ETHIQUE MEDICALE


 

I/ INTRODUCTION :

L’éthique vient étymologiquement du grec « ETHOS » qui signifie « manière d’être et de se comporter selon les mœurs .»

L’éthique s’apparente à la morale et pourrait se traduire par la moralité d’un comportement par rapport à une situation donnée.

  • L’éthique médicale correspond à l’utilisation des sciences biologiques et médicales suivant des règles morales précises pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes, donc obtenir le meilleur au prix des moindres risques. La loi 90-17 du 31/07/1990 modifiant et complétant la loi 85-05 du 16/02/1985 relative à la protection et à la promotion de la santé fixe le code de l’éthique médicale au chapitre III du titre IV.
  • L’éthique biomédicale est générée par la progression rapide de la recherche médicale et scientifique, car désormais la vie peut être donnée en dehors des processus naturels à travers des méthodes de procréation médicalement assistées.
  • Les médecins sont doublement concernés par l’éthique car ils participent activement au progrès des connaissances médicales (par la recherche biomédicale) et ils sont en contact quotidien avec les malades qui leur demandent toujours des réponses et des conseils immédiats.

II/ LES ACTEURS DE LA REFLEXION ETHIQUE :

Il existe cinq responsable de l’élaboration de cette réalité au sein de la société et le milieu médical.

  1. Personnes et groupes :
    • institutions, instances professionnelles, associations qui participent à la gestion ou à la structuration de la société.
    • Chercheurs et professionnels de la santé.
    • L’école.
    • Les organismes des jeunes.
    • Les courants religieux.
  2. Communauté scientifique :
    • tous les chercheurs doivent transmettre le résultat de leur recherches par le biais des communications libres, les revues d’audience internationales, des congrès nationaux et internationaux.
    • La communication libre : groupes de chercheurs, non chercheurs, communauté scientifique et pouvoir public.
  3. Les corps professionnels :

Ce sont tous les médecins, chirurgiens.. cependant ils n’ont pas tous des modes de réflexion nécessaires pour aborder des situations d’éthique.

  1. Les laboratoires :
    • responsables de la production pharmaceutique. Cette production codifiée respecte la réglementation et les principes d’éthique.
    • La recherche des médicaments, la production et utilisation sur le marché.
  2. Conseil national de l’éthique et des sciences de la santé :

Il siège à Alger ; crée par la loi 85/05 du 16/02/1985 complétée par la loi 90/17 du 31/07/1990, installé en octobre 1996.

    • c’est un conseil consultatif : il émet des avis et des recommandations.
    • Son objectif : veiller au respect de la vie de la personne et à la protection de son intégrité corporelle.
    • Son domaine : prélèvement d’organe et de tissus ; transplantation ; les modes thérapeutiques acquises et la recherche scientifique.
    • Il est constitué de :

*01 représentant du ministre de la santé.

*09 professeurs en sciences médicales.

*03 praticiens de la santé.

*01 représentant du ministre de la justice.

*01 représentant du conseil islamique.

*01 représentant du conseil national de déontologie médicale.

    • le conseil peut être saisi par toute personne physique ou morale pour toute question entrant dans le cadre de sa mission.

 

III/ LES SUJETS BIOETHIQUES :

L’éthique biomédicale pose des interrogations et donne un débat de fond sur les problématiques suivants :

  • l’identité humaine.
  • Les expérimentations sur l’homme.
  • Prélèvement et transplantation d’organes.
  • Les essais thérapeutiques.
  • Information du malade.
  • L’euthanasie.
  • Secret médical.
  • Les problèmes soulevés par la génétique ( clonage).
  • La procréation médicalement assistée (PMA).

 

    1. Les Prélèvements et transplantations d’organes :

 

*Données du droit musulman :

  • 1er chapitre :

le prélèvement d’organes d’un corps humain sans vie tel que le cœur, l’œil, la peau.. est permis pour la transplantation dans un corps vivant et il ne serait constitué une profanation.

  • 2ème chapitre :

le geste d’un donneur par ex un rein donné à un malade qui en a besoin, s’il n’en résulte aucune contrainte, est un geste louable que dieu récompensera car il aura contribué à sauver une vie.

*les organes humains :

 

  1. définition de l’organe :

l’organe peut se définir comme une partie du corps destinée à remplir une fonction nécessaire à la vie. Ainsi, le cœur, le poumon, le rien, le foie.. sont assurément des organes, mais la peau, les os, les valves cardiaques ne remplissent-ils pas aussi des fonctions nécessaires à la vie ? pourtant ces parties du corps sont classées en générale dans la catégorie des tissus.

 

  1. prélèvement d’organes humains :

l’article 161 de la LPPS autorise le prélèvement d’organes humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic dont les conditions sont fixées par cette même loi.

Le corps humain support de la personne est en principe inviolable et indispensable.

L’article 167 stipule que le prélèvement et la transplantation d’organes ou de tissus humains ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction financière.

Les greffes ou transplantation d’organes sont de vieux rêves de l’humanité, le passage à la réalité est beaucoup plus récent.

La 1ère transplantation rénale a eu lieu entre 1951 et 1952. Les premières greffes cardiaques en 1968.

A cette époque, les techniques étaient largement expérimentales et les réussites à moyen terme étaient rares.

L’amélioration des méthodes chirurgicales, une meilleure connaissance des systèmes d’incompatibilité tissulaire, l’apparition des médicaments permettant de mieux contrôler les phénomènes de rejet du greffon, ont favorisé l’essai des transplantations d’organes.

Les prélèvements d’organes impliquent une atteinte de l’intégrité du corps humain et soulèvent d’importants problèmes notamment d’ordre éthiques, religieux et juridiques.

 

    1. le prélèvement d’organes sur personne vivante :
  • les conditions liées aux prélèvements : Art 162 :
    • le prélèvement ne doit pas mettre en danger la vie du donneur.
    • le prélèvement est soumis au consentement éclairé, libre et écrit du donneur et qui peut être retiré en tout temps et ceci pour une finalité thérapeutique.
  • oppositions :
    • les mineurs et les personnes privées de discernement.
    • Les personnes atteintes de maladies de nature à affecter la santé du donneur ou du receveur.
    1. le prélèvement d’organes sur personne décédée :
  • les conditions : Art 164 :
    • une constatation médicale du décès (alinéa 1) : le prélèvement ne peut se faire qu’après constatation médicale et légale du décès pour la commission médicale visée à l’Art 167 et selon les critères scientifiques définis par le ministre chargé de la santé publique. Pour prélever, il faudrait que les organes soient encore fonctionnels ; ici se pose une question d’éthique des limites de la vie humaine (coma dépassé et intérêt d’un constat précoce de la mort).
    • Le consentement du défunt (alinéa 2 et 3) de l’Art 164 qui stipule que le prélèvement peut être effectuer : si le défunt a exprimé de son vivant son consentement ; si le défunt n’a pas exprimé son consentement, il faudrait avoir l’accord de l’un des membres de sa famille ( père, mère, conjoint, enfant, frère, sœur, tuteur légal).
    • Spécificité des prélèvements des cornées et des reins ( Art 164 alinéa 4) : « …toutefois, le prélèvement de cornée et de rein peut être effectuer sans l’accord visé a l’alinéa 3 s’il n’est pas possible de prendre contact à temps avec la famille ou le représentant légal du défunt et que tout délai entraînerait la détérioration de l’organe à prélever, ou si l’urgence de l’état de santé du receveur de l’organe l’exige, cette urgence étant constatée par la commission médicale prévue à l’Art 167 de la présente loi… » à moins que le défunt ait fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement ou si les prélèvements entravent l’autopsie médico-légale, ce qui est précisé à l’Art 165 alinéa 2.
    • L’Art 165 alinéa 3 exige que le médecin ayant constaté et certifié le décès du donneur, ne doit pas faire partie de l’équipe sui effectue la transplantation.
    • L’Art 167 stipule que les prélèvements et la transplantation des tissus ou d’organes humains sont effectués par des médecins et seulement dans des hôpitaux autorisés à cette fin par le ministre chargé de la santé publique.
    • L’Art 165 alinéa 2 stipule qu’il est interdit de révéler l’identité du donneur au receveur et celle du receveur à la famille du donneur (l’anonymat du don).
    • L’Art 166 alinéa 2 stipule que la transplantation des tissus ou d’organes humains n’est pratiquée que si elle représente le seul moyen de préserver la vie ou l’intégrité physique du receveur et que ce dernier ait exprimé son consentement en présence du médecin chef du service sanitaire dans lequel il est admis et en présence de deux témoins.

 

      1. Euthanasie :

1)définition : c’est l’actionde donner la mort à un patient « gravement malade » ou atteint d’une maladie incurable. Cette accélération du processus de la mort est volontaire et significative sous prétexte de soulagement de la souffrance. par Ex : *euthanasie active : emploi à des doses toxiques ce qu’on appelle « les cocktails lytiques ».

*euthanasie passive : le refus de soins.

 

2)quand considère-t-on qu’une personne est décédée ?

Il n’exista pas de définition juridique de la mort, en outre peut être relevé : l’avis du comité consultatif national d’éthique du 07/11/1988 ainsi que l’arrêt du conseil d’état du 02/07/1993 suivant lesquels l’individu en état de mort cérébrale est mort.

 

3)peut-on parler d’euthanasie en cas de vie artificielle ?

une personne en état de mort cérébrale n’est pas une personne vivante, donc le fait de provoquer ou hâter sa mort ne correspond pas à une euthanasie.

 

4)peut-on bénéficier légalement d’une euthanasie ?

NON ; vous ne pouvez pas disposer librement de votre corps. L’interdiction d’euthanasie constitue l’une des applications du principe d’indisponibilité du corps humain.

En outre l’euthanasieest pénalement réprimée, elle peut constituer un meurtre, un homicide involontaire, un délit de non assistance à personne en danger, un empoisonnement ou une provocation au suicide.

De plus la personne qui provoque l’euthanasie peut être condamnée à payer des dommages et intérêts et si elle a agit dans sa profession, elle encourt des sanctions disciplinaires, donc vous ne pouvez pas bénéficier légalement d’une euthanasie.

 

5)peut-on la demander à l’avance (dans un document écrit) ?

l’euthanasie est réprimée pénalement, cependant, on peut refuser les soins, ce qui peut revenir à une euthanasie passive, auquel cas on peut exprimer notre volonté en avance par écrit pour l’hypothèse où nous ne serions plus en mesure de manifester notre volonté.

Cependant, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de s’exprimer le consentement ou le refus aux soins est donné par ses représentants légaux.

La loi du 04 mars 2002 prévoit que lorsque le malade est en état d’inconscience le médecin doit rechercher l’accord de la personne de confiance. La famille ou un proche, sauf urgence ou impossibilité, les représentants légaux se substituent à l’intéressé (un écrit pré rédigé peut rester lettres mortes si vos représentants légaux ne le respecte pas).

 

6)peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui ?

    • pour soi-même : notre demande ne peut justifier légalement une euthanasie, on peut toutefois refuser les soins. On ne peut pas être poursuivi au motif de sollicité une euthanasie parce que le suicide n’est pas réprimé. Les infractions applicables en matière d’euthanasie ne peuvent entre retenues ( non assistance à personne en danger, empoisonnement…
    • pour autrui : l’euthanasie est constitutive d’infractions pénales : meurtre, non assistance à personne en péril, empoisonnement…toute personne qui a contribué à sa réalisation peut être poursuivie comme coauteur ou complice. Elle peut également être condamnée, me cas échéant, à payer des dommages et intérêts à la famille ou à l’intéressé en cas d’échec ( la tentative d’euthanasie est punissable). Si on a agit dans l’exercice de notre profession, on encourt en outre des sanctions disciplinaires.

Enfin dans le cadre d’un conflit entre héritiers, dans l’hypothèse où l’un d’eux a provoqué l’euthanasie : la tentative de mort ou le fait de donner la mort peut entraîner la déchéance de a succession, en outre la complicité de mort ou la mort par un donataire ou légataire peut entraîner la révocation de la donation et/ou du testament pour cause d’ingratitude.

    • dans un cas, les poursuites sont plus difficiles : s’il s’agit d’un refus de soins exprimé par les représentant légaux alors que l’intéressé n’était plus en mesure de s’exprimer. En effet, le refus de soins est légal et en cas d’impossibilité de s’exprimer ce sont les représentants légaux qui peuvent refuser les soins.

 

7)la tentative d’euthanasie est-elle réprimée ?

la tentative de crime est punissable.

  • En cas d’euthanasie active qui peut être qualifiée de meurtre ou d’empoisonnement, la tentative est donc punissable. Il faut un commencement d’exécution et que la tentative n’ait pas été suspendue ou qu’elle n’ait manqué son effet qu’on raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
  • En cas de tentative d’euthanasie passive, la non assistance à personne en danger- qu’elle ait aboutit à la mort de l’intéressé ou non- est toujours répréhensible. Le délit est constitué si le péril et l’abstention volontaire de secours sont réunis, sans résultat nécessaire.

 

8)quelles sont les sanctions encourues ?

l’auteur de l’euthanasie peut être poursuivi au pénal sur les fondements suivants :

  • Meurtre : Art 221-3 du CPA « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »

Art 221-3 du CPA « le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité »

Il faut : un élément matériel (le fait de donner la mort) ; un élément moral (l’intention de tuer).

A défaut, il s’agirait de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (Art 222-7 et 222-8).

Le mobil est indifférent : peu importe que l’euthanasie ait été provoquée en vue de soulager les souffrances d’une personne ou de lui nuire.

  • Empoisonnement :Art 221-5 du CPA dispose à cet effet « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substance de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement . l’empoisonnement est puni de 30 ans de réclusion criminelle ».

Il faut un élément matériel (l’utilisation ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort, l’infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non) ; un élément moral (l’intention de donner la mort) ; le mobile est également indifférent à la constitution de l’infraction.

  • Omission de porter secours : Art 223-6 prévoit  « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 fr. d’amende…sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance, sans risque pour lui ou pour les tiers, qu’il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». s’il s’agit d’un médecin, cette qualification est renforcée par la déontologie médicale qui précise que les médecins sont tenus à l’obligation de porter secours à une personne en péril (Art 9-3 et 42 alinéa 2 du code de déontologie médicale).

Pour que l’infraction soit constituée, il faut 03 éléments :

    • le péril : un danger grave, imminent et constant.
    • Le secours : il est souvent reconnu à l’occasion d’une expertise médicale pour contrôler le choix stratégique de la personne en cause.
    • L’abstention volontaire.

Il peut entre souligné que le médecin ne peut être poursuivi en cas de refus de soins. Outre les peines pénales, la personne responsable peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à la famille de la victime. De plus si la personne qui a procéder au geste d’euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires. Le conseil régional de l’ordre des médecins constitue la juridiction de 1ère instance.

Le conseil national est une juridiction d’appel, ses décisions peuvent faire l’objet de recours en cassation devant le conseil d’état.

Le conseil peut ainsi prononcer des blâmes, l’interdiction d’exercer, la radiation… indépendamment des autres juridictions civiles, pénales ou administratives.

 

      1. La procréation médicalement assistée :

Elle a pour finalité de crée un être vivant humain grâce a une assistance médicale scientifique.

Les théories de la procréation artificielle sont nombreuses :

  • L’insémination artificielle.
  • La fécondation IN VITRO.
  • La pratique des mères de substitution (mère porteuse).
  • Le diagnostic prénatal de dépistage des anomalies génétiques : les problèmes soulevés par la génétique sont :

-les anomalies congénitales d’origine génétique.

-la théorie génique (les soins des gènes).

-les empreintes génétiques résultant de l’avance de la génétique.

-la recherche de paternité.

-l’identification.

      1. La recherche scientifique :

Selon la loi LPPS du 16/02/85 85/05 modifiée le 31/07/90 par la loi 90/17 :

    • l’expérimentation sur l’être humain dans le cadre de la recherche scientifique doit respecter les principes moraux et scientifiques qui régissent l’exercice médical.
    • Elle doit respecter le consentement libre et éclairé du sujet et ou de son représentant légal.
    • Les essais sans finalité sont soumis à l’avis préalable du conseil national de l’éthique des sciences de la santé.
    • Le promoteur de l’essai n’est pas dégagé de la responsabilité civile Art 168 / 02 -03 –04.

 

      1. Sida et éthique :

Le 1er aspect éthique est de considérer cette affection comme une maladie transmissible qui quand elle se déclare, est pratiquement toujours mortelle.

Les tests de dépistage ne sont pas obligatoires sauf pour le don de sang ou d’organe.

La déclaration de la maladie est obligatoire mais de façon anonyme « respect du secret médical ».

Beaucoup de situation posent un problème :

  • Le secret médical s’impose.
  • Préserver la relation de confiance avec son patient.
  • S’efforcer de le convaincre d’informer son conjoint ou sa partenaire de sa sero-positivité. La situation est dramatique pour un mineur ; il faut lui révéler de la façon la plus adaptée sa sero-positivité, l’informer de sa responsabilité vis à vis de l’entourage et les précautions à prendre pour éviter d’autres contaminations.

 

      1. Don de sang et éthique :

Le don de sang est volontaire, bénévole, anonyme et exclut de tout commerce.

    • anonymat du donneur et du receveur.
    • Examen médical préalable au don.
    • La recherche d’une affection transmissible par le sang.
    • Aptitude physiologique au don de sang.
    • Analyse biologique obligatoire : HIV, groupage ABO – Rh , Ag Hbs, syphilis.

 

      1. le secret professionnel :

Il s’impose à tout médecin et étudiant en médecine.

    • Le médecin responsable doit veiller au respect du secret et à la protection de tous les documents médicaux au niveau du service ( le secret n’est pas aboli par le décès du malade).
    • Il ne faut pas utiliser les informations en dehors de leur destination.
    • La violation du secret professionnel est un délit accompli par la réunion des éléments suivants :

*la personne ayant divulguée les faits doit appartenir à la catégorie professionnelle visée par l’article.

*il s’agit de faits établis dans l’exercice de sa profession de soignant.

*la révélation est totale ou partielle.

*il n’y a pas d’obligation ou d’autorisation légale (réquisition).

*l’intention coupable n’est pas nécessaire pour l’accomplissement du délit.

 

Conclusion :

Les problèmes éthiques restent encore nombreux et sans solution universelle car appréhendés à partir de traditions diverses. Les solutions dépendront des convictions personnelles liées au contexte, de la culture, et les compréhensions a l’égard des différentes convictions

 

 

 

 

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