LE MEDECIN EXPERT


INTRODUCTION

Les experts judiciaires sont des professionnels spécialisés ou des personnes ayant des compétences dans des domaines techniques déterminés et qui sont chargés par les juridictions de faire des constatations et investigations en vue de la solution d’un procès.

Le médecin expert doit obtenir des connaissances médicales et médico-légales.

  • Au plan médical pur, il doit pouvoir :
    • Apprécier les séquelles anatomiques et fonctionnelles d’un accident, les causes de la mort …….
    • Identifier un squelette ou des os
    • Analyser des tâches et débris humains…
  • Sur le plan médico-légal, il doit posséder une formation juridique élémentaire lui permettant
    • De connaitre les modalités de l’expertise médico-légale
    • De saisir la portée juridique des missions qui lui sont fiées et être apte à rédiger des rapports médico-légaux pour le magistrat
    • De connaitre les différentes modalités de réparation du dommage corporel et des accidents du travail
    • De savoir utiliser un barème d’incapacité

Juridiquement parlant, le médecin expert est celui qui est inscrit sur une liste nationale établie par le ministère de la justice et est chargé d’exécuter des missions ordonnées par les juridictions civiles ou pénales.

Les conditions et modalités d’inscription sur les listes des experts judiciaires sont définies au niveau du décret exécutif N°95-310 du 10 octobre 1995.

  1. CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Conformément au décret N°95-310, les médecins en tant que personne physique, désireux de figurer sur la liste des experts établie par la les cours et homologuée par le ministère de la justice doivent :

  1. Etre de nationalité Algérienne
  2. Etre titulaire d’un diplôme universitaire dans la spécialité requise pour l’inscription ou justifiant une qualification professionnelle dans les spécialités pour lesquelles l’inscription est demandée.
  3. N’avoir encouru aucune peine définitive pour des faits contraires aux bonnes meurs ou à l’honneur
  4. Ne pas avoir été failli ou admis en règlement judiciaire
  5. Ne pas avoir été un officier public destitué ou révoqué, avocat radié du barreau ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour des faits contraires aux bonnes mœurs ou à l’honneur
  6. Ne pas avoir été frappé d’une interdiction d’exercer la profession par une décision judiciaire
  7. Avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant peu conférer une qualification suffisante pendant une durée d’au moins de 7ans
  8. Devoir être agrée par l’autorité de tutelle dans sa spécialité ou inscrit sur une liste dressée par cette autorité
  1. LA PROCEDURE D’INSCRIPTION

Article 6 : La demande d’inscription sur la liste des experts judiciaire est adressée au procureur général près de la cour auprès de laquelle le médecin sollicite son inscription.

Article 7 : La demande précisera la spécialité pour laquelle l’inscription est demandée et doit être accompagnée :

  • des titres ou diplômes, des travaux scientifiques, techniques et professionnels
  • le cas échéant, des pièces justificatives sur les moyens et installation dont le candidat peut disposer
  1. LA PRESTATION DU SERMENT
  • Article 9 : les experts judiciaires, lors de leur 1ère inscription sur les listes des cours, prêtent le serment prévu par :
  • L’article 145 du code de procédure pénale : de bien et fidèlement remplir leur mission et de donner leurs avis en toute impartialité et indépendance.

Ce serment n’est renouvelé tant que le médecin expert demeure inscrit sur la liste.

L’expert choisi en dehors de la liste, prête avant l’accomplissement de sa mission, devant le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction.

Le procès verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l’expert et le greffier.

Le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

  1. LES OBLIGATIONS DES EXPERTS
  • L’expert est tenu à un devoir d’impartialité. Il doit accomplir sa mission en toute conscience et objectivité.
  • Il doit exécuter sa mission personnellement et ne pas la confier à des tiers sous l’autorité du juge qui l’a désigné et sous le contrôle du procureur général.
  • Le médecin expert doit préserver le secret des informations dont il a eu connaissance et respecter le délai impartit pour l’exécution de la mission.
  • Il doit, par ailleurs, présenter sa demande de récusation dans les cas où il y a une impossibilité d’exécuter la mission dans les conditions restrictives de liberté d’action ou lorsque le médecin expert a, déjà, eu à connaitre de l’affaire à un autre titre pour raison de proche parenté ou pour tout autre motif grave.
  1. LES DROITS DES EXPERTS
  • Article 14 : le procureur général assure la protection et l’assistance nécessaire à l’expert judiciaire pour mener la mission qui lui confiée par la juridiction.
  • Article 16 : l’outrage ou la violence commis à l’encontre d’un expert dans l’exercice de ses missions et réprimé, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 144 ou 148 du code pénal.
  • Le médecin expert a droit, également, à des honoraires, fixés par l juge qui l’a désigné, en rémunération de ses services.
  1. LA RENUMERATION DU MEDECIN EXPERT
  • Les honoraires versés aux médecins experts sont variables selon la catégorie d’expertise.
  • En matière civile, après le dépôt du rapport, c’est le juge qui fixe la rémunération de l’expert et l’autorise à se faire remettre par le greffe la somme correspondante.
  • En matière pénale, les honoraires sont à la charge du trésor public et obéissent à des tarifs publiés par décret. Ils sont payables à l’expert par le greffier une fois que le médecin est établi son mémoire auquel doit être jointe l’ordonnance le désignant.
  • Les tarifs d’expertises médicales, en matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle ainsi que les modalités de paiement du médecin expert sont fixés par le décret exécutif N°95-294 du 30 Septembre 1995.
  1. LA RESPONSABILITE DU MEDECIN EXPERT
  • Le titre de l’expert ne confère aucune immunité juridique particulière au médecin et sa qualité d’auxiliaire de la justice ne l’exonère pas de fautes, éventuelles, qu’il peut commettre dans l’exécution des missions qui lui sont ordonnées par les juridictions.
  • De l’instar de tout médecin, en cas de faute prouvée dans l’accomplissement de sa mission, l’expert médical sera jugé conformément aux règles du droit commun.
  • En fonction de la nature de la faute qui lui est reprochée, le médecin encourt des sanctions qui peuvent être de nature pénale, civile ou administrative voire les trois concomitamment.
    1. la responsabilité pénale

Comme tout un chacun, le médecin expert s’expose à des poursuites pénales en cas d’infraction aux lois et règlements.

Mais plus que tout citoyen, il encourt des sanctions pénales aggravées du fait de sa spécificité, de sa profession et de sa qualité d’expert.

Il peut être poursuivi pour des infractions concernant l’acte médical, la profession médicale ou sa qualité d’expert.

      1. infraction concernant l’acte médical
  • L’expert médical, qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, cause à la victime qu’il examine, son homicide, une maladie ou des blessures entrainant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois peut être puni d’emprisonnement conformément aux dispositions des articles 288, 289 et 442 du code pénal.
  • C’est le cas quand le médecin expert, dans l’accomplissement de sa mission, pratiquera un examen dangereux et qu’il résultera pour l’expertisé un dommage corporel.
  • Le médecin expert doit s’interdire de pratiquer, même avec le consentement du malade ou du blessé, des examens dangereux ou susceptibles de provoquer des réactions physiologiques pénibles.
      1. infraction concernant la profession médicale
  • Les infractions concernant la profession médicale sont constituées par l’atteinte au secret médical essentiellement.
  • Le médecin expert à l’instar des autres professionnels médicaux : pharmaciens, chirurgiens dentistes, sages femmes, « dépositaires par état ou profession ou par fonction permanente ou temporaire des secrets qu’on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateur, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement et d’une amende.
  • Le rôle du médecin expert consiste à fournir, dans les limites de la mission qui lui est ordonnée, des éléments médicaux qui éclaireront la décision du juge.
  • Le rôle du médecin expert ne consiste pas à obtenir des aveux.
  • Hors des limites de la mission, il doit taire tout ce qu’il a appris ou ce qui lui a été confié.
      1. infraction concernant la qualité d’expert

Le code pénal, à travers 3 articles, sanctionne spécifiquement l’expert médecin qui viole les devoirs de probité et de fidélité qui lui impose sa charge.

  • article 25 de la loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
  • Article 226 : tout médecin, chirurgien dentiste, officier de santé ou sage femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la case de décès, est punie de 1 à 3 ans.
  • Article 238 : qui stipule que l’expert médical qui donne oralement ou par écrit, en tout état de la procédure, un avis mensonger ou affirme des faits qu’il sait non conforme à la vérité, est passible des peines du faux témoignage prévues aux articles 232 et 235.
    1. la responsabilité civile

Comme le malade ou le blessé, objet de l’expertise médicale ne choisit pas librement le médecin expert, la relation juridique qui se crée entre eux est forcément de nature extra-contractuelle.

  • La responsabilité du médecin expert quand elle est mise en cause ne pourrait l’être que sur le plan délictuel, en vertu de l’article 124 du code civil « que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer ».
  • Mais pour que le médecin expert soit poursuivi et condamné, il faudrait l’existence d’une faute génératrice d’un dommage chez la personne et une relation de causalité directe entre la faute et le dommage.
  • La preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité sont à la charge de la personne qui demande réparation.
  • Il y a 3 situations où le médecin expert peut commettre une erreur fautive engageant sa responsabilité civile :
    • C’est le cas du dépassement de sa compétence
    • Celui de la non adjonction d’un autre spécialiste quand le cas exige
    • L’absence de mise en œuvre des moyens para cliniques.
  • Dans toutes ces situations, le diagnostic est forcément erroné ou incomplet et l’expertise médicale ainsi que la réparation qu’elle sous tend insuffisantes.
  • L’expert médical peut, également, commettre une erreur dans la rédaction de son rapport comme dans le cas de la fixation du taux de l‘IPP et occasionner, ainsi, un préjudice soit à la victime soit à l’auteur ou à son assurance.
  • L’expert médical peut être condamné à des frais frustratoires et s’il éché, à des dommages intérêts, si après avoir accepté sa mission il ne la remplit pas, ne fait pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par le juge.
    1. la responsabilité administrative
  • Elle est mise en cause en cas de faute professionnelle commise par l’expert judiciaire. Prévue par e décret N°95-310, cette responsabilité est engagée quand le médecin expert fait preuve de manquement aux obligations attachées à sa qualité d’auxiliaire de a justice.
  • Le médecin expert reproché encourt, conformément à l’article 19, l’avertissement, le blâme, la suspension pour une durée n’excédant pas 3ans ou la radiation définitive.
  • Article 20 : constituent une faute professionnelle
    • Le fait de favoriser l’une des parties ou d’en faire croire
    • La pratique de surenchère morale ou matérielle dans le but de modifier les conclusions objectives de l’expertise
    • L’utilisation du titre d’expert judiciaire à des fins de publicité commerciale abusive.
    • Le fait de ne pas informer la juridiction compétente à l’expiration de délai fixé dans le jugement avant l’accomplissement de l’expertise et l’établissement du rapport
    • Le refus de l’expert judiciaire, sans motif légitime, de remplir sa mission ou de l’exécuter dans les délais prescrits, après mise en demeure
    • La non comparution devant les juridictions, lorsqu’il en est requis, afin de présenter des explications nécessaires sur le rapport qu’il a établi.
  • Les poursuites contre le médecin expert sont engagées par le procureur général sur plainte d’une des parties ou lorsqu’il existe des présomptions suffisantes de manquements à ses obligations.
  • Le dossier disciplinaire est, ensuite, transmis au président de la cour qui prononcera la sanction d’avertissement ou le blâme.
  • La radiation ou la suspension de l’expert judiciaire de la liste est prononcée par décision du ministre de la justice sur rapport motivé du président de la cour.
  1. DEONTOLOGIE DU MEDECIN EXPERT
    1. L’obligation d’informer

Article 96 : le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de sa mission la personne examinée.

    1. L’incompatibilité

Article 97 : nul ne peut être à la fois, pour le même malade, médecin expert et médecin traitant. Un médecin ne soit pas accepter une mission dans laquelle sont en jeu les intérêts d’un de ses clients, d’un de ses amis, d’un de ses proches ou d’un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

L’objectivité et l’indépendance de jugement, qualités fondamentales dans tout acte d’expertise et que le praticien médical doit observer rigoureusement, lui interdisent d’avoir tout lien avec la personne examinée.

    1. La récusation

Article 98 : le médecin expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale.

Le praticien médical est tenu de se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale ou que ses connaissances médico-légales ne lui permettent pas de mener à bien la mission qui lui est confiée.

    1. Le secret médical

Article 99 : dans la rédaction de son rapport, le médecin expert, ne doit pas révéler que les éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées sans la décision qui l’a nommé. Hors de ces limites, le médecin expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission.

  • Le rôle du médecin expert consiste à renseigner l’autorité judiciaire ou administrative sur des points techniques médicale qui échappent à leur compétence.
  • Dans ce cadre, l’expert n’a pas de secret pour l’autorité judiciaire ou administrative, dans les limites de sa mission.
  • Le rapport ne doit révéler que les éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées. L’expert doit taire toute confidence ou révélation qui ne concerne pas sa mission, particulièrement en matière d’expertise judiciaire pénale.
  • D’autre part, hormis l’autorité judiciaire ou administrative qui l’a désigné le praticien expert ne doit rien aux tiers et notamment à la presse.
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