Le point sur l’assurance de responsabilité civile des gynécologues-obstétriciens



A l’heure actuelle, l’ensemble des professionnels de santé, y compris les établissements de soins, bénéficient d’une garantie de responsabilité civile. Le marché de l’assurance se reconstitue progressivement. En témoigne le faible nombre de dossiers (79) transmis au Bureau central de tarification (BCT)i à la fin de 2005. Les assureurs ont, en outre, mis en place un dispositif de réassurance, le Groupement temporaire de réassurance médicale (GTREM)ii, qui a permis à certains spécialistes à haut risque, comme les gynécologues-obstétriciens, de trouver les garanties indispensables à l’exercice de leur activité. Reste toutefois le problème du montant des cotisations demandé à ces spécialistes, qui, du fait du coût des sinistres qu’ils peuvent avoir et du contexte jurisprudentiel, a augmenté dans des proportions importantes ces dernières années. Conscients de ce problème, le ministère chargé de la Santé, les syndicats de médecins et les assureurs ont engagé une concertation pour trouver des solutions.

Une charge de sinistres importante à mutualiser sur un faible nombre d’obstétriciens

Les obstétriciens se plaignent que le montant des cotisations qui leur est demandé (d’environ 20 000, voire 30 000 euros) est trop élevé au regard de leurs revenus Les assureurs calculent leurs tarifs en fonction du nombre et du coût des sinistres imputables à ces praticiens. Or, une erreur commise dans cette discipline peut avoir des conséquences d’autant plus lourdes qu’elle touche le plus souvent un bébé qui vivra toute sa vie avec un handicap plus ou moins important. Le montant des indemnités est alors très élevé, certains sinistres pouvant coûter jusqu’à 5 ou 6 millions d’euros. On constate en moyenne, chaque année, pour l’ensemble des gynécologues-obstétriciens exerçant en tant que praticiens libéraux, 2 à 3 sinistres de plus de 3 millions d’euros et 5 à 6 de plus de 1 million. Une étude réalisée sur un panel représentant 40 % des gynécologues-obstétriciens montre que, sur dix ans, la fréquence des sinistres n’évolue pas d’une manière significative (de 15 à 20 %). En revanche, le coût moyen varie de 1 à 3 suivant les années (de 60 000 à 180 000 euros).

L’opération d’assurance consiste à organiser une mutualité en regroupant des risques homogènes qui se compensent entre eux. Dans le cas présent, le nombre d’obstétriciens libéraux a diminué fortement au cours des dix dernières années ; 1 500 sont aujourd’hui en activité. C’est donc une mutualité relativement limitée qui doit supporter des sinistres très lourds, dont le nombre peut varier considérablement d’une année à l’autre. Et il est difficile, dans un marché concurrentiel, de transférer une partie du poids de ce risque sur d’autres acteurs médicaux, qui verraient alors leurs cotisations augmenter considérablement.

Les conséquences économiques des arrêts du 24 janvier 2006

En mettant fin à la rétroactivité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), qui avait mis un terme à la jurisprudence issue de l’arrêt Perrucheiii, la Cour de cassation vient de permettre aux parents d’enfants nés handicapés d’obtenir l’indemnisation du préjudice de leur enfant, dès lors qu’ils avaient engagé une procédure avant l’entrée en vigueur de cette loi. La loi Kouchner limitait l’indemnisation au seul préjudice moral des parents, partant du principe que la responsabilité du professionnel de santé n’est engagée envers la personne handicapée que lorsque sa faute a directement provoqué le handicap, l’a aggravé ou n’a pas permis de l’atténuer. Elle rendait applicable cette disposition aux instances en cours.

Les conséquences économiques de ces arrêts risquent d’être lourdes pour les assureurs des gynécologues-obstétriciens. On peut, en effet, prévoir la réouverture d’un certain nombre de dossiers, qui avaient été classés à la suite de la promulgation de la loi Kouchner.

Les solutions envisageables

Lors des discussions entre les assureurs, les syndicats de médecins et le ministère de la Santé, plusieurs solutions visant à rendre le montant des cotisations d’assurance compatible avec les revenus des obstétriciens ont été évoquées.

Certaines tendent à réduire la charge pesant sur ces spécialistes :

– diminution du périmètre de responsabilité : seule la faute inexcusable engagerait la responsabilité du praticien ;

– abandon de recours de la Sécurité sociale : cet organisme ne demanderait plus à l’assureur le remboursement des prestations versées à la victime ;

– prise en charge par la solidarité (l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – Oniam – ou la Caisse nationale d’assurance maladie – Cnam) des sinistres dont le montant excède un certain seuil (écrêtement).

D’autres solutions visent à réduire la charge des sinistres, par exemple, la mise en place de mesures de prévention dans le cadre de la procédure d’accréditation.

Autre possibilité : octroyer une subvention aux spécialistes concernés pour les aider à payer leur cotisation d’assurance. Le dispositif d’accréditation reprend cette idée.

Un important acteur du marché propose, en outre, d’assurer les praticiens libéraux qui exercent exclusivement dans un établissement de santé par une assurance groupe liée à l’établissement.

Chacune de ces solutions, qui peuvent d’ailleurs être combinées, comporte des avantages et des inconvénients. Il convient d’en faire une analyse approfondie avant de prendre une décision.

1 BCT : organisme habilité par le Code des assurances à imposer à une société d’assurances de couvrir une opération de santé ayant fait l’objet de deux refus d’assurance.

2 GTREM : ce groupement apporte des capacités complémentaires aux assureurs auxquels a été attribuée par le BCT la couverture d’un risque, en mutualisant la charge des risques lourds.

3 L’arrêt Perruche (Cour de cassation, 17 novembre 2000) avait condamné l’obstétricien à indemniser le préjudice d’un enfant né handicapé à la suite d’une maladie de la mère non détectée pendant la grossesse.

Le dispositif d’accréditation des médecins

Ce dispositif, institué par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, permet aux médecins exerçant une spécialité particulièrement exposée de bénéficier, dans certaines conditions, d’une aide de l’assurance maladie pour le financement de leurs cotisations d’assurance. Pour les obstétriciens, cette aide est égale, selon les cas, à 35 ou 50 % de la part de cotisation comprise entre 4 000 et 18 000 euros.

Le dispositif repose sur un engagement volontaire des médecins d’améliorer la sécurité des pratiques de leur spécialité, l’objectif étant de diminuer le risque, et donc le nombre d’accidents médicaux.

Le décret qui met en œuvre l’accréditation des médecins vient de paraître.

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