REDACTION DU RAPPORT DEXPERTISE


 

 

I/ INTRODUCTION :

 

II/ L’EXPERTISE :

 

III/ EXECUTION ET CONDUITE DE LEXPERTISE :

  1. Exécution de l’expertise :
    1. La saisie de l’expert.
    2. La mise en œuvre de l’expertise.
    3. La mission de l’expert.
    4. Convocation des parties civiles.
    5. Délai d’exécution.
  2. Conduite de l’expertise :
    1. Information de la personne à examiner.
    2. Présentation des pièces médicales.
    3. Interrogatoire du blessé.
    4. Examen clinique.
    5. Examens complémentaires.

IV/ RAPPORT DEXPERTISE :

  1. Conditions générales.
  2. Plan du rapport d’expertise :
  • Préambule.
  • Rappel des faits.
  • Examen du blessé.
  • Discussion.
  • Conclusion.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REDACTION DU RAPPORT D’EXPERTISE

 

 

I/ INTRODUCTION :

  • Le médecin légiste expert est un auxiliaire de la justice « question d’ordre technique ».
  • L’expertise n’est que l’exécution d’une décision de justice.
  • L’expertise est un moyen d’identification pour éclairer une juridiction.
  • Le médecin expert aura pour mission de :
    • Procéder à des examens biologiques.
    • Procéder à des examens médico-cliniques.
    • Procéder à des examens anatomiques.
  • Ces constatations seront consignées dans un rapport d’expertise.

 

II/ LEXPERTISE :

– Le médecin légiste expert peut agir dans deux types de situations : en matière

Pénale et en matière civile.

– L’expertise dans le domaine du pénal est réalisée sur réquisition et régie par le code de procédure pénale.

– L’expert est désigné par jugement, il doit remplir sa mission en liaison avec le juge.

– Un rapport est rédigé en fin d’expertise.

=> La mission du médecin légiste expert dans le code pénal peut être :

  • La pratique de l’autopsie.
  • Examen des victimes de coups et blessures volontaires ou involontaires et fixation de l’ITT.
  • Examen des détenus : si la santé est compatible à l’incarcération.
  • Examen des toxicomanes : confirmer l’intoxication.
  • Procéder à un examen médico-psychiatrique.
  • Procéder à des examens des scellés : sang, sperme, méconium, poils, cheveux…
  • Procéder à des prélèvements d’organe au cours des autopsies.
  • Procéder à des prélèvements de sang pour analyse chimique en cas d’intoxication au CO, alcool éthylique…

 

=> La mission du légiste expert dans le code civil :

  • Fixation de l’ITT et l’IPP pour la réparation du dommage corporel subi.
  • Un seul expert est désigné.
  • L’expertise est contradictoire.
  • L’expert doit prendre connaissance des dossiers des parties.
  • L’expert doit les convoquer par lettre recommandée.
  • La rémunération de l’expert est laissée à l’initiative du juge.
  • Régie par le code de procédure civile.

 

III/ EXECUTION ET CONDUITE DE L’EXPERTISE :

  1. Exécution de l’expertise :
    1. La saisie de l’expert :
  • Se fait par jugement.
  • L’expert doit répondre oui ou non (dans ce cas il doit donner la raison de son refus sur le formulaire).
  1. La mise en oeuvre de l’expertise :
  • S’agit-il d’une affaire civile ou pénale.
  • Le nom du blessé.
  • Partie civile.
  • Est-il désigné seul ou non.
  1. La mission de l’expert :
  • Décrire les blessures.
  • Fixer une ITT.
  • Date de la consolidation.
  • Les séquelles imputables à l’accident.
  • Indemnisation de souffrance : PRETIUM DOLORIS ; préjudice esthétique.
  • Retentissement professionnel.
  1. Convocation des parties civiles (C.P.C) :
  • se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le blessé doit ramener toutes les pièces médicales.
  • L’adversaire doit aviser sa compagnie d’assurance.
  • La mission de convoquer l’une des parties rend l’expertise nulle.
    1. Délai d’exécution : en général, de 02 à 04 mois à compté du jour de réception de l’avis de consignation.
  1. Conduite de l’expertise :
    1. L’expert doit informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.
    2. L’expert doit se faire présenter les pièces médicales communiquées par les parties.
    3. L’interrogatoire du blessé :
  • La date de l’accident.
  • Prise en charge et les lieux.
  • Soins donnés.
  • Evolution des blessures.
  • Reprise du travail.
  • Etat actuel.
  1. L’examen clinique :
  • Doit être complet.
  • On apprécie les éléments anatomiques : déformation, cicatrice, atrophie musculaire.
  • On apprécie les infirmités en relation directe avec le traumatisme.
  • On apprécie un état antérieur pathologique.
  1. Le recours à des examens complémentaires.
  • Examen simple : radiographie, hémogramme, échographie…
  • Examen spécifique : nécessite une interprétation spécialisée => recours à un spécialiste.
  • Dans le cadre civil : l’expert peut recueillir l’avis d’un technicien.
  • Dans le cadre pénal : il n’a pas le droit de sollicité un spécialiste, il doit informer le juge.

 

IV/ RAPPORT D’EXPERTISE :

  1. Conditions générales :
  • Doit être fait le plus rapidement possible.
  • Doit être rédiger en ….exemplaires.
  • Dactylographier.
  1. Plan du rapport d’expertise : il comporte 05 parties :

– Préambule :

* Identification du médecin (nom, prénom, adresse, spécialité).

* Références de l’ordonnance du juge.

* Le nom du tribunal ayant désigné l’expert.

* La date de l’expertise.

* Reproduire la mission de l’expertise.

– Rappel des faits (historique de l’accident) :

* Les circonstances de l’accident.

* Lieu de l’accident.

* Les blessures constatées immédiatement.

* Les soins qui ont été donnés.

* Les soins à domicile.

* On reproduit le certificat médical initial.

* On précise les examens pratiqués (radiographies, échographie, TDM…)

* Interventions chirurgicales faites, avec les suites post- opératoires.

Examen du blessé :

Les doléances du blessé ainsi que les symptômes allégués à l’accident :

=> Les séquelles présentées :

– Sequelles neurologiques : syndrome subjectif, épilepsie post-traumatique.

– Sequelles ORL : larynx, oreilles, nez.

– Sequelles ophtalmologiques : cécité.

– Sequelles psychiques : névrose, psychose.

– Sequelles des membres : raideur, ankylose, arthrose.

=> Un examen somatique complet sur l’état actuel du blessé.

=> Recherche d’un état antérieur : influence de l’état antérieur sur les sequelles et influence des sequelles sur l’état antérieur.

Discussion :

* On doit faire un résumé des sequelles et atteintes du blessé.

* On doit fixer la durée de l’ITT.

* On doit fixer le taux d’IPP.

* On doit fixer la date de consolidation.

* Apprécier les critères d’imputabilité.

* On doit indemniser ses souffrances :

=> Pretium doloris (très léger, léger, modéré, marqué, assez fort, important, très important)

=> Préjudice esthétique (modéré, important).

Conclusion :

* Réponse claire, précise et brève.

* On doit fixer le taux d’IPP.

Date complète et signature.

 

 

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