psychiatre de l’établissement.
2.1.3 Un certificat établi dans les 24 premières heures
Par un psychiatre de l’établissement, ce nouveau certificat confirmant ou infirmant les précédents. Lorsque les pièces sont réunies, le directeur de l’établissement les adresse au Préfet et à la Commission des Hospitalisations Psychiatriques. Dans les trois jours, le Préfet informe le Procureur de la République, le Président du T.G.I. du lieu d’hospitalisation ainsi que celui du lieu de domicile du patient.
2.1.4 Des certificats de suivi médical
Précisent la nature et l’évolution des troubles et indiquent clairement si les conditions d’hospitalisation sont toujours réunies. Ce type de certificat, rédigé dans les trois derniers jours de la première quinzaine de chaque mois d’hospitalisation autorise le maintien en hospitalisation pour une durée maximale d’un mois.
2.2 Les droits des malades
Durant cette période, la loi prévoit la possibilité de sorties d’essai dans le but d’une réinsertion sociale de bonne qualité ; la décision en revient au psychiatre, le directeur avertit le préfet et le tiers demandeur de l’hospitalisation. Il est souhaitable que pendant le séjour, le malade soit protégé dans les actes de la vie civile (cf cours sur les incapables majeurs). Le médecin en fait la demande au Procureur du lieu du traitement, ce qui implique au minimum des mesures de sauvegarde de justice ou plus, tutelle ou curatelle. La dignité du patient doit être respectée et les limitations des libertés individuelles réduites à celles strictement nécessitées par son état ou son traitement. Le patient conserve le droit de communiquer avec les autorités chargées du contrôle, de saisir la Commission des Hospitalisations Psychiatriques, de prendre conseil d’un médecin, d’un avocat, d’émettre ou de recevoir du courrier, de consulter le règlement intérieur, d’exercer son droit de vote et de pratiquer les activités philosophiques et religieuses de son choix, ces possibilités n’engendrent pas un droit de sortie.
2.3 Les modes de sortie
Les sorties peuvent se faire : – Sur avis médical : le psychiatre au vu de l’amélioration clinique, « certifie que les conditions de l’HDT ne sont plus réunies ». – A la demande d’un tiers : conjoint, ascendants, descendants majeurs, curateur, tuteur, toute personne autorisée par le Conseil de famille. – A la demande de la Commission des Hospitalisations Psychiatriques. – Sur ordre du Préfet en cas d’absence des certificats prévus.
2.4 Les établissements
Ces établissements peuvent être publics ou privés, doivent passer convention avec l’Etat, être habilités par le Préfet et être organisés en secteur. Si un malade est admis dans un établissement non habilité, le transfert doit intervenir dans les 48 heures. Des contrôles réguliers « sans publicité » par le Préfet, le Président du TGI, le Juge d’Instance, le Procureur, le Maire, la Commission des Hospitalisations Psychiatriques vérifient le registre des hospitalisations, les dispositions garantissant le droit des malades et reçoivent les réclamations de ceux-ci ou de leur conseil.
3 Hospitalisation d’Office (H.O.)
L’HO s’applique aux malades dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.
3.1 Les formalités
L’initiative de la procédure revient habituellement à un médecin, qui ne doit pas appartenir à l’établissement d’accueil. Il rédige un certificat circonstancié, permettant la prise d’un arrêté par le Préfet en province ou par le Préfet de Police à Paris avec possibilité de délégation aux sous-préfets et au Directeur de l’Hygiène et de la Santé Publique. Le Préfet avise le Procureur du lieu d’hospitalisation, le Maire et la famille de la personne hospitalisée. Dans les cas d’urgence, lorsqu’il existe un danger immédiat pour la sûreté des personnes, le Maire, ou à Paris les commissaires de police prennent les mesures provisoires nécessaires même sans certificat médical. Ils en réfèrent dans les 24 heures au préfet qui prononcera l’arrêté. La transformation d’une HDT en HO est possible par décision préfectorale. L’article 122-1 du Code Pénal stipule « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Les personnes bénéficiant ainsi d’un non-lieu ou d’un acquittement peuvent être signalées par les autorités judiciaires au Préfet. Celui-ci, après examen médical, peut ordonner une HO. Le maintien de l’HO est soumis à la rédaction par le psychiatre de l’établissement de certificats : – à 24 heures, – les trois derniers jours de la première quinzaine d’hospitalisation, – après un mois et ensuite au moins tous les mois. Le maintien de cette hospitalisation se fait sur décision préfectorale renouvelable pour trois mois à la fin du premier mois, pour six mois à la fin des trois mois, puis renouvellement par six mois.
3.2 Les droits des malades
Ils sont comparables à ceux des hospitalisés en HDT, sauf pour les sorties d’essai qui sont également décidées par le préfet sur proposition du psychiatre pour une durée maximum de trois mois, le suivi étant assuré par les psychiatres du secteur.
3.3 Les modes de sortie
La décision de sortie définitive est également préfectorale à la demande du psychiatre, de la Commission des Hospitalisations Psychiatriques, du Président du TGI qui se saisit d’office ou à la suite d’une requête présentée par toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade. En ce qui concerne les personnes en hospitalisation sur demande de la justice, la sortie ne peut être envisagée qu’après avis de deux psychiatres n’exerçant pas dans l’établissement et choisis par le préfet sur une liste d’experts.
3.4 Les établissements
Ils sont régis selon des conditions similaires à ceux accueillant des malades en HDT.

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