LA RESPONSABILITE JURIDIQUE




Introduction
Il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Les juges administratifs sont les juges naturels de la responsabilité administrative. Depuis le début du XIXème siècle, en effet, les juges judiciaires ne peuvent juger l’administration : le Conseil d’Etat a donc été créé.
Puis, en 1953, sont apparus les Tribunaux Administratifs (juridiction de 1ère instance du contentieux public) et en 1989, les Cours Administratives d’Appel. Le Conseil d’Etat est ainsi devenu la juridiction suprême en matière administrative.
Le procès thérapeutique, quel que soit le lieu de l’accident, cristallise les difficultés que l’on peut avoir face à l’organisation complexe des juridictions. Le choix de la voie juridictionnelle est primordiale. Le choix d’un conseil expérimenté est également très important au vu de la difficulté de ces procès.
I- La masse des affaires
Il est très difficile de connaître la quantité des affaires en matière d’accidents thérapeutiques, étant donné qu’il n’existe pas d’observatoire en la matière.
Les informations proviennent dès lors de divers endroits :
– statistiques de l’INSERM
– Compagnies d’Assurances (mais il faut faire attention à ne pas inclure les simples déclarations de sinistres faites par les médecins dans le véritable contentieux) On peut noter que l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris est son propre assureur
– Les chiffres des tribunaux. Il existe en France environ 2000 contentieux de responsabilité médicale. Sont inclues dans ce chiffre les affaires pénales, les affaires devant les Tribunaux de Grande Instance et devant les Traibunaux Administratifs.
– Il existe bien entendu un chiffre noir des accidents thérapeutiques. Il oscille entre 5000 et 20000 cas.
II- Les spécialités les plus mises en cause
Hiérarchiquement, ce sont la chirurgie, l’anesthésie et la gynécologie-obstétrique.
Cependant, il faut souligner qu’il y a très peu de sinistres arrivant devant les tribunaux : sur environ 400 millions d’actes médicaux côtés Sécurité Sociale par an, il n’y a que 2000 affaires.
III- Evolution
Le nombre des affaires portées devant les tribunaux est stable. Seules les réclamations sont en réelle augmentation.Aussi, un effort particulier est fait pour le traitement de ces réclamations, notamment à l’AP-HP. L’accent est également mis sur la prévention des contentieux.
Après l’apparition d’un grand nombre d’associations de patients souffrant de telle ou telle pathologie, l’une des évolutions les plus importantes de ce phénomène est le développement des associations pour la défense des droits des patients.
La première association de ce type a été créée il y a environ 20 ans : l’AVIAM (Association des Victimes d’Accidents Médicaux). Il y a deux ans, un collectif inter associatif s’est constitué.
Cette évolution est due aux sinistres dramatiques en matière de santé (sang contaminé, VHC, amiante, Kreutzfeld-Jacob…).
IV- L’installation d’une transparence sanitaire
La population française a de plus en plus connaissance de la qualité ou des insuffisances des soins délivrés dans les établissements de santé, via, notamment, les rapports d’accréditation de l’ANAES, auxquels les particuliers ont accès.
Toutefois, on n’aboutit pas encore, avec l’accréditation, à une évaluation de l’activité médicale : il s’agit seulement d’une évaluation des procédures.
V- La présence des usagers
Les usagers sont présents dans les instances hospitalières, à l’Etablissement Français des Greffes…
Leur poids devrait être encore plus important une fois le projet de loi sur les droits des malades adopté : il est en effet prévu de leur accorder un véritable statut.
VI- Les différents voies de recours en cas d’accident thérapeutique
A- La voie pénale
Le médecin est un citoyen comme à l’égard du droit pénal.

La procédure

¤ L’engagement des poursuites

Dépôt de plainte simple : contre « X » ou une personne nommément désignée. La plainte est enregistrée au commissariat avec un numéro de main-courante et une signature. Le risque est le classement sans suite de l’affaire. En effet, le magistrat du Parquet fait jouer son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites au regard de la plainte qui lui a été transmise par les services de police. Mais il pourra également ordonner une enquête préliminaire, à l’issue de laquelle l’officier de police qui en a été chargé rédige un procès-verbal et fait un rapport au Procureur de la République. Ce dernier apprécie alors l’opportunité des poursuites : soit l’affaire est classée sans suite, soit le président de la juridiction judiciaire est saisi, un juge d’instruction est alors nommé.
– Afin d’éviter le risque de classement sans suite de l’affaire, la vitime peut choisir un autre type de plainte : la plainte avec constitution de partie civile. La constitution d’avocat est obligatoire. Il rédige la plainte qui, une fois signée par la victie, est déposée au président de juridiction. Un juge d’instruction est alors obligatoirement désigné et une instruction préparatoire est ouverte.
– Une troisième voie est également possible : la saisine d’office du Procureur de la République Le Procureur de la République se saisit lui-même. Cette voie reste exceptionnelle : elle est utilisée lorsque la justice n’a pas été informée de faits dont elle aurait dû avoir connaissance.

¤ L’instruction préparatoire

– Une fois le juge d’instruction désigné, celui-ci désigne un expert. L’expertise doit être contradictoire Tous les actes doivent être faits en présence des deux parties. Il conviendra de souligner que l’expert ne se prononce jamais sur les responsabilités.
Les saisies des dossiers médicaux : le secret médical ne peut être opposé à l’officier de police. Celui-ci, après s’être rendu chez le directeur de l’établissement en cause se rend avec un adjoint chez le chef de service qui doit remettre les documents demandés. Ceux-ci sont placés sous scellés et remis au juge d’instruction qui, à son tour, les transmet à l’expert. Une fois le rapport d’expertise rendu, le dossier médical est restitué et incorporé dans le dosiier du juge, mais sans scellés C’est à ce niveau que l’on peut craindre une violation du secret médical. En effet, le dossier médical sans scellés est inclus dans le dossier du juge qui est accessible aux avocats des deux parties..
L’audition de témoins : elle se fait sous serment et sans avocat. Si le juge d’instruction estime qu’il existe des charges précises, sérieuses et concordantes à l’encontre de l’un des témoins, celui-ci sera mis en examen. Cette mise en examen crée les droits de la défense : à partir de ce moment, l’avocat aura accès au dossier du juge.
La clôture de l’instruction préparatoire : à l’issue de l’instruction, le juge d’instruction soit prononce un non-lieu, soit rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction. La juridiction compétente est le tribunal correctionnel ; les audiences sont publiques.
Les prescriptions : De l’action publique Délai à l’expiration duquel aucune poursuite ne pourra plus être engagée : crimes – 10 ans, délits – 3 ans, contraventions – 1 an. Des peines Suite à un jugement de condamnation, délai à l’expiration duquel le condamné ne pourra plus être tenu d’exécuter sa peine : crimes – 20 ans, délits – 5 ans, contraventions – 2 ans.
Il convient de souligner qu’il y a à peine 20 condamnations de professionnels de santé pénales par an. La plupart sont des peines avec sursis et/ou des amendes. Cependant, il y a un nombre important de non-lieux et de classements sans suite.
Des infractions spécifiques sont par ailleurs prévues dans le domaine de la santé.
Enfin, une nouvelle infraction qui aura peut-être à s’appliquer au domaine médical a été créée en 1994 : la mise en danger d’autrui, qui permet des poursuites même en l’absence de dommage.
B- L’action indemnitaire
Elle peut être engagée seule ou cumulée avec une plainte pénale.
A l’hôpital public, l’administration (et non pas l’agent public) sera poursuivie devant le juge administratif.
Procédure devant le Tribunal Administratif A noter : le Tribunal Administratif de Paris, sur 15000 requêtes par an reçoit seulement 150-200 requêtes en matière de responsabilité médicale.
Procédure écrite : le requérant présente une resuête, portée au greffe du Tribunal Administratif dont il dépend. La requête énonce les faits et spécifie le montant de dommages-intérêts demandés. Tous les moyens arguments juridiques doivent être inscrits dans la requête – en cas d’oubli, le juge ne pourra les soulever d’office et il est impossible par la suite de modifier la demande. Une fois la requête déposée, un Conseiller rapporteur est désigné. Il suit le déroulement de la procédure. C’est à ce moment qu’interviennent les échanges d’écrits entre les parties.
Expertise : le juge ordonne une expertise.
Audience : l’affaire est prise à l’audience et jugée à l’audience en l’absence de journalistes. L’un des éléments essentiels de l’audience est la présentation orale des conclusions du commissaire du gouvernement contrairement à ce que son nom induit, le commissaire du gouvernement ne représente pas le gouvernement. Il n’est pas non plus une partie à l’affaire. C’est une des fonctions possibles dans la carrière d’un magistrat administratif. Il présente des conclusions en conseillant aux juges une solution en équité. Le juge n’est pas lié par les conclusions du commissaire du gouvernement et peut prendre une décision contraire.. L’affaire est ensuite mise en délibéré. La décision intervient environ un mois après.
Les voies de recours : un appel peut être formé à l’encontre de la décision devant une Cour Administrative d’Appel. A son tour, la décision de la Cour peut faire l’objet d’un recours : en cassation devant le Conseil d’Etat.
A noter : lorqu’un PH exerce en libéral, le droit privé s’applique et les recours doivent être formés devant le Tribunal de Grande Instance. Mais attention ! Si une équipe hospitalière l’entoure dans son activité (anesthésiste de l’hôpital pour un chirurgien en libéral, par exemple), la victime saisit à la fois le tribunal de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif et un expert unique est désigné ayant pour mission d’indiquer à quel niveau se situe la responsabilité du dommage.
VII- Les fondements éventuels de la condamnation de l’hôpital public
Il appartient en principe à la victime de prouver la faute.
A- La notion de faute
1- De la faute lourde à la faute simple
Le Conseil d’Etat voulait protéger le progrès en ne condamnant qu’en cas de faute lourde.
Deouis l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 1992 « M. et Mme.V », l’exigence d’une faute lourde a été abandonnée Faits : à l’occasion d’un accouchement par césarienne pratiquée dans un hôpital public sous anesthésie péridurale, MadameV. Fut victime d’une série d’incidents médicaux, qui ont laissé des séquelles importantes d’ordre neurologique. En première instance, le tribunal administratif avait considéré que n’avait pas été commise une faute lourde ; mais le Conseil d’Etat a considéré en appel « que les erreurs commises…constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité médicale », suivant ainsi le commissaire du gouvernement. : seule est nécessaire une faute médicale ayant causé un préjudice à la victime.
2- La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service
Cette faute ne réside pas dans l’acte médical, mais dans l’organisation et le fonctionnement défectueux du service public hospitalier.
B- La présomption de faute
En principe, il appartient au patient de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Cependant, il est parfois quasiment impossible d’apporter la preuve de la faute. Aussi, le juge « aide » le patient en ayant recours à la technique de la présomption de faute : il déduit la faute des circonstances de l’espèce. Cela aboutit à un renversement de la charge de la preuve.
Cette présomption est tirée de l’anormalité du dommage. L’hypothèse est notamment celle des infections nosocomiales : un patient entre à l’hôpital public pour une intervention bénine et soit ressort avec une infirmité hors de proportion, soit décède. (arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 1988 « Cohen »).
C- L’aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique est une conséquence mortelle, invalidante ou esthétique grave. C’est une complication exceptionnelle ou d’une exceptionnelle gravité.
Le juge administratif a été frappé par le drame de certianes situations et par la disproportion entre le pourquoi des soins et le résultat final.
Le juge va réparer un dommage en l’absence de faute pour des considérations d’équité et de solidarité.
Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt « Bianchi » du 9 avril 1993, condamné pour la première fois un hôpital pour un acte médical non fautif.
Sept conditions doivent être réunies :
– acte nécessaire au diagnostic ou au traitement
– risque connu
– réalisation de ce risque exceptionnelle
– le patient n’était pas particulièrement exposé au risque
– l’acte est la cause directe du dommage
– le dommage est sans rapport avec l’état initial du patient et l’évolution prévisible de cet état
– dommage extrêmement grave

Le Conseil d’Etat a repris la solution énoncée dans l’arrêt « Bianchi » pour une anesthésie générale se concluant par un accident non fautif : celle-ci est considérée comme un acte à risque pouvant entrîner réparation même en l’absence de faute (CE novembre 1997, « Hôpital Joseph Imbert d’Arles » Un enfant devait subir sous anesthésie générale une circoncision pour motifs religieux.).
Le juge judiciaire, après quelques décisions hardies des juridictions inférieures (Tribunaux de Grande Instance et Cours d’Appel) tendant à reconnaître la réparation de l’aléa thérapeutique, la Cour de cassation s’est récemment prononcée contre la réparation du dommage résultant d’un accident non fautif. (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 novembre 2000 Attendu de principe : « Attendu que la réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient ».).
D- La prescription
En droit administratif, la precription est quadriennale à compter du jour de la connaissance du dommage.
La combinaison des prescriptions pénale et administrative est parfois difficile : une personne dépose une plainte contre un médecin et attend la décision pénale avant de déposer une requête contre l’hôpital devant le Tribunal Administratif. Si la décision pénale intervient plus de 4 ans après, cette personne, même si elle obtient gain de cause devant la juridiction pénale, ne pourra plus intenter d’action devant le Tribunal Administratif : ce n’est plus le même défendeur (médecin / hôpital) et la règle de la déchéance quadriennale prend tout son sens.
VIII- L’information médicale du patient
Longtemps, l’information médicale a été insuffisante au nom du paternalisme médical.
Aujourd’hui, le juge français s’immice de plus en plus dans les relations médecin/malade.
L’information médicale est une obligation du médecin à l’égard du malade auquel il ne peut opposer le secret médical. Toutefois, en vertu de l’article 35 du Code de Déontologie Médicale, le médecin peut réserver l’information dans l’intérêt du malade.
La Cour de cassation d’abord, puis le Conseil d’Etat (arrêt du 5 janvier 2000) ont été amenés à spécifier le contenu de l’information : le médecin est tenu d’informer le patient de tous les risques, y compris des risques graves.
Le juge a également renversé la charge de la preuve en matière d’information : c’est maintenant le médecin, et non plus le patient, qui doit apporter la preuve de l’information.

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