Protection des incapables majeurs – Protection des personnes (législation non algérienne)


Luc Barret.

Modification le dimanche 14 mars 2010.

L’incapable est celui qui ne peut exprimer sa volonté et défendre ses biens, majeur : celui qui est
âgé de plus de 18 ans ou émancipé par le mariage. De ce fait, cette personne va perdre, sa
capacité juridique de contracter.
Deux aspects sont à distinguer parmi les mesures de protection :
celles qui visent à la protection des personnes
celles s’attachant à la protection des biens.
La protection des malades mentaux est régie par la Loi du 27 juin 1990.
Cette loi est relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux et à
leurs conditions d’hospitalisations.
1. Protection des droits du malade mental
Cette loi a permis de rappeler ou d’affirmer quelques droits fondamentaux du malade :
Nul ne peut être sans son consentement ou le cas échéant sans celui de son tuteur légal, hospitalisé ou maintenu
en hospitalisation hormis les cas prévus par la loi (Code de la santé publique article L. 3211-1).
Respect du principe du libre choix du praticien ou de l’équipe : toute personne hospitalisée dispose du droit de
s’adresser au praticien où à l’équipe de son choix, public ou privé, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur (Code de
la santé publique article L. 3211-1).
Les personnes hospitalisées avec leur consentement sont en hospitalisation libre, disposent des mêmes droits liés
à l’exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux autres malades (Code de la santé publique article L.
3211-2).
D’une manière générale, les restrictions à l’exercice de ces libertés doivent être limitées à celles nécessitées par
son état de santé et la mise en oeuvre du traitement (Code de la santé publique article L. 3211-3).
Le respect de la dignité et la recherche de sa réinsertion est réaffirmé (Code de la santé publique article L. 3211-3).
Enfin, il est rappelé les principaux droits du patient (Code de la santé publique article L. 3211-3)
• saisine et communication possible avec la commission départementale des hospitalisations psychiatriques,
• avis possible auprès d’un médecin ou avocat de son choix,
• émettre ou recevoir des courriers,
• droit de vote, libre exercice des activités religieuses ou philosophiques…
Certaines dispositions rappellent quelques principes généraux des obligations des médecins :
• tout protocole de traitement ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et
éthiques (Code de la santé publique article L. 3211-4).
• obligations d’une mise en place d’une protection juridique au titre de l’article 490 du Code civil (Code de la santépubliquearticle L. 3211-6).
Hospitalisation ou sortie des mineurs : (Code de la santé publique article L. 3211-10) :
• sur demande par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou tuteur en l’absence de conseil de famille.
1.1 Organisation des établissements recevant des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux
Habilitation délivrée par le préfet (Code de la santé publique article L. 3222-1).
Si l’hospitalisation est faite dans un établissement non habilité, le transfert est obligatoire dans les quarante huit
heures vers un établissement habilité (Code de la santé publique article L. 3222-2).
Obligation par l’établissement de l’adoption d’un règlement intérieur conforme au règlement type établi pour la
catégorie d’établissement concernée (Code de la santé publique article L. 3222-3).
En plus, une visite de ces établissements est obligatoire par le préfet, le juge d’instance, le président du Tribunal de
Grande Instance et le maire (tout les six mois) et par le procureur de la République (tous les trois mois) (Code de la
santé publique article L. 3222-4).
Enfin, il est créé une commission départementale des hospitalisations psychiatriques (Code de la santé publique
article L. 3222-5) :
• mission : veiller au respect de la dignité et des libertés individuelles des malades hospitalisés.
• obligation : respect du secret professionnel.
• moyens : visite des établissements, réclamations des patients hospitalisés ou de leur conseil…(Code de la santé
publique article L. 3223-1, L.3223-2, L. 3223-3)
1.2 Définition des modes d’hospitalisation sans consentement dans les
établissements
<h4>a. Hospitalisation sur demande d’un tiers</h4>
Elle n’est possible que si :
• les troubles rendent impossibles son consentement,
• son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, (Code de la santé
publique article L. 3212-1).
Sur demande :
• soit d’un membre de la famille,
• soit par personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade à l’exclusion des personnels soignants de
l’établissement d’accueil,
• manuscrite et signée par le demandeur,
• comportant : nom, prénoms, profession, âge, du demandeur et du malade.

Avec deux certificats médicaux :
• de moins de quinze jours,
• circonstanciés, par référence aux conditions légales,
• un certificat par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade,
• un certificat confirmant l’état du malade pouvant être rédigé par un médecin exerçant dans l’établissement
d’accueil.
Le directeur de l’établissement d’admission vérifie :
• la conformité de la demande et des certificats,
• l’identité de la personne hospitalisée (Code de la santé publique article L. 3212-2).
En cas d’urgence (péril imminent) et à titre exceptionnel :
• un seul certificat peut être nécessaire même s’il est établi par le médecin de l’établissement d’accueil (Code de la
santé publique article L. 3212-3).
Ultérieurement :
• confirmation ou infirmation par le psychiatre de l’établissement d’accueil dans les vingt-quatre heures suivant
l’admission (Code de la santé publique article L. 3212-4),
• dans les trois jours, le préfet :
• notifie aux procureurs du domicile et du lieu d’hospitalisation, nom, prénoms, profession et domicile du malade
et du demandeur (Code de la santé publique article L. 3212-5),
• charge deux psychiatres d’examiner le patient si l’hospitalisation est faite dans un établissement privé ne
faisant pas partie du service public hospitalier (Code de la santé publique article L. 3212-6).
• dans les trois jours précédant l’expiration des quinze premiers jours, le psychiatre doit établir un certificat médical
établissant ou non la persistance des troubles ayant justifié l’hospitalisation.
• si oui, l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable par durées de un
mois selon les mêmes modalités.
• faute de certificat, la levée de l’hospitalisation est acquise (Code de la santé publique article L. 3212-7).
• celle-ci est acquise par ailleurs :
• dès qu’un psychiatre certifie que les conditions d’hospitalisation sur demande d’un tiers ne sont plus réunies
(Code de la santé publique article L. 3212-8).
• sur demande d’un tiers sauf si risque de compromission de l’ordre public ou la sûreté des personnes :
curateur, conjoint, ascendants. S’il n’y a pas de conjoint ou de descendants majeurs s’il n’y a pas d’ascendant,
demandeur, personne autorisée par le conseil de famille (Code de la santé publique article L. 3212-9).
• après la sortie, le directeur informe dans les vingt-quatre heures le préfet, les procureurs, les commissions
(Code de la santé publique article L. 3212-10).
Dans chaque établissement, il est tenu un registre (Code de la santé publique article L. 3212-11) :
• nom, prénoms, profession, âge, domicile du malade, du demandeur,
• les certificats d’admission,
• le cas échéant, mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (Code civil
article L. 490).

<h4>b. L’hospitalisation d’office</h4>
Prononcée par le préfet au vu d’un certificat médical circonstancié n’émanant pas d’un psychiatre exerçant dans
l’établissement d’accueil Code de la santé publique article L. 3213-1.
Concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l’ordre public.
Confirmation dans les vingt-quatre heures par un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement
d’accueil Code de la santé publique article L. 3213-1.
Si danger imminent pour la sûreté des personnes :
• attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique.
• le maire peut prendre une mesure provisoire de placement à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au
préfet qui prononce dans les formes légales un arrêté d’hospitalisation d’office, à défaut la mesure provisoire est
caduque dans les quarante-huit heures (Code de la santé publique article L. 3213-2).
Nécessite un certificat médical descriptif des troubles justifiant ou non le maintien en hospitalisation :
• dans les 15 jours,
• puis tous les mois (Code de la santé publique article L. 3213-3).
Le préfet peut prononcer :
• le maintien pour trois mois après avis motivé dans les quinze jours, puis par période de six mois renouvelables.
• à tout moment après avis d’un psychiatre, ou sur proposition de la commission lever de l’arrêté (Code de la santé
publique article L. 3213-4.
En cas de risque de compromission de l’ordre public ou de la sûreté des personnes, la procédure d’hospitalisation
d’office s’applique (Code pénal 122-1 premier alinéa). La fin de cette hospitalisation d’office ne peut intervenir que sur
décision conforme de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement d’accueil, après examen séparé et
concordant (Code de la santé publique article L. 3213-8).
<h4>c. Les dispositions communes</h4>
Pour des motifs thérapeutiques ou en cas de démarches extérieures nécessaires, la personne hospitalisée sans
son consentement peut bénéficier d’autorisation de sortie de courte durée (inférieure à douze heures) et étant
accompagnée par une ou plusieurs membres de l’établissement pendant toute la durée de la sortie. L’autorisation est
accordée par le Directeur de l’établissement après avis du psychiatre responsable.
• En cas d’hospitalisation d’office, le directeur de l’établissement transmet au représentant de l’Etat dans le
département les éléments d’information relatifs à la demande d’autorisation comportant l’avis du psychiatre, 48
heures avant la date prévue pour la sortie accompagnée, sauf opposition la sortie sera autorisée au terme de ce
délai (Code de la santé publique article L 3211-11)
des sorties d’essai de durée plus longue peuvent également être autorisées : (Code de la santé publique article L.
3211-11) :
• sortie inférieure à trois mois, renouvelable,
• sous surveillance médicale,

• décidée,
• si l’hospitalisation a eu lieu par un tiers, prononcée par un psychiatre de l’établissement d’accueil,
• si l’hospitalisation d’office a été décidée par le préfet sur proposition du psychiatre de l’établissement d’accueil.
Possibilité par le malade de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, également possible pour le Tuteur,
le curateur, le conjoint… sur opportunité du maintien de l’hospitalisation (Code de la santé publique article L. 3211-12).
<h4>d. Les dispositions pénales</h4>
Le directeur de l’établissement d’accueil (Code de la santé publique article L. 3214-1) en cas de non respect de la
procédure. Le médecin : (Code de la santé publique article L. 3214-4)
• rétention d’information,
• non délivrance des certificats prévus par la loi.
2. Autres mesures de protection des personnes incapables
Cette protection peut être assurée par certaines dispositions du code pénal.
2.1 Dérogation aux règles du secret professionnel pour les personnes
incapables (code pénal article 226-14)
Le Code pénal assure une protection particulière des personnes incapables de se protéger en raison d’une vulnérabilité
particulière (code pénal article 313-4) avec obligation de signalement des faits permettant de penser que ces personnes
sont victimes de violences (code pénal article 434-3) :
• mineur de quinze ans,
• personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge,
• d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
Le médecin garde la possibilité dans ces situations de conserver le secret (code pénal article 434-3 dernier alinéa), tout
en ayant la liberté de porter ces faits à la connaissance des autorités médicales, administratives et judiciaires (code
pénal article 226-14, 1 er alinéa) tout en rappelant que pèse sur le médecin une obligation permanente d’assistance
(code pénal article 223-6).
2.2 Protection des personnes contre des discriminations en raison de leur état
de santé ou handicap
La protection des personnes faisant l’objet des discriminations en raison de leur santé, handicap ou de leurs
caractéristiques génétiques (Code civil article 16-13) est assurée par la loi pénale sur le plan général (loi du 12/07/1990
(Code pénal articles 225-1, 225-2, 225-3), et rappelé en tant que devoir du médecin (code de déontologie des médecins
article 7).

Post-scriptum :Pour en savoir plus :
Dreifuss-Netter La notion d’incapacité en Droit de la Santé.

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