IMPUTABILITE ET ETAT ANTERIEUR


par  Michel BERNARD

IMPUTABILITE  ET  ETAT  ANTERIEUR
par  Michel BERNARD

INTRODUCTION
La responsabilité civile est l’un des éléments fondamentaux du droit français, et peut se résumer comme le principe de l’obligation de réparation des conséquences d’un dommage qu’on a causé à autrui. Cette notion fait appel, dans un cadre général, aux articles 1382 et 1383 du Code Civil :   « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faite duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement de son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »  En matière médicale, et depuis mai 1936, c’est l’arrêt MERCIER qui fixe les bases du concept de responsabilité : : “ …attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant l’engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, (…) du moins de lui donner des soins non pas quelconques (…) mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ”. L’arrêt ajoute que “ (…) la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, c’est à dire contractuelle ”.   Ainsi, sous ces diverses formes et avant tout dans le contexte de l’arrêt MERCIER en matière médicale, la responsabilité de l’auteur d’un dommage doit être établie pour que la victime puisse être indemnisée. Mais cette indemnisation ne sera envisageable que si, la faute de l’auteur co-existant avec un dommage, un lien peut être établi de façon formelle entre cette faute et le dommage, autrement dit, si le dommage est une conséquence incontestable de la faute. Ce lien se définit comme l’IMPUTABILITE. Cette imputabilité, si elle est établie de façon formelle, devra tenir compte de l’éventualité d’un état antérieur, qui modifiera non la certitude du lien d’imputabilité, mais l’ampleur des conséquences dommageables DIRECTEMENT imputables à la faute considérée.
DEFINITIONS
Causalité (juridique)  :  rapport qui unit la cause à son effet  (Dict. Larousse)  Imputabilité (médicale)  : caractère de ce qui est imputable, rattachement d’une situation à un événement.

Prédisposition pathologique : c’est l’ ETAT ANTERIEUR , sous certaines réserves. On peut en effet considérer que l’état antérieur constitue un antécédent médical et donc une situation préalablement dommageable à l’état fonctionnel du patient, et que la notion de prédisposition s’entend pour un terrain à risque . L’état antérieur est donc l’ensemble des anomalies, séquelles ou maladies évolutives, que présente un sujet avant l’événement et qui peuvent intervenir dans l’évaluation médico-légale du dommage.
EVOLUTION DES IDEES SUR IMPUTABILITE ET CAUSALITE
Avant la loi de 1898, il ne semble pas y avoir suffisamment matière à discussions dans le cadre de la recherche de l’imputabilité d’une lésion au phénomène même du travail.  Initialement les interrogations se font sur la question de l’imputabilité entre traumatisme et processus tumoral. Ce problème n’est en pratique toujours pas résolu.  Cette loi de 1898 introduit la notion de présomption d’imputabilité  de lien du dommage à l’activité professionnelle, sauf preuve contraire. Une liste de critères a été proposée devant être présents pour que l’imputabilité puisse être envisagée : 1. Intégrité antérieure absolue de la région traumatisée 2. Traumatisme assez intense pour laisser des traces au point contusionné 3. Identité absolue entre le point contusionné et l’endroit où apparaît la tumeur 4. Délai d’au moins six semaines entre le traumatisme et l’apparition de la tumeur 5. Continuité dans l’apparition des manifestations pathologiques 6. Confirmation ana-path du diagnostic de tumeur cancéreuse
Les critères de Maurice Müller et Cordonnier sont publiés en 1925, et constituent pour leurs auteurs les conditions de l’application de la loi de 1898 sur la présomption d’imputabilité. Ils reprennent peu ou prou les idées avancées dans les critères initialement retenus par la loi de 1898 :
1. Vraisemblance du diagnostic 2. Réalité et intensité du traumatisme 3. Absence d’antériorité, intégrité préalable de la région traumatisée 4. Concordance de siège entre le traumatisme et la séquelle 5. Délai entre l’événement initial et l’apparition des troubles  6. Continuité évolutive ou enchaînement clinique 7. Certitude du diagnostic actuel
En 1972, les magistrats demandent à l’expert « d’examiner la victime, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident, l’évolution, les traitements, l’état actuel, … dire si les lésions sont en relation directe et certaine avec l’accident, ».  En 1983, les critères proposés par Brousseau et Rousseau reprennent globalement là aussi les éléments précédemment analysés :

1. Réalité et intensité du traumatisme 2. Absence d’antériorité, intégrité préalable de la région traumatisée 3. Concordance de siège entre le traumatisme et la séquelle 4. Délai entre l’événement initial et l’apparition des troubles  5. Continuité évolutive ou enchaînement clinique 6. Certitude du diagnostic actuel

La mission de 1987 précisera une évolution pratique en demandant à l’expert « de se faire communiquer les documents relatifs à l’état antérieur » et de « décrire le cas échéant la capacité antérieure, en discutant et en évaluant ses anomalies, (…) de chiffrer le taux du déficit fonctionnel imputable à l’événement dommageable et correspondant à l a différence entre la capacité antérieure et la capacité actuelle ».  Enfin, le « Précis d’évaluation du dommage corporel » (1997) reprenaient la liste des critères de Müller et Cordonnier, et, outre les critères de NICOURT, s’attachaient également à quatre éléments qui leur semblaient fondamentaux :

1. Connaissance précise des lésions initiales 2. Absence de tout état antérieur 3. Certitude du diagnostic séquellaire 4. Vraisemblance scientifique
La recherche de critères modernes de l’imputabilité se base sur deux éléments
A – Connaissance précise du fait initiateur  « Le raisonnement sera toujours juste quand il s’exercera sur des notions exactes et des faits précis. Mais il ne pourra conduire qu’à l’erreur toutes les fois que les notions ou les faits sur lesquels il s’appuie seront primitivement entachés d’erreurs ou d’inexactitudes » (Claude BERNARD). C’est bien sûr l’élément sine qua non de la rectitude de la démarche,  Le travail de l’expert consistera à rassembler les divers éléments objectifs pour reconstituer le plus finement possible les circonstances exactes de l’événement générateur, Enfin, l’événement initiateur peut être la faute de technique médicale, acte que l’expert devra reconstituer dans ses moindres détails, ainsi que la pathologie initiale dans son suivi, et ses difficultés. Cet état pathologique pré existant constitue donc l’état antérieur, qui doit être parfaitement connu de l’expert.   B – Relation entre le fait initiateur et l’état pathologique allégué  Elle repose sur des éléments de mécanisme physiopathologique et de probabilité. Elle est à ce titre sujette à évolution, par le simple fait de l’évolution des connaissances scientifiques et médicales.  Divers types de situations peuvent se rencontrer :  1. Association d’un élément nosologique formel accompagné d’une série d’éléments de symptomatologie ou d’anomalies objectives sans lien direct avec l’élément principes de la discussion 2. Apparition dans les délais recevables d’une pathologie cohérente avec les éléments causaux incriminés 3. Apparition dans les suites d’un fait parfaitement documenté d’une série de manifestations habituellement spontanées mais dont le mécanisme mal connu peut éventuellement donner lieu à discussion
IMPUTABILITE ET ETAT ANTERIEUR
En effet, aucune responsabilité ni tentative d’indemnisation ne peut s’envisager si la triade FAUTE – IMPUTABILITE – DOMMAGE est absente. La causalité juridique est déterminée par l’imputabilité médicale du dommage à « l’accident ». Le dommage est il imputable à l’accident, à l’événement au sens large; est il lié à un état antérieur, cet état antérieur est il aggravé parl’accident ? Ainsi la réponse à cette question permettra de définir et de répartir les responsabilités et de fixer les indemnités.   Une méthode sans faille est indispensable et le caractère systématique de certains aspects de notre exercice doit se retrouver dans cette démarche très méthodique que nous nous devons d’avoir dans le cadre de cette recherche de vérité du dommage et d’un lien incontestable de causalité
DISTINGUO ENTRE PREDISPOSITION ET ETAT ANTERIEUR

Pour le juriste, la causalité obéît à la loi du tout ou rien : elle existe ou est absente, et il n’y a pas de causalité partielle : il est donc nécessaire et suffisant que l’accident ait occasionné un dommage corporel pour être réputé « la cause » du dommage constaté.
Dans la pratique, les conséquences médicales de l’événement causal permettent de la constatation du dommage : autrement dit, l’auteur de l’ « accident » est tenu de réparer la conséquence de ses agissements, même en cas de pathologie masquée, non décompensée, non encore exprimée médicalement. Ainsi, cette situation accidentelle qui a décompensé une situation antérieure fera l’objet d’une réparation intégrale.
Notion de causalité en cascade et d’équivalence des conditions: le dommage est survenu du fait d’un accident, et une complication soit directe soit iatrogénique entraîne un nouveau dommage. Un accident de circulation entraîne splénectomie et transfusions sanguines avec contamination par le VIH. L’auteur de l’accident de circulation sera poursuivi pour les conséquences immédiates de sa faute de conduite, mais aussi pour la contamination VIH dont il sera considéré comme responsable car sans l’accident initial, il n’y aurait pas eu de transfusion et pas de contamination virale. « Dès lors que plusieurs causes produites successivement ont été les conditions nécessaires du dommage, toutes en sont les causes, de la première à la dernière ». (CA de Paris, 7/7/89 Arrêt Courtellemont),
Cette théorie de l’équivalence des conditions est donc très protectrice pour la victime, dans les situations de prédisposition pathologique ou d’état antérieur. En cas de révélation ou d’aggravation d’un état antérieur par un événement accidentel, celui-ci est considéré comme « la cause sans laquelle le dommage ne se serait pas produit », et donc l’auteur ou les co auteurs sont responsables solidairement ( responsabilité « in solidum »)
LES REGLES FONDAMENTALES DE L’IMPUTABILITE EN DROIT COMMUN

AUTHENTICITE
Se posant tant en médecine d’assurance que dans le cadre d’une expertise de droit commun, le problème de l’authenticité des déclarations et des allégations est fondamental, car situé finalement à la base des discussions.  Le rôle du médecin expert est fondamental et toute son attention doit être en éveil concernant la l’analyse des divers documents qui lui sont soumis. Il devra vérifier les certificats, leur date, leur contenu exact, les divers documents fournis, vérifier le nom et le prénom  figurant sur les radios ou les divers examens qui sont produits. Il appartient à la victime non seulement de prouver son dommage mais encore de prouver la relation d’imputabilité entre l’événement incriminé et l dommage constaté.

La question posée à l’expert concerne le caractère direct et certain du lien de causalité. Mais au delà des réponses simples « oui » ou « non » , portant sur les deux critères, on peut également trouver des situations où la réponse est moins simple :
Douteuse : lien possible, il existe des éléments en faveur et des éléments en défaveur, et trancher n’est pas aisé … Il s’agira alors de présomption d’imputabilité « de fait » lorsque l’accident est avéré et les lésions corrélatives constatées ». Au doute médical répond l’appréciation souveraine que le juge tire de son intime conviction, probablement aussi difficile à étayer parfois … que la nôtre.
Incomplète : notion de cumul causal, dont l’exemple le plus classique est représenté par les handicaps nés d’accidents successifs de circulation.   Dans les situations d’état antérieur avec capacités antérieures réduites, la règle est l’indemnisation à la seule incapacité imputable à l’événement considéré. Mais par contre, il y aura réparation intégrale lorsque l’ événement modifie la nature de l’invalidité : un borgne devinent aveugle : cette nouvelle situation touche la même fonction en l’aggravant, ; mais en outre change le mode de vie de ce « mal voyant » devenu non voyant et justifie une indemnisation en totalité
LIEN DE CAUSALITE EN DROIT COMMUN
Plusieurs situations sont envisageables :  ALTERNATIVE CAUSALE  :
« le dommage est il lié à l’événement incriminé ?
L ’expert doit impérativement analyser les trois éléments fondamentaux de cette discussion, à savoir
• Espace : distance « géographique », anatomique, entre le « traumatisme » et la lésion
• Temps : matérialisée au mieux par la notion de « temps voisin » dans le domaine particulier de l’accident du travail
• Mécanisme : notion de logique et de cohérence physiopathologique  CUMUL CAUSAL
Le cumul causal est caractérisé par l’association d’un événement et d’un état antérieur qu’il va falloir définir avec précision et fait appel à des notions de   1. déclenchement,   l’état antérieur est représenté par une prédisposition congénitale 2. décompensation, :  l’état antérieur aurait il pu rester longtemps ?
aggravation : le demandeur aura tout intérêt à masquer un état antérieur authentique, ou à ne pas favoriser l’analyse et la recherche, car cette option lui serait défavorable 3. accélération : accélération d’un processus de vieillissement et d’altération du fonctionnement normal de l’organisme
L’IMPUTABILITE DU DOMMAGE A UN ETAT ANTERIEUR

REPARATION – INDEMNISATION
Ce point constitue le terme de l’évaluation du dommage au plan médical par l’expert, au plan juridique par le magistrat  « régleur ». Deux situations peuvent se rencontrer :   Autonomie et intégrité fonctionnelles intactes avant l’accident :   L’auteur responsable doit réparer l’intégralité du dommage : incapacité fonctionnelle et préjudices annexes, même si l’événement n’a eu qu’un effet révélateur ou déclenchant d’un état antérieur asymptomatique voire même inconnu ou connu mais compensé,  Un problème d’interprétation de hiérarchie des éléments peut être considéré entre  1. Les prédispositions qui aggravent les séquelles de l’accident 2. Le traumatisme qui aggrave l’état antérieur stable et compensé
Dans tous les cas, l’indemnisation s’étend de l’indemnisation des séquelles strictement imputables à l’accident à celles de l’aggravation de ces séquelles par l’état antérieur et de l’aggravation de l’état antérieur par ces séquelles.
Une autre double question peut être soulevée : que serait devenu l’état antérieur sans cet événement accidentel, et que seraient les séquelles sans cet état antérieur ?
Dans la pratique, la question ne se pose pas dans ces termes lors de l’intervention du régleur : la question n’est pas « et si … » mais « il existe une situation de fait qui est définie par un dommage X et par une évolution entre la situation antérieure Y et la nouvelle situation W liée à l’existence du dommage ».
De même, l’émergence d’une psychose depuis l’accident, même si elle survient sur une structure fragile asymptomatique, sera indemnisée.   Ainsi du fait de ce concept, l’indemnisation est a priori large  Autonomie et intégrité fonctionnelles altérées avant l’accident :   L’expert utilisera la formule de GABRIELLI pour calculer le taux d’incapacité imputable à l’événement actuel en tenant compte de la capacité fonctionnelle initiale réduite et de la capacité restante après l’événement récent.   C1 capacité après le premier accident C2 capacité après le deuxième accident   IMPUTABILITE A L’ACCIDENT :   ( C1 – C2 ) / C1  Incapacité initiale de 40 % Incapacité seconde liée à la survenue du deuxième événement 20 % C1  100 – 40 = 60 % C2  100 – ( 40 + 20 ) = 40 %  ( C1 – C2 ) / C1 =  ( 60 – 40 ) / 60  =  20 / 60 = 33%

L’incidence du deuxième événement est donc non de 20 mais de 33 % , ce mode de calcul étant destiné à privilégier la victime, considérant que le handicap lié à une deuxième infirmité est plus difficile à vivre que s’il n’y avait pas d’état antérieur.   Mais le rapport doit décrire les capacités du patient, précisément, avec ce qu’il peut faire ou pas, ce qu’il fait avec difficulté ou simplement, et finalement utiliser le cas échéant une échelle de capacité fonctionnelle elle qu’elle a été décrite dans quelques travaux récents de ces dernières années dans certaines disciplines.   Cette évaluation fera apparaître des éléments matériels d’incapacité dans tel ou tel aspect de la vie professionnelle ou personnelle, et permettra de déterminer avec la plus grande précision la réelle diminution de la capacité antérieure liée à l’événement récent.
APPLICATION A CINQ DOMAINES PARTICULIERS

ACCIDENT DE TRAVAIL   Principe de la présomption légale d’imputabilité : deux arrêts fondamentaux dans le domaine fixent le paysage,   l’un en 1921 : « toute lésion dont le travail même normal était la cause ou l’occasion doit être considéré comme résultant d’un accident de travail »  l’autre en 1949, qui précise « sauf preuve contraire »  cette notion sous entend l’innocuité du travail et implique de facto que la survenue d’une lésion dommageable lors du travail est nécessairement liée au travail. Ainsi sont fixés les principes de l’imputabilité et de sa présomption : 1. Les critères a. « Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ».  b. Cette protection n’est accordée qu’aux travailleurs dépendants, par opposition aux travailleurs indépendants, ce statut étant défini par l’existence d’un lien de subordination avec l’autorité de l’employeur et le paiement par l’employeur d’un salaire et de cotisations sociales relatives au salaire versé. c. Accident survenant « en temps et lieu du travail », sauf perte du lien de subordination, avec extension au trajet, à la condition que ce trajet soit le trajet habituel vers le domicile, sauf commerce proche du trajet ou l’école des enfants, ou l’hôpital pour un proche.  d. Le fait doit être accidentel, non prévisible ou en tous cas non prévu, et doit être de survenue brutale.   2. Les limites de la présomption a. La notion de temps voisin, temps après lequel il reste ou non  envisageable d’accepter l’imputabilité d’un dommageà un fait dommageable, variable selon les types de circonstances et les pathologies induites b. Les écarts de trajet  3. Destruction de la présomption par la caisse  a. Les moyens  i. Par mise en évidence de fait, par enquête administrative ou par expertise, qui montrera que l’événement ne s’est pas réalisé au travail ii. En recherchant un état antérieur , essentiellement iii. En prouvant que le trajet n’était pas un trajet protégé iv. Recherche d’une perte du lien de subordination v. Etc …  b. Les résultats i. Aboutissent à retirer à l’événement son caractère « accident du travail » et à faire perdre au bénéficiaire toutes les prestations particulières inhérentes à cette qualification  4. Deux façons de poser la question en expertise :  a. « Peut on affirmer que les conditions de travail de M. X… le  (date) sont de façon certaine en rapport avec l’événement dommageable intervenu ce jour ? »  b. « peut on affirmer que les conditions de travail du … sont totalement étrangères à la survenue de l’accident de Mme Y … ? »  …..  5. Aggravation d’un état pathologique existant antérieurement : a. Dans cette situation, la totalité de l’incapacité de travail en résultant doit être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail.

MEDECINE D’ASSURANCE   Les difficultés de l’expertise médicale en matière de droit des assurances sont souvent importantes car le litige porte sur le fait de savoir si l’assuré remplit ou non les critères pour satisfaire aux obligations du contrat. La question fondamentale de l’exactitude de la déclaration préalable à la signature du contrat, qui va définir l’état antérieur, lequel pourra être contesté face à des éléments probants lors de la survenue du sinistre. La référence de la discussion est constituée par le contrat, qui … « fait la loi des parties »… Certains autres contrats excluent de façon surprenante certains risques, tels une hernie inguinale opérée, qui constitue cependant une paroi … solide ! d’autres enfin sont des contrats … destinés à des professionnels : les doigts d’un chirurgien ou d’un musicien, l’oreille d’un cardiologue, le visage ou les jambes d’une actrice …  L’authenticité de la déclaration de l’état antérieur par le patient est fondamentale car il s’agit de ne pas attribuer à l’événement incriminé la responsabilité de la totalité du dommage existant si l’on peut prouverqu’un état antérieur existait. Selon le vieil adage, toute fausse déclaration ou oubli intentionnel risquera d’entraîner pour le souscripteur indélicat de lourdes sanctions …

PENSIONS MILITAIRES   Ouvrent droit à pension 1. Les séquelles de blessures survenues « en service », c’est-à-dire sur faits de guerre ou par le fait ou à l’occasion du service en temps de paix 2. Les éléments d’état antérieur aggravés par ou à l’occasion du service  La preuve de l’imputabilité est prouvée ou présomptive :   Prouvée par une triple condition :  1. Constatation du fait initial 2. Relation du fait avec le service 3. Relation de cause à effet entre le dommage et le fait initial  Présomptive Dans le cadre du service armé, à la condition que la déclaration soit faite plus de trois mois après l’incorporation et moins d’un mois après la fin d’activité, et que la déclaration soit faite pendant le service en cas de blessures Concernant les conflits des deux guerres mondiales et globalement toute « campagne de guerre », blessures et maladies survenues au cours de ces événements sont affectés de cette présomption.   La notion de « service militaire » appartient toutefois aujourd’hui à un autre âge …

MALADIES PROFESSIONNELLES   Un lien de causalité est admis de principe quand les conditions énoncées au tableau sont remplies : conditions d’exposition au risque, délais entre l’exposition et la survenue du dommage, notamment. Il existe depuis la loi de 1993 une possibilité de prise en charge « hors liste » sous certaines conditions :
o  Même en cas de non adéquation de délais ou de durée d’exposition au risque, la victime est autorisée à pouvoir en faire la preuve et pouvoir espérer être admise
o  Si l’intéressé établit le caractère professionnel de la maladie en montrant que la maladie est « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » et qu’elle a entraîné un « dommage considérable donnant lieu à une incapacité d’au moins les deux tiers, voire le décès ».
LE ROLE DE L’EXPERT
Les questions pratiques que l’expert doit se poser peuvent être résumées comme suit :   Une cause, un effet
o  Y a t il une relation entre les deuxL’effet est il lié à une seule cause ?
o  Y a t il cumul causal ?  Il existe une victime
o  Avec ou sans lien
o  L’existence d’un dommage n’implique pas obligatoirement la notion de faute ni de lien  Les outils dont il dispose sont représentés par les divers documents du dossier, l’examen clinique et paraclinique sur les détails d’authenticité desquels nous ne reviendrons pas, et un état d’esprit de bon sens à la fois médical et général.   Les événements tels qu’ils sont présentés sont ils possibles ?
o  Cette séquence est elle envisageable ?
o  Une différence telle que celle existant, dans el temps ou l’espace, demeure t elle compatible avec un lien d’imputabilité ?
o  L’état antérieur est il partie prenante dans la discussion ?
o  Le lien est il formel ?
o  Y a t il une cause, plusieurs ? La détermination de l’imputabilité demeure un moment fondamental de l’évaluation expertale et fixe finalement non les responsabilités mais, dans une certaine mesure, le bien fondé de la démarche du demandeur quant à l’accès qu’il aura à une indemnisation, car sans cette imputabilité démontrée, on s’en tiendra à la co existence d’une faute et d’un dommage, sans que le lien indispensable pour envisager une indemnisation ne puisse être avancé.   … Et quand, malgré une analyse sérieuse et complète de la situation, on ne peut se déterminer de façon formelle, il faut savoir l’exprimer, considérant que ce n’est pas prendre partie au hasard que de dire « je ne sais pas » mais au contraire c’est respecter les droits de chacun, En tout état de cause, … ce n’est jamais a l’ expert de faire bénéficier telle ou telle partie de son doute mais en l’ occurrence le régleur, qu’ il soit magistrat ou assureur
CONCLUSION
La recherche du lien d’imputabilité médicale constitue une des pierres angulaires de l’expertise. C’est elle qui fixe la réalité du bien fondé de la démarche en terme non pas de faute éventuelle, car c’est là un autre problème, mais de réalité du lien entre la faute et le dommage. De ce fait, elle peut ouvrir la voie à l’indemnisation du dommage subi par la victime. L’analyse doit en être particulièrement méthodique et consciencieuse. Cette recherche doit tenir compte de l’existence éventuelle d’un état antérieur, le quantifier et savoir le quantifier. De nombreux cas particulier font tout l’intérêt de cette démarche au cours de laquelle l’expert doit toujours se rappeler qu’il est là pour donner un avis de technique médicale et pas de droit.   « En mathématiques, on a toutes les données et il n’ »y a qu’une seule solution, en médecine, on n’a pas toutes les données et il peut y avoir plusieurs solutions ».

Louis LEPRINCE RINGUETBIBLIOGRAPHIE
1. Arrêt MERCIER, Cour de Cassation, 20 mai 1936
2. LE LIEN DE CAUSALITE
Bernard NICOURT, Médecine et droit, 1997-26-10/14
3. REGLES D’IMPUTABILITE
Yvonne Lambert-Faivre, in Droit du Dommage Corporel, systèmes d’indemnisation, DALLOZ, 4è édition, 146/154
4. PRESOMPTION D’IMPUTABILITE ET ETAT ANTERIEUR EN ACCIDENT DU TRAVAIL
J. CARDONA, D. FASQUEL, Revue française du Dommage Corporel, 1999-4, 361/8
5. ETAT ANTERIEUR ET PREDISPOSITION INDIVIDUELLE
Y. Lambert-Faivre, Journal de Médecine légale et Droit médical, 2000- 43-4-343/6
6. DIFFICULTES CONCERNANT LE DIAGNOSTRIC, L’ETAT ANTERIEUR ET L’IMPUTABILITE EN MEDECINE D’ASSURANCE
M. KLEIN, Revue française du Dommage corporel, 1993-1, 49/53
7. LE LIEN DE CAUSALITE EN DROIT COMMUN
L. ROCHE, Journal de Médecine légale et Droit médical, 1993, T36, 3/ 4  -175/190
8. L’IMPUTABILITE EN DROIT COMMUN : UN SIECLE DE REFLEXION SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET EN DOMMAGE CORPOREL
Fournier et Hugues-Bejui, Revue Fse du Dommage Corporel, 2003-3- 277/88
9. LIMITES ET EXTENSIONS DE LA NOTION D’ ACCIDENT DU TRAVAIL
M.-G. BERNARD – Revue de Médecine du Travail – XXVII- Jan 2000- (4)-99-53/6 ——–

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