LE MEDECIN REQUIS


INTRODUCTION

Le rôle du médecin est celui de conseiller et d’éclairer la justice

C’est d’après sont opinion et son avis technique que le procureur de la république ou le juge apprécient les faits qui échappent à leur compétence

Par le bais de la réquisition, ces magistrats délèguent au médecin une partie de leur autorité, car suivant l’expression d’AMBROISE  » les magistrats jugent suivant ce qu’on leur rapporte »

Il est donc superflu d’insister sur l’importance et la gravité de ce rôle

-le médecin requis se livre à des constatations

-le médecin les discute et les interprète au nom d’une science dont les principes sont inconnus de ceux à qu’il s’adresse

  1. LA REQUISITION
        1. Définition :

La réquisition au sens large est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative à exécuter une mission d’ordre médico-légale à laquelle le médecin est tenu de déférer

        1. Forme :
  • Elle est en principe nominative : le médecin ne peut demander à un collègue de sous-traiter, il devra mentionner dans son rapport qu’il a rempli personnellement la mission qui lui a été confiée.
  • Peut être Verbale sous réserve d’une confirmation écrite
  • Souvent elle est écrite et doit comporter :
  • l’identité et la fonction du requérant
  • l’article du Code en vertu duquel il s’agit
  • la mission
  • la nécessité de prêter serment
  • la date
  • la signature du requérant.

 

  1. AUTORITES REQUERANTES
    La réquisition peut émaner :
  • Dans le cadre judiciaire :
  • Un Officier de Police Judiciaire (police ou gendarmerie nationale)
  • Un Magistrat : Procureur ou juge d’instruction
  • dans le cadre administratif :
  • Les walis dans le cas de crime ou délit contre la sûreté d’état
  • Le chef de daïra
  • Le président de l’assemblée populaire communale
  1. LE MEDECIN REQUIS

 

        1. Définitions :

Le médecin est requis par une autorité judiciaire ou administrative d’effectuer un acte médico-légal
Tout médecin peut être concerné quelque soit par son mode d’exercice ou sa spécialité.
Le médecin devient un auxiliaire de justice le temps de l’exécution de cette réquisition.

 

        1. Missions
  1. Examen de victime
  • Coups et blessures volontaires
  • Agressions sexuelles
  • Enfants victimes de sévices
  1. Examen de personnes suspectes d’état d’intoxication alcoolique aux fins de prélèvements sanguins
  • En application du Code de la Route en cas d’accident, d’infraction ou de contrôle systématique.
  • Auteur ou victime d’une infraction (crime ou délit).
  1. Examen d’un gardé à vue

La garde à vue est une mesure qui permet des auditions pendant l’enquête. La personne est gardée dans des cellules de la police ou de la gendarmerie. Elle est coupée du monde extérieur.

  • La garde à vue du mineur est systématique
  • A la demande de l’enquêteur
    S’il craint que l’état de santé de la personne gardée à vue soit incompatible avec les mesures de garde à vue.
  • A la demande du gardé à vue (l’examen médical est de droit)
  1. Autre type de réquisition
  • Détermination de l’âge.
  • Nécessité d’un placement en milieu psychiatrique.
  • Examen de trafiquants de stupéfiants « in corpore » etc…
  • Possibilité d’un transfert en avion en cas :
    – de transfert
    – d’expulsion
    – de reconduite à la frontière.
  1. Examen de cadavre
  • Levées de corps
  • Autopsie judiciaire
  1. Missions d’ordre administratif
  • Le Wali, le maire, le préfet peuvent requérir le médecin dans le cadre de la santé publique, en cas d’épidémie, de mouvements de population.
  • Le directeur d’hôpital pour assurer le bon fonctionnement de son établissement.

 

  1. Attitude devant la réquisition
  • Le praticien doit répondre « à la mission, rien qu’à la mission« .
  • Il doit remplir personnellement sa mission :
  • faire les examens cliniques, les examens gynécologiques,
  • décrire les lésions
  • fixer l’ITT : Incapacité Totale de Travail.
  • préciser les causes de la mort.

 

  1. Au début de l’examen :
  • Se présenter, dire à la personne examinée l’objet de la mission et par qui il a été requis
  • S’assurer que les conditions de lieux et d’examen sontde nature à compromettre la qualité de ses actes et à nuire à la confidentialité et à l’intimitéindispensable à cette consultation
  • Le respect de la vie humaine,de la dignité de toute personne ne cesse pas dès lors qu’elle est privée deliberté ou en état de dépendance (alcool, stupéfiants).
  • Demander des examens complémentaires le moins traumatisant possible.
  1. La rédaction du rapport :
  • Préambule
  • Commémoratifs (les dires de la personne) : Déclaration de la personne (pas interprétation) ; on ne prend pas parti. Le rappel des commémoratifs est facultatif.
  • Doléances
  • Constatations médicales :
  • Conclusion : Synthèse de l’examen, qui répond aux questions posées.
    Le certificat ne doit être remis qu’à l’autorité requérante
  1. La remise du rapport :

Rappelons que la rédaction du certificat, remis aux autorités de justice et dont il est prudent de garder un double, engage pleinement la responsabilité de tout médecin quel que soit son statut, libéral ou hospitalier.
 

  1. CONDITIONS GENERALES
  • Toute réquisition doit être signifiée par écrit et signée de l’autorité judiciaire (en cas d’urgence, elle est signifiée verbalement pour être exécutoire immédiatement, avant d’être confirmée par écrit) et comporter une mission précise
  • Le médecin doit répondre selon les règles déontologiques et conformément à la loi.

 

        1. Le serment du médecin requis
  • Le médecin requis par l’autorité judiciaire, s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts judiciaires, est soumis à la procédure de la prestation du serment

 

        1. Le cadre juridique de la mission

 

  1. L’obligation de déférer à une réquisition

 

  1. Le code de déontologie médicale :
  • Le médecin doit néanmoins respecter les règles déontologiques propres aux médecins experts.
  • Il doit informer la personne de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
  • Il se bornera à répondre dans le rapport remis à l’autorité requérante aux seules questions posées pour respecter l’objet de sa mission, se limitant aux faits constatés, avec prudence, objectivité et rigueur, sans la moindre critique ni la moindre opinion personnelle.

 

  1. La loi sanitaire
  • Art. 210.- les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens sont tenus de déférer aux ordres de réquisition de l’autorité
  1. Code des procédures pénales
  • Art. 49 –«  S’il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. »
  • Art. 62 
    • En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte ….,
    • Le procureur de la République se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès
    • Le procureur de la République peut aussi requérir information pour rechercher les causes de la mort »

 

  • Art. 68(Modifié)
    • Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information à charge et à décharge, qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.
    • Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, confié à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles.

 

  1. La récusation :

 

  • Le refus de déférer à une réquisition de l’autorité publique constitue un délit passible de sanctions
  • Le refus ne constitue pas un délit si le médecin se justifie par un motif légitime:
  • en cas d’inaptitude physique justifiée et constatée (maladie ou invalidité)
  • lorsqu’il est le médecin traitant de la personne à examiner, s’il s’agit d’un parent ou allié ou vivant en communauté de vie et d’intimité…
  • un collaborateur professionnel
  • en cas d’exception technique. (Incompétence)

 

  1. Le code déontologie médicale : Il peut refuser de déférer à une réquisition s’il se justifie par un motif légitime, selon l’article 12 du code de déontologie « Il peut y avoir dérogation à l’obligation de principe de déférer pour les raisons suivantes :
    • Cas de force majeure : En raison de maladie, d’inaptitude, d’obligation d’aller donner des soins urgents ailleurs …
    • Incompétence technique : La mission confiée est totalement en dehors de la pratique habituelle. »

 

  1. La loi sanitaire :

Art. 236. – Le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique établies et notifiées dans les formes réglementaires, telles que prévues à l’article 210 de la présente loi,

 

  1. Les dispositions du code pénal
  • Article 422/3« est punis d’un emprisonnement de (2) deux mois à (6) six mois et d’une amande de 500 à 5000 DA, ou de l’une de ces peines, seulement quiconque, n’obtempère pas à un ordre de réquisition établi et notifié dans les formes réglementaires »
  1. Le Secret médical

 

  • Le médecin doit rester dans le cadre de la mission et faire abstraction de tout ce qu’il peut savoir sur le patient. Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre être médecin traitant et être médecin requis
  • Il faut distinguer la réquisition d’un acte d’expertise pour lequel le médecin traitant ne peut être le médecin expert.
  1. Le code de déontologie médicale : Le médecin traitant et le médecin requis ne doivent pas brandir le secret médical inconsidérément, article 36 du CD : le secret médical s’impose à tout médecin, chirurgien dentiste sauf si la loi en dispose autrement.

 

  1. La loi 90 /17 du 31 juillet 1990, stipule dans l’article 206, alinéas 2 : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens sont tenus d’observer le secret professionnel, sauf si les dispositions légales les en délient expressément.» Et alinéas 4 : le médecin expert ou requis n’est pas lié par le secret pour l’objet de sa mission.

 

      1. Le Code pénal : Il traite du secret professionnel et non plus de façon spécifique du secret médical, dont le médecin est « dépositaire ».
  • Conformément à l’article 301 « Les médecins, chirurgiens, pharmacien, sage femme, ou toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets que l’on confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige ou les autorise à ce porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amande de cinq cent (500) DA à cinq mille (5000) DA »

 

      1. Statut de la fonction publique
  • Le fonctionnaire est tenu au secret professionnel. Il ne doit divulguer, en dehors des nécessités de service, aucun document, fait ou information, dont il a connaissance ou qu’il détient à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 48
  • Il veille à la protection et à la sécurité des documents administratifs, article 49
  • Sont considérés, notamment, comme fautes professionnelles du 3ème degré, les faits par lesquels le fonctionnaire. Divulgue ou tente de divulguer des secrets professionnels, comme prévu à l’Article 180

CONCLUSION

Le médecin ne saurait ignorer les conditions et la conduite à tenir lorsqu’il est appelé en vue d’une mission d’auxiliaire de justice

Dans toutes les situations du médecin mandaté par une autoritéjudiciaire, il importe que la priorité soit toujours donnée au respect de la vie humaine et de la dignité des personnes; tous en s’inquiétant sur l’état de santé du patient,que l’indépendance professionnelle et le secret professionnel soient en toutescirconstances respectés.

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