notion de base sur L’incapacité totale de travail (l’ITT)


Source : https://www.sba-avocats.com/avocat-droit-penal-des-victimes-d-infractions-penales-incapacite-totale-de-travail-itt.html L’incapacité totale de travail ou « ITT » est l’unité de mesure utilisée en droit pénal pour quantifier les blessures subies par une victime. C’est une notion essentielle qui […]

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L’EXPERTISE EN PROCEDURE PENALE (Législation non Algérienne)


Source : https://orbi.uliege.be Titre I : Principes de procédure pénale   L’ACTION PUBLIQUE   introduction   L’infraction donne lieu à une action pour la répression,  l’action publique, et à une action […]

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