TROUBLES LOCOMOTEURS GRAVES


A. Préparation de l’expertise et
examen
Point 1
Contact avec la victime
• En cas d’expertise judiciaire :
Après s’être informé du lieu de vie de la
victime, y convoquer les parties par lettre
recommandée avec avis de réception et leurs
conseils par lettre simple, en les invitant à lui
adresser à l’avance tous les documents relatifs
à l’accident et en aviser le juge. Se déplacer sur
le lieu de vie habituel pour examiner M. X.,
victime d’un accident survenu le …
• En cas d’expertise amiable :
Dans le respect des textes en vigueur, dans un
délai minimum de 15 jours, convenir par
courrier avec M. (Mme) X victime d’un
accident le …, ou son représentant légal, de la
date de l’examen médical qui se tiendra sur son
lieu de vie habituel.
Point 2
Dossier médical
Se faire communiquer par la victime ou son
représentant légal tous documents médicaux
relatifs à l’accident, en particulier le certificat
médical initial, le(s) compte(s) rendu(s)
d’hospitalisation, le dossier d’imagerie.
Point 3
Situation personnelle et
professionnelle
Prendre connaissance de l’identité de la victime ;
fournir le maximum de renseignements sur son
mode de vie, ses conditions d’activités
professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il
s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en
formation professionnelle, son niveau scolaire, la
nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il
s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son
statut et/ou sa formation.
Point 4
Rappel des faits
A partir des déclarations de la victime (ou de son
entourage si nécessaire) et des documents
médicaux fournis :
4.1. Relater les circonstances de l’accident.
4.2 Décrire en détail les lésions initiales, les suites
immédiates et leur évolution.
4.3. Décrire, en fonction de l’évolution des
lésions et des difficultés éprouvées par la
victime, les conditions éventuelles de reprise de
l’autonomie, et, lorsqu’elle a eu recours à une
aide temporaire (humaine ou matérielle), en
préciser la nature et la durée.
Point 5
Soins avant consolidation
Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux
mis en oeuvre jusqu’à la consolidation, en
précisant leur imputabilité, leur nature, leur
durée et en indiquant les dates exactes
d’hospitalisation avec, pour chaque période, la
nature et le nom de l’établissement, le ou les
services concernés.
Point 6
Lésions initiales et évolution
Dans le chapitre des commentaires et/ou celui
des documents présentés, retranscrire dans son
intégralité le certificat médical initial, en préciser
la date et l’origine et reproduire totalement ou
partiellement les différents documents médicaux
permettant de connaître les lésions initiales et les
principales étapes de leur évolution.
Point 7
Examens complémentaires
Prendre connaissance des examens complémentaires
produits et les interpréter.
Point 8
Doléances
Recueillir et retranscrire dans leur entier les
doléances exprimées par la victime (ou par son
entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant
préciser notamment les conditions, date
d’apparition et importance des douleurs et de la
gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences
sur la vie quotidienne.

Point 9
Antécédents et état antérieur
Dans le respect du code de déontologie
médicale, interroger la victime sur ses
antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les
discuter que s’ils constituent un état antérieur
susceptible d’avoir une incidence sur les lésions,
leur évolution et les séquelles présentées.
Point 10
Examen clinique
Procéder à un examen clinique détaillé en
fonction des lésions initiales et des doléances
exprimées par la victime. Retranscrire ces
constatations dans le rapport.
B. Analyse et évaluation
Point 11
Discussion
11.1 Analyser dans une discussion précise et
synthétique l’imputabilité à l’accident des lésions
initiales, de leur évolution et des séquelles en
prenant en compte, notamment, les doléances de
la victime et les données de l’examen clinique ;
se prononcer sur le caractère direct et certain de
cette imputabilité et indiquer l’incidence
éventuelle d’un état antérieur.
11.2 Répondre ensuite aux points suivants.
Point 12
Les gênes temporaires constitutives d’un
« déficit fonctionnel temporaire »
Que la victime exerce ou non une activité
professionnelle :
• Prendre en considération toutes les gênes
temporaires subies par la victime dans la
réalisation de ses activités habituelles à la
suite de l’accident ; en préciser la nature et la
durée (notamment hospitalisation, astreinte
aux soins, difficultés dans la réalisation des
tâches ménagères).
• En discuter l’imputabilité à l’accident en
fonction des lésions et de leur évolution et
en préciser le caractère direct et certain.
Point 13
Arrêt temporaire des activités
professionnelles
En cas d’arrêt temporaire des activités
professionnelles, en préciser la durée et les
conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à
l’accident en fonction des lésions et de leur
évolution rapportées à l’activité exercée.
Point 14
Consolidation
Fixer la date de consolidation, qui se définit
comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont
pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est
plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et
qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle
d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et
Psychique ».
Point 15
AIPP
Atteinte permanente à l’Intégrité Physique
et Psychique
Décrire les séquelles imputables, fixer par
référence à la dernière édition du « Barème
indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit
commun », publié par le Concours Médical, le taux
éventuel résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s)
permanente(s) à l’Intégrité Physique et
Psychique (AIPP) persistant au moment de la
consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel
permanent (DFP).
L’AIPP se définit comme « la réduction définitive du
potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel
résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomophysiologique
:
– médicalement constatable donc appréciable par un
examen clinique approprié, complété par l’étude des
examens complémentaires produits ;
– à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les
répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte
séquellaire décrite ainsi que les conséquences
habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans
la vie de tous les jours. »
Point 16
Perte d’autonomie
En cas de perte d’autonomie :
• dresser un bilan situationnel en décrivant
avec précision le déroulement d’une
journée (sur 24 h),
• préciser les besoins et les modalités de
l’aide à la personne, nécessaires pour
pallier l’impossibilité ou la difficulté
d’effectuer les actes et gestes de la vie
courante, que cette aide soit apportée par
l’entourage ou par du personnel extérieur,
• indiquer la fréquence et la durée
d’intervention de la personne affectée à
cette aide, en précisant, pour ce qui
concerne la personne extérieure, la
qualification professionnelle éventuelle,dire quels sont les moyens techniques
palliatifs nécessaires au patient
(appareillage, aide technique, véhicule
aménagé…),
• décrire les gênes engendrées par
l’inadaptation du logement, étant entendu
qu’il appartient à l’expert de se limiter à
une description de l’environnement en
question et aux difficultés qui en
découlent.
Point 17
Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques,
psychiques ou morales liées à l’accident
s’étendant de la date de celui-ci à la date de
consolidation.
Elles sont représentées par « la douleur
physique consécutive à la gravité des blessures, à leur
évolution, à la nature, la durée et le nombre
d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère
astreignant des soins auxquels s’ajoutent les
souffrances psychiques et morales représentées par les
troubles et phénomènes émotionnels découlant de la
situation engendrée par l’accident et que le médecin
sait être habituellement liées à la nature des lésions
et à leur évolution ». Elles s’évaluent selon
l’échelle habituelle de 7 degrés.
Point 18
Dommage esthétique
Donner un avis sur l’existence, la nature et
l’importance du dommage esthétique
imputable à l’accident. L’évaluer selon
l’échelle habituelle de 7 degrés,
indépendamment de l’éventuelle atteinte
physiologique déjà prise en compte au titre
de l’Atteinte permanente à l’Intégrité
Physique et Psychique.
Point 19
Répercussions des séquelles
• Activités professionnelles :
Lorsque la victime, ou son représentant
légal, fait état d’une répercussion dans
l’exercice de ses activités professionnelles ou
d’une modification de la formation prévue
ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier,
d’un étudiant ou d’un élève en cours de
formation professionnelle), émettre un avis
motivé en discutant son imputabilité à
l’accident, aux lésions et aux séquelles
retenues.
Se prononcer sur son caractère direct et
certain et son aspect définitif.
• Activités d’agrément :
Lorsque la victime, ou son représentant
légal, fait état d’une répercussion dans
l’exercice de ses activités spécifiques
sportives ou de loisirs effectivement
pratiquées antérieurement à l’accident,
émettre un avis motivé en discutant son
imputabilité à l’accident, aux lésions et aux
séquelles retenues. Se prononcer sur son
caractère direct et certain et son aspect
définitif.
• Vie sexuelle :
Lorsque la victime, ou son représentant
légal, fait état d’une répercussion dans sa vie
sexuelle, émettre un avis motivé en discutant
son imputabilité à l’accident, aux lésions et
aux séquelles retenues. Se prononcer sur son
caractère direct et certain et son aspect
définitif.
Point 20
Soins médicaux après consolidation / frais
futurs
Se prononcer sur la nature des soins médicaux,
paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse
nécessaires après consolidation ; justifier
l’imputabilité des soins à l’accident en cause en
précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-àdire
limités dans le temps ou de frais viagers,
c’est-à-dire engagés la vie durant.
Point 21
Conclusions
Conclure en rappelant la date de l’accident, la
date et le lieu de l’examen, la date de
consolidation et l’évaluation médico-légale
retenue pour les points 12 à 20.

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