Responsabilité Médicale.


Virginie Scolan.

Modification le dimanche 17 janvier 2010.

Le médecin a au cours de lexercice de sa profession une responsabilité pénale, civile, disciplinaire et en fonction de
son exercice administrative
1. RESPONSABILITE CIVILE
1.1 Introduction = Principe
Obligation de répondre devant la justice dun dommage et den réparer les conséquences en indemnisant la victime.
Objectifs
Ier = réparation du dommage par lauteur
IInd = préventif
Théoriquement 2 types de responsabilité
délictuel
contractuel / régime propre
2 conditions essentielles communes
nécessité dun préjudice
lien de causalité
1.2 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Généralités
La responsabilité délictuelle constitue le droit commun de la responsabilité. Elle sapplique dès lors quaucune autre
responsabilité na été spécialement édictée.
Trois conditions :
un fait générateur,
un dommage subi par la victime et susceptible de réparation,
un lien entre le fait générateur et le dommage.
La responsabilité délictuelle est écartée lorsque :
un contrat existe entre la victime et lauteur,
le dommage résulte dune inexécution dune obligation de contrat.
En matière médicale
Ne sapplique en matière médicale quà des dommages causés par des préposés (secrétaires, femmes de ménages&)
ou par des objets autres que ceux dont lutilisation sinscrit dans le prolongement naturel du geste médical.
Ne sinvoque quen dehors du contrat de soin.
Délai de prescription de 3 ans.
1.3 Responsabilité contractuelle:

Généralités
Ce régime de responsabilité repose sur l’existence d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations
définies préalablement par contrat. Il est possible de ce fait, sauf dans le domaine médical, de prévoir des causes de
limitation ou d’exclusion de la responsabilité et, sauf faute lourde intentionnelle ou clause abusive.
La responsabilité médicale se rattache après un arrêt de la Cour de Cassation de 1936, à ce régime de
responsabilité avec quelques particularités.
Délai de prescription = 10 ans (depuis la Loi du 4 mars 2002)
3 conditions impératives :
• la faute
• le préjudice
• le lien de causaloté entre la faute et le préjudice
Il appartient à la victime de faire la preuve de la réalité de son dommage, de lexistence dune faute et dune relation de
causalité entre les deux.
Fondement
Deux types de régime
nouveau régime de responsabilité définie par la Loi du 4 mars 2002 (art. L 1142-1 et suivants du CSP) ne
concernant que la responsabilité engagée par les conséquences dommageables dactes de prévention,
responsabilité du fait dautrui relevant de la responsabilité de droit commun
Principe :
obligation de moyens (et non de résultats) : Si le médecin ne sengage pas à guérir il lui sont demandés des soins
consciencieux attentifs et conformes aux données acquises de la science
obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels utilisés pour les actes dinvestigations ou de
soins
Loi du 4 mars 2002
Unifie le système de réparation des accidents médicaux
un principe de responsabilité pour faute :
Les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de
prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (art. L1142-1 du CSP)
un principe de responsabilité sans faute, limité dans son étendue aux cas :
De défaut d’un produit de santé
D’infections nosocomiales contractées uniquement dans des établissements de santé qui peuvent se dégager de cette
obligation s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère et qui ne sont en première intention concernés que si le taux
d’incapacité est inférieur à 25 % (si le taux est supérieur à 25 % et en cas de décès, l’indemnisation est à la charge de la
solidarité nationale).

un principe d’indemnisation fondée sur la solidarité pour les dommages non imputables à la faute d’un
professionnel ou d’un établissement (art. L 1142-1 du CSP)
La faute
Caractère de la faute : aucune condition de gravité. Une faute simple suffit à engager la responsabilité du médecin
Typologie :
Acte illicite et défaut de finalité médicale
Manquements au devoir dhumanisme :
Défaut de consentement médical
Manquement à lobligation dinformation
Manquement au devoir dassistance
Faute technique médicale
Non-respect de la loi
Non-respect des usages et des données acquises de la science
Cas de responsabilité sans faute
Obligation de sécurité de résultat
Défaut dun produit de santé (exemple Creutzfeld Jacob)
Dans ces conditions, la responsabilité (en labsence de faute) est engagée :
Si lexécution de lacte est la cause directe du dommage
Si le dommage est sans rapport avec létat initial ou avec lévolution prévisible de son état
Si le dommage présente un caractère extrême de gravité (ITT>6 mois, IPP> 24%).
1.4 Responsabilité du fait dautrui (responsabilité délictuelle)
Le médecin est susceptible de répondre du fait dautrui, personne sous sa responsabilité (soit lorsque le médecin est
considéré comme chef dune équipe médicale soit lorsquil est tenu du fait du personnel paramédical ) et des choses
sous la garde du médecin (art. 1384 CC).
2. RESPONSABILITE PENALE
La responsabilité pénale est personnelle. Dans le cadre de lexercice médicale deux types de situations peuvent être
distinguées.
2.1 Responsabilité à l’occasion de l’acte médical
Abstention fautive ou omission à porter secours ou encore « non assistance à personne en danger ». art. 223-6
alinéa 2 CP. Rappelons que le péril doit être imminent et que lassistance doit être sans risque pour lauteur ou pour les
tiers.
Rupture du secret professionnel. Art 226-13 et 226-14
Délivrance de faux certificats. Art 441-7 et 441-8
Non déclaration d’une naissance à l’état civil
2.2 Responsabilité dans l’acte médical:

Différentes situations peuvent être envisagées sur un plan pénal.
Acte technique valide : L’acte technique est valide, mais le consentement n’est pas obtenu. L’obtention d’un
consentement libre et éclairé est nécessaire dans le cadre du contrat médical sauf, si le patient est incapable
légalement ou de fait. Ce consentement est tacite ou exprès selon la nature de l’intervention avec toujours une
obligation préalable d’information. Cependant en matière pénale, l’absence de consentement n’est pas jugé comme
étant constitutif d’un fait de négligence ou d’inobservation de règlement.
Acte techniquement défectueux : Certaines infractions ont un caractère intentionnel (facilitation de l’usage des
stupéfiants, avortement criminel, meurtre et coups et blessures volontaires à la suite d’une euthanasie active). D’autres
infractions, plus fréquentes sont en relation avec une faute involontaire ; (acte d’imprudence : homicide ou blessure par
imprudence (art. 221-6 , 222-19 , 222-20 CP).
3. RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Exercice dans un établissement public
Principe = absence de responsabilité personnelle.
Le médecin nencourt aucune responsabilité personnelle à légard du patient. Le patient doit demander réparation à
létablissement devant la juridiction administrative.
La règle sapplique lorsque la faute du praticien constitue une faute de service. (Règle ne sappliquant pas dans les
secteurs dactivités libérales au sein de lhôpital)
Limite : la faute personnelle détachable du service.
Lorsque lacte dommageable constitue une faute détachable du service, le juge judiciaire retrouve sa compétence.
Faute détachable du service = faute relevant dun manquement inexcusable à des obligations dordre professionnel et
déontologique.
4. CAS PARTICULIER EXERCICE SALARIE DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
Principe : médecin personnellement responsable de ses fautes à légard du patient
Mais lorsque le médecin est salarié de létablissement de soins, cest ce dernier qui, en vertu du contrat
dhospitalisation et de soins qui le lie au patient, est responsable des fautes commises par ses substitués ou préposés
qui ont causé un préjudice à ce patient. (arrêt 29 mai 1999 C Cass.)
Avec possibilité dun recours de létablissement de se retourner contre le médecin, ce qui implique aussi la possibilité
pour la victime dassigner personnellement le médecin.
5. RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE
Responsabilité devant le Conseil de lOrdre (Art. L 382 CSP)
• Conditions fondamentales de lexercice de la médecine = inscription à lOrdre des médecins
• Ordre : pouvoir disciplinaire auquel chaque médecin doit se soumettre (sauf les médecins militaires).
• Sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente dexercer, radiation du tableau.
• Initiative de la procédure : Ordre, Procureur de la République, préfet, ministère de la santé, syndicat professionnel,
patient, confrère, sécurité sociale.
• appel possible des décisions du Conseil Régional dans un délai de 30 jours
Responsabilité disciplinaire vis-à-vis de lemployeur = art. L 800 CSP.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le contrat médical.

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