LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE (RÉSUMÉ)


PAR DR. ADDOU ABDELHAMID

C.H.U SETIF @ 2020

I/ Définition de la responsabilité : La responsabilité est l’obligation de la personne de supporter (assumer) les conséquences de son propre acte ou celles des autres (qui sont sous sa charge).

II / Objectifs : Au sens juridique, la responsabilité recouvre deux réalités :

a. Le responsable encourt une sanction (pénale et/ou disciplinaire),
b. Le responsable est tenu d’indemniser une victime :
– administrative (des hôpitaux).
– civile (des cliniques privées).

III/ La Responsabilité Pénale:

a. L’objectif de la responsabilité pénale :
– Le but n’est pas la réparation d’un préjudice subi mais la punition, la sanction de celui qui a commis le dommage.
-C’est le fait d’infliger une peine à une personne qui a commis une infraction: Crime, Délit ou Contravention.
-Elle est toujours personnelle.

b. L’Infraction : 3 éléments :
– Matériel : Action ou Abstention: des faits prouvant qu’un acte interdit a été accompli par le soignant ou y a participé.
-Moral : Volonté de Fait (Intentionnels ou non): Prouver que l’acte est volontaire et l’intention de nuire.
-Légal : Fait prévu et puni par le Code Pénal: il faut qu’un texte de loi interdise et puni cet acte.

c . Exemples d’Infractions : Délit d’Abstention Fautive. / Homicide Volontaire. /Euthanasie./Coups et blessures involontaires. /Délit d’Avortement. /Les Atteintes au Secret Médical. /Les Faux Certificats Médicaux. /Usage illégal des stupéfiants. /Refus d’obéir à une réquisition.

d. LesSanctions : – La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle.
– Celui qui a commis l’infraction sera personnellement sanctionné, personne n’assumera à la place du soignant les conséquences de ses actes.
– Qu’il soit condamné à de la prison ou au paiement d’une amende, c’est lui qui paiera.

IV/ La responsabilité réparatrice :

a. L’objectif : c’est la réparation du préjudice subi par le patient (versement de dommages-intérêts = indemnisation).
On parle de responsabilité administrative dans le secteur public et de responsabilité civile dans le secteur privé.

b. Les conditions d’engagement : trois conditions doivent être réunies :
– L’existence d’une faute commise par le soignant.
– L’existence d’un dommage subi par le patient.
– L’existence d’un lien de causalité. C’est le lien de cause à effet: Pour que la responsabilité du soignant soit engagée, il faut que ce soit sa faute qui est à l’origine du préjudice.

c. NB : Il existe aussi la responsabilité sans faute qui est restreinte à : le défaut de produit de santé, la recherche biomédicale et les infections associées aux soins.

V/ La Responsabilité Disciplinaire:
La responsabilité disciplinaire est la seule qui ne soit pas engagée par un juge, Car elle appartient à l’employeur privé ou public qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner les actes estimés fautifs des salariés.
L’employeur a à sa disposition une large palette de sanctions applicables selon la gravité de l’acte fautif : de l’avertissement, le blâme, la mise à pied au licenciement.

Pour la page MLDME
Dr ADDOU Abdelhamid

 

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