LES ERREURS JUDICIAIRES


 

Mémoire présenté par Aline FICHEAU

 

Année universitaire 2001-2002

 

SOMMAIRE

Premier titre : Les causes des erreurs judiciaires

Chapitre I : TYPOLOGIE GENERALE DES CAUSES DES ERREURS JUDICIAIRES

Section I : Les erreurs judiciaires imputables aux personnes

§ 1 : La justice trompée par les « non professionnels »

§ 2 : La justice trompée par « les professionnels »

Section II : Les erreurs judiciaires imputables au système

§ 1 : Les lacunes de notre système judiciaire

§ 2 : Les procédures judiciaires exceptionnelles

Chapitre II : APPLICATION PRATIQUE

Section I : L’exemple de Patrick Dils

§ 1 : Rappel des faits et de la procédure

§ 2 : Les causes de cette erreur judiciaire

Section II : L’exemple d’Omar Raddad

§ 1 : Rappel des faits et de la procédure

§ 2 : Les erreurs de l’affaire Omar Raddad

 

Deuxième titre : Les parades contre les erreurs judiciaires

Chapitre I : LES VOIES DE RECOURS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME D’UNE ERREUR JUDICIAIRE

Section I : Un recours exceptionnel : la révision

§ 1 : Une reconnaissance difficile des erreurs judiciaires

§ 2 : La loi du 23 juin 1989 : Une réforme nécessaire

Section II : Les efforts législatifs

§ 1 : L’appel en Cour d’assises

§ 2 : Le droit à l’indemnité

Chapitre II : LES REFORMES NECESSAIRES POUR EVITER L’ERREUR JUDICIAIRE

Section I : Vers une prise de conscience des lacunes de la procédure judiciaire ?

§ 1 : Les réformes déjà adoptées

§ 2 : Une réforme abordable : Une nouvelle formation des professionnels

de la justice

Section II : Une réforme en profondeur de notre système judiciaire

§ 1 : Une réforme de la Cour d’assises

§ 2 : Une réforme de l’instruction

 

INTRODUCTION

« L’homme le plus honnête, le plus respecté, peut être victime de la justice. Vous êtes bon père, bon époux, peu importe. Quelle fatalité pourrait vous faire passer pour un malhonnête homme, voire un criminel ? Cette fatalité existe, elle porte un nom : l’erreur judiciaire »1.

René Floriot.

Le 9 mars 1819, messieurs Rispal et Galland étaient condamnés aux travaux forcés à perpétuité pour le meurtre d’un individu, M. Courbon. Ce dernier avait été retrouvé mort dans un fossé. L’autopsie avait conclu qu’il s’agissait d’une mort naturelle. Pourtant, sous la pression de l’opinion publique et de quelques témoignages plus que douteux, la justice a condamné ceux que l’opinion publique croyait coupables. Ils n’étaient pas coupables.

La Cour de cassation, le 9 août 1821 annula l’arrêt de la condamnation car un témoin à charge avait été condamné pour faux témoignage. Ils furent rejugés le 5 décembre 1821 et acquittés. Ils passèrent tout de même deux ans au bagne, et la femme de l’un d’entre eux se laissa mourir de chagrin.2

Cette histoire met en évidence un point sensible du Droit pénal : l’erreur judiciaire.

« S’il n’est pas de mission plus haute que celle de rendre la justice, il n’en est pas de plus périlleuse ».3

Rendre la justice est une tâche difficile et lourde de conséquences, c’est la raison pour laquelle le magistrat à qui incombe cette mission, doit présenter le maximum de

1 FLORIOT (R.), Les erreurs judiciaires, Flammarion, Paris, 1968, p.5.

2 LAILLER (M.), Les erreurs judiciaires et leurs causes, l’affaire Rispal et Galland, Paris, 1897, p.275.

3 JARDIN (L.), Les erreurs judiciaires et leur réparation, Thèse, Caen, 1897, p.1.

 

garanties. La fiabilité d’une action, qu’elle soit judiciaire ou non, dépend donc de la qualité de la personne qui l’accomplit. On peut donc avoir confiance en la justice, car le magistrat est recruté parmi les meilleurs, il connaît parfaitement le droit, et peut donc faire face aux litiges qui s’offrent à lui.

Cependant, la justice peut s’entourer du maximum de garanties possibles, elle ne réduira pas pour autant le risque d’erreur à néant, car l’erreur est de l’essence de l’homme, comme nous le montre l’exemple pré-cité.

« Pour grands que soient les rois, ils sont ce que nous sommes, ils peuvent se tromper comme les autres hommes. Les juges ne sont pas d’une autre essence ».4

La justice doit donc se faire à l’idée qu’elle n’est pas infaillible et qu’elle peut se tromper, penser le contraire serait une utopie.

Certains diront, comme Roland Agret que l’erreur judiciaire est « le pire des crimes »5 , et on peut les comprendre dès lors qu’ils sont directement concernés. Pour d’autres, c’est la condamnation d’un innocent, mais cette définition est trop étroite, car l’erreur judiciaire c’est également l’acquittement d’une personne coupable.

Comme l’affirme René Floriot, « les erreurs judiciaires en matière civile sont plus nombreuses qu’en matière pénale »6, il s’agit par exemple de la victime d’un accident automobile qui n’obtient pas de dédommagement en raison des conclusions d’une expertise qui se sont révélées fausses par la suite.

Toutefois, eu égard à la différence de conséquences qu’engendrent les erreurs judiciaires civiles et pénales, nous n’étudierons dans nos développements que les erreurs judiciaires au niveau pénal, certes ces dernières sont plus rares, fort heureusement, mais leur résultat est irréversible car la vie d’un homme peut être détruite.

Les erreurs judiciaires au niveau pénal sont le fruit des Cours d’assises, ainsi que des tribunaux correctionnels, elles sont même plus fréquentes chez ces derniers, toutefois,

4 MARTIN (M.), Procédés de rectification des erreurs dans les décisions judiciaires, Thèse, Nancy, 1940, p.1.

5 Voir correspondance écrite en annexes.

6 FLORIOT (R.), op. cit., p.7.

nous nous limiterons à un examen des erreurs judiciaires commises par les Cours d’assises.

Mais, étant donné le petit nombre d’erreurs homologuées par la justice, nous prendrons des exemples parmi des affaires où la justice a failli se tromper, mais où elle s’est rendue compte de son erreur avant qu’il ne soit trop tard. Nous examinerons également des affaires qui ne sont pas reconnues comme étant des erreurs judiciaires, mais où il est légitime d’avoir des doutes sur la culpabilité du condamné.

Un examen des erreurs judiciaires officiellement reconnues serait donc difficile car la justice n’aime pas reconnaître ses erreurs, en effet, seulement sept erreurs judiciaires ont été reconnues en France depuis 1945.7

Notre but n’est pas de critiquer les magistrats, mais de les appeler à une plus grande vigilance, et ce d’autant plus que tout le monde peut être victime d’une erreur judiciaire. Comme le dit Roland Agret, « un coupable ressemble comme un frère à un innocent avec la différence que le coupable est plus habile à se défendre car lui, au moins, connaît bien l’affaire ».8

Par conséquent la tâche du législateur n’est pas aisée, il peut être trompé par différents facteurs aussi nombreux que variés, comment reconnaître alors un coupable d’un innocent ?

Si dans la vie de tous les jours l’erreur est réparable ou oubliable, qu’en est-il lorsque l’erreur est le fruit de la justice ?

Les conséquences des erreurs judiciaires étant irréversibles, la justice n’a pas d’autres solutions que d’allouer des dommages et intérêts à ses victimes, mais est-ce suffisant ? Ne faudrait-il pas attaquer les erreurs judiciaires à leur source, c’est à dire mettre en lumière leurs causes pour mieux les combattre ?

On va donc s’interroger dans tout ce développement sur la manière par laquelle la justice est amenée à déraper, et sur ce qui aurait pu être mis en œuvre pour éviter l’erreur judiciaire ?

7 DAALOUCHE Rida en 1999, MERADI Rabah, DESHAYS Jean en 1955, AGRET Roland en 1985, DEVAUX Jean-Marie en 1969, MAUVILLAIN Guy en 1985, et DILS Patrick en 2002.

8 Voir annexes.

 

Pour répondre à cette question, il faut dans un premier temps établir une typologie générale des causes des erreurs judiciaires (Titre 1), puis dans un second temps il convient de voir comment l’erreur judiciaire est combattue à posteriori et comment elle aurait pu être évitée (Titre 2).

 

TITRE 1 : LES CAUSES DES ERREURS

JUDICIAIRES

La justice se trompe, c’est un fait incontestable, mais de quelle manière la justice dévie-t-elle du droit chemin ?

Le magistrat n’est pas le seul responsable de l’erreur judiciaire, différents facteurs interviennent, que ce soient avant le procès ou à l’audience.

Comme nous allons le voir, les causes des erreurs judiciaires sont relativement variées. Elles sont tantôt le fruit de différentes personnes concernées par l’affaire, tantôt la conséquence des dysfonctionnements de notre système judiciaire (Chapitre 1).

Une erreur judiciaire procède rarement d’une seule cause.

Comme nous allons le voir à travers l’étude pratique de deux affaires judiciaires d’actualité, les erreurs judiciaires sont généralement le fruit des mêmes causes (Chapitre 2).

A la question, quelles sont les principales causes des erreurs judiciaires, Roland Agret répondait : « Une somme d’erreurs, de police, d’instruction, de justice, quelquefois il y a de la négligence, de l’acharnement, une enquête bâclée, des témoins qui mentent, un juge paresseux ».9

Par cette phrase, Roland Agret résume notre pensée : toutes ces causes, aussi différentes les unes que les autres sont présentes dans une seule et même erreur judiciaire.

9 Voir annexes.

 

CHAPITRE 1

TYPOLOGIE GENERALE DES CAUSES DES ERREURS JUDICIAIRES

Il est légitime de penser comme le fait Maurice Lailler,10 que seul le magistrat est responsable des erreurs judiciaires, cependant on ne peut pas tout lui reprocher dans la mesure où il suit l’avis de certaines personnes (section 1).

De plus, les défaillances du système judiciaire y contribuent également (section 2).

SECTION 1 : LES ERREURS JUDICIAIRES IMPUTABLES AUX PERSONNES :

Il se peut que des erreurs judiciaires soient commises car le juge suit un raisonnement logique mais rend des conclusions erronées dans la mesure où il s’est appuyé sur des bases fausses. Il est vrai « l’expérience montre que tous, consciemment ou inconsciemment, trompent la justice ».11 En effet, le juge est amené à entendre l’accusé, des témoins que nous qualifierons de « non professionnels » (§ 1) ainsi que les personnes qui ont apporté leur aide au cours de l’enquête, c’est à dire « les professionnels » : les experts et enquêteurs (§ 2).

10 LAILLER (M.), op. cit., p.24.

11 FLORIOT (R.), op. cit., p.8.

 

§ 1 : La justice trompée par les « non professionnels » :

L’accusé qui avoue un crime pour lequel il est innocent (A), tout comme la fragilité de certains témoignages (B), peuvent induire la justice en erreur.

A : L’aveu :

Il arrive qu’un individu avoue un crime qu’il n’a pas commis. Le Code de procédure pénale dispose dans son article 428 que l’aveu est un élément de preuves parmi d’autres qui est laissé à la libre appréciation du juge.

Pourtant on observe une différence entre les textes et la pratique, car l’individu qui avoue, fournit aux enquêteurs une preuve inespérée car l’aveu est considéré dans la pratique comme la reine des preuves.

Quoi de mieux que l’aveu ? En effet, pourquoi avouer quelque chose qu’on n’a pas commis ? Lors d’une garde à vue l’enquêteur recherche l’aveu, sur ce point, le discours du commissaire Lambert qui était professeur à l’Ecole de police est très explicite : « il faut bien reconnaître qu’il existe un degré inférieur de torture qui ne tombe point sous le coup de la loi, ne vicie même pas la procédure et qui aide grandement l’officier de police dans son interrogatoire du criminel : n’est-ce pas une forme de torture que l’interrogatoire qui se prolonge des heures et des heures et où des policiers se relaient jusque dans la nuit pour profiter de l’épuisement intellectuel de leur adversaire, finalement acculé au vertige mental dont procède l’aveu ? Torture licite pourtant car le code n’a nulle part fixé la durée des interrogatoires. C’est au criminel d’abréger lui-même sa torture morale en disant au plus tôt la vérité. Torture encore et même torture physique nullement prohibée, que d’avoir à demeurer assis sur une chaise un jour entier, puis une nuit et davantage encore : facteur d’aveu. Torture aussi et torture physique que la faim de l’interrogé que les circonstances empêchent de se satisfaire

 

comme à l’accoutumée, son sommeil que nous lui refusons, son besoin de fumer que nous méconnaissons, toute torture licite, tout facteur d’aveu ».12

Il est vrai que les coupables surpris par leur arrestation avouent spontanément pour se rétracter par la suite, dès lors qu’ils auront pris conscience des conséquences de leurs actes. Cependant, il se peut que parmi eux il y ait de « vrai-faux » coupables qui s’accusent pour différentes raisons.

Les enquêteurs ne font pas la différence entre les coupables et les innocents qui s’accusent car ils ne prêtent pas suffisamment attention aux raisons pour lesquelles ils sont parfois amenés à avouer.

Et pourtant, le nombre de faux aveux est plus important qu’on ne pourrait le penser, c’est ce que nous allons voir à travers les différentes causes qui poussent les individus à avouer.

1 °) Les personnes fragiles :

Selon Paul Lombard , « il faut considérer l’aveu comme un commencement de certitude, rien de plus. Si aucun élément matériel ne le conforte, les juges doivent ne pas en tenir compte et l’écarter ».13

En effet certains individus avouent des crimes qu’ils n’ont pas commis pour des raisons que l’on peut comprendre.

D’une part, le simple fait d’être placé en garde à vue peut terroriser certaines personnes. Celles-ci sont prêtes à avouer n’importe quoi afin qu’on les remette en liberté. Sur le moment, ils ont peur du scandale, de ce que vont penser leur conjoint, leur employeur, leur voisin. Ils avouent donc dans l’esprit qu’ils pourront justifier leur innocence ultérieurement, ils ne mesurent pas les conséquences qui s’en suivront.

D’autre part, si certaines personnes avouent, cela est dû à leur faiblesse de caractère. En effet, qui ne serait pas tenté d’avouer au bout d’un nombre interminable d’heures de

12 LECLERC (H.), Un combat pour la justice, 1994, p.403.

13 LOMBARD (P.), Quand la justice se trompe, 1981, p.17.

 

garde à vue. En effet, jusqu’en 1958, la garde à vue est d’une durée illimitée. Avec la loi du 15 juin 2000, la garde à vue est limitée à 48 heures. L’épuisement l’emporte parfois sur la raison, ce fut le cas pour Patrick Dils mais son cas sera traité en chapitre 2.

Mêlés à de vrais coupables, épuisé et dans un état de fragilité inhabituel (grossesse, maladie, fatigue) certains innocents avouent, ce fût le cas pour Rosalie Gardin, une jeune femme enceinte sur le point d’accoucher accusée du meurtre de son père Martin Douaz. Proclamant son innocence depuis le début de sa garde à vue, elle a fini par avouer.

En effet, trente six heures d’interrogatoire même sans brutalités corporelles, est-ce supportable pour une jeune femme enceinte de 7 mois ? Pensant que le juge d’instruction pourrait intervenir en sa faveur, vu son état, si elle reconnaissait les faits, elle s’accuse, pourtant il n’est pas question de la libérer vu la gravité des faits. Elle accouche donc en prison et quelques jours plus tard son enfant meurt. Elle se rétractera devant la Cour d’assises, et sera condamnée aux travaux forcés à perpétuité car les jurés n’imaginent jamais qu’un homme puisse avouer un crime dont il n’est pas coupable.

Un an plus tard au cours d’une enquête tout à fait différente, un homme avoua avoir tué Martin Douaz avec l’aide d’un complice. Sans ce pur hasard Rosalie Gardin aurait passé le restant de ces jours en prison et ce sur un élément de preuve unique : ses aveux. Dans cette histoire, elle perdît son père, un enfant, sa liberté et sa dignité. 14

En pratique, on voit que la preuve de l’aveu reste la preuve idéale qui dispense parfois les enquêteurs d’aller plus loin. Ainsi même si une enquête a été menée de manière exemplaire, l’enquêteur préférera obtenir l’aveu qui corroborera ses autres éléments de preuves et ce par tout moyen.

2°) Les pratiques policières :

Il peut être frustrant de ne pas obtenir l’aveu d’un suspect dès lors qu’on n’a pas suffisamment de preuves contre lui, mais que sa culpabilité ne fait aucun doute. Pour

14 FLORIOT (R.), op. cit., p.97.

 

cela certains sont tentés de brutaliser les suspects (a) ou de déformer les dires de ces derniers (b).

a) Les brutalités policières :

Force est de constater qu’il existe des aveux spontanés, il en existe aussi des « provoqués ». Il est surtout un art de provoquer des « aveux spontanés ».

Les brutalités policières sont rares, pour autant, elles ne sont pas inexistantes. Sous l’ancien régime la torture était pratique courante, aujourd’hui le droit à l’intégrité physique interdit ces pratiques, cependant de rares exemples prouvent le contraire.

Ainsi par exemple, ce fût le cas pour Mohamed Chara, condamné à mort en 1980 puis à perpétuité en 1982 pour un double meurtre qu’il n’a jamais avoué. En 1990, deux journalistes refont l’enquête pour une émission télévisée, c’est alors qu’un policier leur a raconté que pendant sa garde à vue, Mohamed Chara a été torturé à coups d’aiguilles dans les parties génitales.

Il existe des exemples qui s’apparentent à des tortures morales, Jean-Marie Devaux en fit les frais. 15 Ce déficient mental fut condamné pour le meurtre de la fille de ses patrons, suite aux aveux qu’il avait faits lors de sa garde à vue. Pour le forcer à avouer, les policiers le menacèrent de lui faire une piqûre, mais ce dernier craignant les piqûres avoua sur le champ. 16

Désormais, ces brutalités seront de plus en plus rare, dans la mesure où avec la loi du 15 juin 2000 le prévenu peut demander à être examiné par un médecin quand il le désire, celui-ci ne manquant pas de remarquer des éventuelles ecchymoses. 17

15 LOMBARD (P), op. cit., p.258.

16 Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, 1969, n°149, p.366.

17 Voir titre 2, chapitre2.

 

Il existe une autre manière d’induire les juges en erreur celle-ci relève de la responsabilité des policiers qui sont parfois amenés à transformer les déclarations des suspects.

b) La rédaction des procès verbaux :

Tout comme il existe un art de provoquer des aveux spontanés, il existe un art de les rédiger.

L’un des exemples le plus célèbre est sans aucun doute le cas de Deshayes.18 Il s’agit d’ailleurs d’une erreur judiciaire qui fût reconnue officiellement en 1955. Le 27 mai 1948, Deshayes reconnaît lors d’une garde à vue le meurtre d’un vieillard au cours d’un cambriolage. Il donne tous les détails et décrit parfaitement les lieux du crime, mais ces détails étaient tous connus des policiers. Il fut condamné à dix ans de travaux forcés et reconnu innocent car quatre ans plus tard le vrai coupable fût arrêté.

Il faut s’interroger sur la façon dont a été orchestré son interrogatoire car le lendemain de ses aveux il s’est rétracté et a raconté la façon dont il a été interrogé.

Les gendarmes lui demandaient combien il y avait de pièces dans la maison de la victime. Ce dernier répondait qu’il n’en savait rien, les gendarmes lui rétorquaient : « tu sais très bien qu’il y en a deux ». Deshayes répondait alors oui, et ils inscrivaient dans le procès verbal : « le suspect a indiqué qu’il y avait deux pièces »

On voit donc que la façon de rédiger les procès-verbaux a une importance considérable, il est donc indispensable de retranscrire exactement les propos tenus par le suspect. Il ne faut donc pas les reformuler car cela induit le juge et les jurés en erreur, qui ne comprennent pas qu’un individu s’accuse et donne des détails qu’il ne pourrait connaître s’il était réellement innocent. D’où l’intérêt certain pour l’enregistrement audio et vidéo des gardes à vue. 19

18 FLORIOT (R.), op. cit., p.85.

19 Voir titre 2, chapitre 2.

 

Il y a une autre raison pour laquelle une personne peut s’accuser, il s’agit de la volonté de protéger un tiers.

3°) L’aveu protecteur :

Il s’agit sans aucun doute de l’aveu que chacun peut être tenté de faire un jour ou l’autre et ce pour protéger un être cher.

Par exemple, Paule Guillou20 fût accusée en 1945 d’avoir empoisonné son amant ainsi que sa mère. Lors de l’interrogatoire elle était enceinte de sept mois. Pour la protéger et la sortir de cet enfer, sa sœur avoua le crime mais ces aveux ne furent pas pris en considération par la police. D’autres eurent moins de chance, car leurs aveux furent pris au sérieux et furent à l’origine d’une condamnation. Ce fût le cas pour Gaston Dominici .21 Attention, il ne s’agit pas d’une erreur judiciaire mais il est légitime d’avoir des doutes quant à la culpabilité de cet homme.

Gaston Dominici s’était accusé d’un triple meurtre qui avait été perpétré dans son domaine. Des doutes pesaient sur l’ensemble de la famille Dominici et c’est l’aïeul, en l’occurrence Gaston qui s’est accusé. Il a d’ailleurs précisé qu’il avouait ce crime dans l’unique but de protéger sa famille, car cela était son rôle selon lui.

Il y a une autre catégorie de personnes qui avouent tout en étant innocent, il s’agit des individus qui profitent du crime pour attirer l’attention sur eux.

Pour conclure, nous pouvons dire qu’il existe de multiples raisons qui poussent un innocent à avouer. Il faut donc que les enquêteurs relativisent tous les aveux et ne se laissent pas envahir par leur émotion qui peut les conduire à accepter trop facilement des aveux.

On peut espérer aujourd’hui qu’avec la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes, les « faux aveux » seront moins fréquents car la possibilité de parler avec son avocat dès la première heure de garde à vue permettra au suspect d’être mis au courant sur les conséquences d’un tel acte.

20 LOMBARD (P.), op. cit. P.213.

21 FLORIOT (R.), op. cit. P.99.

 

Nous avons vu que la justice peut être trompée par l’accusé lui-même, nous allons voir maintenant qu’elle peut être trompée par d’autres personnes : les témoins.

B : Les témoignages :

La règle du « testis unus, testis nullus » c’est à dire « témoignage unique, témoignage nul » a longtemps été appliquée. Elle est aujourd’hui abandonnée car plutôt que le nombre, on préfère la qualité.

Cet unique témoignage peut être déterminant dans un procès car il peut paraître sincère, mais il peut s’avérer faux et être ainsi à l’origine d’une erreur judiciaire.

On peut distinguer différentes sortes de faux témoignages :

– les témoins qui font de fausses déclarations par appât du gain. Ainsi par exemple un sans domicile fixe à qui on a promis de l’argent pourra être tenté de mentir.

– ceux qui ne vivent que pour se venger.

– ceux qui veulent se rendre intéressants, en effet lorsqu’une enquête est connue du public, nombreux sont les coups de téléphone et les lettres de témoignages complètement faux.

– ceux qui témoignent pour rendre service à quelqu’un.

Cependant, les enquêteurs devraient être très vigilants et s’attacher au moindre détail des déclarations des témoins, car ceux-ci permettent souvent de déjouer les faux témoignages.

Pour illustrer nos propos, voici un exemple dans lequel un faux témoignage entraîna la mise en cause d’une personne totalement étrangère aux faits. Nous ne pourrons pas classer cet exemple dans les catégories pré-citées car nous ne savons pas si le faux témoignage a été fait par vengeance ou par appât du gain.

 

Le 21 septembre 1997, Joël Pierrot22 passe devant un café au volant de son tracteur. La gérante du café l’arrête pour lui expliquer qu’elle a été agressée au sein de son établissement par un homme armé.

Le 8 décembre, les gendarmes se rendent à son travail et lui demandent de passer à la gendarmerie ce qu’il fait dans l’après-midi. Lors de cet interrogatoire les gendarmes lui demandent des renseignements sur l’affaire du braquage.

Joël Pierrot leur affirme qu’il ne connaît rien de cette affaire. Les gendarmes lui apprennent alors qu’une personne l’a accusé d’être l’auteur du braquage.

Joël Pierrot fut jugé selon la procédure de comparution immédiate et fut condamné à quatre ans de prison dont trois avec sursis. Il est privé de ses droits civils, civiques et familiaux pour une durée de trois ans.

En moins de trois jours ce hold-up fut donc élucidé.

Le 26 mai 1998 Joël Pierrot reçoit la visite du Procureur Nicolle, venu lui dire qu’une erreur a été commise car les véritables coupables ont été retrouvés et ont avoué. On a d’ailleurs retrouvé en leur possession l’arme utilisée pour le braquage ce qui prouve que les enquêteurs ne disposaient d’aucune preuve matérielle contre Joël Pierrot.

Ce dernier fût libéré mais toujours pas innocenté.

Les témoins les plus redoutables sont sans aucun doute ceux qui se trompent de bonne foi. C’est souvent le cas en ce qui concerne les bagarres. Par exemple, un passant surprend une altercation entre deux individus. Il voit « l’individu A » frapper « l’individu B ». Le témoin racontera ce qu’il a vu. Cependant, n’étant pas présent dès le début des faits, il ne peut pas savoir que « l’individu B » a frappé le premier sans aucune raison. L’individu A n’a donc fait que se défendre mais au moment où le témoin les surprend, l’individu A avait pris l’avantage, faisant paraître que c’était lui l’agresseur.

Ces témoignages de bonne foi, sont plus redoutables que les autres dans la mesure où les jurés croiront d’autant plus ces témoins qui ne connaissent pas l’accusé et n’ont aucune raison de lui nuire.

22 Autopsie d’une erreur judiciaire, http://www.infodujour.com/scripts/enq_epi.asp?epiID=16.

 

Il ne faut pas oublier de citer les personnes qui en sens inverse ne font pas de faux témoignages, mais au contraire refusent de témoigner pour éviter tout ennui personnel. Or leur témoignage permettrait de découvrir que l’on s’est trompé. Imaginez la personne témoin d’un meurtre alors qu’elle se trouve à la fenêtre d’une chambre d’hôtel. Pourquoi n’irait-elle pas témoigner ? Continuons à imaginer un scénario qui arrive peut-être plus fréquemment qu’on ne pourrait le penser. Le témoin se trouvait dans cette chambre d’hôtel avec son amant. Pensez-vous que cette personne se manifestera pour sauver l’accusé innocent alors qu’elle risque de voir sa famille détruite ? Cependant elle est peut-être la seule à pouvoir le sauver d’une condamnation très lourde.

De plus les témoins qui affirment avoir vu l’auteur d’une infraction peuvent eux aussi être dangereux dans la mesure où ils retiennent plus l’allure générale de l’individu plutôt que son visage.

Or combien de fois par jour nous arrive-t-il de reconnaître quelqu’un que nous connaissons très bien alors qu’il s’agit en réalité d’un étranger. Si l’on peut se tromper tous les jours, comment un témoin peut-il être aussi affirmatif en reconnaissant un suspect 6 mois après les faits par exemple ? Tout simplement parce que les témoins ne veulent pas admettre qu’ils peuvent se tromper ou encore parce qu’ils peuvent avoir des préjugés à l’encontre d’un suspect au lourd casier judiciaire.

Nous venons de voir que la justice peut être trompée par des non-professionnels mais elle peut aussi être trompée par les personnes en charge de rechercher la vérité, ce qui est paradoxal.

§2 : La justice trompée par « les professionnels » :

Comment des gens tels que des experts (A) ou des personnes chargées de mener l’enquête (B) peuvent-ils induire la justice en erreur ?

A: Les experts :

 

Il se peut que dans un procès, tout ait été mis en œuvre pour aboutir à la manifestation de la vérité mais que malgré ces efforts, celle-ci ne soit pas mise en évidence. Si tous les moyens juridiques se sont révélés inefficaces, il se peut que l’issue du procès dépende de la science. C’est ainsi que les magistrats peuvent recourir à des experts dès lors qu’une question importante ne relève pas de leur compétence.

Les experts ne sont là que pour répondre à une question scientifique qui leur a été posée, ils ne connaissent pas les parties au procès, ils effectuent donc leur mission en toute impartialité. Ils mettent donc au profit de la justice leur compétence professionnelle.

L’indépendance et la compétence des experts ont pour conséquence d’assurer une très grande fiabilité aux travaux qu’ils effectuent. Donc, bien souvent les expertises sont fiables, ils sont honnêtes et ne sont pas là pour confondre le suspect mais pour établir la vérité. Par exemple, dans l’affaire du meurtre d’une jeune Anglaise23, un SDF était suspecté, il s’agissait de Patrick Padé. Son innocence a pu être démontrée grâce à une expertise génétique qui a conclu que le sperme retrouvé sur la victime ne lui appartenait pas.

Toutefois les conclusions d’expertises sont techniques et échappent à la compétence des magistrats. Il est vrai que l’entrée de la preuve scientifique dans les prétoires pose problème aux magistrats et aux jurés qui se retrouvent face à un domaine qui leur échappe. C’est la raison pour laquelle ils auront trop tendance à ne pas discuter les résultats d’expertise, cela est bien dommage car un débat contradictoire peut être nécessaire pour comprendre ce que signifie réellement les résultats apportés.

« L’expert dit sa vérité scientifique comme l’enquêteur a dit sa vérité policière. Et pour le juge qui les a choisis et leur fait confiance, ces vérités deviennent la vérité ».24

L’expert est donc suivi par les juges, or l’erreur est humaine, donc une erreur d’expertise peut aboutir à une erreur judiciaire car les magistrats remettent rarement en cause les rapports d’expertise.

23 Affaire Dickinson.

24 LECLERC (H.), op. cit., p. 271.

 

Certaines erreurs d’expertises sont commises mais elles ne peuvent pas être imputées à la responsabilité des experts. En effet, les progrès de la science peuvent venir remettre en cause des techniques scientifiques considérées comme fiables. Par exemple en 1875, un scientifique nommé Selmi de Bologne découvrit que la mort entraînait la création de substances toxiques. Or avant cette découverte, on considérait que la présence de telles substances était le fait d’un empoisonnement. On peut imaginer qu’un grand nombre d’erreurs judiciaires ont été commises de ce chef.

De plus certains experts sont compétents dans des domaines de la science qui ne sont pas exacts. Ainsi des psychiatres, par exemple, peuvent être amenés à examiner des suspects pour déterminer s’ils sont ou non responsables de leurs actes. Or il est fréquent qu’en la matière les experts aient des avis divergents sur un même suspect, mais il faut relativiser car les jurés peuvent se faire un avis sur la personnalité du suspect lors du procès.

Le problème se pose vraiment dans les domaines où les juges et les jurés n’ont aucune connaissance spécifique et préfèrent se rallier à l’avis d’un professionnel comme dans le cas de la graphologie par exemple. On ne peut pas parler de graphologie sans parler de l’affaire Dreyfus.

En 1894, un officier juif de l’état-major français, Alfred Dreyfus est condamné à perpétuité et déporté en Guyanne pour espionnage en faveur des Allemands. Il s’agit de l’affaire la plus retentissante du siècle qui n’a pas lieu d’être relatée. Dans cette affaire, il existe plusieurs causes qui ont entraîné l’erreur judiciaire mais on ne s’attachera qu’aux expertises en écriture (faux témoignages, faux documents…). Les services secrets avaient découvert une trahison parmi leur membre et avaient porté leurs soupçons sur les officiers d’infanteries.

En examinant les écritures de ces officiers, ils avaient remarqué que celle de Dreyfus présentait des ressemblances avec le bordereau établissant la trahison.

Un premier expert en graphologie fut nommé, M. Gobert, expert de la Banque de France, ce dernier conclut que le bordereau pourrait émaner d’une autre personne que Dreyfus. Un second expert est désigné, il s’agit de M. Bertillon dont la compétence est reconnue de tous. Ce dernier constate des similitudes d’écriture entre celle de Dreyfus et

 

du bordereau et s’agissant des différences il vient dire qu’elles sont dues au fait que Dreyfus à modifier son écriture pour éviter d’être démasqué.

Par la suite le commandant Piquart va découvrir que l’écriture du bordereau est celle du commandant Esterhazy, plus tard les experts en graphologie confirmeront que le bordereau était bien de la main d’Esterhazy et non pas de Dreyfus.

On verra dans le chapitre 2 que des divergences d’expertise en graphologie se sont révélées dans l’affaire Omar Raddad.

Les experts ont parfois pour mission de déterminer l’heure de la mort d’une victime, les résultats d’une telle expertise pourront être modifiés. Mais cet acte n’est pas alors imputable aux experts mais à la police qui peut-être tentée de modifier l’heure du crime afin « qu’elle colle » avec l’emploi du temps du suspect.

B : Les ratés de l’enquête :

Une erreur judiciaire se crée parfois dès le début de l’enquête, les fautifs sont donc les enquêteurs et le juge d’instruction. Notre procédure pénale française est basée sur le système inquisitoire, ce qui signifie que le magistrat a pour mission de rechercher la vérité à charge comme à décharge.

Le juge d’instruction a deux casquettes, en effet, selon la formule de Robert Badinter, « le juge d’instruction est une figure judiciaire dans laquelle doivent cohabiter l’intraitable commissaire Maigret et le bon roi Salomon ».

Ainsi, le juge d’instruction ne doit pas prendre la culpabilité pour seul point de mire, mais la vérité. Il ne doit pas avoir à l’encontre du suspect une présomption de culpabilité, il doit aussi bien rechercher les éléments de preuves qui vont servir à confondre le suspect que ceux qui seront utiles pour le disculper.

Dans la pratique, en est-il ainsi ?

C’est une question qu’il est légitime de se poser car on peut se demander si la routine et la surcharge de travail n’imposent pas au juge d’instruction d’enquêter uniquement à charge.

En effet, les enquêteurs entendent tous les jours le même refrain, à savoir des protestations d’innocence de la part des suspects. Il est vrai que la plupart du temps ils

 

se révèleront coupables, mais que se passe-t-il lorsque le suspect est réellement innocent ? Pour éviter ce genre d’erreur, les enquêteurs se doivent d’être vigilants et de porter plus d’attention aux protestations des accusés afin d’en vérifier les moindres détails.

La routine n’atteint pas que les enquêteurs, car les juges d’instruction surchargés de travail ont tendance à faire confiance aux dires des policiers.

Il arrive souvent qu’une enquête commencée par un magistrat soit confiée à un autre en plein cours. Or généralement, les magistrats qui reprennent le dossier sont des jeunes juges d’instruction qui voulant bien faire instruisent plus à charge car ils considèrent le non-lieu ou l’acquittement comme une défaillance de leur part.

Eva Joly reconnaît dans l’ouvrage « où vont les juges »25 que le juge d’instruction quoiqu’il en dise instruit bel et bien exclusivement à charge. Pour elle, « on ne peut pas faire en sorte que celui qui a vu le couteau frapper ne sache pas quelle main le tenait ».

Elle prend l’exemple d’une fillette violée par un individu qui a laissé des traces de sperme. Celles-ci sont analysées et correspondent au profil génétique du suspect. Elle affirme qu’à partir de ce moment là, l’expression à charge et à décharge cesse d’être opérante.

Mais doit-on être d’accord avec elle quand on prend l’exemple cité au colloque de Bordeaux de 2000 sur les empreintes génétiques en pratique judiciaire.

Deux amants font l’amour dans une voiture, un maniaque sexuel les observe. Une fois l’amant parti, il la viole avec un préservatif et la tue ensuite. Le sperme retrouvé sur la jeune femme sera celui de l’amant et non celui du coupable, et voilà comment se forme une possible erreur judiciaire.

En effet, si on se contente de la simple preuve génétique, l’amant innocent sera condamné, car tout porte à croire qu’il est coupable. C’est grâce à ces exemples que l’on voit la nécessité d’instruire à décharge, même quand on pense avoir trouvé le coupable, sinon, le juge d’instruction perdrait toute son utilité. Il faudrait alors s’orienter vers un système accusatoire, où l’avocat pourrait trouver les preuves disculpantes que le juge d’instruction aurait négligé de rechercher.

25 GREILSAMER (L.), SCHNEIDERMANN (D.), où vont les juges?, Paris Fayard, 2001.

 

Nous venons de voir les causes des erreurs judiciaires les plus récurrentes, néanmoins c’est toute l’organisation du système judiciaire qui est à remettre en cause car elle peut être source d’erreurs judiciaires.

SECTION 2 : LES ERREURS JUDICIAIRES IMPUTABLES AU SYSTEME :

Notre système judiciaire, tel qu’il existe aujourd’hui présente des lacunes qui peuvent devenir la cause d’une erreur judiciaire (§ 1). Ces lacunes peuvent difficilement être évitées, car il n’existe pas de système judiciaire parfait, qu’il soit inquisitoire ou accusatoire. Si notre système judiciaire n’est pas parfait, il l’est encore moins quand des procédures exceptionnelles sont mises en place (§ 2).

§ 1 : Les lacunes de notre système judiciaire :

Le législateur a mis en place un garde-fou contre les erreurs judiciaires, car il a prévu qu’en cas de doute, les jurés doivent en principe acquitter. Cependant, malgré ce garde-fou, l’erreur judiciaire existe, et ce pour deux raisons, soit parce que cette garantie judiciaire a été bafouée (B), soit parce que l’issue du procès a été influencée (A).

A : L’influence exercée au cours du procès :

Il existe non seulement des pressions exercées par l’environnement extérieur (A), mais également des pressions qui sont le fruit de la composition de la Cour d’assises elle-même (B).

 

1 °) Les influences extérieures :

Quelles sont ces influences extérieures ? Il s’agit dans un premier temps de l’opinion publique émue ou scandalisée par une affaire criminelle, ainsi que des médias qui s’intéressent de près à de telles affaires qui peuvent faire grimper l’audimat.

a) La rumeur publique :

Qui ne sait jamais intéressé de près ou de loin à des ragots colportés par le bouche à oreille ? Dans la vie de tous les jours, nombreux sont les exemples où des anecdotes se transforment en véritable rumeur extravagante.

Selon Maurice Lailler26 « parfois né sans raison, le bruit public se développe en dépit de l’innocence judiciairement établie. »

La population n’admet pas qu’un crime soit impuni, c’est la raison pour laquelle certains individus développent parfois des rumeurs. D’autres veulent se venger d’un individu en particulier et font courir le bruit qu’il s’agit du coupable recherché.

C’est ainsi que trois individus ont été accusés et condamnés pour meurtre. Un homme a été retrouvé mort, une autopsie conclut à une mort naturelle. Aucune information judiciaire n’aurait dû être ouverte, cependant les habitants du village lancent une rumeur selon laquelle il aurait été tué par trois individus, Tavernier, Rispal et Galland. C’est donc sous la pression publique qu’ils furent condamnés et 25 mois après, l’erreur judiciaire fut établie.27

N’ayant pas d’autres pistes, les juges peuvent trouver facile la version qui court ce qui est source d’erreur judiciaire.

Cet exemple est rare car si les personnes faisant l’objet de la rumeur sont suspectées, elles sont rarement condamnées du fait de l’enquête minutieuse menée par la police.

Cependant, même s’il est disculpé, aux yeux de l’opinion publique il demeure coupable surtout si le crime n’a pas été élucidé.

De plus la rumeur publique peut être alimentée par les médias.

b) Les médias :

26 LAILLER (M.), op. cit., p.29.

27 LAILLER (M.), op. cit. P.275.

 

L’influence exercée par les médias comporte à la fois des aspects positifs et des aspects pervers.

+ Effets pervers :

A la différence des Etats-Unis où les jurés sont isolés avant un procès, les jurés français sont quant à eux exposés à toutes les influences extérieures même s’ils s’engagent à ne pas lire la presse.

Mais les procès étant très médiatisés, les jurés sont forcément conditionnés par les médias.

Le principe français est que l’instruction doit rester secrète, pourtant on s’aperçoit que les médias sont toujours au courant du début de l’enquête relativement intéressante pour leur audimat. Le secret de l’instruction est bafoué par la presse cependant la justice a une part de responsabilité dans cette entrave, car comme le constate Daniel Soulez la Rivièrre « leurs cartes judiciaires signées par le premier président de la Cour d’appel de Paris leur permet l’accès aux couloirs du palais de justice réservés aux juges d’instruction ».

La justice a recours depuis une dizaine d’années à la presse pour débloquer des affaires judiciaires notamment des scandales politico-financiers, elle ne peut donc pas la critiquer dès lors que le rôle qu’elle joue lui est défavorable.

C’est ainsi que la presse est allée très loin dans l’affaire Richard Ronan en créant sur le minitel un véritable sondage d’opinion, à savoir « Ronan est-il ou non coupable ? ».

Les médias ne respectent pas le principe de la présomption d’innocence dans la mesure où dès qu’un individu est suspect dans une affaire criminelle, les journalistes sont amenés à déterminer contre l’accusé un courant défavorable.

Ils n’hésitent pas à étaler leurs antécédents judiciaires, leur vie privée. Il existe tout un arsenal répressif contre la presse, cependant il n’est jamais mis en œuvre car la justice a besoin de la presse. Ainsi le débat se déplace de la salle d’audience vers le public ce qui a pour effet de créer un véritable pré jugement par la presse alors que le procès n’a pas encore eu lieu. Comment les jurés peuvent-ils se défaire de l’ambiance médiatique défavorable à l’accusé ?

« La chronique judiciaire a laissé place au journalisme d’investigation. Ce n’est pas le procès qu’on raconte au public. La presse rend la justice avant la justice. La

 

conviction du public sur la culpabilité est établie, non pas au moment où elle devrait l’être, c’est à dire pendant le déroulement du procès, mais au moment où se font les investigations, qui devraient normalement être couvertes par le secret ».

+ Effets positifs :

La presse joue essentiellement un rôle positif dans les procès publics car les jurés sont alors face à leurs responsabilités et estiment qu’ils ont des comptes à rendre à la société28.

En effet comme le constate J.Verges dans l’ouvrage « Avocat du diable, avocats de Dieu », lorsqu’un procès constitue à ses yeux une erreur judiciaire, il faut médiatiser l’affaire et appeler l’opinion au secours de l’accusé.

« En effet, la presse en étendant à l’infini la publicité de l’audience est devenue le seul contrôle efficace de la justice. La presse est le plus puissant auxiliaire de l’innocent condamné ».

Comme l’affirme Sylvie Noachovitch, avocate au barreau de Paris « il vaut mieux que les journaux dépeignent positivement ses clients car les jurés sont soumis à l’influence des médias de façon très forte. Dans le cas d’erreurs judiciaires, elle avoue utiliser beaucoup les médias notamment en organisant des conférences de presse pour essayer d’attirer l’attention des juges sur ces victimes emprisonnées ».

Cette technique fonctionne car comme nous le verrons, la presse a joué un rôle déterminant dans l’acquittement de Patrick Dils.

Si les jurés sont influencés par la presse, ils le sont également par les magistrats professionnels du fait même de la composition de la Cour d’assises.

2°) La Cour d’assises : une juridiction originale :

La Cour d’assises est une juridiction originale car elle associe des magistrats professionnels et des citoyens. La Cour d’assises juge des crimes, et ce sont justement ces crimes qui intéressent de très près l’opinion publique, car c’est par la justice

28 Voir infra chapitre 2 .

 

criminelle que le peuple se représente la justice de son pays. Ces crimes le concernent directement par le préjudice qu’ils causent aux valeurs de la société.

La Cour d’assises qui réunit professionnels et profanes est une innovation de la Révolution Française dont l’objectif était une justice représentative et impartiale.

Dans un premier temps, leur tâche était bien distincte : les jurés s’intéressaient aux questions de fait c’est-à-dire s’interrogeaient sur la culpabilité de l’accusé et les magistrats professionnels étaient chargés des questions de droit. En 1932 une loi intervient pour étendre les prérogatives du jury, en l’unissant à la Cour pour délibérer sur la peine. Si cette loi semble consacrer un rôle plus actif au jury, elle a été votée dans l’espoir de faire diminuer le nombre d’acquittement. En effet, les acquittements étaient forts nombreux et on expliquait cela par le fait que les jurés ne pouvant contrôler la peine qui serait infligée, préféraient acquitter plutôt que de se prononcer sur une culpabilité qui pourrait entraîner une peine beaucoup trop élevée à leurs yeux.

Jurés et magistrats sont donc à présent réunis dans le secret de la Chambre des délibérations. Cependant on peut se demander si le vote du président ne va pas influencer les citoyens.

Cette réforme n’a pas eu pour conséquence de faire diminuer le nombre d’acquittement (40% en 1941).

C’est l’époque du gouvernement de Vichy, et celui-ci voit d’un très mauvais œil ce taux d’acquittement. Il faut intervenir. Les magistrats participeront donc désormais à la décision de culpabilité.

Le gouvernement de Vichy voulait diminuer le nombre d’acquittement mais, comment cela a-t-il pu être possible ?

En permettant au Président de participer au délibéré sur la culpabilité afin d’exercer son influence sur les jurés, dans le sens d’une plus grande répression.

Quand on prend conscience du but assigné à cette loi, on comprend mal pourquoi aucune réforme n’est intervenue, et que ces règles sont restées les mêmes jusqu’aujourd’hui.

De plus, pourquoi associer le Président au délibéré sur la culpabilité alors qu’il s’agit d’une question de fait relevant de l’intime conviction de chaque juré, intime conviction qu’il s’est forgé lors de l’audience.

On peut certes légitimement penser que les Présidents d’aujourd’hui sont tout à fait indépendants du pouvoir politique et, n’exercent aucune influence afin de diminuer le

nombre d’acquittement. Cependant, nous pensons que la présence du Président en matière de verdict de culpabilité est risquée. Celui-ci risque d’exercer une influence consciente ou inconsciente sur le vote des autres jurés, citoyens ordinaires, qui inexpérimentés risquent de se rallier au Président.

Il est vrai qu’il dispose d’une certaine autorité et prestance.

Le Président est le premier à accueillir les nouveaux jurés au Palais, car chaque session débute par une réunion d’information des citoyens qui côtoient pour la première fois le milieu judiciaire, qui sont impressionnés par le caractère solennel des lieux, par la stature du Président accentuée par sa robe.

C’est le Président qui mènera les débats et veillera à ne pas faire transparaître son opinion sur l’affaire. Tout cela risque d’impressionner les jurés qui en cas de doute préféreront se ranger à l’avis du juge professionnel.

Ensuite, le risque est encore accentué et beaucoup plus grave quand les jurés ont en face d’eux ce que l’on appellera un « mauvais Président », dans le sens où celui-ci laisse ouvertement transparaître son opinion lors de l’audience.

On s’est par exemple indigné du comportement d’Armand Djian, le Président de la Cour d’assises des Alpes Maritimes lors du procès d’Omar Raddad. Par exemple, à l’épouse du jardinier qui assure que son mari est incapable de faire du mal à une mouche il rétorquera « il égorge bien le mouton ».

On ne peut pas évaluer dans quelle mesure le Président peut influencer le vote des jurés car ce n’est pas quelque chose de palpable.

Le secret des délibérés est la règle. Cependant, on ne peut pas nier que cela puisse arriver.

M. Combas, Président de la Cour d’assises lors du procès de Jean-Marie Devaux déclarait : « Ne vous inquiétez pas, si je veux combattre neuf jurés au lieu de sept, ce sera plus long, voilà tout, mais j’y arriverai quand même ».

Le 15 mai 2002, lors d’un séminaire de procédure pénale, un exposé sur la détention provisoire a été réalisé par des étudiants. Deux intervenants étaient présents : Mme Reliquet, juge d’instruction au TGI de Lille, Maître Blandine Lejeune, ainsi que Mme Lombard. Le débat ayant quelque peu dépassé le cadre de la détention provisoire,

 

Maître Blandine Lejeune avouait que si un de ses clients était accusé de braquage à main armée, la peine infligée est systématiquement égale à 10 ans.

Mme Lombard s’étonna alors, se demandant comment cela était possible dans la mesure où les jurés étaient toujours différents. La réponse était unanime : l’influence du magistrat.

Sur un autre point, on peut regretter que la loi du 15 juin 2000 n’ait pas supprimé la lecture aux jurés de l’arrêt de renvoi devenu l’ordonnance de mise en accusation, à l’ouverture des débats. En effet, la lecture de cet arrêt est le premier contact des jurés avec le fond de l’affaire. Or il arrive que la façon de le rédiger soit assez orientée.

Les jurés peuvent donc alors être influencés dès le début du procès, ce qui risque fort de bafouer les garanties préalablement accordées à l’accusé.

B : Le doute : une garantie pour l’accusé ?

Comme le dit René Floriot, « l’homme le plus honnête, le plus respecté, peut être victime de la justice ».29Pour éviter que de telles erreurs se produisent, des garanties sont offertes à la personne accusée.

Le principe veut qu’il ne devrait pas y avoir d’erreurs, car le code de procédure pénale prévoit que le moindre doute doit profiter à l’accusé. Par conséquent, si une erreur judiciaire est commise c’est parce qu’il y a eu violation de ce principe. Pour Maurice Lailler, « condamner dans le doute, c’est condamner à tort. » 30

Les jurés ne devraient pas condamner s’ils ne sont pas certains de la culpabilité, c’est à dire si l’innocence de l’accusé ne peut pas être totalement exclue.

Mais cette règle du bénéfice du doute est-elle réellement connue des jurés qui rappelons-le n’ont aucune connaissance juridique ?

Dès qu’ils prennent place auprès du Président, les jurés prononcent ces paroles qui constituent le serment : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, de ne communiquer avec personne

29 FLORIOT (R.), op. cit., p.5.

30 LAILLER (M.), op. cit., p.14.

 

jusqu’après votre déclaration, de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection, de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions. » Ils sont alors appelés individuellement par le Président à prêter serment en levant la main droite et en disant : « je le jure. »

Dans ce serment, la règle du doute qui doit bénéficier à l’accusé n’est pas rappelée, a contrario, on impose aux jurés de juger selon leur intime conviction, or, n’est-ce pas deux notions contradictoires ? Si la règle du doute n’est pas rappelée dans les prérogatives des jurés, comment est-elle portée à leur connaissance ?

Les jurés doivent donc se déterminer en leur âme et conscience, or leur intime conviction quant à la culpabilité de l’accusé peut très bien se passait de preuves matérielles. C’est donc l’intime conviction des jurés qui motive leur décision, or il se peut qu’il existe des doutes concernant l’accusé mais que le juré soit malgré tout intimement convaincu de sa culpabilité.

Le bénéfice du doute est bafoué car les jurés ont des difficultés à admettre qu’un coupable puisse échapper à la justice, ainsi les charges pesant sur l’accusé l’emportent sur les éléments susceptibles de faire naître un doute sur la culpabilité de ce dernier.

Les jurés n’ont pas une obligation de résultats, ils ne sont pas là pour mettre un coupable « sous les barreaux » mais pour peser le pour et le contre de façon à mettre en évidence la vérité judiciaire.

Les jurés ne veulent pas laisser un crime impuni, ils préfèrent un innocent en prison qu’un coupable en liberté, or acquitter l’accusé au bénéfice du doute ce n’est pas le déclarer innocent, cela signifie qu’il n’y a pas de charges suffisantes pour le condamner.

Il ne faut pas pour autant supprimer le principe de l’intime conviction, il faudrait rappeler aux jurés l’existence de la règle du bénéfice du doute.

C’est ainsi que Bruno Joushaume a été condamné à perpétuité pour le meurtre de sa compagne, de 30 ans plus âgée que lui. Aucune preuve tangible n’avait été trouvée contre lui, mais les jurés l’ont condamné car pour eux il était évident qu’il l’avait tuée pour des questions d’héritage.

 

Dès lors qu’il existe un doute quant à la culpabilité de l’accusé, les jurés ne l ‘acquittent pas mais ils sont plus cléments dans le quantum de la peine. De plus comme la justice a du mal à admettre qu’elle puisse se tromper, dès lors qu’il existe un doute, elle préfère gracier le condamné plutôt que reconnaître l’erreur judiciaire. On constate donc un glissement de la règle du bénéfice du doute.

C’est ainsi que Paule Guillou accusée du meurtre de son amant et de sa mère a été graciée. La justice lui a refusé la révision alors qu’il existait des doutes quant à sa culpabilité, en contre-partie elle lui a accordé une grâce.

Il en est de même pour Omar Raddad, comme nous le verrons dans le chapitre 2, mais attention, il ne s’agit pas d’une erreur judiciaire, mais des doutes subsistent dans cette affaire.

La grâce présidentielle n’est pas une solution car l’innocent condamné n’est pas blanchi et demeure coupable aux yeux de la société.

On voit donc que l’erreur judiciaire est possible mais rare, malgré les garanties dont bénéficie l’accusé. Qu’en est-il lorsqu’une procédure particulière n’offre aucune garantie ?

§ 2 : Les procédures judiciaires exceptionnelles :

Par procédures exceptionnelles, il faut entendre deux choses, soit des procédures qui sont créées pour des circonstances spéciales (A), soit des procédures qui sont rarement mises en œuvre (B).

A : Une justice exceptionnelle, pour des circonstances exceptionnelles :

Au cours de l’histoire, on ne compte plus les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à la création de juridictions d’exception.

 

Le 15 août 1792, Robespierre avait prononcé une phrase qui résume bien le phénomène, « il faut de nouveaux juges au peuple, crées pour la circonstance ».31

C’est pour répondre à des situations critiques que ces tribunaux sont crées. Il faut juger vite, avec le moins de garanties possibles, pour mettre fin à la menace.

L’une des premières juridiction d’exception est le tribunal du 17 août 1792, qui fût mis en place pour juger les crimes commis dans la journée du 10 août. Il jugeait en dernier ressort, pour éviter l’impunité, après une procédure expéditive.

Ces juridictions étaient le reflet de l’injustice, des innocents étaient condamnés, car ces juridictions sont avant tout des instruments de répression politique, et non des tribunaux indépendants et impartiaux. Ces juridictions sont composées pour la cause et, sont utilisées chaque fois qu’il y a un attentat.

Le 19e siècle est sans aucun doute le siècle des juridictions d’exception, il faut mettre fin aux menaces issues des régimes antérieurs, et pour cela les juridictions d’exception semblent être la solution.

Bien souvent, ces juridictions sont composées de militaires, elles jugent en dernier ressort, sans formes légales. La justice d’exception est une fiction, car on ne peut pas parler de justice, car avant même l’issue du procès, on connaît déjà la sentence.

Ces juridictions se sont succédées au cours de l’histoire, il fallait liquider le passé, ce que permettaient les juridictions d’exception, qui habillaient juridiquement ce qui n’étaient que des règlements de comptes. Se sont succédées les Cour prévôtales, les Commissions mixtes, les Sections spéciales, les Cours martiales, qui avaient toutes un but politique et non juridique.

Ces juridictions ont donc été à l’origine de certaines erreurs judiciaires, la plus célèbre est sans aucun doute l’affaire Dreyfus. Cette erreur judiciaire est le fruit de plusieurs causes, comme par exemple la mauvaise expertise graphologique, mais pour Paul Lombard, « la principale raison de cette déraison est l’intervention d’une juridiction d’exception : le tribunal militaire ».32

31 ROYER (J-P.), Histoire de la justice en France, PUF, 2001, p.348.

32 LOMBARD (P.), op. cit..

 

La juridiction d’exception doit condamner, c’est pour cela qu’elle est instituée. Cette juridiction a préféré troquer la liberté d’un homme contre l’honneur de l’armée.

Nous avons dit que ces juridictions jugeaient sans formes légales, c’est pour cela que bien souvent le huis-clos était de rigueur. Le huis-clos est l’exception au principe de la publicité des débats judiciaires en raison de laquelle une juridiction peut interdire au public l’accès au prétoire. Pour Paul Lombard, le huis-clos est également responsable de l’erreur judiciaire commise envers Alfred Dreyfus, cal il permet à la justice de prendre facilement, sans critique de l’opinion publique des décisions gênantes.

La publicité des débats constitue le plus sûr garant de l’accusé, car la justice est face au public et a des comptes à lui rendre. Il est plus difficile de prendre des mauvaises décisions en public qu’à huis-clos.

D’ailleurs, la publicité des débats qui a été autorisée dans le dernier procès de Patrick Dils a contribué sans aucun doute à la reconnaissance de son erreur judiciaire. 33

D’autres procédures qui font partie de notre système judiciaire peuvent être considérées comme exceptionnelles dans la mesure où il est rare qu’elles soient mises en œuvre, c’est le cas de la contumace.

B : La contumace :

Il s’agit de la procédure criminelle destinée au jugement d’un accusé ayant fui la justice.34 Cette procédure est dangereuse car elle permet de condamner un individu qui n’est pas présent au procès, donc sans entendre aucun argument de défense. Le juge chargé de juger le contumax aura facilement des préjugés à son encontre, car il estimera que l’individu qui ne se présente pas devant la justice, a forcément des choses à cacher, alors que l’individu peut tout bêtement avoir déménager. Dans ce cas, il se peut qu’il ne soit même pas au courrant des poursuites qui sont exercées à son encontre.

33 Voir infra chapitre 2.

34 Articles 627 et s. du Code de procédure pénale.

 

Cette procédure suppose d’abord que soit constaté l’état de contumace, c’est à dire le fait que l’accusé n’ait pas pu être saisi, ou ne se soit pas présenté devant la Cour d’assises, ou encore qu’il se soit évadé avant le verdict. Alors est prise une ordonnance de contumace qui contient ordre à l’accusé de comparaître, faute de quoi il est procédé au jugement de la contumace. Dans ce cas, la Cour d’assises n’est composée que de magistrats, il n’y a pas de place pour le jury. Ils sont au nombre de cinq : le président, un avocat général et trois assesseurs. Le procès est expédié en moins d’une demi-heure, d’abord une lecture de l’arrêt de renvoi devenu ordonnance de mise en accusation est faite, ensuite c’est au tour des réquisitions de l’avocat général. Il n’y a pas de défense, et dans la quasi-totalité des cas, la Cour prononce la peine maximale. Si l’individu condamné est arrêté avant le délai de prescription de sa peine, il doit purger sa contumace, c’est à dire qu’il sera placé en détention provisoire en attendant d’être de nouveau jugé.

Une erreur judiciaire peut facilement se créer dans de telles circonstances, et ce d’autant plus si l’individu poursuivi avait des antécédents judiciaires, c’est la raison pour laquelle au sein des instances européennes la France est régulièrement critiquée pour n’avoir pas modifié cette procédure archaïque.

Michel Peuron est la victime d’une « erreur judiciaire par contumace ».35

Le mercredi 25 août 1993, il est arrêté à son domicile. On lui apprend qu’il a été condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité pour le vol et l’assassinat avec préméditation d’un sans domicile fixe à Aubervilliers le 19 février 1991. Un couple d’alcooliques avait avoué sa participation au meurtre, et affirmait qu’il y avait un troisième individu dont ils ne connaissaient pas l’identité avec eux. Or, sur le lieu du crime une carte de Sécurité sociale avait été retrouvée, cette carte appartenait à Michel Peuron, qui est donc devenu tout naturellement la troisième personne qui aurait participé au meurtre. Cette carte de Sécurité sociale lui avait été volée par le véritable meurtrier qui l’avait déposée sur le lieu du crime afin de faire accuser un autre individu à sa place.

35 JACOT (M.), Délit de justice l’affaire Michel Peuron et autres erreurs judiciaires, Bayard Editions, 1999.

 

Michel Peuron a passé près de six mois en détention provisoire, il a dû rassembler les preuves de son innocence. On peut dire à ce titre qu’il a été victime de la procédure par contumace et donc victime d’une erreur judiciaire.

On est donc en présence d’une erreur judiciaire dont la cause est la loi elle-même.

 

CHAPITRE 2 : APPLICATION PRATIQUE

Une erreur judiciaire procède rarement d’une seule cause, c’est la raison pour laquelle nous allons vous exposer deux affaires dans lesquelles pratiquement toutes les causes étudiées dans le premier chapitre s’y trouvent réunies.

Il s’agit de l’affaire Patrick Dils reconnue comme étant une erreur judiciaire le 24 avril 2002 par la Cour d’assises du Rhônes (section 1), et de l’affaire Omar Raddad non reconnue comme telle, cependant on montrera que toutes les causes qui amènent généralement à une erreur judiciaire sont présentes (section 2).

SECTION 1 : L’EXEMPLE DE PATRICK DILS

Avant d’énoncer les raisons qui ont amené l’erreur judiciaire (§2) il est nécessaire de rappeler les faits ainsi que la procédure (§ 1).

§1 : Rappel des faits et de la procédure

Le 28 septembre 1986, les corps d’Alexandre Beckrich et Cyril Beining âgés de huit ans, tués à coups de pierres sont découverts près d’une voie de chemin de fer à Montigny-lès-Metz en Moselle. Dès le début de l’enquête, deux personnes interrogées par les enquêteurs avouèrent le double meurtre puis se rétractèrent. Aucune suite ne fût donnée à ses aveux et l’enquête s’orienta peu à peu vers Patrick Dils. En effet, il avait été interrogé dès le début, comme la plupart des habitants du village mais n’avait donné aucun renseignement sur son emploi du temps. Sept mois plus tard, lors d’un second interrogatoire, il avouera s’être rendu le soir du meurtre près de l’endroit du double meurtre afin de rechercher des timbres dans une benne appartenant à des bureaux. C’est donc à cause de sa passion pour la philatélie qu’il a été soupçonné.

 

Au bout de 48 heures de garde à vue, il passe aux aveux ce qui finit de convaincre l’inspecteur Varlet de sa culpabilité.

Il est mis en détention provisoire durant deux ans dans l’attente de son procès, et aucune autorisation de visite n’est accordée à sa famille par le juge d’instruction Mireille Maubert, ce qui peut paraître inadmissible car il n’avait que seize ans au moment des faits et s’est donc retrouvé dans un univers totalement inconnu sans visage familier.

Le 25 janvier 1989 s’ouvre son procès devant la Cour d’assises de la Moselle. Patrick Dils est accusé d’homicide volontaire et est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité au terme d’un procès de deux jours.

Il devient le plus jeune condamné à perpétuité d’Europe car les jurés n’ont pas admis les circonstances atténuantes qui sont souvent accordées dès lors que l’accusé est mineur.

Le 26 juillet 1990, une première demande de révision est déposée auprès de la Cour de cassation qui est rejetée.36

N’oublions pas qu’il faut pour qu’une telle demande soit acceptée un fait nouveau faisant naître un doute sur la culpabilité de l’accusé et non un fait déjà présent dans le dossier mais mal exploité.

Or, cela est rarissime.

En mars 1998 un second recours en révision est déposé, le fait nouveau étant la présence de Francis Heaulme sur les lieux du meurtre. La Cour de révision après avoir demandé un complément d’information qui confirme la présence du tueur en série Francis Heaulme sur les lieux le jour des faits annule la condamnation prononcée en 1989.37

36 Voir annexes.

37 Ccass crim, 3 avril 2001. Voir annexes.

 

Patrick Dils doit donc être à nouveau juger ce qui est fait par la Cour d’assises de Reims le 29 juin 2001. Après huit jours d’audience à huis clos, la Cour d’assises des mineurs, alors que le ministère public a requis l’acquittement condamne Patrick Dils à 25 ans de réclusion criminelle. Le Parquet général et la défense font appel.

Un nouveau procès a lieu devant la Cour d’assises d’appel du Rhône, et après 13 jours d’audience et trois heures et demie de délibéré, Patrick Dils est acquitté après que le Procureur général eut fait part de son doute.

Patrick Dils a pu obtenir son acquittement notamment grâce à deux nouvelles dispositions législatives. Il est certain que sans la loi du 15 juin 2000 et sans l’appel des décisions des Cours d’assises désormais possible, Patrick Dils serait encore en prison. Certes, il aurait pu obtenir la libération conditionnelle mais serait demeuré coupable aux yeux de la société.

De plus, lors d’une émission télévisée, Maître Florand, avocat de Patrick Dils a précisé que : « la sagesse du législateur de changer la loi afin de rendre le procès public a permis son acquittement dans la mesure où dans cette situation le comportement d’une juridiction n’est pas le même qu’à publicité restreinte ou à huis clos, parce que Patrick Dils a pu s ‘exprimer devant la France entière, il a pu se responsabiliser et se faire son propre avocat. Il est plus difficile de prendre des mauvaises décisions en public qu’à huis clos ».

Le huis clos devant la Cour d’assises des mineurs peut donc être levé lorsque l’accusé mineur au moment des faits est devenu majeur lors du procès et qu’il en a fait la demande.

La justice a mis quinze ans pour reconnaître son erreur, mais pourquoi s’est-elle trompée au départ ?

§ 2 : Les causes de cette erreur judiciaire

A : Les erreurs imputables aux personnes

 

Ce qui a conduit à la perte de Patrick Dils est sans aucun doute les aveux qu’il a prodigués durant sa garde à vue. Il a d’ailleurs réitéré ses aveux à plusieurs reprises, notamment devant le juge d’instruction.

Pourquoi ne s’est-il pas rétracté devant le juge d’instruction ? C’est un acte qu’on ne peut pas lui reprocher car comment un jeune de seize ans peut-il faire la différence entre les fonctions d’enquêteurs et de juge d’instruction ? De plus l’inspecteur Varlet qui était convaincu de sa culpabilité l’accompagnait chez le juge d’instruction.

Mais, s’il était innocent, pourquoi avouer et réitérer ses aveux sans explication rationnelle ?

Sur ce point Patrick Dils affirme et on peut le comprendre qu’il s’est retrouvé dans un univers qu’il ne connaissait pas avec des gens terrifiants, déterminés qui veulent à tout prix entendre certaines choses, il était « dans leur univers, mais tout seul sans personne pour le conseiller ». Son avocat estime qu’à l’époque il était faible intellectuellement. 38

Il affirme que ses aveux ont été suggérés par les enquêteurs, que souvent les réponses étaient dans les questions et que pour la précision de certains détails un plan du crime avait été placé sous ses yeux. Il évoque aussi la lecture des journaux. Cependant, lors de l’entretien avec le juge d’instruction on lui avait demandé de désigner entre les différentes pierres présentes celles qu’il avait utilisées pour tuer les enfants ce qui a d’ailleurs inquiété la Présidente de la Cour d’assises. Son avocat l’explique facilement, il affirme qu’il y avait deux sortes de pierres, or Patrick Dils était collectionneur de pierres et a donc su écarter directement les galets qu’on trouve dans les rivières et non près des chemins de fer.

Ses aveux étaient donc des plus douteux cependant ils ont été pris en compte par le juge d’instruction alors même que son avocat n’était pas présent. Cela s’explique par le fait qu’après trois aveux qui n’ont pas aboutis, et une opinion publique choquée par un double meurtre et désireuse que ce crime soit puni, le juge d’instruction ne pouvait pas se permettre une troisième bavure39.

38 Voir annexes.

39 Propos tenus par Maître Florand lors de l’émission « Sans aucun doute » du vendredi 26 avril 2002.

 

Aucune preuve matérielle n’avait été retenue contre Patrick Dils, seul l’aveu et la reconnaissance des pierres ont abouti à sa condamnation ce qui prouve encore une fois que dans la pratique l’aveu est considéré comme la reine des preuves.

L’enregistrement audio et vidéo présente donc toute son importance dans de telles hypothèses.

L’enquête policière est critiquable dans la mesure où comme nous allons voir, il est évident que l’enquête fut uniquement menée à charge.

la reconstitution : Lors de celle-ci, Patrick Dils est passé à plusieurs reprises sur le lieu du crime sans jamais s’arrêter et a mimé la scène à quarante mètres du lieu réel. Il a affirmé qu’il les avait tués entre deux voies de chemin de fer, à genoux sur une poutre et donc dans une position instable ce qui paraît impossible. De plus les corps ont été retrouvés près du talus et non entre les deux voies de chemin de fer.

De plus l’un des deux garçons avait le pantalon baissé, or Patrick Dils ne l’a pas signalé, ce qui est un élément déterminant pour la défense. Il était également incapable de définir la façon dont les enfants étaient vêtus.

La reconstitution aurait donc dû jouer en sa faveur lors du procès ce qui ne fût pas le cas.

Un gendarme présent lors de la reconstitution et à la retraite aujourd’hui affirme que quatre personnes âgées lui ont demandé si le vieux monsieur qu’elles avaient vu passé à vélo était le meurtrier ? Le gendarme leur demanda si leurs dépositions avaient été enregistrées, elles lui répondirent que les enquêteurs devaient repasser mais qu’ils n’étaient jamais venus.

les témoins : un jeune garçon nommé Gilbert le lendemain du meurtre s’est rendu au commissariat afin de signaler qu’il « avait vu un homme bizarre entre 17 heures et 17 heures 30. Celui-ci était maculé de sang. ». Les enquêteurs lui ont répondu : « on te rappellera pour établir un portrait robot ». Ce qui ne fût jamais fait.

Par contre, le témoignage d’Isabelle Deschang a été retenu, ce qui n’est pas surprenant car il était défavorable à P. Dils. Elle affirme avoir entendu de son logement des pleurs entre 18 heures 30 et 19 heures, le 28 septembre 1986.

 

C’est « en effet ce seul élément qui a permis aux policiers de fixer le crime dans ce créneau horaire et de casser l’alibi de l’accusé qui n’était pas présent à Montigny avant 18 heures 45 »40. Or initialement les experts avaient fixé l’heure de la mort entre 17 heures et 18 heures, ce n’est que lors de l’arrestation de P. Dils que l’heure du double crime a été retardée d’une heure.

Le témoignage crucial d’Isabelle Deschang n’a même pas été vérifié par les enquêteurs. C’est l’association en faveur de P. Dils qui a fait l’expérience et s’est rendue compte qu’il était impossible d’entendre les pleurs d’un enfant à cette distance.

Les enquêteurs n’ont donc retenu que les éléments défavorables à P.Dils. De plus ils constatèrent que les vêtements que P.Dils portait le jour du crime ne présentaient aucune trace de sang, ils n’en ont pas tenu rigueur et l’inspecteur Varlet en a conclu que la mère était complice.

L’enquête policière est on ne peut plus critiquable, de plus le déroulement du procès l’est aussi.

B : Les erreurs imputables au système judiciaire :

Différents experts psychiatres ont rencontré P.Dils deux semaines seulement après son arrestation et sept mois après le double meurtre. Ils ont affirmé que pour commettre un tel crime il fallait soit être fou soit avoir un mobile. Or, en ce qui concerne le mobile, on voit mal quelles pourraient être les raisons qui ont poussé P.Dils au crime. Les psychiatres en examinant P. Dils ont conclu qu’il n’était pas un psychotique.

Serge Raymond, psychologue a rencontré P. Dils la veille de sa rétractation, il affirme : « Dils paraissait totalement étranger au récit des faits malgré une précision meurtrière »41. Faisant écho à la thèse des aveux suggérés, il dit « il me répondait toujours dans le sens où je voulais ».

Ainsi, les quatre personnes qui ont examiné P.Dils, deux psychiatres et deux psychologues ont tous émis les mêmes conclusions, favorables à P.Dils, on peut regretter qu’elles n’aient pas été suivies lors du procès.

40 Article du journal Le Monde du 09 avril 2002.

41 Article du journal Le Monde du 19 avril 2002.

 

Il est déjà difficile de comprendre que P.Dils fût condamné en 1989 alors qu ‘il n’y avait aucune preuve, excepté des aveux rétractés et un témoignage. La règle du doute n’aurait-elle pas dû l’emporter ?

Lors du second procès en 2001, le doute était encore plus fort dans la mesure où il était établi que Francis Heaulme était présent à Montigny-lès-Metz.

En effet, le capitaine Hans constate « qu’il y a des similitudes dans les différents crimes du meurtrier en série et sa capacité à mélanger les affaires lorsqu’il est interrogé. »

Au cours de ses nombreux interrogatoires entre 1989 et 1994, F.Heaulme a fait cinq allusions directes au crime de Montigny. En outre, l’enquête indique que le tueur en série, qui occupait un emploi à 400 mètres des faits avait été licencié dix jours seulement après ceux-ci, son entourage professionnel ayant témoigné « d’un regain de violence de sa part ».42F. Heaulme a d’ailleurs déclaré que les victimes lui avaient jeté des pierres.

Ces résultats d’enquête ne permettent pas d’innocenter P. Dils, cependant, ils jettent un grand doute sur sa culpabilité, or il n’a pas été retenu par les jurés, d’autant plus que le ministère public avait requis l’acquittement ! Que s’est-il donc passé lors des délibérations ?

Il est bien rare que des jurés inexpérimentés ne suivent pas l’avis d’un magistrat professionnel, on peut légitimement se demander s’ils n’ont pas été influencés dans l’autre sens par un professionnel , en l’occurrence le Président de la Cour d’assises.

Les délibérations étant secrètes, on ne saura jamais la vérité.

On peut donc féliciter les jurés du procès d’appel de 2002 qui ont eu le courage de reconnaître l’erreur judiciaire alors qu’ils auraient pu condamner P. Dils à une peine de 15 ans qui lui aurait toutefois permis de sortir de prison immédiatement, mais, il serait resté coupable.

Reste à savoir si la justice va ouvrir une information judiciaire contre X ou contre F. Heaulme.

42 Article du journal Le Monde du 17 avril 2002.

 

P. Dils est donc la victime d’une erreur judiciaire, il est susceptible d’obtenir des dommages et intérêts mais la question reste controversée dans la mesure où il a malgré tout induit la justice en erreur en avouant le crime. Sa demande d’indemnités sera examinée par le Président de la Cour d’appel de Lyon, puis éventuellement en appel par la commission de la Cour de cassation.

P. Dils a eu de la chance car son erreur judiciaire a fini par être consacrée, ce n’est pas le cas pour Omar Raddad car on va vous montrer que dans cette affaire les causes qui amènent à une erreur judiciaire étaient présentes.

SECTION 2 : L’EXEMPLE D’OMAR RADDAD :

Il est nécessaire de rappeler les faits et la procédure (§ 1) avant de voir pour quelles raisons l’affaire Omar Raddad pourrait être éventuellement reconnue comme étant une erreur judiciaire (§ 2).

§ 1 : Rappel des faits et de la procédure :

Le 23 juin 1991, Ghislaine Marchal, 65 ans est tuée de plusieurs coups de couteau. Son corps est retrouvé dans la chaufferie de sa villa. Mme Marchal devait déjeuner chez l’une de ses amies, elle lui avait d’ailleurs téléphoné à 10 heures 20 pour lui confirmer sa venue. N’étant toujours pas arrivée à 14 heures, son amie Mme Koster lui a téléphonée à plusieurs reprise sans succès.

Ce 23 juin à 11 heures 30, Mme Marchal avait reçu un appel provenant d’Angleterre, et à 11 heures 45 un appel de Mme Serin. Ce sont les derniers signes de vie de Mme Marchal. S’inquiétant de la non venue de son amie, Mme Koster s’est rendue à son domicile, personne n’a répondu, la maison paraissait vide. Les trois amies de Mme Marchal dont Mme Pascal sa voisine, décidèrent le lendemain de contacter une société de gardiennage afin que l’un de ses agents se rende à la villa. Il constate que la grille de la villa est fermée, mais que la maison ne l’est pas et que l’alarme est débranchée. Il téléphone à Mme Pascal afin qu’elle soit présente pour effectuer une seconde visite. A

 

15 heures 30, ils décident de pénétrer dans la villa, le médecin de Mme Pascal est présent. Ils ne trouvent rien et décident alors d’appeler la gendarmerie.

Les gendarmes fouillent la maison et constatent que la chaufferie est fermée à clé. Après avoir trouvé la clé, ils tentent d’ouvrir la porte, mais quelque chose gêne leur intrusion : un lit de camps et un tube métallique. Ils remarquent du sang sur l’interrupteur et prennent les précautions nécessaires afin d’éviter d’effacer les empreintes. Ils retrouvent le corps de Ghislaine Marchal gisant sur le sol et remarquent une inscription écrite sur une porte avec du sang : « Omar m’a tuer ». Une seconde inscription cette fois incomplète est constatée sept mètres plus loin : « Omar m’a t ».

Le 27 juin 1991, Omar Raddad, le jardinier de Mme Marchal est inculpé d’homicide volontaire alors qu’il nie les faits. Le 23 août 1991, les experts en graphologie affirment dans leur conclusion que G. Marchal est bien l’auteur des inscriptions retrouvées dans la chaufferie.

Le 02 février 1994, O.Raddad est condamné par la Cour d’assises de Nice à 18 ans de réclusion criminelle. Le 09 mars 1995 la Cour de cassation rejette le pourvoi d’Omar. 43

Le 10 mai 1996, le Président Jacques Chirac accorde une grâce partielle à Omar qui réduit sa peine ce qui lui permet de bénéficier d’une libération conditionnelle. Le 02 septembre 1998, la Chancellerie donne son feu vert pour la libération conditionnelle d’Omar. Le 04 septembre il est libéré après plus de sept ans de prison.

Le 27 janvier 1999, nouvelle demande de révision auprès de la Cour de cassation. Le 02 avril 2000, la commission de révision ordonne une nouvelle expertise graphologique afin de savoir si G.Marchal est bien l’auteur des mots « Omar m’a tuer ».

Le 31 octobre 2000, le rapport des graphologues conclu qu’il n’est pas sûr que G. Marchal en soit l’auteur même si la matière utilisée lui appartient.

De plus, Maître Vergès, avocat d’Omar avait demandé une analyse des traces de sang. Celle-ci conclue que la trace de main laissée sur la porte comporte un ADN masculin qui n’est pas celui d’Omar Raddad. Un autre homme était donc présent.

43 Ccass crim, 9 mars 1995, voir annexes.

 

Il y a donc un fait nouveau jetant un doute sur la culpabilité d’Omar. La commission de révision des condamnations pénales a décidé de transmettre le dossier d’Omar Raddad à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui sous le nom de Cour de révision décidera d’une éventuelle annulation de la condamnation et donc peut-être un nouveau procès pour Omar Raddad. La Cour doit se prononcer en novembre prochain.

La justice va-t-elle décider d’admettre le cas d’Omar Raddad comme étant une erreur judiciaire, car comme nous allons le voir, de nombreuses causes qui amènent généralement à une erreur judiciaire sont présentes.

§ 2 : Les erreurs de l’affaire Omar Raddad :

Le moins qu’on puisse dire c’est que l’affaire O. Raddad aurait mérité d’être mieux ficelée. « Quand la police n’a pas de preuve mais des certitudes, elle a parfois tendance à confectionner des pièces à conviction qui corroborent des intuitions »44 , c’est ce que nous allons voir dans la présente affaire.

La plus grosse erreur qui a été commise est le fait du juge d’instruction M. Arfinengo, qui a autorisé la famille de la victime a incinéré le corps de G. Marchal alors que les conclusions de l’expertise n’étaient pas encore en sa possession. De plus on peut douter de la légitimité de cette incinération dans la mesure où G. Marchal avait elle-même prévu d’être enterrée au côté de son conjoint dans le caveau familial. D’ailleurs, ses amis proches affirment qu’elle avait une phobie du feu.

La famille de la victime avait-elle quelque chose à cacher ?

Le résultat de cette erreur, est que l’on n’a pas pu demander une mesure exacte des doigts de la victime afin que l’on puisse les comparer avec les lettres tracées.

Le rapport d’expertise conclu que, sous les ongles de la victime il n’y avait aucune trace de sang, de chair, de poils ou de pellicules de cheveux d’Omar.

44 ROUART (J-M.), Omar, la construction d’un coupable, Paris De Fallois, 2001, p.9.

 

D’ailleurs, aucune recherche d’ADN n’a été effectuée sur les inscriptions, ni sur la

barre de fer, et le chevron de bois n’a été expertisé que dix ans après les faits.

Le juge d’instruction a également ordonné la destruction d’une pellicule photo. Qui avait-il sur ces photos, nous ne le saurons jamais ?

La seconde erreur qui montre à quel point les enquêteurs étaient convaincus de la culpabilité d’Omar Raddad est la modification du jour du crime afin que cette date « colle » avec l’emploi du temps d’Omar. En effet, dans leur premier rapport les médecins légistes ne font pas état de l’heure de la mort. Ce n’est que dans leur troisième rapport du 2 novembre 1991 pour répondre à une question sur l’heure approximative du décès qu’ils écriront : « la mort remonte au 24 juin 1991 entre 11 heures et 13heures 30, car à 20 heures lors de l’arrivée du docteur Page, il a constaté une rigidité complète », ce qui prouvait que le cadavre n’avait pas été retourné depuis des heures. Or, le 24 juin, Omar Raddad se trouvait dans la famille de sa femme à Toulon.

Le 15 décembre, les experts affirment qu’il s’agit d’une faute de frappe et qu’il faut lire le 23 juin 1991.

Les expertises graphologiques qui affirment que Mme Marchal est l’auteur des inscriptions, expertises qui seront contestées en 1997, constituaient le seul élément matériel contre O. Raddad.

De ce fait, les enquêteurs ont tenté de camoufler les contradictions de l’enquête en privilégiant le mobile qu’aurait eu O.Raddad. En effet, ils ont affirmé qu’Omar aurait tué Mme Marchal pour l’argent car il fréquentait régulièrement les prostitués, or il s’est avéré que cela ne s’est produit qu’une fois.

De plus, les témoins favorables à Omar ont été occultés. En effet, certains ont affirmé avoir vu une voiture immatriculée en Suisse stationnée devant la villa. D’ailleurs Mme Marchal avait accepté par téléphone une invitation pour le week-end et avait donné congé à sa femme de ménage. Ce coup de téléphone ne sera même pas vérifié par les gendarmes, qui ne recherchèrent pas non plus l’homme que fréquentait Mme Marchal.

Les gendarmes n’ont pas non plus pris en compte le coup de téléphone qui fut donné à Mme Pascal, alors que le crime n’était connu que des gendarmes et qui disait : « il en a fait de belles votre jardinier et elle l’a écrit avec son sang ».

 

Un maçon avait également affirmé que le lundi 24 juin il avait entendu le portail de la villa sonné et une dame demandait de l’intérieur : « qui est là ? ». Le visiteur un homme blond n’a pas répondu et est parti.

Toutes ces contradictions d’enquête auraient dû jouer en faveur d’Omar, or ce ne fut pas le cas, car le Président d’assises et l’avocat même d’Omar, Maître Vergès ont contribué à sa perte.

En effet, le Président est censé être impartial or lors du déroulement du procès sa conviction était flagrante, ce qui souleva de nombreuses critiques. Dans son témoignage, la femme d’Omar a affirmé qu’il était incapable de faire du mal à une mouche. Le Président lui a rétorqué : « il sait pourtant égorger le mouton ! ».

Le choix de Maître Vergès en tant qu’avocat de la défense fut peut-être une erreur dans la mesure où ce dernier est considéré dans la pratique comme l’avocat des causes perdues indéfendables. « C’est l’homme qu’on choisit à défaut d’argument, à bout de ressources juridiques pour tenter de s’en sortir par l’échappatoire du scandale, la mise en accusation de la société »45. Pour l’opinion publique, il est considéré comme l’avocat des coupables. En effet, il avoue lui-même que c’est très lourd de défendre un innocent car jusqu’à présent, il a surtout défendu des gens qui n’étaient pas des anges comme Klaus Barbie.

L’affaire d’Omar Raddad n’est pas une erreur judiciaire, mais on peut espérer qu’elle le deviendra un jour. D’ailleurs, pour Roland Agret, « il s’agit certainement d’une erreur judiciaire, avec une volonté manifeste d’épargner le ou les vrais coupables, que bien des gens connaissent »

45 ROUART (J-M.), op. cit.

 

TITRE 2 : LES PARADES CONTRE LES

ERREURS JUDICIAIRES

« Il en est malheureusement de la justice comme de toutes les institutions humaines ; elle ne saurait prétendre à l’infaillibilité ». 46

S’il est vrai que le législateur prend toutes les précautions nécessaires pour éviter de telles erreurs, notamment dans le recrutement des magistrats ou dans l’élaboration de ses lois, il n’en demeure pas moins que l’erreur judiciaire existe.

Il est impossible d’éradiquer définitivement l’erreur judiciaire de notre société, car même si en apparence toutes les précautions sont prises, l’erreur judiciaire peut simplement être le fruit de la fatalité.

L’innocent condamné à tort est atteint dans sa dignité, dans son honneur, mais aussi dans ses intérêts matériels. Une telle erreur est-elle irréparable ? La justice ne doit-elle pas reconnaître son erreur et même la réparer ?

Pour cela, il existe des moyens juridiques pour combattre les erreurs judiciaires à posteriori, c’est ce que nous verrons dans notre premier chapitre.

Nous avons mis en évidence les principales causes d’erreur judiciaire47 , aussi, il semblerait plus opportun que le législateur prenne toutes les dispositions nécessaires, toutes les précautions supplémentaires pour combattre l’erreur judiciaire à sa source.

En effet, si beaucoup de progrès ont été faits dans ce domaine, beaucoup reste à faire pour que la justice qui poursuit à tort un innocent se rende compte qu’elle est en train de commettre une erreur, et ce avant de prononcer une condamnation injuste. (Chapitre 2).

46 JARDIN (L.), Les erreurs judiciaires et leur réparation, thèse soutenue à Caen, 1897, p.9.

47 Voir supra chapitre 1.

 

CHAPITRE 1 : LES VOIES DE RECOURS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME D’UNE ERREUR JUDICIAIRE

La justice est faite par les hommes, or l’erreur est humaine, donc la justice peut se tromper. L’erreur est donc de la nature de l’homme, c’est la raison pour laquelle la plupart de nos systèmes sont dotés de mécanismes correctifs. Ainsi, par exemple, l’institution du mariage peut être dissoute dès lors que l’on s’est trompé sur la personne, on peut déménager ou changer d’emploi si on pense avoir fait une erreur.

Pour la justice, il en est de même, l’erreur des juges peut être reconnue et réparée au moyen des voies de recours dont dispose l’individu condamné.

Cependant, la justice a des difficultés à admettre le fait qu’elle se soit trompée car elle ne veut pas ébranler la confiance que lui portent les citoyens, c’est la raison pour laquelle peu de recours aboutissent.

Il en est ainsi du pourvoi en cassation, prévu par l’article 567 du code de procédure pénale qui dispose : « les arrêts de la chambre d’accusation et les jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police, peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou la partie à laquelle il est fait grief. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ».

Il y a donc un recours possible, cependant, il faut bien comprendre qu’il ne s’agit nullement de rejuger l’affaire. La Cour de cassation sanctionne les vices de forme, le viol de la loi, ou les règles de procédure. Il s’agit donc seulement de vérifier l’application de la loi, or cela peut paraître ridicule dans la mesure où les arrêts de la Cour d’assises ne sont pas motivés, mais fondés sur l’intime conviction des jurés.

En fait, la Cour de cassation ne se prononce réellement que sur d’éventuelles erreurs de procédure, 97% des recours sont rejetés, ce qui se comprend, les Cours d’assises étant présidées par des magistrats rompus à ce genre d’exercice, ils ne laissent pas passer la moindre erreur de procédure.

 

Mais, l’erreur commise par la justice est plus souvent une erreur de fait qu’une erreur de droit. « Si intègres que soient les juges, si expérimentés qu’on les suppose, ils peuvent se tromper dans l’interprétation des faits qui leur sont soumis ».48

Comme nous l’avons vu, l’erreur peut provenir de l’une des parties, d’un témoin, d’un expert. Pour que les faits puissent être rejugés, un recours spécial est mis à la disposition de la victime. Il s’agit du pourvoi en révision prévu par l’article 622 du code de procédure pénale (section 1). Ce recours est soumis à des conditions draconiennes qui l’empêchent souvent d’aboutir.

Devant le manque d’efficacité de ce mécanisme de correction, le législateur est intervenu par la loi du 15 juin 2000 pour instaurer un appel des décisions des Cours d’assises (section 2). Si cet appel était très attendu, est-il pour autant réellement efficace ? Va-t-il être un moyen utile pour lutter contre les erreurs judiciaires ?

SECTION 1 : UN RECOURS EXCEPTIONNEL : LA REVISION

Depuis 1945, seules sept erreurs judiciaires ont été reconnues en France. Pourtant, de nombreuses requêtes en révision sont déposées chaque année, mais très peu d’entre elles aboutissent. Pour que la requête soit acceptée, le dossier doit répondre à des conditions très rigoureuses, ce qui rend difficile la reconnaissance des erreurs judiciaires (§ 1).

L’opinion publique, exacerbée par une justice qui refusait d’admettre qu’elle pouvait se tromper, a souvent poussé le législateur, à l’occasion d’affaires scandaleuses, à prendre les mesures législatives nécessaires afin de faciliter l’accès au recours en révision à l’innocent subissant une peine pour un fait dont il n’est pas l’auteur.

C’est ce que le législateur a fait par la loi du 23 juin 1989 (§ 2).

48 ACHALME (V.), Des indemnités à allouer aux victimes d’erreurs judiciaires, thèse soutenue à Lyon, 1912, p.10.

 

§ 1 : Une reconnaissance difficile des erreurs judiciaires :

Lorsque les voies de recours ne peuvent plus être exercées contre une décision, celle-ci doit être considérée par tous comme étant la vérité, c’est ce que l’on appelle en terme juridique, l’autorité de la chose jugée (A).

Mais, il se peut que la vérité judiciaire ne soit pas la « vrai vérité », comment combattre alors ce sacro-saint principe de la chose jugée ? Pour cela, « la loi a toujours offert un garde fou contre l’imperfection du système judiciaire, car cette présomption de vérité ne peut pas prévaloir sur la certitude contraire ».49

Ainsi, une décision même définitive peut être remise en cause par la voie de révision dès lors qu’est apportée la preuve d’une erreur de fait (B).

A : Le principe de l’autorité de la chose jugée :

Selon Louis Jardin, « la chose jugée est la décision du pouvoir judiciaire qui met fin à une demande ou à une poursuite en statuant définitivement sur un point en litige. Ce qui a été jugé par les juges et les jurés est regardé comme l’expression même de la vérité par rapport au fait et au droit, et ne saurait être remis en question ».50

Ainsi, dès la sentence, les parties ne peuvent plus remettre en question ni le fond du litige, ni la validité de la procédure.

Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, la justice est faillible. Cependant, on peut légitimement penser que la vérité judiciaire correspond très souvent à ce qui s’est réellement passé, car le juge s’entoure des précautions nécessaires et indispensables pour éviter tout risque d’erreur. Faut-il pour autant occulter le risque d’erreur sous prétexte que la vérité judiciaire est le plus souvent conforme à ce qui s’est réellement passé ? Ce risque d’erreur, aussi minime soit-il, ne devrait-il pas imposer aux décisions judiciaires de n’être jamais définitives ?

49 GERBAUD (C.), Le pourvoi en révision, mémoire de DEA soutenu à Limoges, 1995-96, p.3.

50 JARDIN (L.), op. cit., p.11.

 

En toute logique, il semble difficile d’admettre qu’une décision judiciaire puisse toujours être remise en cause, car il est rare que les deux parties au litige soient toutes les deux satisfaites, elles sont souvent d’ailleurs toutes deux mécontentes.

Accepter une remise en cause éternelle aurait pour conséquence le fait que « les litiges ne soient jamais vidés ».51

La société a un besoin d’ordre et de stabilité qui implique qu’une même action ne puisse être éternellement recommencée. Ainsi, le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’impose « qu’en raison de son utilité sociale, et il tient moins aux chances de vérité, si grandes qu’elles puissent être, qu’à la nécessité de terminer par un arbitrage un conflit contraire à l’ordre public.». 52

Le principe de l’autorité de la chose jugée est donc utile et nécessaire, mais doit-il pour autant exclure tout recours contre une mauvaise décision judiciaire définitive ? Comme nous l’avons dit, la justice n’aime pas reconnaître ses erreurs pour ne pas ébranler la confiance que notre société lui porte, cependant, admettre son erreur avec franchise ne pourrait que renforcer cette confiance. La reconnaissance du fait qu’elle peut se tromper ne serait pour elle qu’un facteur d’ennoblissement. Comme le dit M. Bérenger, « il y a quelque chose de supérieur au principe de la chose jugée, c’est la justice elle-même ».53

Nous ne pouvons donc que constater que l’on est face à deux intérêts contraires, d’un côté, l’intérêt de l’individu condamné, de l’autre, celui de la société.

Il incombe donc au législateur une tâche difficile, c’est à lui qu’appartient le devoir de concilier les intérêts individuels et le respect du principe de l’autorité de la chose jugée.

C’est ce qu’il a fait avec le pourvoi en révision, qui permet exceptionnellement et de manière très réglementée, de contester une décision judiciaire ayant acquis autorité de la chose jugée.

51 MARTIN (M.), Procédés de rectification des erreurs dans les décisions judiciaires, thèse soutenue à Nancy, 1940, p.17.

52 ACHALME (V.), op. cit., p.11.

53 ACHALME (V.), op. cit., p.11.

 

B : Les tempéraments à ce sacro-saint principe :

Le législateur a dû trouver un équilibre, il devait faire en sorte de ne pas établir des conditions trop strictes pour le pourvoi en révision, ce qui aurait abouti au fait que la chose jugée ne soit jamais remise en cause. Il ne devait pas non plus admettre facilement un tel recours, car cela aurait eu pour conséquence le fait que les décisions judiciaires ne soient jamais définitives.

Ce juste équilibre si difficile à établir est la raison pour laquelle le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour modifier les conditions nécessaires à la révision. Plusieurs lois ont donc été adoptées, elles consacraient à chaque fois la législation antérieure, tout en élargissant l’accès à la révision.

1 °) L’Ancien droit :

Dans l’ancien droit, on retrouve déjà des traces d’une procédure qui ressemblait à la révision. Il s’agissait de la proposition d’erreur qui consistait pour le condamné à présenter au Conseil du Roi, une requête contenant l’exposé des motifs pour lesquels il demandait à ce que son affaire soit à nouveau examinée. Le Conseil du Roi décidait arbitrairement de l’avenir de cette proposition d’erreur, s’il estimait que la prétention était fondée, il renvoyait l’affaire devant les tribunaux où le procès avait déjà été jugé. 54

La révision est donc une procédure ancienne. En effet, le terme même de « révision » est apparu pour la première fois dans l’ordonnance criminelle de 1670. Les lettres de révision de procès, comme on les appelait à l’époque, n’étaient soumises à aucune condition de forme. Il s’agissait donc d’un recours largement admis.

Selon Jousse, « les lettres de révision sont des lettres que le roi accorde pour revoir et examiner de nouveau le procès criminel d’une personne condamnée contradictoirement par arrêt ou jugement en dernier ressort, afin de révoquer la condamnation. »55

A l’époque, la révision était donc largement admise car seul suffisait pour que la révision soit acceptée, qu’un fait nouveau vienne jeter un doute raisonnable ou sérieux.

54 JARDIN (L.), op. cit., p.35.

55 JARDIN (L.), op. cit., p.38.

 

L’atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée était donc importante et dangereuse, d’autant plus que l’action pouvait être intentée après la mort du condamné par sa veuve, ses enfants ou ses collatéraux.

Pour restreindre l’atteinte portée à la chose jugée, l’ordonnance avait prévu une procédure stricte soumise à l’arbitraire du Conseil du Roi. Le recours était enfermé dans un délai de deux ans et ne pouvait être intenté qu’une seule fois.

Les procédures étaient donc largement admises, mais de nombreux obstacles empêchaient qu’elles aboutissent. Tout devait changer à la Révolution qui a transformé la justice en profondeur.

2°)La Révolution :

Les révolutionnaires qui ont réformé la justice afin de la rendre parfaite ont purement et simplement supprimé par la loi du 17 août 1792 le pourvoi en révision.

Ils estimaient que le pourvoi en révision était inutile dans la mesure où les réformes permettraient d’éviter toute erreur judiciaire. De plus, en s’inspirant du modèle anglais, les révolutionnaires ont substitué aux magistrats un jury populaire qui devait juger selon son intime conviction.

Ils estimaient que le risque d’erreur judiciaire était réduit à néant, car la souveraineté du peuple ne pouvait se tromper.

Cette position utopique n’a pu être maintenue, l’esprit révolutionnaire s’est donc résigné à accepter un cas de révision après que deux individus furent condamnés pour une infraction qui avait été commise par un seul. La révision était donc possible en présence de deux condamnations inconciliables.

3°) Le code d’instruction criminelle de 1808 :

Dans le projet de ce code, il fut mis en évidence qu’il serait opportun d’organiser une procédure qui permettrait de réhabiliter un innocent, victime d’une erreur judiciaire. « L’expérience et la nécessité avaient démontré l’utilité de la révision »56, c’est pourquoi le code d’instruction criminelle la consacra à nouveau tout en la limitant.

56 JARDIN (L.), op. cit., p.62.

Ainsi, le pourvoi en révision qui devait être formé par le ministre de la justice, n’était possible que dans trois cas :

– Si la preuve de l’existence de la personne prétendue homicidiée était apportée. – En cas de deux condamnations inconciliables.

– Lorsqu’un témoin à charge est condamné par la suite pour faux témoignage.

La veuve, les enfants ou les collatéraux qui sous l’ancien droit pouvaient demander la révision après la mort du condamné, ne le peuvent plus avec le Code d’instruction criminelle, sauf dans le cas où la personne prétendue homicidiée serait vivante. Par conséquent, le code d’instruction criminelle n’a retenu que les inconvénients de la procédure de révision, ce qui a eu pour effet de limiter son efficacité.

A l’avenir, la procédure de révision ne devait être modifiée que sous la pression populaire face à certaines affaires scandaleuses.

4°) La loi du 8 juin 1895 :

Plusieurs dispositions législatives furent adoptées sous la pression de l’opinion publique. Ce fut le cas pour la loi du 29 juin 1867 qui permet aux ayants-cause de demander la révision. Cette loi fut adoptée à l’occasion de l’affaire Lesurques.57

Il s’agissait d’un individu qui fut condamné à mort pour le meurtre du courrier de Lyon. Ce crime avait été commis par cinq individus, mais cinq ans plus tard, un sixième individu est condamné pour les mêmes faits. Lesurques n’avait pas participé au crime selon les autres condamnés, mais il fut tout de même exécuté. Il fut considéré par l’opinion publique comme la victime d’une erreur judiciaire, mais la procédure de révision de l ‘époque ne permettait pas à ses ayants-cause de demander sa réhabilitation. Le législateur est donc intervenu dans ce sens.

Cette loi ne modifia pas en profondeur la révision, il a fallu attendre la loi du 8 juin 1895, qui fut appliquée jusqu’en 1989, pour que le pourvoi en révision soit facilité. Cette loi de 1895 a repris les trois cas de révision déjà prévus, et en a ajouté un quatrième. Ainsi, l’article 443 a prévu que la révision était possible « lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces

57 FLORIOT (R.), op. cit., p.163.

 

inconnues lors des débats seront représentées de nature à établir l’innocence du condamné ».

Par cette loi, le législateur a donné satisfaction à l’opinion publique, car en élargissant les conditions de la révision, il a envisagé tous les cas d’erreurs possibles. Pour contre-balancer cette atteinte à la chose jugée, le législateur a établi une procédure plus rigoureuse à l’encontre du quatrième cas d’ouverture de la révision.

Il a prévu que seul le ministre de la justice détenait le pouvoir de demander la révision. Après avoir été sollicité, le ministre de la justice examinait la demande après avis de la Commission spéciale, et pouvait la rejeter. Avec cette loi, on retrouvait donc l’arbitraire, si cher à la procédure de l’ancien droit.

Théoriquement, la loi de 1895 n’a facilité le recours en révision qu’en apparence, car le fait nouveau devait prouver l’innocence du condamné, ce qui n’est pas chose facile, de plus l’opportunité du recours était laissée au ministre de la justice. Le législateur est donc intervenu par la loi de 1989.

§2 : La loi du 23 juin 1989 : Une réforme nécessaire :

Comme toutes les législations antérieures, la loi du 23 juin 198958 a élargi les possibilités de révision (A). Si en théorie, cette évolution était nécessaire, nous verrons que dans la pratique, rien n’a fondamentalement changé (B).

A ; Les apports de cette nouvelle loi :

Par cette loi, le législateur est intervenu sur deux points essentiels, d’une part sur la portée du fait nouveau, et d’autre part sur la compétence du ministre de la justice.

1 °) Le fait nouveau :

58 Loi 88-431, 1989-06-23 JORF 1er juillet 1989, p.8145.

 

Avant 1989, le fait nouveau devait être de nature à établir l’innocence du condamné. Cette exigence ne laissait donc que peu de liberté à la Cour de cassation qui ne pouvait annuler la condamnation que si elle était certaine de l’innocence.

On estimait que cette condition rigoureuse était à l’origine de la quasi-impossibilité de réviser les décisions judiciaires. Le législateur a donc décidé qu’il suffisait d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu au jour du procès « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné », et non plus seulement, selon l’ancien texte, de nature à établir l’innocence du condamné. L’opinion publique ne pouvait donc qu’être satisfaite car cette modification augmentait de façon incontestable les chances de révision.

L’assouplissement de cette condition de fond a néanmoins été discuté lors de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée Nationale et le Sénat, non pas que l’on hésitait sur l’opportunité d’un tel élargissement, mais plutôt sur sa portée. Le texte initial prévoyait que le fait nouveau devait faire naître un doute sérieux sur la culpabilité du condamné, on retrouve dans cette formulation l’équilibre entre le respect de l’autorité de la chose jugée, et la nécessité de corriger les erreurs judiciaires.

Pourtant, dans l’adoption définitive de la loi, l’adjectif « sérieux » n’a pas été retenu, et ce à l’initiative du Sénat qui a proposé un amendement dans ce sens.

L’audace du législateur n’avait que pour objectif de faciliter au maximum la révision, il a donc admis une atteinte plus importante au principe de l’autorité de la chose jugée, dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.

Avant que le procès pénal puisse être révisé, la demande de révision est nécessairement soumise à un filtrage qui évite à la justice d’être encombrée de demandes inutiles. Ce filtrage était de la compétence du ministre de la justice, et le législateur a cru bon d’intervenir à ce sujet.

2°) La Commission de révision :

Le législateur de 1895 qui avait instauré un quatrième cas d’ouverture (fait nouveau établissant l’innocence du condamné) craignait que le condamné vienne saisir la Cour de cassation d’une requête en révision sans réel fondement. Pour tempérer cette extension, le législateur a donc décidé que la demande de révision devait faire l’objet d’un examen préalable.

 

« L’innovation a eu pour but, de limiter les demandes et de constituer une sorte de barrière contre les abus que pourrait entraîner le caractère libéral de la nouvelle disposition. »59

Cette idée de filtrage est légitime et semble t’il indispensable, ce qui l’est moins, c’est le fait de l’avoir confié au ministre de la justice.

« Est-il logique qu’un agent du pouvoir exécutif puisse retirer au plaideur l’accès à la justice ? S’il fallait un examen préalable, pourquoi ne pas le confier exclusivement à l’autorité judiciaire ? »60

Cette question qui se posait déjà en 1897 est restée d’actualité jusqu’en 1989. L’opinion publique reprochait au ministre de la justice, son caractère arbitraire, son manque d’impartialité, car sa décision était discrétionnaire.

De 1983 à 1988, la Cour de cassation n’a été saisie que dix neuf fois61 , on attribuait ce filtrage excessif à la compétence du ministre de la justice. L’esprit très libéral de la loi de 1989 qui voulait élargir les possibilités de révision a donc tout naturellement supprimé la compétence du ministre de la justice pour confier le filtrage à une commission de révision.

Cette Commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l’Assemblée générale de cette juridiction, reçoit et instruit toutes les demandes en révision. La Commission est une véritable juridiction d’instruction, en effet, elle procède directement ou par commission rogatoire, à toutes les investigations qu’elle estime utiles, elle mène un véritable débat contradictoire car elle entend les observations écrites et orales du requérant ou de son conseil et, du ministère public.

La décision de la Commission est motivée et peut être rendue en séance publique, c’est donc la Commission qui saisit la Cour de révision des demandes qui selon elle, sont susceptibles d’être admises.

59 JARDIN (L.), op. cit., p.117.

60 JARDIN (L.), op. cit.,p.118.

61 Rapport MARCHAND, Doc Ass Nationale, première session, 1988-89, n°404.

 

Le législateur de 1989 était très optimiste , il pensait qu’en élargissant la portée du fait nouveau et, qu’en supprimant la compétence du ministre de la justice, les révisions seraient plus fréquentes. On pensait en 1989 que les erreurs judiciaires seraient plus facilement reconnues, mais dans la pratique, on remarque qu’il n’en est rien.

B : La loi du 23 juin 1989 : une utopie ?

Avec la loi de 1989, les révisions auraient dû progresser de façon incontestable, cependant, les chiffres prouvent le contraire. Comme nous l’avons déjà dit, de 1983 à 1988, la Cour de révision a été saisie dix neuf fois, de 1989 à 1995, soit après la nouvelle loi, elle n’a été saisie que vingt et une fois : une augmentation significative !

La révision est donc toujours aussi difficile. Pour un non juriste, la loi de 1989 est une avancée considérable dans le domaine de la révision, cependant, le juriste remarquera que cette loi ne fait que consacrer la jurisprudence antérieure, comment aurait-elle pu alors augmenter les possibilités de révision ?

Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait opéré une distinction astucieuse, elle estimait que lorsqu’elle pouvait casser l’arrêt avec renvoi de l’affaire, seul suffisait un fait nouveau produisant un doute sérieux. Ainsi dans l’arrêt Druaux de 1898, la Cour de cassation a annulé la condamnation prononcée et a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction au motif que la preuve d’un fait nouveau faisant « douter de la culpabilité du prétendu criminel » était apportée. 62

Par contre, lorsqu’elle ne pouvait pas renvoyer l’affaire parce que le condamné était décédé par exemple, elle exigeait que le fait nouveau établisse l’innocence du condamné.

Ainsi les possibilités de révision étaient déjà facilitées bien avant 1989, que pouvait alors apporter de plus cette nouvelle loi, et ce d’autant plus que si la compétence de filtrage du ministre de la justice était critiquable en théorie, dans la pratique, il accomplissait sa tâche de façon tout à fait honnête et consciencieuse.

62 Cass crim, 26 juin 1896, Sirey-I-425, DP 1897-I-54.

 

En effet, le ministre de la justice ne prenait sa décision qu’après avoir consulté une commission mi judiciaire, mi-politique, composée des directeurs du ministère et de trois magistrats de la Cour de cassation qui lui confiaient leur avis.

Il était donc utopique de penser que la loi de 1989 améliorerait les chances de révision, dans la mesure où elle ne faisait que consacrer législativement ce qui existait déjà auparavant dans la pratique.

Cette loi était néanmoins nécessaire, car même si elle ne permet pas de lutter efficacement contre les erreurs judiciaires, elle a renforcé la confiance des citoyens dans la justice, car l’opinion publique est satisfaite de voir que le législateur adopte des garanties judiciaires en faveur de ses justiciables.

La révision du procès pénal est donc toujours très difficile, ce qui explique la faiblesse des erreurs judiciaires officiellement reconnues. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur est à nouveau intervenu pour assurer des garanties supplémentaires, mais cette fois ci, plus sur le plan de la révision.

SECTION 2 : LES EFFORTS LEGISLATIFS

Comme nous l’avons vu en première partie, la Cour d’assises est une juridiction originale sur deux points. C’est la seule du système judiciaire qui comprend un jury chargé de décider de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l’accusé. D’autre part, jusqu’à la loi du 15 juin 200063, ses décisions étaient insusceptibles d’appel. Cette absence d’appel fut très critiquée, on ne peut donc que féliciter le législateur de l’avoir adopté (§1), d’autant plus qu’il a déjà contribué à la reconnaissance d’une erreur judiciaire, celle de Patrick Dils.

Si certaines erreurs judiciaires sont impossibles à éviter, le législateur se préoccupe tout de même de leur reconnaissance à posteriori, mais aussi de leur réparation, c’est ce qu’il a fait ponctuellement à travers différentes lois (§2).

63 JO numéro 157 du 8 juillet 2000, 10323.

 

§1 : L’appel en Cour d’assises :

« C’est dans l’esprit du législateur, hanté par la crainte d’une remise en cause systématique des jugements passés en autorité de la chose jugée, que l’on trouve les causes même de l’échec de la révision comme moyen de lutte efficace contre l’erreur judiciaire ».64 Il fallait donc mettre à la disposition du condamné un recours supplémentaire qui s’il voulait être efficace devait se faire avant que la décision ait acquis l’autorité de la chose jugée, c’est ce qu’a permis l’appel (A). En théorie, l’appel devait donc être plus efficace que la révision, mais dans la pratique, en est-il ainsi ?

A : Un appel nécessaire :

Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, on pouvait dire qu’en Cour d’assises il ne pouvait pas y avoir d’erreurs judiciaires, puisqu’un condamné ne pouvait pas être rejugé.

Il était inadmissible qu’une personne condamnée pour vol à un mois de prison puisse faire appel de sa décision si elle trouvait sa peine trop sévère, et qu’un individu condamné pour meurtre à perpétuité ne puisse pas le faire.

Il a fallu attendre la fin de ce siècle pour qu’on envisage enfin en France un double degré de juridiction en matière criminelle. Pourtant, l’idée d’une Cour d’assises d’appel en France est relativement ancienne, on a très tôt fait remarquer qu’une seconde appréciation de l’affaire pouvait être utile. Cela est d’autant plus vrai que le principe du double degré de juridiction est l’une des garanties judiciaires qui figure dans un texte annexé à la Convention européenne des droits de l’homme, le protocole numéro sept de 1984.

De plus, le double degré d’appréciation est sans aucun doute la garantie la plus efficace contre l’erreur, car un individu qui est condamné par deux fois par des juges différents n’est sans doute pas totalement innocent.

« Doter un tribunal quel qu’il soit de l’infaillibilité correspond à lui conférer une autorité qui n’appartient qu’à Dieu ». 65

64 GERBAUD (C.), op. cit., p.9.

65 LOMBARD (P.), op. cit., p.268.

 

Toutes ces critiques ont poussé le législateur à intervenir avec la loi du 15 juin 2000, il a prévu que désormais le verdict des jurés d’assises était passible d’appel. Cette loi accepte d’infléchir le principe issu de la Révolution française selon lequel le juré est infaillible parce qu’il incarne la souveraineté populaire, pour reconnaître enfin que les jurés peuvent se tromper.

En la matière, le législateur fût long à intervenir, car dès 1982 une commission dont faisait partie M. Léauté avait formulé des propositions concernant le double degré de juridiction. En 1979, 1992 et 1994 des propositions de lois ou des amendements à des projets en cours allaient dans ce sens. Cependant, l’impulsion législative est venue de Jacques Toubon en 1995.

Alors qu’il était ministre de la justice, il a préparé une réforme qui prévoyait ce droit d’appel. Ce projet fut très critiqué, mais ce sont des raisons politiques qui l’ont fait échouer. En effet, le Président de la République décide en 1997 de dissoudre l’Assemblée Nationale. Celui ci espérant bien évidemment remporter une majorité parlementaire, voit le gouvernement de Lionel Jospin prendre le pouvoir, et Elisabeth Guigou devient alors ministre de la justice. Ce n’est donc que quelques années plus tard qu’elle propose un projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes dans lequel figure la réforme de la Cour d’assises. Ce projet aboutira avec la loi de juin 2000.

Le délai d’appel est de dix jours suivant le prononcé de la décision ou sa signification pour les parties. C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désignera la Cour d’assises qui connaîtra de l’affaire, après avoir recueillie les observations écrites du ministère public, des parties ou de leur avocat. Le principe étant de désigner une cour géographiquement proche pour faciliter la défense des parties. Cependant, lorsqu’il s’agit d’affaires extrêmement médiatisées, la Cour de cassation peut désigner une Cour d’assises plus éloignée, composée donc de jurés qui ne sont pas directement concernés par l’affaire, ce qui permettrait d’éviter des erreurs dues aux pressions exercées sur les jurés lors du procès. En appel le nombre de jurés passe de neuf à douze.

Toutes les garanties ont donc été prises pour une meilleure administration de la justice, pour éviter la survenance d’erreurs judiciaires.

L’appel en Cour d’assises est-il un moyen efficace pour lutter contre les erreurs judiciaires ? Sur ce point, les avis sont partagés, sans pour autant que soit remise en cause l’adoption d’un double degré de juridiction en matière criminelle.

B : Un appel réellement efficace ?

L’appel en Cour d’assises est nécessaire, cependant, il ne faut pas oublier qu’il va s’agir d’un moment douloureux supplémentaire pour les victimes et leur famille, et ce d’autant plus quand la culpabilité de l’accusé sera clairement établie.

Pour l’instant, dans la pratique, il est impossible d’évaluer l’impact réel de l’efficacité d’un tel recours puisqu’il n’est entré en vigueur que le premier janvier 2001. La doctrine est unanime sur le fait qu’il fallait adopter l’appel, cependant, elle est plus partagée quant à l’efficacité de cet appel.

Pour Jean-Marc Florand ,66l ’appel est l’un des principaux moyens pour lutter contre les erreurs judiciaires. On ne peut pas lui reprocher son optimisme, car il faut rappeler qu’il fut l’avocat de Patrick Dils qui fût acquitté après avoir fait appel de sa condamnation. Sans cet appel, Patrick Dils n’aurait pas été acquitté.

Pour Sylvie Noachovitch, « cette loi est un grand pas pour éviter les erreurs judiciaires ». Cependant, elle admet que son efficacité risque d’être entravée par le fait que le dossier d’instruction reste le même, il n’y a pas de nouvelle enquête du juge d’instruction. Or, on sait que l’essentiel se décide au stade de l’enquête ou lors de la garde à vue.

Par conséquent, avec le même dossier, avec les mêmes éléments de preuve, les seconds jurés vont-ils réellement juger différemment ?

On pourrait penser que non, c’est d’ailleurs ce que pense Thierry Levy, cependant, s’il existe une chance, aussi minime soit-elle qu’une erreur judiciaire soit reconnue en appel, il ne faut pas la négliger. L’affaire Patrick Dils en est le meilleur exemple.

Si l’appel a peu de chance d’être réellement efficace, il n’est pas pour autant inutile. En effet, « il arrive qu’en matière correctionnelle, lorsqu’un tribunal a estimé que les

66 Voir la correspondance écrire en annexes.

 

faits étaient établis, qu’une Cour d’appel dise qu’ils ne le sont pas, avec le même dossier, les mêmes éléments. »67

Pourquoi ne pourrait-il pas en être ainsi en Cour d’assises d’appel ?

L’appel n’est donc pas le moyen idéal pour combattre l’erreur judiciaire, cependant, comme nous l’a précisé Roland Agret qui fût lui-même victime d’une erreur judiciaire, « cela peut être un moyen »68, mais les vrais moyens se situent en amont.69

Si la justice reconnaît son erreur, elle doit aller plus loin, elle doit la réparer.

§ 2 : Le droit à l’indemnité

« Lorsque l’erreur judiciaire est constatée, ne reste-t-il plus rien à faire ; le devoir social est-il accompli en entier, une réparation est-elle due à la victime ; la société représentée par l’Etat n’est-elle pas obligée à cette réparation ? »70

Le droit à l’indemnité fut consacré par la loi du 8 juin 1895 qui prévoyait que celui qui a obtenu la révision peut demander une indemnité pécuniaire qui sera à la charge de l’Etat. Cette indemnité avait pour but de réparer le préjudice matériel et moral.

A l’époque, on estimait déjà qu’il y avait lieu d’étendre l’obligation d’indemniser au profit de toutes les personnes subissant un préjudice du fait de la justice. La doctrine estimait que la personne injustement poursuivie subissait un préjudice, qui s’il était moins grave qu’en cas d’erreurs judiciaires, était néanmoins justifié. Cependant, le législateur de l’époque n’a pas souhaité suivre la doctrine.

Suite à de nombreuses interventions législatives, la réparation pécuniaire est aujourd’hui largement admise. Jusqu’à présent dans notre étude, on s’intéressait aux erreurs judiciaires officiellement reconnues, mais pour le droit à l’indemnité, on pourrait parler d’erreurs judiciaires au sens large car le législateur de 1970 a décidé que la

67 LECLERC (H.), Un combat pour la justice, Paris, 1994, p.290.

68 Voir correspondance écrite en annexes.

69 Voir infra chapitre 2.

70 JARDIN (L.), op. cit., p.139.

victime d’une détention provisoire abusive ou que la personne bénéficiant d’un non-lieu pouvaient être indemnisées.

En 1970, est créée une Commission nationale d’indemnisation qui siège à la Cour de cassation, c’est elle qui fixe les compensations financières dues aux personnes détenues abusivement, et dont les procès se sont terminés par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

Si la reconnaissance de l’erreur judiciaire est difficile, la réparation l’est moins, grâce au législateur. Ainsi par la loi du 23 juin 1989, il a proclamé le droit à l’indemnisation pour le condamné, et a transféré le pouvoir de statuer sur les demandes de dommages intérêts, de la chambre criminelle à la Commission d’indemnisation en matière de détention provisoire. La demande d’indemnité est donc examinée par le premier Président de la Cour d’appel, puis éventuellement en appel par la Commission d’indemnisation.

Pendant longtemps la Commission d’indemnisation a souvent été comparée à une loterie. « Une femme de notaire a touché six mille francs d’indemnités journalières, il y a plus de dix ans, pour avoir fait six mois de prison pour rien. Un ouvrier perçoit en moyenne soixante francs, et un immigré quinze francs». 71

Christine Villemin, la mère du petit Grégory retrouvé noyé dans la Vologne en 1984 a reçu une indemnité de 410 000 francs pour avoir passé onze jours en prison alors qu’elle était suspectée du meurtre. Richard Roman, accusé du meurtre de la petite Céline Jourdan puis innocenté a reçu 510 000 francs alors qu’il a passé quatre ans en prison.

Pour diminuer ces écarts importants, la loi du 15 juin 2000 a prévu que désormais la Commission se réunit en audience publique et a l’obligation de motiver ses décisions.

La réparation est donc nettement plus facile que la reconnaissance de l’erreur, toutefois, pour être indemnisée, la victime ne doit pas être à l’origine de son erreur, comme le prévoit l’article 3 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu’un fait

71 Agret (R.), La justice à marée basse, Editions Austral, 1994, p.174.

 

nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’Etat concerné, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie ».

C’est l’Etat qui est responsable, c’est lui qui indemnise la victime. Certains préconisent d’instaurer une responsabilité personnelle des magistrats. En effet, les magistrats ne sont « somme toute, que des fonctionnaires élevés au rang de presque dieux, puisque totalement irresponsables de leurs erreurs professionnelles, ce qui est gravissime dans un pays démocratique, où la responsabilité individuelle est prônée ».72

Il est difficile de partager cet avis, car une responsabilité des magistrats serait comme une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Ils n’accompliraient plus leurs tâches avec leur assurance habituelle par crainte de commettre une erreur, ce qui peut être une entrave à une bonne administration de la justice.

Plutôt que de rechercher le responsable de l’erreur judiciaire, il semble plus opportun que des dispositions législatives soient prises non pas pour faciliter la reconnaissance de l’erreur judiciaire mais pour permettre de l’éviter. C’est donc en amont qu’il faut intervenir, comme le disait Roland Agret.

72 AGRET (R.), op. cit., p.46.

 

CHAPITRE 2 LES REFORMES NECESSAIRES POUR EVITER L’ERREUR JUDICIAIRE

L’erreur judiciaire est une préoccupation constante du législateur qui s’efforce de l’éviter au maximum, en renforçant par exemple les droits de la défense, la présomption d’innocence. Mais « la justice se trompe, s’est trompée et se trompera toujours »73, les efforts du législateur n’y feront rien, car d’une part la loi est faite par l’homme donc elle est nécessairement faillible, d’autre part certaines erreurs seront toujours impossibles à éviter, car les témoins peu scrupuleux continueront toujours à mentir, les experts ne seront jamais à l’abri d’une faute.

Si l’erreur judiciaire est impossible à éviter, il faut néanmoins tout mettre en œuvre pour l’éviter au maximum, pour cela des réformes sont encore nécessaires.

Adopter une réforme n’est pas chose facile, le législateur devra se montrer audacieux, convaincant et ce d’autant plus que « les gens de robes » n’aiment pas que l’on réforme leur système judiciaire, ils sont très attachés à leur tradition.

Le législateur a conscience de cet « échec de la justice »74 qu’est l’erreur judiciaire, il agit ponctuellement sur certains dysfonctionnements ( section 1), cependant on peut penser qu’une réforme en profondeur de notre système judiciaire est nécessaire (section 2), pour que l’erreur judiciaire soit non pas reconnue à posteriori, mais éviter purement et simplement.

73 MONGIBEAUX (P., Des solutions apportées en droit pénal français au problème de l’erreur judiciaire, thèse, Poitiers, 1906, p.9.

74 FLORAND (J-M.), voir correspondance écrite en annexes.

 

SECTION 1 : VERS UNE PRISE DE CONSCIENCE DES LACUNES DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE :

Récemment, des réformes ponctuelles ont été adoptées par le législateur (§ 1), elles avaient le mérite de répondre aux attentes de l’opinion publique, car les points qui ont été modifiés, étaient ceux qui faisaient l’objet des plus grandes critiques. Cependant, sans réformer le système judiciaire, le législateur aurait pu aller plus loin en adoptant une réforme abordable mais néanmoins utile (§ 2).

§ 1 : Les réformes déjà adoptées :

Avant de mettre en évidence les lacunes judiciaires qui mériteraient d’être modifiées par le législateur, il convient de rappeler les points qui ont déjà été réformés, ce qui représente déjà un pas dans la lutte contre les erreurs judiciaires.

Pour Jean-Marc Florand,75 l’appel en Cour d’assises (A) est l’un des principaux moyens pour lutter contre les erreurs judiciaires, et ce avec l’enregistrement vidéo des auditions des mineurs, ainsi que la présence de l’avocat à la première heure de garde à vue (B). Toutes ces nouvelles dispositions sont le fruit de la loi du 15 juin 2000.

A : L’appel en Cour d’assises :

L’appel en Cour d’assises peut être un grand pas pour éviter les erreurs judiciaires, tout dépend des circonstances de l’espèce. Nous avons vu que l’efficacité d’un tel recours faisait l’objet de controverses au sein de la doctrine, néanmoins cette voie de recours existe désormais, ce qui prouve que le législateur se préoccupe du problème de l’erreur judiciaire.

Afin de ne pas nous répéter sur l’efficacité de ce double degré de juridiction en matière criminelle, il convient de se référer au chapitre précédent.

La loi du 15 juin 2000 a également modifié certains aspects non négligeables de la garde à vue qui vont dans le sens de la lutte contre l’erreur judiciaire.

75 Voir annexes.

 

B : La garde à vue :

Une erreur judiciaire se crée parfois dès le début de l’enquête policière, c’est à dire essentiellement au moment de la garde à vue. Comme nous l’avons vu en première partie, les pratiques policières exercées durant la garde à vue peuvent être la cause d’une erreur judiciaire.

Le législateur, conscient de ces risques, a pris les dispositions nécessaires pour renforcer les droits de la personne gardée à vue, et ce afin de faire en sorte que la garde à vue ne soit pas le point de départ du « dérapage » de la justice. En effet, le plus souvent une erreur judiciaire est le fruit de plusieurs causes, dont la première est parfois commise au cours de la garde à vue.

Trois dispositions essentielles ont été adoptées, on peut donc légitimement penser que les risques de création d’une erreur judiciaire lors d’une garde à vue sont nettement restreints.

1 °) La présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue :

L’homme le plus honnête, le plus respecté, peut faire l’objet d’une garde à vue. L’individu entre alors dans un univers qui lui est inconnu, il ne sait pas pour quelles raisons il se trouve là. On lui pose un tas de questions, et il ne sait toujours pas pourquoi il a été interpellé, il ne sait pas ce qu’il peut ou ce qu’il doit faire.

La panique peut donc l’emporter, et ce même s’il n’a rien à voir avec l’affaire pour laquelle il a été arrêté. Nous avons vu qu’un certain nombre d’individus, faibles intellectuellement ou simplement par peur du scandale avouent les faits qui leurs sont reprochés afin de faire cesser la pression à laquelle ils sont soumis.

Dans de telles circonstances, la présence d’un avocat à la première heure de garde à vue a pour but de rassurer la personne, même si l’avocat ne connaît encore rien de l’affaire. L’avocat pourra lui dire qu’il a le droit de garder le silence, s’il le désire, et surtout qu’il ne faut pas qu’il avoue quoi que ce soit.

La présence de l’avocat permet donc d’éviter que des « faux aveux » ne soient donnés, aveux qui seront sans aucun doute rétractés par la suite. Cela permet donc de limiter au maximum l’une des causes des erreurs judiciaires, car des aveux donnés dans ces circonstances sont relativement fréquents.

 

2°) L’opportunité de demander une consultation du médecin :

La loi du 15 juin 2000 permet à la personne gardée à vue de demander à être examinée par un médecin quand elle le désire. Pour obtenir des aveux, certains policiers n’hésitent pas à faire preuve de brutalités, désormais cela semble chose impossible dans la mesure où le médecin réclamé par l’individu faisant l’objet de la garde à vue ne manquera pas de remarquer s’il a été victime de brutalités policières.

3°) L’enregistrement vidéo des auditions :

La loi du 15 juin 2000 a prévu l’enregistrement vidéo des auditions des mineurs, il est dommage que le législateur ne soit pas allé plus loin, car cette mesure est inapplicable pour les majeurs. Pourtant elle présenterait un intérêt certain, on pourrait notamment vérifier que le contenu des procès-verbaux correspond à ce qu’a dit exactement la personne gardée à vue. Il arrive que des enquêteurs posent des questions dans lesquelles la réponse est présente, et cela pour que la personne donne une version des faits qui correspond à leur vérité.

Il est important de retranscrire dans les procès-verbaux ce qu’a dit l’individu mot pour mot, sans jamais reformuler les phrases, c’est ce que permettrait l’enregistrement vidéo. Il est vrai que cette mesure représente un coût très important, cependant, si elle permet d’éviter la survenance de quelques erreurs judiciaires, cela n’en vaut-il pas la peine ?

Pour donner un exemple, une erreur judiciaire officiellement reconnue aurait pu être éviter si l’enregistrement des auditions des majeurs avait été possible à l’époque. Il s’agit de l’affaire Jean Deshayes,76 un individu condamné pour meurtre en 1948 sur la base notamment d’aveux très détaillés qu’il avait fait lors de sa garde à vue, aveux qui lui avaient été plus que suggérés par les enquêteurs !

Cet enregistrement serait donc un atout efficace.

76 Voir titre 1, chapitre 1, p.14.

 

Si des réformes ont déjà été adoptées, beaucoup reste encore à faire. Cependant, on peut penser que le législateur a pris conscience de la nécessité de réformer la justice et que d’autres réformes vont suivre.

§2 : Une réforme abordable : Une nouvelle formation des professionnels de la justice :

Pour Maurice Lailler77, « s’il y a une erreur judiciaire c’est parce que le magistrat s’est trompé », or, nous avons démontré que d’autres personnes pouvaient être responsables, comme les enquêteurs, les experts, les journalistes. Pour Jean-Marc Florand78, une meilleure formation de ces personnes permettrait peut-être d’éviter des erreurs judiciaires.

A : les magistrats

Les progrès de la police scientifique sont considérables, aujourd’hui rares sont les procès où une preuve scientifique n’est pas apportée.

L’entrée de la preuve scientifique dans les prétoires présente des intérêts contraires. En effet, d’un côté cela améliore l’information objective des juges et des jurés ce qui limite les risques d’erreurs judiciaires. De l’autre, les juges et jurés se retrouvent face à un domaine qui ne ressort pas de leurs compétences, ils ont donc tendance à faire confiance à l’expert et à ne jamais remettre en cause la preuve scientifique, ce qui peut-être dangereux.

La preuve ADN est entrain de défrayer la chronique, on en entend parler dans pratiquement tous les procès criminels, or les magistrats qui accueillent cette preuve sont-ils suffisamment formés pour cela ? Actuellement, à l’Ecole Nationale de la magistrature les auditeurs de justice suivent une formation sur la preuve scientifique de deux à trois jours et les magistrats déjà en place ne sont pas du tous formés.

Comment peuvent-ils réellement apprécier la valeur et la portée d’une telle preuve ? Sans formation, difficile de se faire une opinion, cela a pour conséquence que les

77 LAILLER (M.), op. Cit., p.24.

78 Voir correspondance écrite.

 

tribunaux acceptent cette preuve sans la remettre en cause. Pourtant une formation semble nécessaire, d’autant plus que les délinquants se forment à travers les médias. En effet, les délinquants apprennent à maquiller la scène du crime en déposant par exemple un cheveu appartenant à une personne totalement étrangère à l’affaire. Cette personne dont « l’identité génétique a été usurpée » ne risque-t-elle pas d’être considérée comme coupable du crime si le juge ne remet pas en cause la preuve scientifique ?

La preuve génétique présente des intérêts considérables, néanmoins des inconvénients sont toujours possibles, ainsi pour les contourner, une formation des magistrats est nécessaire afin que la preuve scientifique ne soit pas considérée comme la preuve par excellence qui pourrait conduire dans certaines hypothèses à la survenance d’une erreur judiciaire.

La preuve génétique permet également la reconnaissance d’un bon nombre d’erreurs judiciaires, il suffit pour cela de voir les condamnés à mort aux Etats Unis qui ont été innocentés grâce à une telle preuve. Le problème est que la preuve scientifique n’est pas encore entrée dans la mentalité des magistrats, ainsi, bien souvent ils ne demandent même pas que des expertises génétiques soient effectuées ou quand ils les demandent, ils ne comparent pas les résultats obtenus avec le contenu du fichier national des empreintes génétiques.

Pourtant, la preuve génétique peut rapidement conduire à l’abandon de fausses pistes, notamment dans les affaires d’agressions sexuelles. C’est ainsi que l’erreur judiciaire a pu être évitée envers ce SDF qui était suspecté du meurtre de Caroline Dickinson.

La formation des magistrats présente donc un double intérêt, d’une part cela leur permettrait de demander systématiquement que des analyses de l’ADN soient effectuées, d’autre part, ils seraient capables d’apprécier la valeur des résultats ainsi obtenus.

Ainsi, la preuve génétique qui permettrait de disculper ou au contraire de confondre un prévenu, serait à la portée des juges ce qui limite le risque d’erreurs judiciaires.

Il arrive que l’erreur judiciaire soit commise dès le début de l’enquête, dès lors c’est une nouvelle formation de l’enquêteur qui peut être nécessaire.

 

B : les enquêteurs :

Le système inquisitoire français est mauvais, « l’aveu bien qu’il soit devenu aujourd’hui un élément de preuve comme un autre, laissé à la libre appréciation du juge, reste encore et toujours la reine des preuves ».79 Cela est dangereux, car nous l’avons vu, la façon d’obtenir des aveux est parfois critiquable, de plus, une fois que des aveux sont obtenus, cela dispense souvent les enquêteurs d’aller plus loin.

La garde à vue a en principe pour fonction de placer sous surveillance un individu qui pourrait gêner la police dans son enquête et dans ses investigations. Dans la pratique, le but de la garde à vue est tout autre. « Comme a pu le dire le professeur Merle, la garde à vue est en réalité devenue une garde à l’ouïe, ou comme l’a dit Tiennot Grumbach, une garde à l’aveu.». 80

Pour le policier, obtenir des aveux au cours de la procédure de garde à vue est une nécessité primordiale. La police cherche l’aveu, une fois obtenu, elle cherche les preuves qui doivent venir conforter cet aveu. Or, un bon enquêteur n’a pas la religion de l’aveu, il doit procéder à l’inverse. L’aveu devrait en toute logique intervenir en fin d’enquête, pour conforter les preuves matérielles recueillies au cours de l’enquête.

« Pour la police britannique, allemande, italienne, espagnole et portugaise, le problème de l’ aveu est réglé depuis longtemps, la présence de l’avocat a seulement changé leur pratique, affiné la technique d’investigation, privilégiant la préparation de la preuve scientifique, renvoyant l’arrestation et l’interrogatoire du suspect à l’issue d’une enquête, pour l’achever lorsque les hypothèses de départ seraient déjà solidement étayées, plutôt que de commencer par tenter d’arracher un aveu, qu’on essaie ensuite de conforter par l’enquête. »

Richard Roman qui a été acquitté en 1992 après avoir passé quatre années en prison pour le meurtre de la petite Céline Jourdan avait fait des aveux qui ne correspondaient pas à ce qui s’était passé, ils ont pourtant été pris en compte. 81 Ainsi, il n’a pas précisé comment la fillette avait été tuée, notons que les gendarmes ne le savaient pas au

79 LECLERC (H.), op. cit., p261.

80 LECLERC (H.), op. cit., p.269.

81 LECLERC (H.), op. Cit., p.369.

 

moment de l’interrogatoire, ceci explique peut être cela… Il s’est trompé sur l’heure du crime, autant de contradictions qui fragilisent cette preuve de l’aveu.

Cette fragilité avait d’ailleurs été mise en évidence par le Procureur lui-même. « Au début de son réquisitoire, Michel Legrand a dit des choses fortes sur la religion de l’aveu. Il a expliqué que l’aveu était important pour connaître les motivations de la personne, pour vérifier et conforter des éléments rassemblés au préalable, mais qu’il ne peut jamais être la base et surtout pas constituer le point de départ d’une procédure. Dans l’affaire Roman, on a passé tout son temps, avec des méthodes peu orthodoxes, à obtenir un aveu à tout prix, au détriment des preuves matérielles.». 82

Avec la loi du 15 juin 2000 et la présence de l’avocat à la première heure de garde à vue, on peut espérer que la pratique policière va s’inverser, c’est à dire que l’on va d’abord chercher des preuves et ensuite seulement un aveu. Vu les conséquences gravissimes d’une erreur judiciaire, il semblerait opportun de revoir la formation des jeunes policiers dans les Ecoles de police. Il faut leur enseigner que l’aveu est une preuve comme les autres qui doit intervenir en fin d’enquête, et que l’aveu n’est pas toujours l’expression de la vérité.

La façon de mener l’enquête doit changer, une nouvelle formation semble être la clé pour cela. D’ailleurs à la question de savoir quelles améliorations pourraient être apportées à la justice afin d’éviter la survenance de certaines erreurs judiciaires, Jean-Marc Florand répond : « une meilleure formation des officiers de police judiciaire par rapport aux mécanismes intellectuels des aveux ».83

Que se soit pour les magistrats ou pour les officiers de police judiciaire, il s’agit plus d’un changement de mentalités, d’habitude de travail, que d’adopter de réelles réformes. Cependant, au-delà de ces changements, une réforme en profondeur de notre système judiciaire semble nécessaire.

82 LECLERC (H), op cit, p.428.

83 Voir annexes.

 

SECTION 2 : UNE REFORME EN PROFONDEUR DE NOTRE SYSTEME JUDICIAIRE

Deux phases essentielles de la procédure judiciaire font l’objet de critiques. Une erreur judiciaire se crée souvent dès le début, c’est à dire dès l’instruction, cependant, ce sont les jurés et les juges de la Cour d’assises qui ont le dernier mot. Si l’instruction peut être source d’erreurs et mérite à ce titre d’être modifiée (§ 2), la Cour d’assises dont dépend l’issue du procès devrait être un garde fou contre les erreurs judiciaires, or il n’en est rien, une réforme est donc peut être utile (§ 1).

§ 1 : Une réforme de la Cour d’assises :

L’institution de la Cour d’assises qui fait l’objet des plus grandes critiques depuis son origine, est sans aucun doute le jury. Il n’a jamais été supprimé car l’opinion y reste très attachée, elle a l’impression d’exercer un contrôle sur la justice, et le verdict des jurés est l’expression de la souveraineté populaire. Le jury qui décide du sort de l’accusé participe à l’erreur judiciaire (B), et là c’est sa façon de se décider, c’est à dire selon son intime conviction qui est critiquée (A).

A : La motivation des arrêts d’assises :

A la question de savoir comment on pouvait éviter certaines erreurs judiciaires, Roland Agret répondait qu’il fallait prévoir la motivation de l’arrêt d’assises84, ce qui permettrait de savoir sur quel fondement l’accusé a été condamné, chose qui peut être utile en appel. De plus le principe de la motivation a valeur constitutionnelle, donc pourquoi ne pas motiver l’arrêt d’assises ? Ce principe avait d’ailleurs été envisagé de façon très détaillée dans l’avant projet de loi de Jacques Toubon de 1995. Il était prévu qu’à côté de la décision de principe, résultant des réponses aux questions, il y aurait une motivation qui interviendrait ultérieurement, au plus tard dans un délai de huit jours, voire de quinze en cas de complexité. Les motifs seraient donc postérieurs au dispositif, à l’inverse de ce qui se passe habituellement. La feuille de motivation devrait être

 

signée par le Président et le premier juré. Suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale, le projet a été abandonné, et sur ce point précis, on ne peut pas le regretter car il s’agissait d’un système très lourd.

De plus quelle aurait été la substance de cette motivation, quand on sait que les jurés jugent selon leur intime conviction ? Comment peut-on mettre par écrit de simples convictions ?

La motivation présente des avantages et des inconvénients. En effet, en cas d’erreur judiciaire, cela permettrait en appel à la défense de démontrer que le raisonnement des jurés était faux.

Cependant, si on obligeait les jurés à motiver leurs décisions, cela ruinerait le principe de l’intime conviction, car il est impossible de mettre par écrit ses sentiments sur le procès. On reviendrait donc au système antérieur à la Révolution où les preuves légales étaient le seul fondement possible d’une condamnation. Les jurés seraient donc amenés à juger en fonction des preuves matérielles qui leur ont été présentées, car ils seraient obligés de dire pourquoi ils ont condamné ou acquitté l’accusé.

Les jurés seraient donc moins compréhensifs, moins indulgents, et ils auraient plus de difficultés à dire que l’accusé n’est pas coupable des faits qu’il a commis. Ils se rapprocheraient plus des magistrats professionnels, l’intime conviction serait abandonnée en tant que principe, ce qui peut être source d’erreurs judiciaires, car on sait que parfois c’est l’intime conviction qui a permis à des accusés d’être acquittés.

Henri Leclerc donne l’exemple d’un père qui a tué son fils d’une gifle, sa tête ayant heurtée le mur. Le père est présenté devant la Cour d’assises et suscite l’indulgence des jurés. 85On peut se demander si cette décision indulgente aurait été la même si les jurés n’avaient pas pu juger en fonction de leur intime conviction.

Par conséquent, la motivation des arrêts d’assises semble impossible, même si elle serait utile, car cela reviendrait à ruiner dans son ensemble l’institution du jury. C’est donc sur un autre point qu’il faut réformer cette institution.

84 Voir annexes.

85 LECLERC (H.), op. cit., p.213.

 

B : Le jury :

Les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales, ils n’ont aucune connaissance juridique, et si le hasard fait que certains en ont, ils ont toutes les chances d’être récusés avant le début du procès. C’est donc un individu qui ignore tout du droit et qui risque de se faire des préjugés par le biais des médias, qui va décider de l’avenir de la personne assise dans le box des accusés.

Le juré va entendre des rapports d’expertises qu’il ne va pas comprendre. « Alors que l’instruction aura duré en moyenne trois ans, le juré lui, sans rien savoir, va devoir juger, comprendre, se forger une intime conviction ».86

Pour ces raisons, le jury ne devrait-il pas être supprimé ?

A cette question, il faut répondre par la négative, le jury malgré ses faiblesses que nous venons d’exposer, demeure essentiel. En effet, « il est plus facile à des jurés de répondre que l’accusé n’est pas coupable des faits qu’il a commis, plus difficile à un juge, soumis au contrôle de la Cour d’appel, voire de la Cour de cassation et qui doit motiver sa décision ».87

Les jurés jugent selon leur intime conviction, car en ce qui les concernent, on a privilégié leur sentiment personnel plutôt que des preuves matérielles. Le juge lui doit juger conformément au droit, il doit être impartial et ne doit pas se laisser entraîner par ses émotions et ses convictions. S’il décide de ne pas condamner c’est parce que le droit le lui permet, c’est parce que l’affaire qui lui est soumise présente un fait justificatif qui lui donne la possibilité de ne pas condamner.

C’est pour cette raison que le jury demeure essentiel, mais dans la pratique, le jury décide-t-il réellement du sort de l’accusé ?

Une réforme du 25 novembre 1941 a prévu, pour des raisons évidentes qui perdurent aujourd’hui que désormais le Président d’assises siégeait avec les jurés. C’est l’une des plus grandes critiques de la Cour d’assises, Maurice Garçon a déclaré que cette loi de

86 AGRET (R.), op. cit., p.149.

87 LECLERC (H.), op. cit. , p.214.

 

1941 était « coupable d’avoir asservi le jury en le noyant dans une magistrature professionnelle qui allait être maîtresse du jeu dans le délibéré ».88

L’article 347 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que le Président d’assises doit être objectif et impartial, si cela est vrai quand il préside la Cour d’assises, il en est moins sûr quand il mène le délibéré, car le secret lui permet de résumer l’affaire comme il l’entend. « Son autorité sur les jurés est considérable, et il va lui falloir faire preuve d’une très grande circonspection pour ne pas les influencer ».89

Les jurés vont donc souvent se rallier à la position du Président, plus expérimenté. Il est évident que le jury doit faire l’objet d’une réforme, car depuis 1941, l’expression selon laquelle « le jury est l’expression de la souveraineté populaire » ne veut plus dire grand chose. Il faut un véritable jury populaire sans vote du magistrat, c’est d’ailleurs ce que préconise Roland Agret.90

Le juré est sans aucun doute plus ouvert aux protestations d’innocence de l’accusé que le Président d’assises qui est rompu à ce genre d’exercice. Des coupables qui clament leur innocence, le Président d’assises en voit tous les jours.

Si le magistrat ne participait plus au délibéré, les jurés pourraient réellement juger selon leur intime conviction, et non pas en fonction de la conviction du Président d’assises, ce qui peut permettre d’éviter certaines erreurs judiciaires. Par exemple dans l’affaire Omar Raddad, le Président Djian n’hésitait pas à laisser transparaître son opinion, il a sans aucun doute influencé les jurés.

Cette mesure est donc indispensable, cependant, il faut sans doute aller plus loin. Les jurés ne connaissent que les débats oraux, il serait peut être opportun qu’ils puissent avoir accès au dossier écrit de l’instruction, car cela leur permettrait de voir les éventuels dysfonctionnements de l’enquête. Roland Agret affirme qu’il faut instaurer des « jurés d’instruction ».91

88 GARCON (M.), Faut-il modifier la composition et les attributions du jury ?, Rev.Dr.Pen.Et de crim., 1957-1955.455.

89 LECLERC (H.), op. cit., p.424.

90 Voir annexes.

91 AGRET (R.), op. cit., p.150.

On aboutit donc à la conclusion que l’on ne peut pas modifier la procédure d’audience sans modifier la procédure d’instruction, c’est donc bien une réforme en profondeur de notre système judiciaire qu’il faut adopter.

§ 2 : Une réforme de l’instruction :

Le rôle du juge d’instruction (A) est fondamental, car c’est son enquête qui va être le fondement du procès. Or on sait que les défauts que l’instruction peut contenir, faut-il pour autant supprimer le juge d’instruction ?

A : Le rôle du juge d’instruction :

« Il ne faut pas badiner avec la culpabilité comme avec l’innocence, l’une et l’autre sont toujours possibles »92, cela résume bien le rôle du juge d’instruction qui doit enquêter à charge ET à décharge. Cependant la position du juge d’instruction fait qu’il manque parfois d’impartialité, il est des affaires où le juge d’instruction est forcément juge et partie.

Le juge d’instruction doit toujours être objectif, « mais comment voulez-vous qu’un magistrat instructeur soit impartial, ne soit pas partie prenante, alors qu’il est en étroite proximité avec les enquêteurs auquel il ordonne ses commissions rogatoires ? »93

C’est le système judiciaire qui veut cela, car les juges d’instruction qui sont surchargés de travail, se rallient très souvent à la position des enquêteurs, où est donc la recherche des éléments à décharge ?

La vérité policière devient donc souvent la vérité judiciaire, en effet, l’officier de police judiciaire établit une théorie, un dossier qui est transmis au juge d’instruction. « Il faut alors bien de la lucidité, un sens profond de sa mission au juge d’instruction qui reçoit un tel document, pour recommencer le chemin du doute, contester le travail des

92 AGRET (R.), op. cit., p120.

93 AGRET (R.), op. cit., p.135.

 

policiers qu’il connaît bien et auxquels il fait confiance ».94 C’est la raison pour laquelle bien souvent le juge suit la conviction de la police.

Mais ce n’est pas le juge d’instruction qui juge mais la Cour, ainsi, si une erreur a été commise, le juge doit la repérer et éviter l’erreur judiciaire. Cependant, dans la pratique, il n’en est pas ainsi, le corporatisme judiciaire fait que le juge fait confiance au juge d’instruction. « Le Président reçoit un dossier dans lequel un collègue a affirmé sa conviction, ce collègue il le voit tous les jours et le connaît bien, il ne doute pas de son honnêteté. Avant que le débat ne commence, sa conviction est faite, et l’hypothèse de départ, le fil qu’a tiré le policier devient vérité judiciaire inattaquable ». 95

De plus, le Président ainsi convaincu pourra exercer son influence sur les jurés au cours du délibéré. Une erreur des policiers peut donc devenir une erreur judiciaire, et ce en raison du corporatisme judiciaire.

C’est plus que le jury qu’il faut modifier en supprimant la présence du Président d’assises au délibéré, il faut absolument que le législateur aille plus loin, et adopte une réforme qui va modifier l’instruction. Il faut tout mettre en œuvre pour que l’instruction se déroule en toute impartialité et pour éviter que la présomption d’innocence ne se transforme en une présomption de culpabilité.

Il faut rétablir une présomption d’innocence pour éviter que ce principe ne « soit le pire mensonge de la langue des juristes » comme le dit Jean-Marc Théolleyre.

Quelle réforme faut-il prendre pour éviter qu’une erreur d’instruction ne devienne une erreur de la justice, faut-il pour cela supprimer le juge d’instruction, comme certains le préconisent ?

B : Vers une suppression du juge d’instruction ?

« Il n’existe pas de système judiciaire parfait. A quelques années de distance, Calas fut condamné en 1762, à Toulouse par une justice organisée selon l’effroyable système

94 LECLERC (H.), op. cit., p/283.

95 LECLERC (H.), op. cit., p.283.

 

inquisitoire codifié par la grande ordonnance de 1670, et Joseph Lesurques en 1796, pour l’agression du courrier de Lyon, par le tribunal criminel instauré par la Constituante selon le plus parfait modèle accusatoire ».96

L’un et l’autre système commettent donc des erreurs judiciaires, néanmoins, il faut trouver une solution pour améliorer notre système inquisitoire. La solution, Roland Agret l’a évoqué, il s’agit pour lui d’instaurer « une défense présente dans la recherche de la vérité, avec de vrais moyens d’intervention ».97

Cela permettrait sans aucun doute d’éviter de nombreuses erreurs judiciaires, nous avons vu précédemment, que la vérité policière devenait souvent la vérité judiciaire, ce qui a pour effet de transformer la présomption d’innocence en une présomption de culpabilité.

Théoriquement, c’est l’accusation qui doit apporter la preuve de la culpabilité, et non l’accusé qui doit démontrer son innocence. Si tous les juges sont convaincus de la culpabilité avant l’issue du procès, il n’y a plus de place pour le doute, ainsi, ils présument que l’accusé est coupable, et non pas innocent comme ils devraient le faire.

Dans une telle hypothèse, la défense doit pouvoir intervenir dans la recherche de la vérité car les chances de l’accusé sont minces. C’est avant la plaidoirie, lors de l’instruction et de l’audience que l’avocat doit avoir plus de pouvoirs pour défendre efficacement son client.

« Il lui est interdit d’entendre des témoins, de procéder lui-même ou de faire procéder à des investigations. Or il suffit d’avoir assisté à une audience pour se rendre compte que, lorsque l’avocat pose les questions, les réponses ne sont par forcément les mêmes que lorsqu’il s’agit de l’avocat général ou du président. C’est donc bien que la façon d’interroger peut amener des réponses différentes ».98

Ainsi, cela prouve que le rôle de l’avocat peut être utile dans la recherche de la vérité, pourquoi lui refuser un tel pouvoir alors que le but de la justice est de rechercher la vérité ? L’avocat peut être un atout supplémentaire pour éviter l’erreur judiciaire, alors pourquoi refuse-t-on de lui en donner les moyens ?

96 LECLERC (H.) , op. cit., p.284.

97 Voir annexes .

98 LECLERC (H.), op. cit., p.432.

 

Le législateur commence à prendre conscience du rôle bénéfique que l’avocat peut jouer, c’est pourquoi la loi du 15 juin 2000 autorise désormais l’avocat à demander au juge d’instruction tous les actes qu’il juge utiles pour la manifestation de la vérité.

Ceci est considéré par beaucoup de magistrats, dont M. Azibert99, comme l’orientation vers l’adoption d’un système accusatoire, mais pour l’instant, cela a l’avantage d’intégrer l’avocat dans l’enquête afin de contre-balancer les oublis du juge d’instruction, ce qui peut être un bon outil pour lutter contre les erreurs judiciaires.

Cependant, cette réforme est trop timide, il faut aller plus loin, par exemple, il faut permettre à l’avocat d’interroger les témoins, de mener son enquête.

Cela ne reviendrait-il pas à supprimer le juge d’instruction purement et simplement ?

Nous ne pensons pas que la suppression du juge d’instruction soit la clé pour éviter les erreurs judiciaires car il existe de bons juges d’instruction qui enquêtent réellement à décharge, ce qui est tout de même une garantie pour l’accusé. La suppression du juge d’instruction aurait pour conséquence le fait que l’avocat devrait prouver l’innocence de son client, il deviendrait un véritable enquêteur. Il ne faut pas aller aussi loin, car cela reviendrait à adopter le système américain où se creuse un fossé entre une justice des riches et une justice des pauvres. Une expertise coûte chère, comment un accusé relativement pauvre pourrait s’offrir cela ?

Faute de moyens, il lui serait impossible de prouver son innocence, ainsi, bon nombre d’erreurs judiciaires seraient possibles.

Il faut donc trouver un juste milieu, il faut pour cela retenir le meilleur des procédures inquisitoires et accusatoires.

Une réforme devrait donc être adoptée, elle ne devrait pas supprimer le juge d’instruction, mais simplement changer sa fonction.

Le rapport Delmas-Marty de 1990 avait envisagé une telle hypothèse, « il prévoyait la suppression du juge d’instruction et son remplacement par un juge chargé de

99 Président de la chambre d’instruction.

 

contrôler l’ensemble des procédures préparatoires et le soin confié au parquet de conduire les investigations tout en renforçant les prérogatives de la défense ».100

Le juge d’instruction deviendrait donc un véritable juge, il n’aurait plus la lourde tâche d’enquêter, car les fonctions de juger et d’enquêter apparaissent incompatibles.

« Il faudrait confier la conduite des opérations d’investigation aux magistrats du ministère public, le juge lui déciderait sur requête de toutes les atteintes aux libertés individuelles que nécessite une information judiciaire ».101

Il serait bon de limiter les pouvoirs du juge d’instruction à un pouvoir de juger, d’autant plus que l’instruction est de moins en moins utilisée, alors que le nombre d’affaires poursuivies par les parquets augmente, il aurait tout de même un rôle important, celui de protéger les libertés individuelles.

Le parquet devrait donc enquêter à charge et à décharge. Pour contre-balancer son pouvoir, il faudrait augmenter ceux de la défense, sans reproduire le système américain, pour cela il faudrait donc que l’Etat donne de réels moyens aux avocats, pour éviter d’instaurer une justice des riches et une justice des pauvres.

On peut penser que l’on s’oriente vers un tel système, car la loi du 15 juin 2000 a réduit les pouvoirs du juge d’instruction en lui retirant son pouvoir d’incarcération provisoire. Avec une telle réforme, le risque d’erreurs judiciaires serait limiter car l’enquête à charge et en principe à décharge serait contrôlée par un juge chargé de protéger les libertés individuelles, de plus les éventuelles lacunes de l’enquête pourraient être décelées et surtout comblées par la défense.

100 SOULEZ LARIVIERE (D.), DALLE (H.) Notre justice, p.192.

101 LECLERC (H.), op. cit., p.308.

 

CONCLUSION

Pour conclure, force est de constater que l’erreur judiciaire est inéluctable et ce, du moins tant que les hommes seront imparfaits, ce qui risque encore de durer quelques temps…

Si l’erreur judiciaire ne pourra jamais être rayée du dictionnaire, des efforts sont néanmoins possibles pour que l’erreur judiciaire soit reconnue, réparée, et encore mieux évitée, et ce avec plus de facilités.

Nous avons montré que toutes les précautions avaient été prises pour éviter au maximum l’erreur, mais le droit est une science en perpétuel mouvement, il se doit d’évoluer pour résoudre les litiges de plus en plus difficiles qui se présentent à la justice. Le législateur se doit d’intervenir pour réformer notre système judiciaire.

De son côté, la justice doit faire des efforts de conscience, elle doit admettre qu’elle n’est pas infaillible et qu’elle peut se tromper. La grâce ou la modulation du quantum de la peine ne doivent pas faire partie des faveurs de la justice, car la condamnation n’est pas effacée. La justice doit reconnaître ses erreurs et les réparer, sans penser aux dommages et intérêts qui devront être versés à la victime, comme l’a fait l’un des conseillers qui a refusé la révision de Mis et Théniot : « ils ont été condamnés en 1945, si on les reconnaît maintenant innocent, vous vous rendez compte des indemnités qu’il faudra leur payer ? ».102 Les victimes recherchent en priorité la reconnaissance de leur erreur, et non de l’argent.

Hélas, l’erreur judiciaire est une réalité avec laquelle doivent vivre les juges, les jurés, et les innocents condamnés.

102 PERRAULT (G.), L’honneur de la justice est d’admettre qu’elle peut se tromper, 2001, Internet : http : www.humanité.fr/journal/2001/2011-02/2001-02-03/2001-02-03-035.html.

 

Malgré toutes les précautions prises, il n’est pas facile de rendre un jugement, néanmoins, nous pensons que dans ce domaine relativement sensible, des progrès restent encore à faire.

Tout ce qui est dans la mesure du possible doit être mis en œuvre pour éviter l’erreur judiciaire, et, le cas échéant, la reconnaître.

 

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages généraux :

AGRET (R.), La justice à marée basse, Editions Austral, 1994, 188 p.

COLLARD (G.), Les grandes erreurs judiciaires du passé, Tallandier Historia, 1997, 211 p.

FLORIOT (R.), Les erreurs judiciaires, Paris Flammarion, 1968, 333 p. GREILSAMER (L.) et SCHNEIDERMANN (D.), Où vont les juges? , Paris Fayard, 2002, 500 p.

JACOT (M.), L’affaire Michel Peuron et autres erreurs judiciaires, Bayard Editions, 1999, 199 p.

JEAN (J-P.), A vous de juger, Editions Barrault, 1988, 205 p.

LAILLER (M.), Les erreurs judiciaires et leurs causes, Paris A. Pedone, 1897, 580

p.

LECLERC (H.), Un combat pour la justice, Paris Editions La Découverte, 1994, 453

p.

LOMBARD (P.), Quand la justice se trompe, Editions Robert Laffont, 1981, 345 p.

Ouvrages spéciaux :

ROUART (J-M.), Omar : la construction d’un coupable, Paris de Fallois, 2001, 203

p.

LIVET (E.), L’affaire Omar : mensonges et vérités, 276 p. LANGLOIS (D.), L’affaire Seznec, Paris Plon, 1992, 428 p.

 

Thèses :

ACHALME (V.), Des indemnités à allouer aux victimes d’erreurs judiciaires, Thèse soutenue à Lyon, 1912, 237 p.

JARDIN (L.), Les erreurs judiciaires et leur réparation, Thèse soutenue à Caen, 1897, 280 p.

MARTIN (M.), Procédés de rectification des erreurs dans les décisions judiciaires, Thèse soutenue à Nancy, 1940, 206 p.

Mémoires :

GIRARD (I.) et DRENCOURT (S.), Le Président de la Cour d’assises, son rôle croissant, Mémoire effectué sous la direction de M. Royer à l’Université de Lille II, 1997-98, 87 p.

GORRE (H.), Théories et pratiques actuelles de la Cour d’assises, Mémoire effectué

sous la direction de M. Dauchy à l’Université de Lille II, 1999-2000, 76 p.

GERBAUD (C.), Le pourvoi en révision, Mémoire effectué sous la direction de

Jacques Leroy à l’Université de Limoges, 1995-96, 82 p.

Articles de presse :

Journal Le Monde : du 9 au 26 avril 2002 : Articles concernant l’affaire Patrick Dils. Revue Marianne, n°264, semaine du 13 au 19 mai 2002.

Internet :

PERRAULT (G.), L’honneur de la justice est d’admettre qu’elle peut se tromper, 03 février 2001, http:// www.humanité.presse.fr/journal/2001/2001-07/2001-07-02/2001- 07-02-032 html.

DUSSAULT (D.), Les erreurs judiciaires http://www.lexum.unmontreal.ca/obiter/listes/9712/0028.html

Webencyclo, les erreurs judiciaires, Editions Atlas.

 

PRADEL (J.), Les méandres de la Cour d’assises française de 1791 à nos jours,

http://www.lexum.unmontreal.ca/themis/98vol32n1/pradel.html http://www.courdecassation.fr/_rapport/rapport99/activite99/comrevision.htm

Document concernant la révision.

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