L’EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE


Introduction/ définition

L’expertise médicale sous toutes ses formes que cela soit un simple contrôle ou une évaluation à la suite d’un dommage dans un cadre contractuel ou mettant en jeu une responsabilité civile ou pénale, faitpartie maintenant du cadre général d’exercice de la médecine.

L’expertise médicale se définit comme une mesure d’instruction confiée, soit par une juridiction, soit par une institution administrative ou par un organisme privé, à un praticien médical qui reçoit une mission précise de l’ordre de la technique médicale afin de rendre un avis destiné à éclairer la personne commettante.

L’expertise médicale se définie comme acte mixte : médical quant au fond et juridique quant à la forme.

Article 95 du code de déontologie, Décret Exécutif 92/276 du 06 juillet 1992. « I’ expertise médicale est un acte par lequel, un médecin, un chirurgien dentiste désigné par un magistrat, une autorité ou autre instance prête son concours technique afin d’apprécier l’état physique ou mental d’une personne, puis généralement d’en évaluer les conséquences qui ont des incidences pénales ou civiles ».

Article 125 du code de procédure civile et administrative « l’expertise est destinée à éclairer le juge sur une question de fait purement technique ou scientifique ».

  1. Les différents types d’expertise

  1. Expertise médicale judiciaire :

Elle est ordonnée par une juridiction civile ou pénale conforment aux dispositions des codes de procédure civile et procédure pénale.

Les conclusions de l’expertise médicale ne lient pas le juge qui peut statuer contre l’avis de l’aspect médical désigné.

L’expertise est généralement confiée à des praticiens médicaux figurant sur une liste dressée par les cours et homologuée par le ministère de la justice.

  1. Expertise médicale administrative :

Concerne l’évaluation du dommage corporel chez les personnes victimes d’actes terroristes.

Cette expertise est pratiquée à la demande de la cellule d’assistance de wilaya, elle est confiée à un expert médical qui n’est pas l’expert judiciaire.

  1. Expertise en matière de sécurité sociale :

Elle constitue une procédure de recours offerte à l’assuré social qui conteste une décision médicale rendue par le médecin conseil de la caisse nationale des assurances sociales.

Les victimes d’accident de la circulation et de la voie publique.

  1. Accord amiable : (reconnue par le tribunal)

C’est une convention qui intervient entre la victime et l’auteur d’un dommage corporel (ou les représentants). Cette convention met fin au litige existant entre eux à un double point de vue :

  • la responsabilité ;
  • le montant de la réparation.

L’accord amiable évite les frais d’une instance judiciaire, la lenteur administrative, et l’encombrement des tribunaux. L’appréciation du dommage est identique et se fait dans les mêmes formes qu’une expertise judiciaire.
La quittance transactionnelle est signée par la victime qui renonce à tout recours futur, en cas d’aggravation de son état et même si des complications non encore apparues venaient se révéler après la signature de la transaction.

  1. Arbitrage

C’est une transaction permise par la loi à tout moment de la procédure.
Les litiges seront soustraits à la juridiction et tranchés par des juges privés appelés les « Arbitres » et choisis par les parties.
Avantage : la rapidité de conclusion d’une affaire est un gain de frais ; la discrétion et le choix libre du juge.
Inconvénient : ils sont les mêmes que ceux de l’accord amiables.

  1. Officieuse ou privée

L’expertise officieuse est une mesure d’ordre privée qui est diligentée par un médecin à la demande d’une des parties :

  • soit avant tout litige déclaré
  • soit pendant une procédure : souhait de l’une des parties d’apporter des éléments attestant du bien fondé de ses prétentions
  • mais également en dehors de tout litige : évaluation de remises en état avant travaux
  1. Expertise médicale judiciaire

L’article 210 loi n°85-05 portant protection et promotion de la santé « les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens sont tenus de référer aux réquisitions de l’autorité publique »

Donc tout médecin peut être sollicité par un magistrat pour « l’éclairer sur un point précis » qu’il ne peut élucider par lui-même.

Dans le cadre civil, le magistrat recourt à l’intervention du médecin pour :

  • Estimer les différents éléments du préjudice corporel, ITT, IPP
  • Etablir la preuve biologique d’une paternité
  • Evaluer le niveau d’autonomie d’une personne dans le cadre de la législation sur les incapables majeurs

Dans le cadre pénal, le juge peut demander l’intervention du médecin pour :

  • Etablir la preuve médicale d’un crime ou d’un délit à travers la détermination de la cause de mort, l’identification d’une tâche, dosage de l’alcool, appréciation d’une erreur médicale.
  • Qualifier l’infraction par l’évaluation de l’ITT ou l’existence d’une infirmité.
  • Apprécier le degré de responsabilité pénale de l’inculpé par l’expertise psychiatrique.
  1. L’expertise judicaire en matières civiles

L’expertise médicale dans le cadre civil est organisée par les articles 125 et suivants du code de procédure civile et administrative.
L’expertise médicale la plus fréquemment demandée par les juridictions civiles et pratiquée par les médecins experts a pour objet : évaluation du dommage corporel.
Les expertises en matière de filiation en cas de désaveu ou de reconnaissance de paternité, ainsi que les expertises Psychiatriques prescrites dans le cadre de la protection des incapables majeurs, sont, pour des spécificités juridiques, rarement demandées.

  1. Initiative de l’expertise

Article 126 : le médecin expert est désigné par le juge soit d’office soit à la demande des parties. D’autre part, le juge peut désigner un ou plusieurs experts dans la même spécialité ou dans des spécialités différentes.

  1. Le choix du médecin expert

Les experts judiciaires sont choisis sur la base des listes homologuées par le ministre de la justice dans le ressort des cours de leur rattachement.

Toutefois, dans le cadre d’une procédure judiciaire et en cas de nécessité, la juridiction peut désigner un médecin qui ne figure sur aucune liste d’expert prévue par le code.

Article 131 : l’expert qui ne figure pas au tableau des experts, prêt serment devant le juge désigné à cet effet, par la décision qui ordonne l’expertise. Une copie du procès verbal de prestation de serment est déposée au dossier de l’affaire

  1. La récusation du médecin expert

La loi autorise les parties à récuser le médecin expert désigné d’office par le juge dans un délai de 8 jours suivant la notification. Cette récusation ne peut être recevable que pour des motifs graves ou pour cause proche de parenté : c’est la suspicion légitime.

Par ailleurs, l’article 11 du décret exécutif N° 95-310 fixant les conditions et les modalités d’inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations, recommande au médecin expert de se récuser :

  • Lorsqu’il ne peut exécuter sa mission dans les conditions restrictives de liberté d’action ou susceptibles de nuire à la qualité d’expert.
  • Lorsqu’il a déjà connu de l’affaire à un autre titre.
  • Le médecin expert doit se récuser notamment quand il est médecin de l’une des parties.

Article 98 du code de déontologie : le médecin expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale.

Article 132 : en cas de refus ou d’empêchement de l’expert d’accomplir la mission confiée, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête rendue par le juge qui l’a désigné.

Article 133 : la partie qui entend récuser l’expert désigné est tenue de le faire, dans les 8jours de la notification de cette désignation, par requête contenant les motifs de la récusation et présentée au juge qui a ordonné l’expertise. La récusation n’est admise que pour cause parenté directe ou collatérale jusqu’au 4ème degré, pour intérêt personnel ou pour autre motif sérieux.

  1. La saisine du médecin expert

En général, le médecin expert est informé de sa mission par le jugement ou l’arrêt le désignant et qui lui sont présentés par ma ou les personnes à examiner.

Article 128 : la décision ordonnant l’expertise doit :

  • Exposer les motifs qui rendent l’expertise nécessaire et, le cas échéant, la nomination de plusieurs experts
  • Déterminer d’une manière précise la mission de l’expert

Quelques fois, le médecin expert est saisi par un huissier de justice qui lui notifie le jugement ou l’arrêt à la demande de la ou les victimes.

  1. Délai d’exécution de la mission

Les jugements ou arrêts commettant le médecin expert lui fixent, généralement, un délai pour l’accomplissement de sa mission. Le point de départ impartit, commence le jour où le médecin expert est, effectivement, saisi.

Article 128 : la décision ordonnant l’expertise doit fixer un délai au terme duquel devra déposer le rapport au greffe.

  1. Expertise médicale de dommage corporel

Elle est demandée, essentiellement, par les juridictions civiles dans le cadre de réparation du préjudice résultant d’un dommage corporel occasionné par un accident de la circulation ou de la voie publique, voire par des coups et blessures volontaires.

La nature de la relation victime-auteur est extra contractuelle, qualifiée de délictuelle, trouve sa source dans l’article 124 du code de procédure civile et administrative qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les éléments juridiques :

  • La faute : peut être intentionnelle. Le code civil prévoit deux autres cas de responsabilité délictuelle.
    • La responsabilité du fait d’autrui
    • La responsabilité du fait des choses dont on a la propriété, la direction ou la garde
  • Le dommage doit être direct, actuel et certain. Le dommage non encore réalisé ou incertain n’est pas pris en considération.
  • La relation de cause à effet entre le dommage et la faute n’existe pas.

Lorsque la personne reprochée comme responsable peut prouver que le dommage est le résultat d’un cas fortuit, d’une force majeure, de la faute de la victime ou d’un tiers.

A défaut de circonstances l’exonérant de toute responsabilité ou entrainant partage de celle-ci, l’auteur du dommage est tenu d’indemniser intégralement la victime (rétablir aussi que possible l’équilibre et replacer la victime).

Cependant, la réparation du dommage doit être égale à l’intégralité du préjudice sans jamais pouvoir le dépasser. Tout le dommage et rien que le dommage.

    1. Enoncé de la mission d’expertise

L’appréciation du dommage corporel est confiée par le juge au médecin expert. Cette mission comporte, généralement, 10 points demandant à l’expert de :

  • Décrire les lésions imputées à l’accident dont la victime a été l’objet.
  • Après s’être fait communiquer tous les documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées indiquant l’évolution des dites lésions, préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec le dit accident
  • Déterminer la durée de l’incapacité temporaire totale de travail
  • Fixer la date de consolidation des blessures
  • Dires s’il résulte des lésions constatées une incapacité permanente et, dans l’affirmative, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de l’incapacité permanente partielle IPP
  • Déterminer la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées et la capacité actuelle
  • Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et, éventuellement, du préjudice esthétique en qualifiant l’importance
  • Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution
  • Au cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer dans quel délai il devra y être procédé
  • Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l’activité qu’elle exerçait à l’époque de l’accident
    1. Evaluation médicale du dommage corporel
      1. Les éléments du préjudice patrimonial

L’expertise médicale est orientée vers la détermination de la date de consolidation, de la durée de l’incapacité totale de travail et partielle permanente.

  • Consolidation : c’est la date à laquelle les lésions dues à l’accident sont stabilisées et aucun traitement ne plus alors les modifier (correspond à la fin des soins avec stabilisation des séquelles ; c’est la date à partir de laquelle les séquelles constatées sont stabilisées et ne devraient plus évoluer notablement en amélioration ou en aggravation).

La date de consolidation fixée par le médecin traitant marque la fin de la période de l’incapacité totale de travail et le point de départ de l’incapacité partielle permanente.

  • Guérison : est acquise lorsqu’il n’y a pas de séquelles fonctionnelles ou douloureuses, ce qui implique l’absence d’incapacité permanente partielle mais n’empêche pas l’attribution d’un pretium doloris et/ou un préjudice esthétique.
  • Incapacité temporaire totale : c’est la période qui s’écoule de l’accident jusqu’à la date de la consolidation, en pratique la période par laquelle les lésions se modifient et nécessite des soins

C’est la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité temporaire et totale d’exercer sa profession et de se livrer à ses occupations habituelles.

L’ITT correspond, pour la jurisprudence et d’un point de vue médico-légal, l’hospitalisation ou à l’alitement du patient.

D’ailleurs, l’ITT est indépendante de la profession de la victime puisqu’elle est attestée par le médecin pour la femme au foyer, pour l’enfant, pour le retraité et pour le sans emploi. La durée de l’ITT s’étend sur la période allant du jour de l’accident à celui de la consolidation ou la guérison.

  • Incapacité partielle permanente c’est la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte portée à l’intégrité corporelle d’un individu. L.Derobert.

Il s’agit toujours d’un dommage définitif post-traumatique persistant après la consolidation et se traduisant par une diminution, non seulement anatomique, mais surtout fonctionnel impliquant des conséquences diverses dont la plus notable est la réduction de la capacité du travail et de gain. La mesure de cette IPP s’effectue quantitativement et conventionnellement par un pourcentage.

L’évaluation doit être donc globale, non détaillée, et correspondre à la perte ou l’atteinte permanente des fonctions physiologiques et psychologiques.

L’appréciation doit tenir compte de l’état antérieur, s’il existe, le détailler (capacité antérieure), mais aussi d’une amélioration prévisible dans l’avenir, car seule une aggravation peut justifier et nécessaire une nouvelle expertise.

  • Guide des barèmes

Les barèmes officiels algériens, actuellement en vigueur, sont :

  • Le guide des barèmes applicable aux invalides militaires, anciens moujahidins et victimes civiles de la guerre de la libération. Décret N°76-82
  • Le barème des taux médicaux d’incapacité permanente des accidents du travail qui l’arrêté du 11 avril 1967.
  • Le barème des victimes de terrorisme

Il n’existe aucun barème officiel algérien pour la détermination des incapacités permanentes en droit commun. La réparation doit rétablir au moyen d’une indemnité compensatoire, aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime, au dépend du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Ici sont indemnisés aussi bien les dommages patrimoniaux dépenses induites par l’état de la victime, manque à gagner pendant la période d’ITT, diminution de gain occasionné par l’IPP, que les dommages extra patrimoniaux.

      1. Les éléments du préjudice extrapatrimonial
  • Souffrances endurées

Normalement, l’expert se doit de prendre en considération pour l’évaluation des Souffrances Endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.

Les traitements subis jusqu’à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées.

Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 (très léger [1/7] à très important [7/7] en passant par moyen [4/7]).

Les Souffrances Endurées sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation.

  • Préjudice esthétique

Est représenté par l’ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l’accident et persistant après la consolidation.

L’expert devra tenir compte dans son évaluation de l’âge, du sexe et de la situation de la victime.

Il devra prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon directe, certaine et exclusive avec l’accident.

Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d’améliorer votre préjudice esthétique actuel, l’expert doit le mentionner, préciser la nature de l’intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l’intervention sur le préjudice esthétique définitif.

Comme pour les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est calculé sur une échelle graduée de 0 à 7.

  • Préjudice juvénile

C’est le préjudice du au fait que l’incapacité dont est atteint un enfant :

  • L’empêche de choisir certains métiers qui exigent une totale intégrité corporelle
  • Le prive du plein accomplissement de son activité corporelle et notamment l’exercice de certains sports

L’évaluation définitive de ce préjudice doit se faire une fois lorsque la croissance est terminée et l’orientation professionnelle tracée.

  • Préjudice d’agrément

Il correspond à l’impossibilité définitive d’exercer une activité spécifique de loisir.

Le préjudice d’agrément est lié à la preuve d’une activité ludique ou sportive exercée avant l’accident et dont la victime est désormais privée. Le préjudice d’agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d’agrément ou la gène certaine dans l’accomplissement des actes normaux de la vie courante.

Le médecin expert ne peut bien entendu pas se prononcer sur l’existence réelle d’un tel préjudice.

Mais il doit néanmoins donner un avis médical sur l’impossibilité à se livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante et sur son caractère définitif.

La valeur du préjudice d’agrément est très variable en fonction du tribunal.

  • Préjudice sexuel

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle.

Il existe trois types de Préjudice Sexuel (P.S.) :

  • le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,
  • le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l’acte),
  • le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer (en particulier chez la femme).

Ce préjudice s’accompagne souvent de l’indemnisation d’un préjudice moral pour le conjoint ou le compagnon, découlant directement de ce chef de préjudice.

  • Préjudice moral

Le préjudice moral est difficilement apprécié, peut être parce que la doctrine a tendance à considérer que sa réparation est délicate puisque d’une part, d’un point de vue éthique, on verse une somme d’argent pour compenser la souffrance morale et, d’autre part, cette évaluation subjective est en partie arbitraire. Cependant, le préjudice moral et couramment admis par les tribunaux lorsqu’il s’agit uniquement de la réparation des victimes indirectes ou par ricochet.

  • Assistance par tierce personne

Cette indemnisation est liée à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie courante, à savoir, l’autonomie locomotive (se lever, s’habiller, se coucher, se déplacer) l’alimentation (manger, boire) procéder à ses besoins naturels.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

    1. Les problèmes médico-légaux
      1. Imputabilité

Dans le cadre d’une expertise médicale, la victime est dans l’obligation de prouver l’existence d’un dommage, d’une faute engageant la responsabilité de l’auteur et d’un lien de causalité directe entre les deux.

Elle ne peut établir la preuve de son dommage corporel et de son lien à l’accident allégué que d’une seule manière, c’est en l’attestant par les documents médicaux et notamment le certificat médical initial de constatation.

L’absence des documents médicaux initiaux descriptifs des lésions, contemporains de l’accident, compromet l’administration de la preuve du dommage initial et rend l’imputabilité des séquelles difficiles pour le médecin expert.

Sur le plan médico-légal strict, l’imputabilité exige du médecin l’établissement d’une relation directe entre le traumatisme et le dommage corporel. Pour ce faire, le praticien expert est tenu de démonter notamment :

  • La réalité ainsi que la nature du traumatisme
  • La concordance de siège entre le traumatisme et les troubles séquellaires
  • L’enchaînement anatomo-clinique
  • L’absence d’une affection antérieure à l’accident
      1. Existence d’un état antérieur

L’état antérieur se définit comme toute manifestation pathologique existant antérieurement à l’accident et pouvant jouer un rôle aggravant des lésions.

L’existence d’un état pathologique antérieur chez un blessé agit, indubitablement, sur les conséquences de l’accident en les aggravant. C’est le cas des lésions survenant chez le diabétique.

L’expert médical doit rechercher, décrire et évaluer toutes les pathologies antérieures à l’accident que motive l’expertise et indiquer leur retentissement éventuel sur les séquelles propres à cet accident.

Il est indispensable de répondre aux questions suivantes :

  • Les séquelles de l’accident sont-elles totalement étrangères à l’état antérieur ?
  • Les séquelles de l’accident sont-elles été aggravées par l’état antérieur ?
  • L’état antérieur a-t-il été révélé par l’accident ?
      1. Les infirmités antérieures

Lorsqu’un accident survient chez une personne dont la capacité était déjà réduite par une infirmité antérieure l’expert médical ne peut fixer un taux global d’IPP résultant la somme des invalidités.

La formule : R= (C1-C2) / C1

C1 : capacité restante avant le premier l’accident

C2 : capacité globale restante après le nouvel accident

R : taux de réduction de la capacité résultante de l’accident actuel.

      1. Les infirmités multiples

Un même accident peut occasionner des infirmités multiples intéressant, concomitamment, plusieurs membres ou segments de membres, voire des organes différents.

Si les lésions affectent des organes associés à la même fonction comme la perte des 2 yeux ou des 2 bras sont dites synergiques.

A l’inverse, si les lésions affectent des appareils fonctionnels différents comme la lésion d’un œil et d’un bras, les infirmités sont dites non synergiques.

      1. Le syndrome post-commotionnel

Appelé, souvent, syndrome subjectif des traumatisés du crâne, il est, essentiellement, composé de signes subjectifs et rarement de signes objectifs.

Il s’agit de céphalées, des sensations vertigineuses, des troubles du caractère avec irritabilité, des troubles intellectuels, troubles du sommeil.

Les examens clinique et neurologique sont souvent négatifs, les examens complémentaires sont généralement normaux.

    1. Le déroulement de l’expertise

Le médecin expert, après avoir pris connaissance de la mission contenue dans le jugement ou l’arrêt, convoque les parties, interroge le blessé, étudie les documents médicaux, procède à l’examen médical de la victime, fait pratiquer des examens complémentaires et s’entoure, éventuellement, de l’avis d’autre spécialiste.

  1. L’expertise médicale en matière de filiation

La spécificité du droit algérien de la famille réside dans la reconnaissance de la seule filiation légitime à I’ exclusion des filiations adoptives et naturelles.
La filiation légitime est celle où l’enfant est conçu d’un père et d’une mère unis par les liens du mariage.
La filiation naturelle est celle où l’enfant est né en dehors du mariage c’est l’enfant adultérin.

    1. La présomption légale de la paternité

Pour le code de la famille, est présumé conçu pendant le mariage tout enfant né au plutôt 180 jours après la célébration du mariage et 300 jours au plus tard, après la dissolution de l’union ou le décès de l’époux. Cependant cette présomption ne joue plus lorsqu’il est établi qu’il ya eu adultère de la femme. Le père peut, alors, engager une action en désaveu de paternité.

    1. L’action en désaveu de paternité

En droit Algérien cette action est une mesure exceptionnelle qui obéit à une procédure stricte. Elle est recevable si la femme accouche à moins de six mois de grossesse depuis la cohabitation. Le mari ou ses ayant droit doivent formuler la demande de désaveu dès qu’ils ont connaissance de la grossesse ou dés l’accouchement sans jamais dépasser le délai d’une semaine, sinon ils seront forclos.

    1. L’exclusion de la paternité

L’exclusion de la paternité sur le plan médical s’établit avec l’examen comparatif des groupes sanguins du mari, de la mère de l’enfant.

Actuellement, avec l’analyse comparée de l’ADN des parents et de l’enfant.

  1. L’expertise mentale chez les incapables majeurs

L’expertise psychiatrique doit, préciser les troubles psychiques et organiques dont la personne est atteinte et surtout leur incidence sur ses capacités de jugement et conclure à la nécessité ou non pour le patient d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie.

  1. L’expertise judiciaire en matières pénales

C’est une mesure d’instruction, ordonnée par les juridictions répressives : juge d’instruction, chambre d’accusation, juge des mineurs, tribunal des mineurs et président du tribunal criminel.

Les modalités de l’expertise pénale sont fixées par les articles 57 et suivants du code de procédure pénale.

  1. Initiative de l’expertise

L’expertise médicale s’effectue soit d’office par la juridiction d’instruction ou de jugement, soit à la demande du ministère public ou des parties. Article 143 du CPP.

Si le juge d’instruction est saisi d’une demande d’expertise et estime ne pas faire droit, il est tenu de rendre une ordonnance motivée.

  1. Choix de l’expert médical

Les juridictions pénales sont tenues de choisir des experts médicaux figurant sur les listes dressées par les cours et homologuées par le ministère de la justice. Article 144 du CPP

A titre exceptionnel, et par décision motivée, les juridictions peuvent choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes. L’expert choisi en dehors de la liste prête serment avant l’accomplissement de sa mission devant le juge.

  1. Caractère non contradictoire

Contrairement à l’expertise en matière civile, l’expertise pénale n’est pas contradictoire et le médecin n’est pas tenu de convoquer ou de faire assister les parties durant l’exécution de sa mission ni à consigner leur dires dans son rapport.

  1. Le délai

Les experts qui ne déposent pas leurs rapports dans le délai qui leur a été impératif, peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé.

Ils doivent aussi restituer dans les 48h les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l’accomplissement de leur mission. Article 148 du CPP.

  1. Déroulement de l’expertise

Le médecin expert reçoit, l’ordonnance le commettant et contenant la mission qui lui est impartie par le biais de la police judiciaire ou par la personne à examiner.

L’expert médical est habilité à entendre un inculpé et lui poser les questions nécessaires à l’accomplissement de sa mission hors la présence du juge et du conseil.

Le médecin expert ne peut demander un avis à un autre médecin spécialiste de son propre chef. Il doit demander, préalablement, l’autorisation au juge.

Ce spécialiste, s’il est désigné par le juge, doit, avant le commencement de ses opérations, prêter serment.

  1. Les différentes expertises demandées
    1. De coups et blessures

Toute atteinte à l’intégrité corporelle quelle soit volontaire ou involontaire, constitue une infraction punissable par le code pénal.

C’est en fonction de l’ITT occasionnée par les coups et blessures que l’atteinte à l’intégrité physique sera qualifiée de contravention, de délité ou de crime.

    1. De l’autopsie médico-légale

Elle est ordonnée par le procureur, son substitut ou par le juge d’instruction lorsque la mort revêt un caractère suspect.

Son but est la prospection du cadavre pour déterminer :

  • La cause de la mort
  • Les circonstances de la mort
  • La forme médico-légale de la mort
  • La date de la mort
  • L’identification du cadavre

Quand le cadavre est celui d’une personne identifiée, la mission confiée au médecin légiste par le magistrat, consiste à :

  • Procéder à l’autopsie du cadavre
  • Rechercher la date et la cause de mort
  • Indiquer l’arme employée
  • Dire s’il y a eu lutte ou non
  • Examiner les organes génitaux et révéler toutes les particularités

Quand il s’agit d’un cadavre d’un nouveau né, la mission consiste à :

  • Procéder à l’autopsie du cadavre
  • Dire s’il s’agit d’un nouveau né et s’il est venu à terme
  • Préciser à quand remonte la naissance
  • Dire s’il est un mort né, s’il est né viable, s’il a vécu
  • Déterminer la date et la cause de mort
  • Rechercher si le nouveau né a reçu des soins au non

En cas de découvert de squelette la mission du juge consiste à :

  • Rechercher s’il s’agit d’un squelette d’un être humain et s’il est entièrement conservé
  • Déterminer le sexe du squelette
  • Déterminer l’âge du squelette
  • Déterminer la date à laquelle le cadavre a été enterré
  • Décrire tout signe particulier ainsi que toute trace de violence
    1. De l’expertise toxicologique

Au terme de l’autopsie, dans un cas de suspicion d’empoisonnement ou d’intoxication, des prélèvements des liquides biologiques et de viscères sont, généralement, effectués à l’effet d’analyse toxicologique.

    1. De l’expertise criminalistique

En cas de viol, l’examen des tâches de sperme prélevées sur les vêtements ou au niveau des organes génitaux de la victime permet avec la technique d’analyse de l’ADN d’identifier l’auteur.

En cas de crime, les tâches de sang, de spermes, les cheveux ou poils retrouvées sur la victime d’un meurtre, peuvent contribuer à désigner l’auteur.

    1. De l’expertise psychiatrique

L’expertise psychiatrique, en matière de responsabilité pénale, est destinée à déterminer si l’auteur d’un crime ou d’un délit jouissait d’une capacité de discernement et d’une liberté de décision au moment de l’exécution de l’infraction ou s’il était en état d’aliénation mentale lui interdisant toute maitrise de soi.

Dans ce dernier cas, il n’encourut pas de sanctions puisque l’article 47 du code pénal algérien stipule que n’est pas punissable celui qui était en état de démence au moment de l’infraction…

  • La notion de responsabilité pénale : toute action ou omission prévue et punie par la loi constitue une infraction qui met en cause la responsabilité pénale de son auteur et entraine sa punition.
  • Irresponsabilité pénale des malades mentaux : n’est pas punissable celui qui a été contraint à l’infraction par une force à laquelle il n’a pu résister. Article 47 du code pénal
  • La notion de démence :
    • la démence au sens médical désigne une entité nosologique précise correspondant à un affaiblissement progressif et définitif des facultés psychiques et intellectuelles.
    • Au sens de l’article 47 du code pénal, le terme de démence désigne tous les états psychopathologiques, englobant les états d’affaiblissement intellectuel, les états d’arriération mentale, les états délirants, certaines impulsions, obsessions…
    1. Expertise médico-psychologique :

Article 68 du code de procédure pénale commande au juge d’instruction de procéder à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle et sociale.

    1. Expertise en matière de responsabilité médicale

Quel que soit son mode d’exercice, le comportement professionnel du médecin peut être fautif en cas d’homicide ou de blessures par imprudence occasionnés au patient.

Le juge qui instruit l’affaire, désigne un médecin ou un collège de médecins experts à l’effet :

  • D’étudier le dossier médical saisi, à l’hôpital, à la clinique ou au cabinet
  • Et examiner la victime

La mission confiée à l’expert médical par le magistrat consiste à :

  • Déterminer si les soins ont été conformes aux données de la science médicale
  • Préciser si des fautes ont été commises
  • Dire si le décès ou les séquelles sont en relation avec les dites fautes.

La faute médicale se définie comme l’erreur que n’aurait pas commise le médecin moyen, normalement avisé, raisonnablement prudent, s’acquittant de sa tâche conformément aux données de la science médicale.

Les articles du code pénal : 288, 289, 264, 442

  1. Rapport de l’expertise médicale

Aussi bien au civil qu’au pénal, le ou les experts médicaux sont tenus de rédiger un rapport médico-légal au terme de leur mission. Ce rapport constitue un témoignage écrit d’ordre médical concernant un fait judiciaire, c’est un dossier officiel versé au dossier procès.

Les conséquences du rapport médico-légal sur les décisions de justice ou des procès sont importantes. C’est pourquoi le rapport doit fournir, non pas une opinion mais une démonstration motivée capable d’éclairer le juge dans la prise de sa décision.

En matière civile, l’expert médical est tenu de déposer son rapport écrit dans les délais fixés par le jugement qui ordonne l’expertise. Même quand plusieurs experts sont désignés, un seul rapport sera dressé et déposé au greffe du tribunal ou de la cour.

En matière pénale, au terme des opérations d’expertise, le ou les experts rédigent un seul rapport qui doit contenir la description des desdites opérations ainsi que leur conclusion.

A la différence du certificat médical, le rapport d’expertise doit être un véritable compte rendu détaillé de toutes les observations et investigations ainsi que de tous les examens que le médecin a effectués lors des différentes phases de l’examen du blessé, de l’inculpé, du cadavre ou tâches et débris.

Le rapport d’expertise médico-légale est structuré en 6 parties :

  • Le préambule
  • L’exposé des faits
  • L’étude des documents médicaux
  • Les données de l’examen médical
  • La discussion
  • La conclusion
  1. Préambule

Cette partie du rapport d’expertise, qui en constitue la 1ère page, doit rappeler :

  • L’identité, la qualité et l’adresse du médecin expert
  • L’identité de l’autorité judiciaire qui l’a commis ou requis
  • La mission qui lui a été confiée
  • Le serment écrit
  • La date de l’expertise
  1. Exposés des faits
  • Expertise médicale, cette partie du rapport rappellera, brièvement, l’histoire de l’accident, ce qu’est devenue la victime, son transport, les constatations qui ont été faites, les soins qui lui ont été données, les suites opératoires, la date à laquelle l’expertisé a repris ses occupations.
  • Autopsie : les commémoratifs constituent un résumé des faits et circonstances de découverte du corps rapporté par l’officier de police judiciaire chargé de l’affaire ou commis par le magistrat instructeur.
  1. Les documents médicaux

Dans cette partie du rapport d’expertise seront énumérées et mentionnées toutes les pièces fournies par les parties et utiles à la discussion du cas.

Il s’agit notamment des différents certificats médicaux, des comptes rendus opératoires, des comptes rendus d’examens radiographiques, des résultats d’examens biologiques et ceux des examens spécialisés.

En matière d’autopsie, cette partie du rapport reproduira les pièces du dossier médical du défunt quand le cas se produit.

  1. Examen médical

Pour le blessé, l’expert médical doit noter :

  • Son statut
  • L’état général
  • Les différentes lésions traumatiques
  • Les résultats des examens complémentaires
  • Les avis spécialisés

Pour l’autopsie, le médecin légiste devra décrire :

  • Toutes les constatations relevées à l’examen externe, les caractères d’identification, les phénomènes cadavériques…
  • L’aspect anatomique et anatomopathologique de tous les organes, viscères et parois.
  1. Discussion

Dans ce chapitre du rapport, toutes les constatations médicales doivent être résumées et interprétées dans un style clair, dépouillé des termes techniques, compréhensible par les magistrats.

Dans l’expertise médicale de dommage corporel, la discussion s’attachera à expliquer et démontrer :

  • La réalité du traumatisme
  • La relation entre l’accident et les lésions séquellaires constatées
  • Le retentissement des lésions pathologiques sur la vie professionnelle, la vie personnelle et la vie d’agrément éventuellement.
  • Les souffrances endurées, un préjudice esthétique.

Dans le cas d’autopsie, la discussion doit expliquer :

  • La détermination de la forme médico-légale de la mort
  • Les circonstances du décès
  • Les hypothèses sur les instruments utilisés
  1. Conclusion

Doit être précise, claire, concise et dans l’ordre aux questions contenues dans la mission.

  1. Rédaction du rapport

Le rapport d’expertise médico-légale doit est toujours rédigé et dactylographié sur papier libre en 3 exemplaires. 2 seront déposés au greffe de la juridiction qui a désigné le médecin et le 3ème conservé par le praticien.

En matière civile, contrairement au pénal, toutes les pages sont timbrées.

Le rapport est toujours daté et signé par le médecin expert.

  1. Le dépôt du rapport

Le rapport d’expertise médicale est déposé au greffe du tribunal ou de la cour contre une attestation de dépôt. Il peut être expédié par lettre recommandée s’il s’agit d’une expertise confiée par une juridiction éloignée.

Conclusion

La médecine d’expertise se distingue de la médecine de soins par les buts qu’elle s’assigne, par la nature particulière de la relation médecin- malade, par les techniques employées et par l’incidence sociale qui en résulte.
Dans la médecine de soins, l’acte médical a une finalité thérapeutique celle de guérir ou soulager I ‘individu malade par la mise en œuvre de tous les moyens scientifiques disponibles.
A l’inverse, dans le cadre de la médecine d’expertise, l’acte médical n’a pas de finalité thérapeutique. Il n’y a ni diagnostic ni institution thérapeutique.
La vocation de la médecine d’expertise est de formuler des avis techniques, fondés sur la science médicale, aux personnes habilitées à appliquer la loi en vue de la solution d’un problème médico- légal.

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