L’information et le consentement éclairé du patient


Introduction

  • L’obtention du consentement est subordonnée à l’information du malade qui ne peut consentir à un acte médical s’il a été informé de son contenu.
    La jurisprudence estime que cette information doit être
    claire, loyale, approximative et intelligible.
  • Seuls les risques habituels doivent être explicités. Les risques exceptionnels peuvent être retenus, sauf s’ils sont disproportionnés ou si l’objet de l’acte médical s’éloigne par trop de la finalité thérapeutique (chirurgie esthétique).
  • L’information est donnée au malade lui-même ou au titulaire de l’autorité parentale pour le mineur, ou au représentant légal pour le majeur incapable.
  • Elle est orale sauf circonstances prévues par la loi.
  • Le consentement est recueilli de la même manière sauf s’il s’agit d’une IVG, d’une AMP, d’une recherche médicale, d’une plasmaphérèse.
  • L’information doit porter sur :
  • l’état du malade,
  • la nature et la mise en œuvre du traitement ainsi que les risques,
  • les précautions à prendre après l’acte médical.
  • La preuve du défaut d’information est à la charge du malade.
  1. L’obligation d’informer le patient

Le devoir d’information du patient est une obligation légale et déontologique qui s’impose au médecin. Tout praticien doit informer le malade pour obtenir son consentement aux soins qu’il lui propose.

    1. Fondements législatifs :
  1. Le Code de déontologie médicale :
  • L’article 43 du indique que : « Le médecin, le chirurgien dentiste doit d’efforcer d’éclairer son malade par une information intelligible et loyale sur les raisons de tout acte médical. »
  • L’article 44 stipule que « Tout acte médical, lorsqu’il présente un risque sérieux pour le malade est subordonné au consentement libre et éclairé du malade ou celui des personnes habilitées par lui ou par la loi. Si le malade est en péril ou incapable d’exprimer son consentement, le médecin, doit donner les soins nécessaires. »
  • Article 51 : Pour des raisons légitimes que le médecin, le chirurgien dentiste, apprécie en toute conscience, un malade peut être laissé dans l’ignorance d’un pronostic grave ; mais la famille doit en être prévenue, à moins que le malade n’ait préalablement interdit cette révélation ou désigne les tiers auxquels elle doit être faite. Ce diagnostic grave ou pronostic fatal ne doivent être révélés qu’avec la plus grande circonspection.
  1. La loi sanitaire :
  • L’article 154 stipule que Les soins médicaux sont fournis avec le consentement du malade ou des personnes habilitées par la loi à donner leur consentement
    1. L’objet de l’information
  • L’information médicale ne peut être donnée que par un médecin
  • Les médecins et le personnel paramédical participent à l’information du malade, mais chacun dans son domaine de compétences.
  • Les informations doivent être appropriées au cas du patient. La remise systématique d’un document d’information standardisé ne dégage pas le médecin de son obligation d’information puisque ce document ne contient pas d’information spécifique à l’état du patient.
  • Le médecin doit procéder à une traduction des données afin qu’elles puissent être comprises par le patient compte tenu de ses facultés intellectuelles et des éventuelles difficultés linguistiques.
  • C’est ce qu’exprime avec justesse la cour de cassation française en affirmant que l’information doit être « simple et approximative, mais intelligible et loyale ».
    1. Les dérogations possibles à l’obligation d’information
  • L’urgence, l’impossibilité ou le refus du patient sont trois cas qui dispensent le médecin de son devoir d’information.
  • La loi sanitaire dans son article 154 stipule que « En cas de refus des soins médicaux, il est exigé une déclaration écrite, à cet effet, et le médecin est tenu d’informer le malade, ou la personne habilitée à donner le consentement, des conséquences du refus d’accepter des soins. »
  • C’est au médecin qu’il appartient d’apporter la preuve de l’existence de l’une de ces trois causes d’exonération. S’agissant du refus, le médecin devra prouver non seulement que son malade s’est opposé à recevoir toute information mais encore qu’il l’a prévenu des conséquences de son refus ; la preuve de l’information donnée pouvant être rapportée par tout moyen, il en résulte que la preuve du refus d’être informé suit les mêmes règles.
  1. Le consentement libre et éclairé du malade
  • Le principe d’inviolabilité du corps humain interdit au médecin de mettre en œuvre une thérapeutique ou de pratiquer une intervention chirurgicale sans l’accord du malade.
  • Le consentement est dit « libre » dans le sens où la décision doit être prise par le patient sans contrainte ou pression de quelque nature que ce soit.
  • Concernant le caractère « éclairé » du consentement, le médecin doit fournir au malade une information destinée à éclairer le consentement du patient en lui permettant de prendre sa décision à savoir accepter ou refuser l’acte thérapeutique ou diagnostic proposé en pleine connaissance de cause.
  • Le consentement nécessite une information précise de la part des équipes soignantes et médicales. C’est une exigence des malades auxquelles les soignants sont confrontés.

 

    1. Le consentement dans le cadre des essais cliniques

 

  • L’Arrêté n°387 du 31 juillet 2006 relatif aux essais cliniques stipule dans les :

 

  • Article 21 : Préalablement à la réalisation d’un essai clinique sur une personne, le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci doit être recueilli après que l’investigateur lui a fait connaître :
  • l’objectif de l’essai, sa méthodologie et sa durée ;
  • les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles y compris en cas d’arrêt de l’essai avant son terme.
  • Article 22 : L’investigateur doit informer la personne dont le consentement est sollicité, de son droit de refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité.
  • Article 23 : Le consentement est donné par écrit ou, en cas d’impossibilité, il est attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.

 

  • Le premier principe du Code de Nuremberg est rédigé dans les termes suivants: « le consentement volontaire de l’être humain est absolument essentiel »
  • La DdH détaille aussi la question du consentement éclairé. Le paragraphe 24 précise ce que le sujet doit savoir pour pouvoir prendre une décision éclairée concernant sa participation

 

    1. Dans le cas des patients mineurs
  • Article 52 du code de déontologie
  • Le médecin, appelé à donner des soins à un mineur ou à un incapable majeur doit s’efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal, et d’obtenir leur consentement.
  • En cas d’urgence ou s’ils ne peuvent être joints, le médecin, le chirurgien dentiste doit donner les soins nécessaires. Si l’incapable majeur peut émettre un avis, le médecin, doit en tenir compte dans toute la mesuredu possible.
  • La loi sanitaire article 154 stipule que :
  • Lorsqu’il est nécessaire de donner des soins médicaux d’urgence pour sauver la vie d’un mineur ou de personnes incapables de discernement ou dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté, et que le consentement ou l’accord des personnes habilitées ne peut être obtenu à temps, les soins médicaux sont dispensés par le médecin sous sa propre responsabilité

Conclusion

  • Certaines craintes ont été formulées quant au risque de dérive consumériste. Le malade averti de ses droits et la défiance à l’égard du corps soignant qui en résulterait seraient susceptibles d’alimenter des situations de contentieux.
  • Il s’agit d’être vigilant face à l’évolution des mentalités et réactif par rapport aux demandes des patients afin d’apporter la réponse appropriée dans le strict champ du droit et en fonction des possibilités matérielles de l’institution.

L’information et le consentement éclairé du patient

Introduction

  • L’obtention du consentement est subordonnée à l’information du malade qui ne peut consentir à un acte médical s’il a été informé de son contenu.
    La jurisprudence estime que cette information doit être
    claire, loyale, approximative et intelligible.
  • Seuls les risques habituels doivent être explicités. Les risques exceptionnels peuvent être retenus, sauf s’ils sont disproportionnés ou si l’objet de l’acte médical s’éloigne par trop de la finalité thérapeutique (chirurgie esthétique).
  • L’information est donnée au malade lui-même ou au titulaire de l’autorité parentale pour le mineur, ou au représentant légal pour le majeur incapable.
  • Elle est orale sauf circonstances prévues par la loi.
  • Le consentement est recueilli de la même manière sauf s’il s’agit d’une IVG, d’une AMP, d’une recherche médicale, d’une plasmaphérèse.
  • L’information doit porter sur :
  • l’état du malade,
  • la nature et la mise en œuvre du traitement ainsi que les risques,
  • les précautions à prendre après l’acte médical.
  • La preuve du défaut d’information est à la charge du malade.
  1. L’obligation d’informer le patient

Le devoir d’information du patient est une obligation légale et déontologique qui s’impose au médecin. Tout praticien doit informer le malade pour obtenir son consentement aux soins qu’il lui propose.

    1. Fondements législatifs :
  1. Le Code de déontologie médicale :
    • L’article 43 du indique que : « Le médecin, le chirurgien dentiste doit d’efforcer d’éclairer son malade par une information intelligible et loyale sur les raisons de tout acte médical. »
    • L’article 44 stipule que « Tout acte médical, lorsqu’il présente un risque sérieux pour le malade est subordonné au consentement libre et éclairé du malade ou celui des personnes habilitées par lui ou par la loi. Si le malade est en péril ou incapable d’exprimer son consentement, le médecin, doit donner les soins nécessaires. »
    • Article 51 : Pour des raisons légitimes que le médecin, le chirurgien dentiste, apprécie en toute conscience, un malade peut être laissé dans l’ignorance d’un pronostic grave ; mais la famille doit en être prévenue, à moins que le malade n’ait préalablement interdit cette révélation ou désigne les tiers auxquels elle doit être faite. Ce diagnostic grave ou pronostic fatal ne doivent être révélés qu’avec la plus grande circonspection.
  1. La loi sanitaire :
  • L’article 154 stipule que Les soins médicaux sont fournis avec le consentement du malade ou des personnes habilitées par la loi à donner leur consentement
    1. L’objet de l’information
  • L’information médicale ne peut être donnée que par un médecin
  • Les médecins et le personnel paramédical participent à l’information du malade, mais chacun dans son domaine de compétences.
  • Les informations doivent être appropriées au cas du patient. La remise systématique d’un document d’information standardisé ne dégage pas le médecin de son obligation d’information puisque ce document ne contient pas d’information spécifique à l’état du patient.
  • Le médecin doit procéder à une traduction des données afin qu’elles puissent être comprises par le patient compte tenu de ses facultés intellectuelles et des éventuelles difficultés linguistiques.
  • C’est ce qu’exprime avec justesse la cour de cassation française en affirmant que l’information doit être « simple et approximative, mais intelligible et loyale ».
    1. Les dérogations possibles à l’obligation d’information
  • L’urgence, l’impossibilité ou le refus du patient sont trois cas qui dispensent le médecin de son devoir d’information.
  • La loi sanitaire dans son article 154 stipule que « En cas de refus des soins médicaux, il est exigé une déclaration écrite, à cet effet, et le médecin est tenu d’informer le malade, ou la personne habilitée à donner le consentement, des conséquences du refus d’accepter des soins. »
  • C’est au médecin qu’il appartient d’apporter la preuve de l’existence de l’une de ces trois causes d’exonération. S’agissant du refus, le médecin devra prouver non seulement que son malade s’est opposé à recevoir toute information mais encore qu’il l’a prévenu des conséquences de son refus ; la preuve de l’information donnée pouvant être rapportée par tout moyen, il en résulte que la preuve du refus d’être informé suit les mêmes règles.
  1. Le consentement libre et éclairé du malade
  • Le principe d’inviolabilité du corps humain interdit au médecin de mettre en œuvre une thérapeutique ou de pratiquer une intervention chirurgicale sans l’accord du malade.
  • Le consentement est dit « libre » dans le sens où la décision doit être prise par le patient sans contrainte ou pression de quelque nature que ce soit.
  • Concernant le caractère « éclairé » du consentement, le médecin doit fournir au malade une information destinée à éclairer le consentement du patient en lui permettant de prendre sa décision à savoir accepter ou refuser l’acte thérapeutique ou diagnostic proposé en pleine connaissance de cause.
  • Le consentement nécessite une information précise de la part des équipes soignantes et médicales. C’est une exigence des malades auxquelles les soignants sont confrontés.

 

    1. Le consentement dans le cadre des essais cliniques

 

  • L’Arrêté n°387 du 31 juillet 2006 relatif aux essais cliniques stipule dans les :

 

  • Article 21 : Préalablement à la réalisation d’un essai clinique sur une personne, le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci doit être recueilli après que l’investigateur lui a fait connaître :
  • l’objectif de l’essai, sa méthodologie et sa durée ;
  • les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles y compris en cas d’arrêt de l’essai avant son terme.
  • Article 22 : L’investigateur doit informer la personne dont le consentement est sollicité, de son droit de refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité.
  • Article 23 : Le consentement est donné par écrit ou, en cas d’impossibilité, il est attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.

 

  • Le premier principe du Code de Nuremberg est rédigé dans les termes suivants: « le consentement volontaire de l’être humain est absolument essentiel »
  • La DdH détaille aussi la question du consentement éclairé. Le paragraphe 24 précise ce que le sujet doit savoir pour pouvoir prendre une décision éclairée concernant sa participation

 

    1. Dans le cas des patients mineurs
  • Article 52 du code de déontologie
  • Le médecin, appelé à donner des soins à un mineur ou à un incapable majeur doit s’efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal, et d’obtenir leur consentement.
  • En cas d’urgence ou s’ils ne peuvent être joints, le médecin, le chirurgien dentiste doit donner les soins nécessaires. Si l’incapable majeur peut émettre un avis, le médecin, doit en tenir compte dans toute la mesuredu possible.
  • La loi sanitaire article 154 stipule que :
  • Lorsqu’il est nécessaire de donner des soins médicaux d’urgence pour sauver la vie d’un mineur ou de personnes incapables de discernement ou dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté, et que le consentement ou l’accord des personnes habilitées ne peut être obtenu à temps, les soins médicaux sont dispensés par le médecin sous sa propre responsabilité

Conclusion

  • Certaines craintes ont été formulées quant au risque de dérive consumériste. Le malade averti de ses droits et la défiance à l’égard du corps soignant qui en résulterait seraient susceptibles d’alimenter des situations de contentieux.
  • Il s’agit d’être vigilant face à l’évolution des mentalités et réactif par rapport aux demandes des patients afin d’apporter la réponse appropriée dans le strict champ du droit et en fonction des possibilités matérielles de l’institution.

 

 

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