Les scellés.


 

  1. Définition :

Cire et bande de papier qui sont posées par les autorités de justice pour empêcher louverture d‘une porte.

Les « scellés » figurent parmi les mesures conservatoires. L’apposition des scellés consiste à placer sur les portes d’immeubles, d’appartements ou de maisons ou, sur les ouvertures, sur les portes de coffres-forts, sur les placards, les armoires, les valises ou sur des caisses contenant des objets ou des valeurs, un ruban ou un fil métallique maintenu en place par deux cachets de cire dans lesquels est pressé l’empreinte d’un sceau. Selon le cas, il s’agit du sceau du tribunal ou de l’huissier qui les a apposés. Les scellés avant inventaire sont placés par le Greffier du Tribunal d’instance.

  1. Personnes habilitées à faire les scellés :

les procureurs,juge d’instruction , officiers de la police et de la gendarmerie nationale ; en plus des médecins requis ou commis opèrent des saisies de pièces anatomiques ,de prélèvements biologiques , de supports de taches biologiques

  1. Conditions des saisies :

Selon l’article ( ) du code pénale

  1. Réalisation des scellés :

les objets ou documents saisies qui peuvent servir soit à conviction soit à décharge, soit immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; la confection de ces scellés doit viser à rendre impossible toute modification des saisies

Les scellés découverts, qui correspondent a la mise en place d’une ficelle retenant une fiche avec cachet de cire, ne répondent pas toujours à cette exigence.

Il est préférable qu’il soit procédé a la mise sous scellés couvert en enveloppant le tout d’un papier , d’une toile ou d’une feuille de matière plastique et en ficelant passée à travers de la fiche et fixée sur l’enveloppe par cachets de cire rouge

1. Prélèvements médicolégaux sur le cadavre :

Elles sont effectués a chacun des stades de l’autopsie médicolégale

Les vêtements doivent être pliés en évitant toute souillure, emballés, et enveloppés dans du papier propre dans une caisse sur les parois de la quelle ils sont fixés pour réduire au minimum les frottement s des endroits susceptibles d’offrir un intérêt ; la caisse est ficelée ou cerclée puis procédé a l’opposition de cachets de cire, la caisse est adressée au magistrat instructeur, soit directement à l’expert que ce dernier a désigné pour l’examen.

Prélèvements superficiels : se font sur des tubes ou flacons convenablement étiquetés sont bouchés et cachetés à la cire

Prélèvements anatomiques : effectuées dans le but de conserver la pièce elle-même, a fin de réaliser des examens histologique, bactériologique et toxicologique; dans le respect des règles de conservation qui sont prescrites selon la destination, tous les scellés sont des récipients de verre bouchés enserrés dans une ficelle fixée par des cachets de cire, retenant une fiche par un cachet de cire au sceau du médecin .Il est appliqué sur le bocal une étiquette portant : nom du tribunal, numéro du procès verbal, nom de l’affaire, numéro du scellés nature dru prélèvement, date signatures des personnes présentes.

Le médecin légiste mentionne ces prélèvements scellés dans un rapport et indique la destination qu’il leurs a donnée.

    • Règles principales de prélèvement cadavérique :

Les viscères :prélever la totalité des viscères, ne jamais se contenté de contenu stomacal, qui peut ne pas contenir de poison, en utilise deux lots strictement identique : un conservé congelé est intacte par l’expert toxicologue pour une contre –expertise éventuelle jusqu’à autorisation du magistrat ou après trois mois après le dépôt du rapport ; chacun des deux lots renferme :

1er bocal :le poumon,la moitié du cœur

2e bocal : moitié du foie et de la rate, un rein

3e bocal : moitié de l’estomac, contenu stomacal, de l’intestin

4e bocal : moitié du cerveau, un tiers de fémur, la moitié du sternum, quelques vertèbres 200gr de muscles

_En cas d’exhumation, procéder toujours à des prélèvements d’échantillons de tout ce qui entour le cadavre

Liquides biologiques :

Introduire dans des bocaux de verres propres sans addition de substance conservatrice

  • Sang : Il faux toujours indiquer sa provenance exacte et en prélever de préférence au niveau du sang des vaisseaux fémoraux sinon prendre à la louche le sang des cavités cardiaques incisées sur place avant toute rupture du tube digestif ; en cas de submersion, prélever à part le sang des cavités cardiaques gauche et droite
  • Urine : recueillir le contenu vésical avec Un flacon canette
  • Cheveux : prélever cinq mèches ,puis séparer une mèche correspondant a un centimètre carré du cuir chevelu ligaturer solidement à deux cm environ de la racine sectionner a ras du cuir chevelu ,ou mieux arracher ,placer entre les feuilles de papier et mètre sous enveloppe

Les bocaux scellés sont destinés aux experts ,auquel sont adresses par le médecin légiste par exemple

2. Prélèvements médicolégaux sur le vivant

  • Sang : Les prélèvements de sang dans le cadre du dosage de l’alcoolémie sont scellés en deux échantillons dans le quel est indiqué heure de la prise et le poids du sujet.
  • Urine : recherche des produis antidopage, constituer deux échantillons pour donner les garanties lors d’une contre-expertise
  1. Devenir des scellés

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d’en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.

Tous les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Lorsque les scellés sont fermés, il ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil.

En cas de crime ou délit, les pièces ou objets saisis tels les armes, instruments qui ont servis qui étaient destinés à la commettre, ainsi que tout ce qui paraît en avoir été le produis ou être en rapport avec le fait incriminé doivent être représenté par le juge d’instruction pour reconnaissance ou explication, aux personnes inculpé d’avoir participé au délit, il reconstitues ensuite le scellés en indiquant le procès verbal dressé a cette occasion

  • Remise des scellés à l’expert

Les scellés sont énumérés dans le procès verbal spécialement dressé à l’effet de constater cette remise qui pet être faite par le magistrat instructeur.

Si les scellés ont été ouverts et inventoriés devant l’ inculpé dans le cabinet du magistrat puis reconstitués, il peuvent avoir été déposés au greffe correctionnel du tribunal ou les experts les obtiendront sur présentation de leur ordonnance de commission d’experts. L’un des experts signera une décharge sur un registre spécial

  • Restitution des scellés par l’expert
    • Les experts doivent mention de leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés dont ils dressent inventaire, lorsque leur l’opération est terminée, les scellés sont reconstitués ou leur résidus sont déposés :
    • Entre les mains du greffier du magistrat qui a ordonné l’expertise dans le cas ou les scellés avais été représentés à l’inculpé au cabinet du magistrat et conservés en ce lieu; ou au greffe correctionnel contre remise de la décharge précédemment signée par l’expert que les scellés ait été intact ou ouvert et inventoriés en présence de l’inculpé puis reconstitués avant nouveau dépôt au greffe.
    • Si le dépôt des scellés ou leurs résidus est fait entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l’expertise, un procès, un procès verbal de dépôt est dressé en double exemplaire
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