Ethique et déontologie du médecin expert judiciaire.


Drs F. Ait Boughima*, H. Benyaich **, H. Wadifi ***, A. Belhouss****
*Résident, ** Professeur agrégé et Chef de service, *** Médecin légiste, **** Professeur assistant
Institut Universitaire de Médecine Légale. CHU Ibn Rochd. Casablanca


Le médecin expert judiciaire est un méde- cin placé dans une situation particulière, mais il reste un médecin comme les autres dont les droits et les devoirs se fondent sur des règles éthiques et déontologiques qui régissent la relation si particulière entre médecin expert et patient expertisé. Ce n’est pas un expert comme les autres car l’objet de son expertise est une personne, dont l’éminente dignité rend singulière l’évaluation de son dommage corpore l . C’est un pre s t a t a i re de service qui ne s’adresse plus uniquement à la personne examinée, mais rend ses constatations à un tiers mandant : le juge. Son exercice expertal déroge ainsi à la morale médicale ordinaire qui concerne l’art de soigner les Cmalades. De ce fait, l’expert est tenu au respect des principes éthiques et déontologiques de la ,procédure d’expertise ainsi qu’au respect des droits de la personne expertisée, sous peine de voir son expertise frappée de nullité et sa re s p o n s a b i l i t é engagée.

PRINCIPES ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES DE LA PROCEDURE D’EXPERTISE
L’expertise médicale judiciaire se situe à l’intersection de deux modes différents : le médical et le juridique. Elle vise à aider la transcription, dans le code du second mode, d’événements survenus dans le pre- mier. Fo rmellement, elle est une réponse à une série de questions posées par un magistrat qui n’est pas tenu par les conclusions de l’expert. Les enjeux et le déroulement de l’expertise dépendent de la procédure engagée.

L’expertise pénale est demandée par l’autorité judiciaire dans le cadre d’uneinfraction.En matière civile, cette mesure a pour objet de quantifier le dommage dans le but unique d’indemnisation de la victime.
L’expertise médicale répond à une procè- dure qui se veut simple et rapide et ses étapes sont parfaitement codifiées. Sa principale caractéristique est que, contrai- rement à la médecine dite de soins, le patient ou le blessé ne peut choisir
son expert. Celui-ci lui est en effet imposé par la juridiction. La mission du praticien expert commis est définie par le juge. Elle doit toujours être écrite et comporter des questions précises. En pratique, l’expert doit répondre à chacune des questions et à toutes les questions qui sont posées. C’est l’adage: « toute la mission, rien que la mission « . Il doit pour cela avoir une compétence médico-légale et acquérir les connaissances procédu- rales.
Dans certains cas, les demandes du juge peuvent dépasser les compétences médicales de l’expert judiciaire. Il appartient alors à l’expert de connaître ses limites et de refuser de s’engager seul dans des raisonnements qui ne relèvent pas de sa compétence. Le recours à une
personne sapiteur “spécialiste” s’avère nécessaire dans certains cas pour se faire une idée plus affinée des dommages ou de l’affection de la personne expertisée.
De même, il doit se récuser s’il est conseiller ou en litige avec une des par- ties, s’il a déjà émis un avis sur l’objet du litige et chaque fois qu’il ne peut rendre un avis d’expert en toute impartialité ou pour tout autre motif grave.

LES OBLIGATIONS DE L’EXPERT LORS DE L’EXÉCUTION DE SA MISSION
Avant la mise à exécution de la mission, l’ex- pert est tenu à l’information des parties et aux conseils juridiques et techniques, selon les modalités légales, sur la date, le lieu et l’heure auxquels il sera procédé à l’expertise et ce, cinq jours au moins avant la date fixée (art 63 du code de procèdure civile (CPC)).
• L’expert procède à sa mission sous le contrôle du juge qui peut, s’il l’estime utile, assister aux opérations.
• Le temps de l’expertise est un temps important. L’expert est tenu à exécuter la mission personnellement, à accueilir les parties en toute neutralité, à expliquer à la victi- me l’objectif de sa mission et à respecter le délai qui lui a été imparti par le juge pour l’accouplissement de la mission. En cas de besoin, le technicien peut demander tout document ou renseignements complémentaires tant aux parties qu’aux tiers.
• L’expert doit respecter le caractère contradictoire de la mission. Il s’agit d’un principe essentiel du fonctionnement de la
justice : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Ce principe, qui est la véritable clé de voûte du procès civil, doit être respecté dans tout
type de travail d’expertise et être appliqué à toutes les interventions de l’expert. Il est défini par l’article 63 du CPC.
Le caractère contradictoire implique que chaque partie devrait être tenue au courant avec loyauté, et à tout moment de l’expertise, de ce qui se fait, en ayant le droit de donner son point de vue, de disposer des mêmes documents que l’autre partie et d’assister aux mêmes réunions. Ce principe qui peut annuler les opérations d’expertise dans les procés civils est presque une régle déontologique et en tout cas une règle éthique.
LA REDACTION DU RAPPORT D’EXPERTISE
Elle est sous tendue par deux obligations : celle de répondre dans le délai prévu et celle de répondre précisement, aux questions posées dans la mission.
Le rapport répond à un plan précis :
• Une première partie, rappelle le caractère judiciaire de l’expertise et indique l’identité de l’expert, des parties et leurs conseils, l’objet de la mission, une mention de la convocation des parties et du respect du principe du contradictoire (en matière civile), la date et le lieu du déroulement des opérations. Puis, dans son rapport le technicien procédera à un rappel des faits et des antécédents du patient, une énumération des documents fournis, les doléances de la victime, les constatations cliniques faites sur
sa personne et les résultats d’éventuels examens complémentaires demandés.
• Une deuxième partie, qui est fondamentale, comporte une discussion médico- légale qui insiste notamment sur l’analyse des critères d’imputabilité des séquelles
constatées à leur fait générateur et une conclusion qui répond d’une manière stricte aux points de la mission.
Le rapport, ainsi finalisé, est déposé au greffe du tribunal dans le délai imparti par le juge et en nombre de copies égal au nombre des parties au procès.
RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE EXPERTISEE
Le respect de la procédure expertale ne doit pas faire oublier à l’expert la nécessité de veiller sur les droits de la personne expertisée, notamment :
• Le droit à un accueil bienveillant et empreint de neutralité.
L’expert judiciaire doit se présenter et savoir i n f o rmer l’expertisé sur la mission, les conditions dans lesquelles va se dérouler l’expertise et lui préciser ses droits.
• Le droit d’être assisté d’un médecin de recours de son choix.
• Le droit au respect de l’intimité de sa vie privée. L’examen peut être fait seul à seul, l’expert devant alors notifier aux parties ses constatations.
• Le droit au respect de l’intégrité physique de la victime. To u t e investigation faisant courir un risque inconsidéré à la victime ou pouvant altérer son libre arbitre est interdite.

• Le droit de la victime à se faire
communiquer les documents médicaux la concernant et qui peuvent être tenus par son médecin traitant. En effet, le secret médical n’est pas opposable au patient dans l’intérêt duquel il est institué. Tout comme les autres praticiens, l e médecin expert est tenu au secre t professionnel (article 446 du code pénal et article 4 du code de déontologie).Le praticien commis doit respecter ce principe tout au long, et même après la fin de l’exécution de sa mission :

• Lors de la demande des documents du dossier médical : Le médecin expert ne doit pas tenter d ’ o b t e n i r, à l’insu de l’expertisé, les documents du dossier médical tenu par le médecin traitant. En cas de refus de communication du dossier médical, l’expert doit en référer au juge qui peut ordonner la remise de toute pièce utile à la solution du litige et détenue par un tiers. Cela peut aller même jusqu’à la perquisition et la saisie du dossier médical, notamment en matière pénale.
MÉDECINE LÉGALE
• Lors de l’exécution de la mission : Comme on l’a vu, l’expert est tenu au secret professionnel pour tout ce qui concerne les aspects qui ne sont pas strictement inscrits dans sa mission. En général, les informations contenues dans l’expertise sont la propriété du mandant de la mission et l’expert n’a pas à les transmettre à un tiers sans l’accord de ce dern i e r. Il ne doit divulguer aucune information étrangère à la mission et qui c o n c e rne l’expertisé, dont il aura pris connaissance lors de l’exécution de sa mission.
• Lors de la rédaction du rapport d’expertise : Dans son rapport, l’expert n’est tenu de rapporter que les informations strictement nécessaires pour répondre aux points de sa mission. Ainsi, les antécédents et les états pathologiques sans lien avec les séquelles, objet de l’évaluation, n’ont pas à être cités dans le rapport. Par ailleurs, si l’expertise a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’instruction, l’expert est tenu au respect du caractère secret de toutes les opérations d’instruction, conformément à l’article 15 du code de procédure pénale.
CONCLUSION
L’exercice de l’Expert a des conséquences pour les autres, c’est ainsi que les conclusions de son examen pourr o n t déboucher sur une erreur judiciaire qui peut compromettre le procès et pousser le magistrat à demander soit une nouvelle expertise, soit une expertise complèmentaire. Il en ressort, que le respect des règles de droit, de procédure et surtout de déontologie sont la garantie d’un travail d’expertise de qualité. « Assumer entièrement les considérations déontologiques et éthiques de l’expertise, c’est naviguer entre tact et sensibilité en évitant complaisance et hypocrisie ».
RÉSUMÉ : La pratique de l’expertise judiciaire nécessite la connaissance d’un certain nombre de principes juridiques, éthiques et
déontologiques. La mission de l’expert est clairement définie par le juge qui le désigne. Ainsi, il est appelé à exécuter sa mission en
toute impartialité en respectant un arsenal de principes procéduraux et de régles déontologiques, pour répondre aux questions posées.
L’expert doit être objectif, libre et impartial. Il doit avoir la compétence médico-légale, la justesse de raisonnement et le recours en cas de
besoin à un avis spécialisé. Il est impératif que le technicien respecte les principes de la procèdure : exécution personnelle de la mission
dans les délais impartis et respect du principe du contradictoire. Enfin, l’expert, comme tout praticien, est tenu au secret professionnel et
ne doit révéler aucune information qui n’est pas inscrite dans sa mission. Ainsi, le secret peut être opposé à l’expert par ses confrères et
ce dernier doit opposer le secret à toutes les personnes qui ne sont pas les destinataires prévus de son rapport.

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