LE CONTRAT MEDICAL


 

I/Définition :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » Art 54 du code civil Algérien.

C ‘est un accord de volonté ayant pour but d’engendrer une obligation.

Dans le domaine médical : c’est l’accord par lequel le malade exprime la volonté d’accepter les soins que nécessite son état, assortie de la volonté du médecin de les lui donner.

 

II/ Nature juridique du contrat médical :

Elle est difficile à préciser. L’acte médical n’ayant fait l’objet d’aucune disposition particulière dans le code civil, c’est à partir d’une approche analytique des sources légales des obligations qu’il faut partir pour tenter d’en cerner la nature juridique.

 

  1. Ce que n’est pas le contrat médical :

Du fait que le médecin accomplit un travail, on pourrait en déduire que l’acte médical ne serait en fait que l’effet « d ‘un contrat de travail »

La relation médicale ne serait qu’une relation de travail qui « prend naissance par le contrat écrit ou non écrit » et qui « crée pour les intéressés des droits et des obligations » : Code du travail.

On sait qu’une telle convention suppose une subordination du salarié à son employeur, or le médecin, s’il est effectivement au service du malade, n’apparaît jamais comme son subordonné : il ne reçoit pas d’ordre du malade.

 

  1. Ce qu’est le contrat médical :

L’analyse des différents contrats, classiquement définis, ne permet pas d’assimiler à l’un d’entre eux le contrat médical.

C’est donc à un contrat « innomé » que nous avons affaire et dont il nous faut rechercher les caractéristiques en fonction des obligations spécifiques de l’exercice médical.

Le médecin jouit en principe, dans l’exercice privé de sa profession d’une indépendance absolue. Il peut ne pas exercer sa profession s’il le juge bon ou l’abandonner s’il l’estime nécessaire.

Le seul fait d’ouvrir un cabinet, d’y apposer sa plaque, le place en situation de pollicitation et il en résulte que lorsqu’un malade s’adresse à lui pour recevoir des soins, le contrat est normalement formé.

 

  1. Caractères du contrat médical :
    • Le contrat médical est un contrat essentiellement personnel : Le patient choisit son médecin en raison de ses capacités réelles ou quelquefois supposées, mais toujours en fonction de la confiance que ce dernier lui inspire. Cette confiance est le support nécessaire, à la fois des confidences du malade au médecin et de sa fidélité aux prescriptions. Elle est le fondement et la raison d’être du principe du libre choix et domine l’exercice privé de la médecine.
    • Le contrat médical est un contrat continu : Il ne se réalise pas d’un seul geste : anamnèse, examen et investigations cliniques, diagnostic, traitement, sont autant de phase qui développent et lient le contrat médical en même temps qu’elles engendrent et précisent des obligations nouvelles aussi bien pour le malade que pour le médecin.

Dés que le médecin sollicité par le malade acquiesce à la demande et promet les soins, il est tenu par une obligation de faire, ce qu’il peut impunément violer par la suite. S’il a entrepris un traitement, il doit en prévenir les effets nocifs et ne l’interrompre que pour des motifs légitimes. S’il se retire à la fin du traitement, il répond des conséquences préjudiciables qui résultent pour le patient de l’interruption des soins.

    • Le contrat médical est un contrat synallagmatique : Médecin et malade contractent des obligations réciproques ; à la charge du malade, une obligation de soins et de surveillance ; à la charge du malade, une obligation de fidélité aux prescriptions et de rémunération.
    • Le contrat médical est un contrat onéreux : Car aucune des deux parties ne s’oblige gratuitement. Cette qualification soulève cependant deux réserves :
    • La santé humaine étant hors commerce, les actes médicaux prodigués par le médecin ne peuvent être objectivement évalués pécuniairement. Le mot honoraire, substitué à la notion salaire, est significatif à cet égard. Il traduit la volonté du malade de s’exonérer pour ainsi dire symboliquement, car les services que rend le médecin à la faveur d’une vie ou d’une santé en péril sont de telle nature qu’ils n’ont pas d’équivalent pécuniaire.
    • La conservation de la santé se place au-dessus du patrimoine puisque le médecin agit en ce sens et par solidarité humaine chaque fois que cela est nécessaire et urgent, sans subordonner son intervention à une rémunération quelconque. C’est le cas prévu par la réquisition de l’autorité publique à laquelle le médecin est tenu de déférer : Art 210 et 236 de la loi sanitaire.
    • Le contrat médical est un contrat civil : En tant que profession essentiellement libérale, la profession médicale se distingue des professions commerciales, d’abord parce qu’elle n’exige qu’un travail individuel et purement intellectuel et ensuite parce qu’elle suppose un certain désintéressement.

Le désir du profit et du travail en équipe a donné une tournure commerciale à l’activité médicale. Mais la distinction traditionnelle a subsisté, l’acte médical a gardé son caractère civil et ne peut être assimilé à un acte de commerce : le médecin recueille des honoraires, il ne fait pas de bénéfices.

La notion de libre choix du malade basée sur la confiance dont il investit personnellement le médecin, fait qu’en principe « la clientèle » médicale n’est pas cessible, au sens commercial du terme.

    • Le contrat médical est un contrat résiliable : du moment que le contrat médical implique à tout moment la confiance du malade, celui-ci peut à tout moment le rompre dés que le médecin a perdu sa confiance.

Cette faculté de rompre le contrat n’est pas unilatérale ; Le médecin peut aussi y mettre fin, uniquement si la rupture ne risque pas de nuire au malade.

Cette faculté mutuelle de mettre fin au contrat est basée d’ailleurs sur le principe général que « NUL NE PEUT ETRE CONSIDERER COMME ENGAGE INDEFINIMENT »

 

III/ Conditions de la formation du contrat médical :

Le contrat est définit à l’Art 54 du code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »

En d’autres termes, on peut le définir comme « un accord de volonté en vue de produire des effets de droit à la base de prestation réciproque »

Appliqué au domaine médical, le contrat est l’accord par lequel le malade exprime la volonté d’accepter les soins que nécessite son état, assortie de la volonté du médecin de les lui donner. Le patient se prêtant à l’examen, le médecin en réciprocité s’engageant à remplir sa mission. Pour produire son effet créateur d’obligations, le contrat doit respecter les conditions que la loi met à sa validité, elles concernent :

    • La capacité des contractants : Art 78 du code civil ;
    • Le consentement des parties : Art 59 du code civil ;
    • Un objet légalement licite : Art 96-99 du code civil ;
    • Une cause légalement licite : Art 97-98 du code civil.

 

 

  1. La capacité des contractants :

C’est parce que le consentement joue un rôle fondamental dans le contrat qu’il faut s’assurer que la volonté s’y trouve exprimée, soit le fait d’une personne en mesure de savoir parfaitement ce à quoi elle s’engage et est habilitée à le faire. C’est ce qui ressort dans l’Art 78 et 40 du code civil.

 

*La capacité du médecin suppose qu’il remplisse en outre les conditions légales d’exercice de la médecine prévues à l’Art 194 de la loi sanitaire à savoir :

    • Conditions de nationalité.
    • Diplôme et visa préalable du ministère de la santé, sans lesquels l’exercice de la médecine serait illégal (Art 214 de LPPS) et le contrat médical frappé de nullité (Art102 du code civil)

 

*Pour le cas des mineurs et incapables majeurs ( démence), le consentement du tuteur légal est obligatoire (Art 44 du code civil)

*Une exception doit être cependant notée, celle ou le médecin appelé d’urgence auprès d’un mineur ou d’un autre incapable et lorsqu’il est impossible de recueillir en temps utile le consentement de son représentant légal, doit donner les soins qui s’imposent.

 

 

  1. Le consentement des parties :

Le consentement est l’élément de base du contrat. Consentir, c’est être d’accord avec quelqu’un sur l’opération que le contrat doit permettre de réaliser.

    • Pour le médecin : Hormis les cas d’urgence ou les cas ou il manquerait d’humanité, le médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais il doit s’assurer de la continuité des soins.
    • Pour le malade :

– Le consentement doit être obtenu au préalable (obligation) : l’assentiment du malade.

    • Il doit être libre, éclairé et conscient.
    • Art 43 et 44 du code de déontologie.

 

 

 

 

  1. la licéité de l’objet du contrat :

Pour que le contrat soit valable, il faut qu’une 3ème condition soit remplie : il faut que l’objet du contrat, c’est à dire, le but poursuivi, soit moralement justifiable, licite et légitime.

Un contrat ayant le corps humain pour objet, sera toujours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs s’il ne tend pas au bien-être de la personne qui en fait l’objet.

    • L’accord des deux parties ne suffit pas à rendre licite l’objet de leur volonté contractuelle.
    • Il faut pour expliquer la légitimité de l’objet du contrat, puiser le fait justificatif de cette impunité dans le droit d’exercer accordé aux médecins, autrement dit dans le fait que la loi ne peut réprimer ce qu’elle autorise et même éventuellement oblige à faire. Il n’y a pas d’infraction lorsque le fait est ordonné ou autorisé par l’Art 39 alinéa 1 du C.P.A.
    • Les opérations chirurgicales, injections, prélèvements, vaccinations…seraient assimilés au délit de coups et blessures volontaires, si l’objet médical de ces actes ne constituait pas un fait justificatif, leur enlevant leur caractère délictueux.
    • Lorsque l’on sait les sollicitations dont sont l’objet les médecins en matière de stérilisation, ligature des trompes, ligatures des déférents ; les dilemmes posés par les grossesses non désirées, illégitimes ou incestueuses ; la compassion inspirée par la douleur terminale ou le coma prolongé dans lequel l’être humain est dans un état de non-vie mais légalement dans un état de non-mort ; la tentation de l’essai clinique ou d’une technique expérimentale ; On mesure combien est faible la distance qui sépare l’obligation médicale licite et moralement admise de celle qui dégénère. L’objet du contrat médical envoie de ce point de vue aux valeurs essentielles.

 

L’Art 273 du CPA punit quiconque se rend coupable de castration.

L’Art 254- 255 du CPA punit quiconque se rend coupable d’euthanasie au même titre que l’homicide ou l’assassinat.

L’Art 304 du CPA punit l’avortement.

L’Art 244 de LPPS punit la délivrance de stupéfiants dans un but non thérapeutique.

 

  1. La licéite de la cause du contrat :

« C’est la 4ème condition du contrat. Le contrat est nul si on s’oblige sans cause ou lorsque la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs » Art 97 du CCA.

La cause doit donc exister et être licite, non seulement au moment de la formation du contrat mais aussi pendant toute la durée de son exécution.

Objectivement, la cause est le pourquoi de l’obligation, la raison qui pousse le patient à contracter avec le médecin.

 

 

 

IV/ Les obligations réciproques du médecin et du malade :

 

  1. Les obligations du médecin :

Définis par les articles 42 à 58 du code de déontologie.

    • Obligation de fournir des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données actuelles de la science => il y a une obligation de moyens et non de résultats.
    • Obligation de réaliser un diagnostic : Art 45 du CD.
    • Obligation de traiter : le médecin est libre de la prescription qu’il estime appropriée. Il doit s’interdire de faire courir au malade un risque injustifié : Art17 du CD.
    • Obligation d’obtenir le consentement : Art 43 et 44 du CD.
    • Obligation d’assistance et de conseil : il faut donner des informations ou des indications utiles au malade ou à sa famille, concernant le traitement, règles d’hygiène et prophylaxie : Art48 du CD.
    • Ne pas abandonner son malade en danger et s’assurer que la continuité des soins sera assurée : Art9 et 50 du CD.
    • Obligation du respect du secret professionnel : Art 36 à 41 du CD.

 

  1. Les obligations du malade :
  • Acceptation des mesures médicales proposées.
  • Paiement des honoraires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LEGISLATION

 

CODE CIVIL

 

Art 40 du code civil :

Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ses droits civils.

La majorité est fixée à 19 ans révolus.

 

Art 44 du C.C:

Ceux qui sont complètement ou partiellement incapables, sont soumis, selon le cas, au régime de l’administration légale, de la tutelle ou de la curatelle dans les conditions et conformément aux règles prescrites par la loi.

 

Art 45 du C.C:

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

 

Art 59 du C.C :

Ce contrat se forme dès que les parties ont échangé leurs volontés concordantes, sans préjudice des dispositions légales.

 

Art 78 du C.C :

Toute personne est capable de contracter à moins qu’elle ne soit déclarée totalement ou partiellement incapable en vertu de la loi.

 

Art 96 du C.C :

Le contrat est nul si l’objet est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

Art 97 du C.C :

Le contrat est nul lorsqu’on s’oblige sans cause ou pour une cause contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

Art 98 du C.C :

Toute obligation est présumée avoir une cause licite, tant que le contraire n’est pas prouvé.

 

Art 99 du C.C :

Lorsque la loi reconnaît à l’un des contractants le droit de faire annuler le contrat, l’autre contractant ne peut pas se prévaloir de ce droit.

 

 

 

Art 102 du C.C :

Lorsque le contrat est frappé de nullité absolue, cette nullité peut être invoquée par toute personne intéressée et même prononcée d’office par le tribunal. Elle ne peut disparaître par confirmation.

L’action en nullité se prescrit par quinze ans, à partir de la conclusion du contrat.

 

 

Code de déontologie

 

Art 43 du C.D :

Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou un incapable majeur doit s’efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et d’obtenir leur consentement. En cas d’urgence ou si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires. Si l’incapable peut émettre un avis, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

 

Art 44 du C.D:

Le médecin doit être le défenseur de l’enfant malade, lorsqu’il estime que l’intérêt de la santé de celui-ci est mal compris ou mal servi par l’entourage.

 

Art 9 du C.D:

Art 17 du C.D:

Art 18 du C.D:

Art 36 du C.D:

Art 41 du C.D:

Art 42 du C.D:

Art 45 du C.D:

Art 48 du C.D:

Art 50 du C.D:

Art 58 du C.D:

 

Code pénal

 

 

Art 39 du C.P.A  alinéa 1 :

Il n’y a pas d’infraction : lorsque le fait était ordonné ou autorisé par la loi.

 

Art254 du C.P.A :

L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

 

Art 255 du C.P.A:

Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.

Art 273 du C.P.A:

Quiconque sciemment, aide une personne dans les faits qui préparent ou fournit les armes, poison ou instrument destinés au suicide, sachant qu’ils doivent y servir, est puni, si le suicide est réalisé, de l’emprisonnement d’un à cinq ans.

 

Art 304 du C.P.A:

Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA.

Si la mort en est résulté, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.

 

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