Enfants victimes d’agressions sexuelles


Un enfant victime est un enfant qui souffre. Quelle que soit la situation, l’enfant aura besoin du soutien affectif de ses proches mais aussi d’un suivi psychologique et médical. Lorsqu’un enfant est victime d’une agression sexuelle, la famille est désemparée, sidérée. Elle ignore le plus souvent ce qu’il faut faire pour protéger, aider et soutenir l’enfant, et comment agir pour que la justice intervienne. Police et Justice font peur; la tentation de cacher cet événement, la honte, et la peur du « qu’en dira-t-on » sont fréquentes. La première démarche est souvent, à juste titre, de s’adresser au médecin de famille, à un pédiatre, à un psychologue ou à l’hôpital. Parfois, l’enfant agressé se confie difficilement à sa famille, préférant s’adresser à la mère d’une amie, une institutrice ou un professeur, l’infirmière de l’école… Dans d’autres cas, la police ou la gendarmerie vont, au cours d’une enquête, découvrir un agresseur et identifier une ou plusieurs victimes. Dans tous ces cas, la famille va se trouver confrontée, pour la première fois, à une procédure pénale et à l’appareil judiciaire qu’elle comprend mal. Que la procédure soit engagée à l’initiative de la famille ou à l’initiative d’autrui, il est indispensable de bien connaître les règles et les logiques de la justice française, pour que l’enfant victime et ses proches aient tout le soutien nécessaire. Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi

qu’à la protection des mineurs.

1. Qu’est-ce qu’une agression sexuelle envers les enfants ?

Chaque fois qu’une telle agression est découverte ou signalée, la personne soupçonnée d’en être l’auteur peut être poursuivie en justice et condamnée à une peine, si elle est reconnue coupable des faits. De quels actes peut-il s’agir ? L’expression « agression sexuelle » recouvre des faits et des circonstances très différents : l’agression peut avoir lieu avec ou sans contact physique, l’agresseur peut être un membre de la famille, une connaissance en dehors de la famille, ou un inconnu…

Ainsi, sont visés :

le viol ;

l’atteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur de 15 ans

l’agression sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise sur les mineurs de 15 ans et les mineurs de plus de 15 ans ;

l’exhibition sexuelle.

La tentative de l’une de ces infractions, à l’exception de l’exhibition sexuelle, est également punissable (sur les infractions visées et les peines applicables).

 

2. Que signifie être victime mineure ?

La victime est la personne qui subit personnellement un préjudice du fait de l’infraction, c’est-à-dire un dommage d’ordre physique, moral ou psychologique, par opposition à la personne qui le cause, l’auteur. Le terme « mineur » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits.

Le terme « mineur de quinze ans » désigne tout jeune âgé de moins de quinze ans au moment des faits.

Une infraction pénale, en l’occurrence de nature sexuelle, a été commise : il peut s’agir d’un crime ou d’un délit.

La victime de l’agression sexuelle subit un préjudice du fait de l’infraction : corporel, moral ou psychologique.

Ce préjudice doit être prouvé, par exemple, par des certificats médicaux, des témoignages…

L’enquête de justice peut parfois être longue, car elle a pour objet de recueillir toutes les preuves de
l’infraction et du préjudice subi.

QUE FAIRE, A QUI S’ADRESSER POUR TROUVER AIDE, CONSEIL ET SOUTIEN ?

L’enfant victime a le droit d’être protégé et soutenu par ses parents, mais également par des professionnels, et ce dès la découverte de l’infraction.

1. L’enfant a le droit d’être protégé et soutenu par ses parents et par des professionnels

Quels sont les droits et devoirs des parents ? Parce qu’ils sont (en principe) les représentants de leur enfant mineur et qu’ils ont un devoir de protection, les parents sont tenus de signaler, comme n’importe quel autre citoyen, à l’autorité judiciaire le préjudice subi par leur enfant, quelle que soit la nature de l’infraction sexuelle.

Le signalement n’est pas une délation mais un devoir et dans certains cas une obligation légale. C’est le cas notamment des atteintes sexuelles (article 434-3 du Code pénal).

Porter plainte est également un moyen de signaler qu’un délit ou un crime a été commis.

Ce sont généralement les parents qui portent plainte, c’est-à-dire qui vont déclencher une procédure pénale et réclamer réparation du préjudice dont a été victime leur enfant. L’enfant lui-même peut signaler une infraction de nature sexuelle aux services de police ou de gendarmerie, au procureur de la République ou au juge des enfants. Comment un enfant peut-il être protégé en cas de défaillance des parents ? Lorsque la protection des intérêts du mineur victime n’est pas assurée par ses représentants légaux (ses parents, son tuteur), ou en cas d’opposition d’intérêts, le juge saisi de l’affaire doit désigner une

personne digne de confiance nommée « administrateur ad hoc » (article 706-50 du Code de procédure

 

pénale). Cette personne est chargée de veiller aux intérêts de l’enfant et notamment d’exercer en son nom les démarches lui permettant d’obtenir la réparation du préjudice qu’il a subi. Si l’enfant est en danger dans son milieu familial (par exemple, si l’auteur de l’infraction est l’un de ses parents ou un proche sans que ses parents ne réagissent), le juge des enfants peut prendre des mesures de protection et notamment confier l’enfant à un membre de sa famille, à un tiers ou prononcer une mesure de placement (foyer, famille d’accueil…). Le juge des enfants peut être saisi directement par le père ou la mère, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, par son tuteur, par le mineur lui-même ou par le procureur de la République. Ce dernier peut recevoir un signalement concernant un enfant en danger de toute personne qui en a connaissance. Les situations difficiles pour l’enfant, dans lesquelles il a tout particulièrement besoin d’être aidé et

soutenu :

si, une fois la plainte déposée, le parquet classe l’affaire ;

aux différents moments où il sera entendu par les autorités judiciaires, notamment s’il doit répéter trop souvent ses déclarations, et s’il a le sentiment qu’on ne le croit pas ;

lors de la confrontation avec la personne mise en cause : ce moment est toujours difficile pour l’enfant qui doit affronter celui qu’il a désigné comme étant l’agresseur en présence du magistrat, du greffier, des avocats, et éventuellement des policiers ou des gendarmes ;

si l’auteur est un proche et que l’enfant subit des pressions pour qu’il revienne sur ses déclarations

lors des examens médico-légaux obligatoires qui peuvent être traumatisants s’ils ne sont pas faits avec toute l’attention nécessaire ;

lorsqu’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement de la personne qu’il désigne comme son agresseur est prise et n’est pas expliquée ;

à la sortie de prison de la personne mise en cause avant le jugement, si elle est placée en détention provisoire, ou à la sortie de prison du condamné après qu’il ait exécuté sa peine.

2. A qui s’adresser ?

Des professionnels de la justice, des associations spécialisées dans la défense et la protection des jeunes, des professionnels du monde médical peuvent les aider.

Souvent une aide psychologique est nécessaire.

L’avocat L’avocat est un professionnel de la justice qui conseillera la famille et l’enfant, étudiera les faits, expliquera le déroulement de la procédure et les démarches à effectuer pour obtenir une indemnisation, informera au fur et à mesure des suites de la procédure et, dans le cadre d’un procès, assistera l’enfant et les parents et défendra leurs intérêts.

L’avocat est généralement choisi par les parents pour porter la parole de l’enfant au cours de la

 

procédure judiciaire. Les parents le choisissent librement. S’ils n’en connaissent pas, ils peuvent demander au juge chargé de l’affaire de leur en faire désigner un d’office. Le mineur lui-même peut choisir de se faire assister d’un avocat. Il le choisit librement ou il peut demander au juge de lui en faire désigner un d’office par le Bâtonnier de l’ordre des avocats. L’avocat est chargé de représenter et d’assister l’enfant auprès des différents magistrats qui peuvent être amenés à intervenir tout au long de la procédure (instruction, audience de jugement).

Son rôle est :

d’assister et/ou de représenter l’enfant, notamment lorsque la présence du jeune est impossible, contraire à son intérêt ou encore s’il s’y oppose ;

de défendre les intérêts de l’enfant ;

de demander à ce que l’enfant soit entendu directement par le juge, par un expert.

L’avocat, comme ses parents, doit prendre le temps d’expliquer à l’enfant dans un climat de confiance :

qu’il est victime ;

qu’il n’est pas responsable des éventuelles difficultés familiales qui s’en sont suivies ;

qu’il est désormais protégé ;

que l’on croit ce qu’il dit, même si la procédure n’aboutit pas forcément à une condamnation ;

qu’il n’est pas responsable de l’incarcération éventuelle de la personne mise en cause.

Les associations d’aide aux victimes Elles accueillent les victimes et leur famille, les écoutent et les informent sur leurs droits. Dans certains cas et à certaines conditions, les associations peuvent intervenir au procès et agir au nom et pour le compte de la victime . Le rôle des associations La loi permet sous certaines conditions à des associations (régulièrement constituées et déclarées depuis au moins 5 ans au moment des faits) de se constituer partie civile au nom et pour le compte des parents et de l’enfant victime concernant les atteintes à l’intégrité sexuelle, les tortures et actes de barbarie, les violences et les infractions de mise en péril des mineurs. Ces associations doivent avoir reçu l’accord exprès des parents. En outre, leurs statuts doivent avoir pour objet de défendre ou d’assister l’enfance martyrisée ou les enfants victimes d’atteintes sexuelles. Elles ne peuvent se constituer partie civile que si le parquet a engagé des poursuites pénales et qu’une information pénale a déjà été ouverte ou lorsque les représentants de la victime se sont constitués partie civile.

QUELLE EST LA PROCÉDURE JUDICIAIRE ?

 

1. Les grands principes de procédure pénale

Ce que vous devez savoir :

Un principe général du droit français pose la règle selon laquelle une personne mise en cause dans une affaire pénale est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction répressive (tribunal ou cour). La qualité de la preuve et la manière dont elle a été recueillie sont capitales. C’est aussi la raison pour laquelle, le procureur de la République peut, après la plainte et au terme de l’enquête policière, être amené à classer l’affaire sans suite. C’est encore la raison pour laquelle, au terme de son information, le juge d’instruction peut prononcer un non-lieu. Ces deux décisions, le classement de l’affaire ou le non-lieu, qui peuvent être prises à des moments différents de la procédure, n’auront pas les mêmes conséquences selon l’âge de l’enfant. Dans tous les cas, il est nécessaire de lui expliquer que sa qualité de victime a bien été reconnue, mais que les preuves étaient insuffisantes pour obtenir une condamnation. En cas de classement sans suite, le parquet a l’obligation de motiver et de notifier par écrit l’avis de classement, s’agissant de viols ou d’autres agressions sexuelles commises sur un mineur (loi n°98- 468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs). Tout individu mis en cause dans une affaire pénale a le droit de se défendre et de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Cela signifie que, tout au long de la procédure, les services de la police ou de la gendarmerie, le magistrat qui instruit l’affaire, le juge sont amenés à entendre chaque partie, la victime comme la personne mise en cause, au cours d’un débat contradictoire. Ainsi, pendant la procédure, la personne mise en cause peut être confrontée à celle qui le dénonce, même si c’est un parent ou quelqu’un qu’elle connaît bien. Le respect de ces principes, du début à la fin de la procédure, nécessite que l’enfant également soit entendu, si son âge le permet, dans le cadre de l’enquête conduite par les services de police ou de gendarmerie ou de celle diligentée par le juge d’instruction. Dans certaines procédures, l’enfant peut également être confronté à la personne mise en cause, même s’il s’agit d’un parent ou de quelqu’un qu’il connaît bien. Afin de limiter le caractère particulièrement pénible de ces moments de procédure, le juge d’instruction ne procède aux auditions et confrontations que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la manifestation de la vérité (loi n°98- 468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs). D’autre part, pour ne pas multiplier les auditions de l’enfant souvent difficiles pour lui, un

enregistrement sonore ou visuel de l’audition peut être effectué au cours de l’enquête ou de

 

l’information avec le consentement de l’enfant ou celui de son représentant légal et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Enfin, pour éviter que le mineur subisse un traumatisme supplémentaire, la loi prévoit que, lors des auditions ou des confrontations, le mineur peut être accompagné par une personne qualifiée pour le soutenir. Il peut s’agir d’un psychologue, d’un éducateur, d’un membre de sa famille, de la personne

désignée administrateur ad hoc, ou encore d’une personne chargée d’un mandat du juge des enfants.

2. Comment se déroule la procédure judiciaire ?

la plainte, le signalement, la dénonciation ou la connaissance des faits ;

l’enquête pénale ;

l’ouverture de l’information ;

l’instruction ;

le jugement ;

les voies de recours ;

la réparation.

Comment déposer plainte ou signaler l’infraction ? Elle peut être déposée par la famille de l’enfant, l’enfant lui-même, ou toute autre personne ayant connaissance de l’infraction.

Dans quels délais agir ?

S’il s’agit d’un délit Le délai d’action est en principe de 3 ans (article 7 du Code de procédure pénale). Ce délai est exceptionnellement de 10 ans pour les délits passibles de 10 ans d’emprisonnement, et notamment pour les délits d’agression sexuelle sur mineur, d’atteinte sexuelle sans contrainte, menace ou surprise sur un mineur de quinze ans lorsqu’ils sont commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne abusant de son autorité.

S’il s’agit d’un crime, le délai est de 10 ans. Les délais ne commencent à courir qu’à la date de la majorité du mineur victime, s’agissant de crimes sur mineur et des délits prévus aux articles 222-9, 222-11 à 222-15 (violences graves et administration de substances nuisibles), 222-27 à 222-30 (agressions sexuelles autres que le viol), 225-7 (proxénétisme sur mineur), 227-22 (corruption de mineur) et 227-25 à 227-27 (atteintes sexuelles) du Code pénal (loi n°98-468 du 17 juin 1998). Quelles sont les démarches ? Une fois déposée, la plainte sera transmise au procureur de la République du tribunal de grande instance. On peut également écrire directement au procureur de la République ou au doyen des juges d’instruction, qui diligentent alors une enquête auprès des services de police ou de gendarmerie.

Lorsqu’on écrit au juge d’instruction, pour que la plainte soit recevable, celle-ci doit être faite avec

 

constitution de partie civile. En cas d’urgence, il est préférable de porter plainte directement à la police ou la gendarmerie car une enquête est alors immédiatement engagée. En même temps que la plainte, les parents du mineur victime peuvent se constituer partie civile. Comment se déroule l’enquête pénale ? Les services de police ou de gendarmerie doivent faire une enquête à charge et à décharge. Leur travail consiste à rechercher les éléments de preuve, mais pas à interpréter les faits. L’enquête diffère selon la manière dont les services de police ou de gendarmerie ont été saisis et selon la qualité du signalement (plus le signalement est précis, plus l’enquête sera facile). Les services de police ou de gendarmerie peuvent intervenir à la demande du procureur de la

République :

soit en flagrant délit ;

soit dans le cadre d’une enquête dite préliminaire.

L’enquête de police ou de gendarmerie consiste à évaluer de façon la plus complète possible la situation. Elle est effectuée par les services enquêteurs en lien direct avec le procureur de la République ou le juge d’instruction, qui sont tenus régulièrement informés de son évolution.

Elle se déroule en plusieurs phases :

audition de l’enfant, qui pourra être accompagné par une personne qualifiée pour le soutenir ;

audition des parents ou de la personne qui accompagne l’enfant ;

interrogatoire de la personne mise en cause ;

examens médicaux de l’enfant et de la personne mise en cause ;

confrontation éventuelle en cas de contradiction entre la personne mise en cause et l’enfant ;

si nécessaire, perquisitions et saisies d’objets qui seront mis sous scellés.

Une expertise médico-psychologique du mineur victime d’agression sexuelle peut être ordonnée par le procureur de la République dès le stade de l’enquête (loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs), ou par le juge d’instruction au cours de la procédure. Cette expertise a pour objet d’établir la nature et l’importance du préjudice subi, et d’évaluer l’opportunité de traitements ou de soins appropriés. Les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs de quinze ans victimes d’agression sexuelle bénéficient d’une prise en charge totale par la sécurité sociale. C’est lors de l’enquête que l’enfant entend par les policiers eux-mêmes qu’il est victime. Une première explication lui est fournie pour l’informer de ce qui va se passer par la suite. Quelles sont les suites de l’enquête de police ? Compte tenu de ces éléments, le procureur de la République appréciera de la suite à donner à

l’affaire. Il peut :

 

classer sans suite, si les preuves ne sont pas suffisantes ou pour toute autre raison d’opportunité. Le dossier peut cependant être réouvert à tout moment, si un élément nouveau apparaît. L’affaire peut également être classée sans suite si les délais pour agir sont dépassés ;

poursuivre d’emblée, c’est-à-dire envoyer immédiatement la personne mise en cause devant le tribunal pour être jugée, ou la convoquer à une audience ultérieure ;

saisir le juge d’instruction si l’affaire est complexe ou criminelle, ou le juge des enfants si la personne mise en cause est un mineur.

Le procureur de la République décide d’ouvrir ou non l’information judiciaire. Sa décision est généralement fondée sur la gravité des faits et de l’atteinte portée à l’intégrité de l’enfant. Dans les cas les plus graves, si, par ailleurs, la personne mise en cause est dangereuse, récidiviste, ou risque de se soustraire à la justice, le procureur peut, dans le cadre de ses réquisitions, demander au juge d’instruction ou au juge des enfants de prendre une ordonnance de placement en détention provisoire. Comment se déroule l’instruction de l’affaire ?

Pour cela, le juge d’instruction aura recours à :

l’audition, une expertise psychologique et psychiatrique, et un examen de personnalité de la personne mise en cause ;

l’audition du mineur, si elle est nécessaire à la manifestation de la vérité, dans le cadre prévu par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 ;

l’audition de témoins éventuels ;

l’examen médico-psychologique du mineur. Néanmoins, le juge d’instruction peut décider qu’il n’aura pas lieu s’il risque d’aggraver le traumatisme du mineur ;

éventuellement des perquisitions et, le cas échéant, des saisies d’objets mis sous scellés ;

si nécessaire, des confrontations entre le mineur et la personne mise en cause ;

si nécessaire, une reconstitution.

Le juge d’instruction sur commission peut saisir les services de police et de gendarmerie pour un complément d’enquête :

soit s’il est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile ;

soit pour compléter l’enquête effectuée initialement à la demande du procureur de la République.

Le déroulement des auditions doit être adapté à la situation de l’enfant concerné, c’est-à-dire selon :

son âge ;

sa personnalité ;

sa situation psychologique ;

la nature des faits. L’enfant doit savoir que cette phase de l’instruction peut être longue (parfois 2 ans) et qu’une nouvelle audition ou confrontation ne signifie pas nécessairement qu’il n’a pas été cru.

 

Il est donc particulièrement important pour l’enfant d’être soutenu, entouré et préparé à ces étapes tant par ses parents que par son avocat.

A la fin de l’instruction, le juge peut :

rendre une ordonnance de non-lieu (la réouverture du dossier sera possible si de nouvelles charges apparaissent) ;

renvoyer le dossier vers la juridiction compétente pour juger la personne mise en cause :

le tribunal correctionnel ;

la cour d’assises ;

le tribunal pour enfants ;

la cour d’assises des mineurs ; selon qu’il s’agit d’un délit ou d’un crime, et selon l’âge de la personne mise en cause lors des faits. La constitution de partie civile Que signifie se constituer partie civile ? Si les parents veulent participer au procès de la personne mise en cause, défendre les intérêts de leur enfant, obtenir réparation du préjudice qu’il a subi (c’est-à-dire un dédommagement), ils doivent se constituer partie civile.

La constitution de partie civile signifie que les parents pourront :

être informés du déroulement de la procédure ;

exercer si nécessaire les recours contre certaines décisions de justice prises au cours de la procédure, s’ils estiment qu’elles sont contraires à l’intérêt de leur enfant ;

être directement cités devant le tribunal en qualité de partie civile au cours du procès.

Il est recommandé :

de se constituer partie civile le plus tôt possible, afin d’être associé dès le début de la procédure, notamment lors de l’information judiciaire ;

de prendre conseil auprès d’un avocat.

Quelles sont les démarches ?

la plainte avec constitution de partie civile. Elle permet d’engager la procédure très tôt et d’obliger le parquet à engager des poursuites pénales. Il faut adresser au Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’agression une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, datée et signée, il faut expliquer les faits, préciser de quelle infraction il s’agit, demander à être « partie civile », et réclamer des dommages et intérêts chiffrés.

Il faut également indiquer si la plainte est dirigée contre une personne déterminée ou inconnue

 

(plainte « contre X ») et joindre à la lettre tous les documents pouvant attester de l’infraction et du préjudice subi par l’enfant.

la simple constitution de partie civile. Les parents peuvent se constituer partie civile jusqu’au jour du procès même s’ils n’ont pas porté plainte ou s’ils ont porté plainte sans se constituer partie civile. Avant le procès : il faut se présenter au greffe du tribunal qui va juger l’affaire, et adresser au président du tribunal, une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 24 heures avant la date de l’audience avec toutes les précisions utiles (identité, nature du préjudice, montant des dommages et intérêts réclamés). Le jour du procès : il est encore possible de se constituer partie civile en se présentant personnellement, seul ou assisté d’un avocat, ou en se faisant représenter par un avocat, et en

s’adressant au greffier du tribunal.

 

Qui juge quoi ?

INF_____________ RACTIONS

CRIME :

Viol

Tentative de viol

Délai d’action

10 ans, à compter de la majorité

du mineur victime

DÉLIT :

Agression sexuelle Atteinte sexuelle

Tentative d’agression sexuelle ou

d’atteinte sexuelle Exhibition sexuelle

Délai d’action

– 3 ans, à compter de la majorité

de la victime pour les délits les moins graves

– 10 ans à compter de la majorité de la

victime s’agissant d’un délit passible de 10 ans d’emprisonnement (ex : agression sexuelle

commise par un ascendant ou une personne

ayant autorité sur la victime

JURIDICTIO

La personne mise en cause est majeure lors des faits

COUR D’ASSISES

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

NS

La personne mise en cause est mineure lors des faits

COUR D’ASSISES

DES MINEURS

mineurs de plus de 16 ans

TRIBUNAL POUR ENFANTS

mineur de moins de 16 ans

JUGE DES ENFANTS ou

TRIBUNAL POUR ENFANTS

selon la gravité des faits

et l’âge du mineur

 

Comment se déroule le procès ? Devant la juridiction (le tribunal correctionnel ou la cour d’assises) chargée de juger la personne majeure mise en cause, les parents de l’enfant ou l’avocat de la partie civile peuvent demander que le procès ait lieu à huis clos, c’est-à-dire en dehors de la présence du public. Si la personne qui va être jugée était mineure au moment des faits, elle sera jugée devant le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs qui se réunissent obligatoirement à huis clos. Pour instruire le procès, entendre les parties, les témoins, les avocats, plusieurs audiences peuvent être nécessaires. La décision est alors rendue lors de la dernière audience. En tout état de cause, l’enfant doit être préparé à l’ensemble du procès et tout particulièrement à une éventuelle décision de relaxe ou d’acquittement de la personne mise en cause. La décision de la juridiction clôt l’audience. Un jugement est susceptible d’appel, mais pas un arrêt d’une cour d’assises (dans ce dernier cas, seul

un pourvoi en cassation est possible).

 

Comment obtenir la réparation du préjudice ? L’indemnisation du dommage subi fait partie de la réparation. La peine peut être assortie de dommages et intérêts quand ceux-ci sont réclamés et justifiés. Quand les parents ne peuvent recevoir normalement une indemnisation effective et suffisante du préjudice subi par l’enfant ou de leur propre préjudice, ils peuvent s’adresser à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (C.I.V.I.) installée dans chaque tribunal de grande instance. L’indemnité est alors calculée selon les ressources de la famille (Pour plus d’informations, consultez le Guide  » Les droits des victimes  » du ministère de la Justice).

La réparation passe également par le soin à donner à l’enfant agressé sexuellement :

s’il y a lieu, soin corporel : contrôle des maladies sexuellement transmissibles, recherche d’une éventuelle grossesse… ;

soin psychologique, qui selon les cas et les moments, peut être un simple accompagnement psychologique ou une psychothérapie classique.

Le principe de la demande d’indemnisation du dommage subi doit être soigneusement expliqué à l’enfant.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision rendue ?

L’appel contre la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants. C’est la possibilité de contester une décision de justice rendue en première instance. L’appel peut être exercé par les représentants légaux du mineur (ses parents, son tuteur), la personne mise en cause, le procureur de la République. C’est la Cour d’appel qui réexamine en fait et en droit une affaire déjà jugée par un tribunal à la demande des parties.

La personne mise en cause peut user d’une autre voie de recours : l’opposition, lorsque l’affaire a été jugée par défaut, c’est-à-dire en son absence et si elle n’avait pas connaissance de la date d’audience. L’opposition lui permet de faire juger à nouveau, en sa présence et par la même juridiction.

Le pourvoi en cassation contre une décision rendue par la cour d’assises ou la cour d’appel.

La Cour de Cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les lois,
par exemple, elle examine si les règles de procédure ont bien été respectées. Elle peut confirmer ou
casser la décision de la cour d’appel ou de la cour d’assises. Quand elle casse, elle peut renvoyer
l’affaire devant une autre juridiction afin qu’elle soit réexaminée à la lumière de sa propre décision.
La décision d’une cour d’assises n’est susceptible d’appel mais d’un pourvoi en cassation.
Si l’auteur de l’infraction n’a pu être saisi ou ne se présente pas, il peut être condamné par contumace

et un nouveau procès a lieu dès son arrestation.

 

CE QUE DIT LA LOI…

Le mineur est l’enfant ou l’adolescent qui n’a pas atteint la majorité légale fixée à 18 ans. L’autorité parentale est définie par l’article 371-2 du Code civil : « L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à cet égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. »

– SUR LES INFRACTIONS A CARACTÈRE SEXUEL

L’agression sexuelle Elle est définie par l’article 222-22 du Code pénal : « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

L’agression sexuelle est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

L’atteinte sexuelle Elle est définie par l’article 227-25 du Code pénal : C’est le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans. L’infraction d’atteinte sexuelle est constituée même si elle est commise sans violence, ni contrainte dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans. Par contre si la victime est âgée de 15 à 18 ans, il est nécessaire pour que l’infraction soit constituée qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 200 000F d’amende. La répression de l’atteinte sexuelle peut être aggravée lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ainsi que lorsqu’elle s’accompagne de rémunération. Les tiers ayant abusé de l’autorité que leur confèrent leurs fonctions sur un mineur âgé de plus de quinze ans peuvent également faire l’objet de sanctions (article 227-25 du Code pénal).

Le viol Il est défini par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La peine encourue peut aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle. L’article 222-24 du Code pénal précise les critères d’aggravation de la peine encourue pour viol.

Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle :

lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;

 

lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;

lorsqu’il est commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime (article 222- 25). Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est accompagné d’actes de barbarie avec une période de sûreté pouvant aller jusqu’à 22 ans (article 132-23). (Voir tableau des infractions et les peines applicables page 22). – SUR LES MESURES APPLICABLES A LA PERSONNE CONDAMNÉE : LE SUIVI SOCIO­JUDICIAIRE Pour renforcer la protection des mineurs victimes et prévenir la récidive, la nouvelle loi du 17 juin 1998 prévoit que la juridiction qui prononce une condamnation contre l’auteur d’une infraction à caractère sexuel peut ordonner un suivi socio-judiciaire, c’est-à-dire des mesures de surveillance et d’assistance et, après expertise, un traitement médical (loi n°98-468 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu’à la protection des mineurs). La personne condamnée doit alors respecter un certain nombre d’obligations, sous le contrôle du juge chargé de l’application des peines et du comité de probation et d’assistance aux libérés, sous peine d’emprisonnement. Le condamné peut notamment se voir interdire de se rendre dans certains lieux (jardins publics, par exemple), de fréquenter certaines personnes (des mineurs notamment), d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant des contacts habituels avec des mineurs. – SUR CE QUE RISQUE UNE PERSONNE QUI A CONNAISSANCE D’UNE INFRACTION MAIS NE LA SIGNALE PAS Il figure à l’article 434-3 du Code pénal : « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans

d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont

 

exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13″.

LES INFRACTIONS ET LES PEINES APPLICABLES

Le viol

Infractions/ Définition Peines Peines complémentaires
Textes   maximales – interdiction d’exercer, soit à titre
  définitif; soit pour 10 ans au plus; une
    activité professionnelle ou bénévole
    impliquant un contact habituel avec des
    mineurs (loi n°98-468 du 17 juin 1998);
    – interdiction d’exercer une activité
  professionnelle ou sociale;
  – interdiction de porter ou de détenir une
Tout acte de arme soumise à autorisation;
pénétration – suspension pour 5 ans au plus du
sexuelle, permis de conduire;
de quelque nature – annulation du permis de conduire pour
qu’il soit,

viol – art.222-

commis sur la         15 ans de

23

personne d’autrui    réclusion

du Code

par                         criminelle au plus

pénal

violence,

5 ans au plus;

– confiscation d’un ou plusieurs véhicules;

– confiscation d’une ou plusieurs armes; – confiscation de la chose ayant servi,

contrainte, ou qui était destinée à commettre
menace ou l’infraction ou qui en est le produit;
surprise – interdiction des droits civiques, civils et
est un viol de famille;
  – interdiction d’exercer une fonction
    publique;
    – interdiction de séjour;
    – interdiction de quitter le territoire;
    – interdiction du territoire français si
    l’auteur est étranger.
    Articles 222-24, 222-45, 222-47, 222-48
  du Code pénal
– ayant entraîné une mutilation ou une  
infirmité permanente;  
– commis sur un mineur de quinze ans;  
– commis sur une personne dont la  
particulière vulnérabilité, due à son âge,  
à une infirmité, à une déficience  
physique ou psychique ou à un état de  
viol                    grossesse est apparente ou connue de  
aggravé-       l’auteur;  
art.222-24      – commis par un ascendant naturel ou 20 ans de réclusion criminelle         idem
du Code       adoptif ou par tout autre personne  
pénal            ayant autorité sur la victime;    
– commis par une personne qui abuse    
de l’autorité que lui confèrent ses    
fonctions;    
– commis par plusieurs personnes    
agissant en qualité d’auteur ou de    
complice; – commis avec usage ou    
menace d’une arme.    

 

viol

aggravé- art.222-25 du Code pénal

viol

aggravé- art.222-25 du Code pénal

tentative de viol

– ayant entraîné la mort de la victime.

– précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

30 ans de réclusion criminelle

Réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 20 ans

mêmes peines

idem

idem
idem

L’infraction d’agression sexuelle est constituée même si elle est commise sans violence, ni contrainte dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans. Par contre si la victime est âgée de 15 à 18 ans, il est nécessaire pour que l’infraction soit constituée qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise.

Les agressions sexuelles autres que le viol

Infractions/ Textes

agressions sexuelles autres que le viol – art.222-27 du Code pénal

agression sexuelle aggravée art. 222-28 et 222-29 du Code pénal

agression sexuelle

avec plusieurs circonstances aggravantes art. 222- 29 et 222-30 du Code pénal

Définition

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise

– ayant entraîné une blessure ou une lésion;

– commise par un ascendant naturel ou adoptif ou par tout autre personne ayant autorité sur la victime; – commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;

– commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice;

– imposée à un

mineur de quinze ans.

– sur un mineur de 15 ans ou une personne d’une particulière vulnérabilité;

– ayant entraîné une blessure ou une lésion;

– commise par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute

Peines maximales

5 ans d’emprisonnement 500 000 F d’amende

7 ans d’emprisonnement 700 000 F d’amende

10 ans d’emprisonnement 1 000 000 F d’amende

Peines complémentaires

Mêmes peines complémentaires que pour le viol articles 222- 44, 222-45, 222-47 du Code pénal

idem
idem

 

  autre personne ayant    
  une autorité sur la    
  victime;    
  – commise par une    
  personne qui abuse    
  de l’autorité que lui    
  confèrent ses    
  fonctions;    
  – commise par    
  plusieurs personnes    
  agissant en qualité    
  d’auteur ou de    
  complice;    
  – commise avec    
  usage ou menace    
agression sexuelle d’une arme.    
accompagnée d’actes – le fait de soumettre  
de torture ou de barbarie art. 222-1 et une personne à des tortures ou à des 20 ans de réclusion

idem

criminelle

222-3 alinéa 2 du actes de barbarie.  
Code pénal tentative d’agression   Mêmes peines  

Les atteintes sexuelles

Infractions/           Définition                             Peines                               Peines complémentaires

Textes                                                                            maximales

Le fait par un majeur

atteintes               d’exercer sans violence,        5 ans                                 Mêmes peines

sexuelles              contrainte, menace, ni           d’emprisonnement    complémentaires que pour

art.227-25 du surprise une atteinte               500 000 F                 le viol articles 222-44, 222-

Code pénal         sexuelle sur la personne        d’amende                 45, 222-47 du Code pénal
d’un mineur de 15 ans

– commise par un

ascendant naturel ou

adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur

atteintes         la victime;

10 ans

sexuelles        – commise par une

d’emprisonnement

aggravée        personne qui abuse de

1 000 000 F

art.227-26 du l’autorité que lui confèrent

d’amende

Code pénal        ses fonctions

– commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

idem
– commise sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur la personne

d’un mineur de plus de 15

atteintes

ans (et non emancipé par le

sexuelles

mariage) par un ascendant     500 000 F

aggravée

légitime, naturel ou adoptif    d’amende

art.227-27 du

ou par toute autre personne

Code pénal

ayant autorité sur la victime

ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

idem

 

tentative d’atteinte sexuelle

exhibition sexuelle art.222-32 du Code pénal

– imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public Mêmes peines

1 an d’emprisonnement

idem
idem

 

OU S’INFORMER ?

Aide sociale à l’enfance Pour connaître le service d’aide sociale à l’enfance le plus proche de votre domicile, vous pouvez vous adresser au conseil général de votre département ou consulter l’annuaire téléphonique ou le minitel.

Aide aux victimes Pour connaître le service d’aide aux victimes le plus proche de votre domicile, vous pouvez consulter la rubrique  » Justice dans votre région  » ou vous adresser à :

L’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (I.N.A.V.E.M.) 4 – 14 rue Ferrus 75014 PARIS – Tél. 01 45 88 19 00

Les associations de parents d’enfants victimes d’agressions sexuelles.

Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) Allô Enfance maltraitée – Tél. numéro vert : 119

Avocats Adressez-vous à l’Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département ou consultez l’annuaire téléphonique ou le minitel.

Vous pouvez vous renseigner dans les tribunaux sur les permanences gratuites d’avocats.

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Adressez-vous au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.

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