L’ACTE MEDICAL


Introduction :

Aller vers l’obscure et l’inconnu par ce qui est plus obscure et inconnu encore, tel apparaît le concept de l’acte médical. Si certain parlent encore d’art médical on ne peut nier l’évolution des progrès de la science s’appliquant à des phénomènes organiques complexes. Ce développement des sciences exactes renforce le rôle social et économique de la médecine. L’élément social récemment apparu au sein de la médecine transfigure la notion classique proposée de l’acte médical. A côté du diagnostic, de la thérapie, éléments fondamentaux de l’art de guérir, se place la prophylaxie qui conduit à un dépassement des rapports directs entre le malade et son médecin et introduit la notion d’art de la santé.

Ainsi, la mission confiée aux médecins pose le problème de protection sociale de la santé.

L’apparition d’une médecine de la santé, s’exprimant sous des formes si variées aux différents âges de la vie, et des activités humaines, n’a pas changé l’acte médical, contrairement à ce que pensent certains esprits chagrins, mais plus simplement à transmuté son exercice. Si l’expression de l’acte médical suit l’évolution sociale, cela ne signifie pas qu’il perd sa qualité ou même sa nature profonde.

Deux termes sont à envisager : l’acte médical et son exercice.

L’acte médical garde son individualisme et sa nature profonde, même orienté vers une médecine ne se voulant qu’humaine, ou aujourd’hui tournée vers le social.

  1. Première approche de l’acte médical :

Lemédecin apparaît comme revêtu d’un privilège unique : «  celui de travailler sur le corps humain de son patient » (R.Savatier).

L’acte médical quel qu’en soit l’exercice « n’est plus essentiellement l’art de guérir, mais, de plus en plus, se rattacherait au privilège de travailler à même le corps humain ».

Cela suppose deux exigences : l’une la capacité technique, l’autre la conscience humaniste.

Pour dégager la notion d’acte médical nous l’analyserons successivement à travers : la conception humaniste, la responsabilité découlant de cet acte, l’exercice illégal de l’acte médical.

  1. L’acte médical, un acte exceptionnel :

Tous ce qui concours à sa réalisation est juridiquement protégé et en même temps source d’obligation : le malade juridiquement protégé en tant qu’homme devient face à l’acte médical source d’obligation supplémentaire.

Dès lors, les actes entrepris sur le corps humain quelque soit leur importance n’ont pas le caractère d’atteinte à l’intimité de la personne ou d’atteinte à son intégrité.

L’intention de nuire qui se conçoit dans des situations communes n’existe pas.

L’atteinte à l’intimité de la personne ou l’atteinte à l’intégrité corporelle acquiert une légitimité au moment où cette atteinte s’est justifiée par un état de nécessité.

Cette dérogation à la loi n’est concevable qu’à la condition expresse que le titulaire de ce disposition soit le médecin c’est-à-dire un professionnel qui en raison de compétence acquise et officiellement reconnue s’est vu décerné la qualité de médecin et reçu l’autorisation d’exercer, ce professionnel ne peut cependant se défendre d’avoir porter atteinte à l’intimité de la personne ou à l’intégrité corporelle que s’il a investi son actes des ressources qu’offrent les données acquises voire actuelles, et de ce fait il n’a tous ou plus fait courir à son malade des risques calculés.

Pour lever toute réserve susceptible de persister dans l’esprit de certains médecins, qui s’estimant irréprochable demeure réfractaire à tous contrôle de la loi en opposant la seule censure de leur conscience aux limites de leur compétences, il suffit de rappeler que personne n’échappe au droit, fusse t- il médecin.

  1. Conception humaniste de l’acte médical :

DOYEN SAVATIER :

« L’agent de l’acte médical est aussi un homme et parmi les hommes un initier exerçant un ministère »

L’acte médical s’exerce dans une rencontre où domine le fait psychologique.

H. PEQUIGNOT :

Compare cette rencontre, ce colloque singulier à la règle des trois unités du théâtre classique :

« Acte clôt, dans l’espace ou dans le temps, qui commence par une confession qui s’est continue par un examen et qui se termine éventuellement par une prescription, il y’a unité de temps, de lien et d’action ».

PORTER :

« L’acte médical, s’il est assurément dans la plus part des cas un acte scientifique, il est aussi à des degrés divers un acte social, est toujours un fait psychologique ».

Le colloque singulier permet une prise en charge du patient qui remet sa confiance au médecin.

Le professeur PORTER écrivait : le médecin est essentiellement celui dont aucun sentiment même celui de la pitié ne doit ternir la vision intellectuelle. Le plus grand médecin, le meilleur, celui qui soigne vraiment est donc celui qui comprend l’autre dans l’objectivité la plus sereine et la plus complète.

«Tout acte médical n’est, ne peut être et ne doit être qu’une confiance qui rejoint librement une conscience ».

  1. La responsabilité découlant de la nature de l’acte médical :

Privilège énorme que cette possibilité qu’ont certain de manipuler les corps et les esprits.

Devant l’ampleur de cette mission, grande serait la tentation pour le praticien de l’acte médical de se placer au dessus des règles du droit.

Ainsi l’acte médical engendre des obligations face au corps social et aux créanciers individuels qui pourrant être sanctionnés par les pouvoirs publics.

La loi va veiller à deux exigences structurant l’acte médical : la capacité technique d’une part, la conscience humaniste d’autre part.

La responsabilité médicale paraît faite alors de deux éléments :

– une technique reposant sur des connaissances que la loi impose et vérifiée par un doctorat en médecine ;

– un humanisme.

En effet la médecine humaniste insiste sur un colloque singulier qui réuni malade et médecin mais ceci dans le cadre d’un contrat médical.

  1. Acte médical uniquement réservé a la protection de la sante :

Cet acte est formé des éléments suivants :

L’examen de l’état de santé et le dépistage des maladies ou déficiences, établissement du diagnostic, l’instauration ou l’exécution avec surveillance d’un traitement.

Le dépistage : est un acte médical en soit puisqu’il s’agit d’examens systématisés  «  recherche systématiquement dans la population des signes de certaines maladies ». Le diagnostic est une constatation qui suit l’examen, et qui déboucher sur un traitement.

  1. Acte médical lie au concept de relation :

La relation médecin-malade apparaît toujours dépendante du contexte culturel où elle se situe.

Un lien de droit préexistant sera nécessaire, qu’il s’agisse d’un acte médical s’intégrant dans un service public ou dans un contrat privé. Seul le médecin est admis à manier contractuellement la santé de l’homme. Il fait naitre à la charge du médecin l’obligation de donner « des soins consciencieux, attentifs, et réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données actuelles de la science » avec le consentement libre et éclairé du patient.

«Le médecin doit à son malade un consentement éclairé »

Le consentement éclairé consiste à dire au malade tous ce qu’il peut comprendre.

Le médecin doit au malade une information approximative, objective, intelligibleet loyale.

Ainsi apparaît la possibilité de ne dire au malade que la part de la vérité qu’il peut supporter en fonction de son état intellectuel, moral et physique.

  1. L’acte médical, objet d’appréciation :

L’acte médical peut faire l’objet d’une appréciation de qualité ou d’opportunité, et être évalué à travers des obligations de moyens et de résultats.

Le juge pénal peut en toutes circonstances être saisi à propos d’un acte médical qui ne présente pas les apparences de conformité avec les données acquises de la science, ou dont le résultat parait anormal. Dès lors que la faute est établie, l’acte médical est assimilé à des coups et blessures involontaires voire volontaires.

Le juge civil saisi du dommage subi dans le cadre concerté d’une relation médicale, peut rechercher dans l’exécution des obligations du médecin le fait quelconque de celui-ci par lequel le malade a subi son dommage, et intimer au médecin de réparer.

  1. Exercice illégal de l’acte médical :

Les textes législatifs prévoient que seuls peuvent exercer la médecine ceux qui sont possesseurs du doctorat d’état en médecine et inscrits au tableau de l’ordre des médecins.

Les conditions et régimes d’exercice des professions de santé selon la loi sanitaire du 16/02/85 :

  • Art 197 : l’exercice de la profession du médecin, de pharmacien et de chirurgien dentiste, est subordonné à une autorisation du ministre chargé de la santé, sous les conditions ci-après :

  • Etre titulaire, suivant le cas, de l’un des diplômes algériens de docteur e médecine, de chirurgien dentiste ou de pharmacie, ou d’un titre étranger reconnu équivalent ;

  • Ne pas être atteint d’une infirmité ou d’un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession ;

  • Ne pas avoir été l’objet d’une peine infamante ;

  • Etre de nationalité algérienne. Il peut être dérogé à cette condition sur la base des conventions et accorts passés par l’Algérie et par décision du ministre chargé de la santé.

  • Art 198 : nul ne peut exercer en qualité de médecin spécialiste, de chirurgien dentiste spécialiste ou de pharmacien spécialiste, s’il ne justifie, en plus des conditions requises à l’Art 197 ci-dessus, d’un diplôme de spécialiste médicale ou d’un titre étranger reconnu équivalent.

  • Art 199 : le médecin, le chirurgien dentiste et le pharmacien autorisé à exercer, prononce un serment devant ses pairs, suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

  • Art 200 : durant la période du stage interné des de graduation, les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie, sont autorisés à exercer, respectivement, la médecine, la chirurgie dentaire et la pharmacie dans les établissements sanitaires publics, sous la responsabilité des praticiens, chefs de structures.

Pour l’exercice illégal de la profession médicale :

  • Art 214 : sous réserve des dispositions de l’Art 196 de la présente loi, exerce illégalement la médecine, la chirurgie dentaire ou la pharmacie :

  1. Toute personne qui exerce une activité de médecin, de chirurgien dentiste ou de pharmacien, ne remplissant pas les conditions fixées à l’Art 197 de la présente loi ou pendant la durée d’une interdiction d’exercer ;

  2. Toute personne qui prend part habituellement, moyennant, rétribution ou non, même en présence d’un médecin ou d’un chirurgien dentiste, à l’établissement d’un diagnostic, au traitement de maladies ou d’affections chirurgicales ou dentaire, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans remplir les conditions fixées aux Art 197 et 198 de la présente loi ;

  3. Toute personne qui exerce dans une structure sanitaire publique ou privée, sans avoir été autorisée par décision du ministre chargé de la santé ;

  4. Quiconque, quoique muni du diplôme requis, prête son concours aux personnes visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus et s’en fait le complice.

Dispositions pénales :

L’exercice illégale de la médecine tel que défini à l’article 214 de la presente est loi est puni des peine à l’art 243 du code pénal .

Art. 243. – Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont leS conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

  1. Les infractions concernant l’acte médical :

    1. Le délit d’abstention fautive :

Les éléments constitutifs de l’infraction sont au nombre de 04 :

* Il faut que la personne ait été en péril.

* Il faut que le prévenu médecin ait omis de prêter assistance soit par action personnelle soit en provoquant un secours.

* Il faut que l’assistance n’ait entraîné aucun risque pour son auteur ni pour le tiers.

* L’abstention volontaire de porter secours.

    1. L’avortement :

Au-delà de son aspect illégal, et de la sanction judiciaire, il s’attache à la notion d’avortement pratiqué par un médecin, une réprobation morale susceptible de désaveu des instances professionnelles représentatives de la profession, car « en se livrant aux manœuvres abortives, le médecin détourne le diplôme dont il est titulaire de son but normal qui est de protéger la vie et non de la détruire. Il lèse l’honorabilité du corps médical et provoque son discrédit. Il crée donc un préjudice moral à l’ensemble des médecins ».

L’avortement criminel : Les faits constitutifs  sont :

* L’avortement est un délit d’INTENTION constitué dès qu’une femme en état de grossesse réel ou supposé, pratique ou fait pratiquer des manœuvres, ou absorbe des produits qu’elle croit abortifs, ou tente de le faire.

* L’interruption volontaire de la grossesse qu’est l’avortement est incriminée dans toutes ses techniques. Tombe sous le coup de l’Art 304 du CP « quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenter de procurer l’avortement ». L’adjonction « ou par tout autre moyen » permet de combler d’avance toute lacune susceptible d’apparaître ultérieurement. La formule est si extensive quelle empêche toute interprétation restrictive conformément aux principes généraux du droit pénal.

L’infraction est constituée même si le coupable a tenté vainement de « procurer l’avortement à une femme enceinte ou SUPPOSEE enceinte ».

Le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif.

    1. L’homicide volontaire et les CBI :

Le médecin dont une faute a été la cause de la mort ou d’atteinte à l’intégrité corporelle et à la santé d’un patient peut être poursuivi devant les tribunaux répressifs par application des Art 264, 288 et 289 du CP.

  1. Les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle :

  • les manœuvres abortives : en dehors de l’exception légale constituent des violences volontaires entraînant la mort du fœtus et susceptible d’entraîner la mort de la mère sans intention de la donner. Ces manœuvres tombent sous le coup des Art 304 et suivant du CP.

  • La stérilisation volontaire : sans nécessité médicale prouvée (ligature de trompe, hystérectomie, ligature des déférents…) est assimilée au crime de castration prévu à l’Art 274 du CP et est punie de la réclusion perpétuelle.

  • l’Euthanasie :

  • le principe de l’essai thérapeutique : n’est pas blâmable en soit «c’est la rançon nécessaire des soins, une quote-part payée au soulagement de l’humanité…Mais la règle est qu’un traitement nouveau ne peut être moralement, scientifiquement et légalement entrepris que si préalablement, toutes les recherches et tous les testes de nature à établir l’absence totale de toxicité et le degré d’efficacité ont été effectuées.

  1. Les coups et blessures involontaires : on distingue :

– le délit d’homicide par imprudence s’il y a eu mort de la victime ;

– le délit de coups et blessures par imprudence si une ITT personnel de plus de 3 mois en est résulté.

– la contravention de 1ère catégorie, si l’ITT personnel est inférieure à 3 mois.

Le médecin a l’obligation de prendre le maximum de précautions et de soins, compte tenu de l’état de la science et de technique pour conserver la vie et la santé des malades.

  1. CONCLUSION :

« L’acte médical retrouve sa justification juridique dans la législation sociale crée un délit d’exercice illégal de l’art de guérir et organise la médecine dans l’intérêt de la santé public en général, en la réservant aux diplômés en médecine avec une mission dont la réalisation comporte des volets curatifs et préventifs de dépistage ».

L’acte médical reste toujours un colloque singulier où le patient rencontre le médecin au sein d’un contrat que la société pourra examiner et critiquer.

Le dépistage, diagnostic et traitement procèderont toujours de deux exigences : la compétence technique et l’humanisme.

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