LE TABAC ET LE DROIT


Coordonnateurs :

EMMANUELLE GODEAU, INSERM Unité 558

FÉLIX NAVARRO, Médecin, conseiller technique, Rectorat de Toulouse

Sous la présidence, et avec la contribution de MR CLAUDE EVIN

Cet atelier se propose de débattre de la lutte anti-tabac notamment par l’approche de la prévention du tabagisme des jeunes avec la présentation par Serge Karsenty des premiers résultats d’une enquête sur l’application de la Loi Evin dans les lycées, sur la période 2002-2006.

M. Claude Evin, député à l’initiative de la loi, préside actuellement une commission parlementaire. Il présentera dans cet atelier les éléments de sa réflexion.

Une discussion sera organisée avec les participants étrangers présents au congrès, qui se sont déjà penchés, du point de vue de la santé publique sur la législation de lutte contre le tabagism,e notamment au Congrès international de droit de la santé publique à Séoul de 2005.

L TABAC, DROIT ET SANTÉ DES JEUNES

NATHALIE CAMBILLAU

Juriste, Doctorante, Université Toulouse 1

La loi Evin du 10 janvier 1991 visait la mise en place d’un droit des non fumeurs et posait comme principe l’inter­diction de fumer dans tous les lieux à usage collectif et notamment scolaires, interdisant l’accès des élèves de moins de 16 ans aux zones affectées aux fumeurs.

Parallèlement, la vente aux mineurs de 16 ans fut interdite, et des mesures très contraignantes furent prises à l’encontre des cigarettiers pour interdire toute publicité directe ou indirecte, en faveur du tabac. Diverses politi­ques publiques ont été également mises en place pour promouvoir la prévention des comportements tabagiques dans le cadre de la médecine scolaire.

Diverses opérations de type « lycées non-fumeurs » ont pris acte de cette loi en complétant les dispositifs légaux par des actions significatives.

Après quelques années, le bilan d’application de la loi semble positif. Ce bilan est faisable :

– au niveau de la fréquence de l’affichage de la réglementation

– au niveau du respect de la loi dans les collèges et lycées

– au niveau de la fréquence des actions de prévention

Une étude de la jurisprudence montre que les tribunaux sont allés dans le sens d’une aggravation des prescriptions de la loi, appliquant celle-ci dans son esprit : le respect du droit des non fumeurs à ne pas être dérangé par les fumeurs, palliant ainsi le point faible de la loi : l’impossibilité de sanctionner véritablement les dommages causés aux non fumeurs par les fumeurs

II. UN ASPECT NÉGLIGÉ DE LA LOI EVIN

DR FÉLIX NAVARRO

Médecin conseiller technique, Rectorat de Toulouse

Plus de quinze ans après sa promulgation, l’application des diverses dispositions contenues dans la loi 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Évin, est encore sujet de débat. Des études de qualité s’attachent périodiquement à en évaluer les impacts. La publication de leurs résultats rencontre un écho certain dans l’opinion publique. Les milieux de l’éducation n’échappent pas à ce mouvement et les auto­rités ministérielles mènent une action soutenue dans ce sens.

Une des dispositions de la loi, négligée depuis l’origine, semble avoir été totalement oubliée des acteurs les plus concernés. Elle constitue pourtant un de ses tous premiers articles (art. 2) et a été codifiée à la fois dans le Code de la Santé publique (art. L.2325-2) et dans celui de l’Education (art. L.541-2) : « Tous les membres du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. Ils reçoivent à cette occa­sion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie ».

 

XVIe Congrès mondial de droit médical — Livre des Ateliers

Après avoir constaté l’inapplication de l’art. 2 de la loi du 10 janvier 1991, on s’interrogera sur les raisons de cette situation et sur les solutions palliatives qui ont pu être développées.

III. L’APPLICATION DE LA LOI EVIN SUR LE TABAC DANS LES LYCÉES DE FRANCE (2002-2006)

SERGE KARSENTY, CNRS, Nantes

CRISTINA DIAZ-GOMEZ, OFDT, Saint-Denis

En France, l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires a été édictée en 1977 après la loi Veil de 1976. La loi Evin de 1991 et son décret de 1992 ont renforcé et détaillé les interdits, tant pour les élèves que pour les adultes. À la demande des pouvoirs publics, la première évaluation de l’application de ce dispositif a été faite par l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies en 2002. Un échantillon représentatif de tous les établissements scolaires français continentaux (écoles, collèges et lycées) a été constitué et a permis d’interroger 600 chefs d’établissement, 1900 membres du personnel et 10500 collégiens et lycéens. Les résultats de cette enquête ainsi que le désir de mesurer l’efficacité des efforts publics contre le tabagisme actif et passif en milieu scolaire ont conduit à renouveler l’évaluation en 2006. La deuxième enquête a privilégié la connaissance des évo­lutions auprès d’un échantillon représentatif de 240 lycées, cette catégorie d’établissements ayant révélé une grande concentration de difficultés.

Il apparaît que la loi était, en 2002, relativement bien respectée dans les écoles primaires, malgré une minorité de fumeurs adultes. Dans les collèges, 7 % des établissements toléraient le tabagisme des élèves en cour de récréa­tion et 53 % au moins toléraient que des enseignants non fumeurs soient soumis au tabagisme de leurs collègues en salle des professeurs.

Dans les lycées, 85 % des établissements permettaient aux élèves de fumer en cour de récréation, par tolérance (45 %) ou par choix (40 %). Dans 49 % des lycées au moins, les enseignants non fumeurs étaient soumis au taba­gisme ambiant en salle des professeurs. L’enquête menée en 2006 a permis de montrer précisément l’évolution des règles et des comportements au cours des quatre années pendant lesquelles la lutte contre le tabac s’est voulue plus vigoureuse à l’intérieur comme à l’extérieur du milieu scolaire.

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