Droit et autonomie des personnes handicapées


Le droit des personnes handicapées a été réformé par la loi du 11 février 20051 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Dans le cadre de cette réforme, la notion de handicap a été redéfinie ainsi:

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limi­tation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, men­tales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Et le législateur d’ajouter que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L’État est donc garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. Il s’est donné pour ce faire les objectifs suivants :

∗ Auteur correspondant.

Adresse e-mail: sophie.gromb@chu-bordeaux.fr (S. Gromb).

1 Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

  • garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie;
  • améliorer leur participation à la vie sociale;
  • placer les personnes handicapées au cœur des dispositifs qui les concernent.

La loi a institué les «maisons départementales des per­sonnes handicapées» qui constituent désormais un guichet unique auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l’accueil, de l’information et du conseil dont elle pour­rait avoir besoin. Elles gèrent en outre un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières.

Il est également prévu:

  • des dispositions relatives à l’accessibilité ;
  • des dispositions relatives à la scolarité;
  • des dispositions relatives à l’emploi;
    • des dispositions relatives à la prévention, la recherche et l’accès aux soins;
    • l’instauration d’un droit à compensation;
    • des ressources financières nouvelles.

Nous nous attacherons particulièrement au rôle de ces mai­sons dans un premier temps puis à celui des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chevilles ouvrières du dispositif. L’ensemble est chapeauté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

1246-7391/$ – see front matter © 2008 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. doi:10.1016/j.meddro.2008.10.004

1. Les maisons départementales des personnes handicapées

Ce sont des groupements d’intérêt public (GIP) dont le dépar­tement assure la tutelle administrative et financière. Ils sont composés de:

  • membres de droit: le département, l’État, les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général ;
  • à leur demande, de personnes morales qui représentent les organismes gestionnaires d’établissement ou de service, celles qui assurent une mission de coordination ou qui parti­cipent au fonds départemental de compensation.

Ils sont administrés par une commission exécutive présidée par le président du conseil général qui se compose:

  • pour moitié, de membres représentant le département, dési­gnés par le président du conseil général ;
  • pour un quart, de membres représentant les associations des personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées;
  • pour un quart, de représentants de l’État, désignés par le Préfet et le recteur d’académie, de représentants des orga­nismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général.

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compen­sation et instruit le projet de vie de la personne handicapée, puis propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

La CDAPH décide ensuite de l’attribution de l’ensemble des droits de la personne handicapée.

Une personne référente propose des mesures de conciliation, le cas échéant, et il est créé une équipe de veille pour les soins infirmiers.

1.1. Actions de formation

L’État attribue des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, des adolescents et des adultes handicapés.

Ces moyens seront employés à l’intégration scolaire des enfants handicapés dans les classes de l’éducation nationale, au parcours de formation adapté dans tous les établissements, à des modalités aménagées d’enseignements à distance, au développement de la langue des signes, à l’aménagement des conditions de passation des examens et à la forma­tion spécifique des enseignants et des personnes d’encadre­ment.

1.2. Actions concernant l’emploi et les postes de travail

Il est érigé en principe que les différents traitements fondés sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimi‑
nation lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées2.

À titre d’exemple, il devra être procédé en fonction de l’emploi et de la qualification de la personne à une adaptation de machines ou d’outillages, ou à un aménagement du poste de travail, y compris par le biais d’un accompagnement ou d’un équipement individuel, ou encore d’un aménagement d’horaires individualisés.

Les associations pourront ester en justice en faveur d’un can­didat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d’un salarié d’une entreprise.

Une négociation concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi aura lieu tous les trois ans dans les branches professionnelles3 et tous les ans dans les entreprises de plus de 50 salariés4.

Le rôle de l’Agefiph est réaffirmé5 avec une évaluation annuelle des actions qu’elle conduit sur l’insertion profession­nelle des TH en milieu ordinaire et la signature tous les trois ans d’une convention d’objectifs avec l’État.

Les dispositifs spéciaux6 seront renforcés par des centres de préorientation pour l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés, des organismes de placement spécialisés pour la préparation, l’accompagnement et le suivi durable dans l’emploi et pour la mise en œuvre de politiques concertées d’accès à la formation et la qualification des personnes handicapées.

De nouvelles dispositions sont prévues dans le cadre des obligations d’emploi des travailleurs handicapés (6% dans les entreprises d’au moins 20 salariés) : l’obligation d’emploi (art. L323-3 du Code du travail [CT]) pourles bénéficiaires d’une carte d’invalidité et de l’allocation adulte handicapé (AAH), sachant qu’un salarié compte pour une unité (art. L323-4 du CT), et que la reconnaissance de la lourdeur du handicap modulera la contribution.

La participation au fonds de développement pour l’insertion professionnelle sera augmentée dès lors que le taux de 6 % d’emplois n’est pas respecté, y compris dans la fonction publique soumise aux mêmes mesures d’insertion profession­nelle, d’obligation et du maintien dans l’emploi que le secteur privé.

Enfin, les milieux «ordinaire» et «protégé» sont redéfinis ainsi: le milieu ordinaire comprend les entreprises du marché du travail normal et les entreprises adaptées, comme les ateliers protégés, et le milieu protégé s’entend de tous établissements et services d’aides par le travail (ESAT) (ex-CAT).

1.3. Actions en matière de bâtiments et de transport

Tous locaux et installations doivent être accessibles à toute personne handicapée, quel que soit le type de handicap, phy­sique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

2 Art. L122-45-4 du Code du travail (CT).

3 Art. L132-12 du CT.

4 Art. L132-27du CT.

5 Art. L323-8-3 du CT.

6 Art. L323-11 du CT.

7 Art. L323-8-2 du CT.

Des décrets fixeront les nouvelles normes d’accessibilité des logements, des établissements recevant du public, des infrastruc­tures et des transports collectifs.

Enfin, un programme de développement de nouvelles tech­nologies adaptées aux personnes handicapées sera lancé.

2. Les CDAPH

Chaque département est doté d’une CDAPH installée dans chaque maison départementale des personnes handicapées. Elle se substitue depuis le 1er janvier 2006 à la fois à la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) qui était compé­tente pour statuer sur les droits des enfants handicapés, ainsi qu’à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes et assure désormais les missions qui leur étaient autrefois dévolues.

Elle se compose de 23 membres tenus au secret professionnel8 :

  • quatre représentants du département désignés par le président du conseil général;
  • quatre représentants de l’État:

◦ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,

◦ le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant,

◦ l’inspecteur d’académie, directeur des services départe‑
mentaux de l’Éducation nationale ou son représentant,

◦ un médecin désigné par le DDASS;

  • deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, parmi les per­sonnes présentées par ces organismes;
  • deux représentants des organisations syndicales propo­sés par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations profes­sionnelles d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organisa­tions syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
  • un représentant des associations de parents d’élèves pro­posé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, parmi les per­sonnes présentées par ces associations;
  • sept membres proposés par le DDASS parmi les personnes présentées parles associations de personnes handicapées et de leurs familles;
  • un membre du conseil départemental consultatif des per­sonnes handicapées désigné par ce conseil;
  • deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes han

dicapées, dont un sur proposition du DDASS et un sur proposition du président du conseil général.

Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.

Une équipe pluridisciplinaire dont la composition varie en fonction de la nature du ou des handicaps de l’intéressé évalue l’incapacité permanente de la personne handicapée, ses besoins de compensation sur la base de son projet de vie, et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Cette équipe comprend des médecins, des paramédicaux, des psychologues, des travailleurs sociaux, ainsi que des profession­nels de la formation scolaire, universitaire et de la formation professionnelle.

La commission rend ensuite sa décision, notamment d’attribution de prestation ou d’orientation, sur la base du projet de vie de la personne handicapée et de l’évaluation pluridisciplinaire9.

Ses décisions sont votées par les membres et doivent être motivées. La personne handicapée peut demander l’intervention d’un conciliateur en cas de contestation. Le cas échéant, les délais de recours contentieux sont suspendus10.

Les CDAPH sont compétentes pour prendre des mesures en matière d’orientation de la personne handicapée pour assurer son insertion scolaire (cas des enfants et des adolescents) ou professionnelle (pour l’emploi et la formation) et sociale (dans le cas des adultes)11.

Lorsqu’un hébergement en établissement est envisagé, par exemple dans un service concourant à la rééducation et à l’éducation ou au reclassement et à l’accueil d’un adulte handi­capé, la commission désigne les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée et doit proposer à l’intéressé, à ses parents ou à son représentant légal, plusieurs solutions adap­tées.

Les commissions doivent aussi se prononcer sur l’attribution de certaines prestations ou certains droits pour lesquels l’état ou le taux d’incapacité doit être apprécié.

  • pour les enfants et les adolescents:

◦ l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex-allocation d’éducation spéciale) et, éventuellement, son complément,

◦ la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handi­capé,

◦ la carte d’invalidité,

◦ la carte portant mention: « priorité pour personne handica­pée »;

  • pour les adultes:

◦ l’AAH et le complément de ressources,

◦ la carte d’invalidité,

◦ la carte portant mention: « priorité pour personne handica­pée ».

9 Décret no 2005-1589 du 19 décembre 2005.

10 Code de l’action sociale et des familles, article L.146-10.

11 Code de l’action sociale et des familles, article L.241-6(I).

16 L. Benali et al. /Médecine & Droit 2009 (2009)13–16

Elle doit également déterminer:

  • si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compen­sation;
  • si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources associé à l’AAH.

La prestation de compensation est payée par le département et remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne à compter du 1er janvier 2006. Elle est soumise à conditions d’âge, de résidence et de critères de handicap. Elle ne rentre pas dans les droits de succession.

Elle comprend:

  • des aides humaines;
  • des aides techniques;
  • des aides à:

◦ l’aménagement du logement, du véhicule,

◦ d’éventuels surcoûts résultant du transport,

◦ l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, ◦ l’attribution et l’entretien des aides animalières.

La personne handicapée a le choix entre la prestation de compensation et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La CDAPH est seule compétente pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé définit comme celui dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique12.

Elle statue, enfin, sur l’accompagnement des personnes han­dicapées âgées de plus de 60 ans, hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Les décisions des CDAPH sont motivées et notifiées par le président à la personne handicapée (ou son représentant légal) et aux organismes concernés en mentionnant les délais et les voies de recours. Quel que soit le type de contentieux, le défendeur est la MDPH dans laquelle est situé le siège de la CDAPH dont la décision est contestée.

Le contentieux technique de la sécurité sociale13 est dévolu en première instance au tribunal du contentieux de l’incapacité et concerne les décisions:

12 Art. L.323-10 du CT.

13 Code de l’action sociale et des familles, article L.241-9.

  • d’orientation et celles qui sont relatives à l’insertion scolaire, professionnelle et sociale lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé;
  • désignant des établissements ou services d’accueil pour per­sonnes handicapées adultes, adolescents et enfants;
  • appréciant si les conditions d’attribution des prestations aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, sont remplies.

Ce recours est ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, dans un délai de deux mois, sans suspendre les effets de la décision de la commission, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre de décisions d’orientation vers un établissement ou service.

La décision rendue par le juge est susceptible d’appel, dans le mois qui suit le jugement, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT). L’appel a un effet suspensif et un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois suivant l’arrêt d’appel.

Le contentieux administratif concerne pour sa part les déci­sions:

  • d’orientation de l’adulte handicapé ou les mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale;
  • de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les recours se font dans un délai de deux mois devant la Cour administrative d’appel et sont dépourvus d’effet suspensif, sauf exception. Un pourvoi devant le Conseil d’État est accessible dans les mêmes délais.

3. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

En participant au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie au domicile ou en établissement et en veillant à l’égalité de traitement sur tout le territoire, elle constitue une pièce maîtresse du nouveau dispositif.

En somme, l’insertion des personnes handicapées avait été annoncée comme un des grands chantiers du quinquennat en cours, ambitionnant de promouvoir un changement de compor­tement et du regard de la société pour une intégration pleine et entière des personnes handicapées. Espérons que ces disposi­tions porteront leurs fruits av

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