JUSTIFICATION DE L’EVALUATION BAREMIQUE


 

Aujourd’hui comme à chaque époque, l’évaluation et la réparation du dommage corporel sont basées, sur des consensus sociaux et législatifs, reflets de la philosophie de sa société.

Généralement, les principes sont énoncés dans des lois ou des codes sous une forme lapidaire, et les modalités sont organisées par la jurisprudence et la doctrine.

Dans le cadre de la réparation intégrale, en droit commun de la responsabilité civile, on distingue Les préjudices à caractère économique et les préjudices non économiques.

  • Les préjudices économiques, dont un volet est médical et l’autre ergologique, nécessitent une évaluation in concreto et ne sont donc pas barémisables.
  • Les préjudices non économiques sont ceux subis en-dehors de tout contexte lucratif. A caractère purement personnel, ils constituent une atteinte aux activités habituelles de la vie courante, à cette série de gestes et d’actes que chaque femme et chaque homme effectue depuis le moment où il quitte son lit le matin jusqu’à celui où il le regagne le soir, indépendamment de toute activité professionnelle. Ces préjudices génèrent une atteinte à la qualité de la vie quotidienne

Les séquelles engendrant un préjudice à caractère personnel intéressent l’homme dans le cadre d’activités grossièrement identiques à celles de tout autre homme.

Des séquelles identiques entraînent donc des répercussions quasi identiques dans la vie quotidienne : il est logique de penser qu’elles justifient une évaluation identique.

Ces séquelles peuvent répondre à une logique barémique.

En pratique, le système actuel, satisfaisant malgré ses imperfections, autorise une évaluation relativement reproductible parce qu’elle est, de manière affirmée ou non, barémique

« Expertiser, c’est écouter, observer, mesurer, comprendre, puis expliquer pour faire comprendre ».

Le système des taux oblige à construire un barème dans un but d’égalité et de justice : à séquelles identiques, taux identique, réparation identique

Brème en ALGERIE

Les guides barèmes

  • Dans le barème des incapacités, en considère l’individu comme la somme d’un certain nombre de fonctions, somme évaluée conventionnellement par les différents barème d’invalidité ou d’incapacité, par le chiffre 100.
  • Les barèmes officiels algériens, actuellement en vigueur, sont :
  • Le premier applicable aux invalides militaires, anciens moudjahidines et victimes de la guerre de libération nationale qui est le décret N°76-82
  • Arrêté du 11 avril 1967 fixant le barème des taux médicaux d’incapacité permanente des accidents du travail, p. 354.J.O.R.A. N° 38 DU 09/05/1967

Art. 2. – Les pourcentages d’invalidité, figurant dans le présent barème, comportent soit au taux unique, soit un taux minimum et un taux maximum.

Art. 3. – Le taux unique s’impose, de façon absolue, au médecin conseil de la caisse sociale et, le cas échéant, au médecin expert désigné par application des articles 91 à 100 de l’ordonnance n°66-183 du 21 juin

1966 susvisée.

Art. 4. – Lorsque les pourcentages d’invalidité, figurant dans le présent barème, comportent deux taux en regard d’une même infirmité, le médecin conseil et, le cas échéant, le médecin expert fixent le taux d’incapacité, dans la limite des taux minimum et maximum, compte tenu du degré de gravité de l’infirmité et de la profession effectivement exercée à la date de l’accident.

Les infirmités multiples

doivent s’entendre d’infirmités intéressant des membres différents, des segments de membres différents ou des organes différents.

Ne doivent pas être considérés comme infirmités multiples, les divers reliquats d’une même lésion.

Art. 7. – Lorsqu’il ne figure pas dans le présent barème le taux d’incapacité globale à retenir, en cas d’infirmités multiples, est déterminé comme il est indiqué dans les articles 9 et 10 ci-après.

Art. 8. – En aucun cas, le taux d’incapacité globale ne peut être déterminé par l’addition pure et simple des taux partiels considérés isolément.

Infirmités antérieures

Art. 12. -Lorsque la capacité de la victime avant l’accident du travail était déjà réduite, la rente ne doit pas être basée sur l’invalidité globale résultant de l’ensemble des infirmités ni être calculée isolément comme si l’infirmité à réparer avait atteint un travailleur entièrement valide.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la rente doit seulement réparer l’aggravation que l’accident du travail a

entraînée par rapport à l’invalidité antérieure.

Art. 13. – Pour le calcul de la rente visée à l’article 12 du présent barème, il y a lieu:

a) d’évaluer la capacité antérieure à l’accident, au regard d’une capacité entière,

b) d’évaluer la capacité restante à la suite de l’accident, au regard d’une capacité entière et compte tenu de toutes les infirmités successives,

c) de rechercher l’aggravation réelle de l’invalidité en faisant la différence entre la capacité antérieure et la capacité restante,

d) de rapporter cette différence à la capacité antérieure pour obtenir le taux de réduction de celle-ci, c’est-à-dire le taux d’incapacité.

Art. 14. – En application des règles contenues dans l’article 13 du présent barème, le taux d’incapacité servant au calcul de la rente, est obtenu par la formule:

C1 – C2

——— = R

C1

Formule dans laquelle:

– C1 désigne la capacité antérieure à l’accident au regard d’une capacité entière,

– C2 désigne la capacité restante après l’accident, au regard d’une capacité entière et compte tenu du taux global des incapacités successives,

– R désigne le taux d’incapacité par lequel le salaire de base sera multiplié conformément aux dispositions de l’article 48 de l’ordonnance n°66-183 du 21 juin 1966 susvisée.

Art. 15. – La capacité antérieure à l’accident (C1) est obtenue en soustrayant de 100, le taux de l’incapacité antérieure.

Toutefois, le médecin conseil ou, le cas échéant, le médecin expert peuvent ne pas reprendre purement et simplement le ou les taux retenus pour la réparation du ou des dommages antérieurs, lorsque la victime a pu:

– soit de réadapter et récupérer ainsi une partie de la capacité de travail que ses infirmités antérieures lui avaient fait perdre,

– soit, au contraire, en raison de l’état de déficience de ses facultés physiques ou mentales, laisser s’amoindrir cette capacité restante.

Art. 16. – La capacité restante, après l’accident (C2), est obtenue en soustrayant de 100, le taux global des infirmités successives.

Lorsqu’il figure dans le présent barème, ce taux global doit être celui du barème.

Lorsqu’il ne figure pas dans le présent, ce taux global est déterminé par le médecin conseil ou le médecin expert, avant l’application de la formule énoncée à l’article 14 du présent barème et en fonction de la capacité réelle globale restant à la victime après le dernier accident.

Guide barème Européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique

Et Psychique

GENERALITES

  • Le barème européen n’est ni un manuel de pathologie séquellaire ni un précis d’évaluation.

Il est conçu à l’usage exclusif des experts, médecins connaissant les principes de la médecine légale civile et les règles d’usage en matière d’état antérieur et d’invalidités multiples.

Ce n’est pas un maxi-barème mais un guide donnant les taux-pivots importants pour les atteintes de chaque organe et de chaque fonction. Il est cependant suffisamment détaillé pour être, dans l’avenir, éventuellement utilisé comme barème de référence en assurances de personnes.

  • Les taux proposés se rapportent à l’individu dans sa globalité et ne quantifient pas un déficit par rapport à l’intégrité, cotée 0 %, d’une fonction ou d’un organe.

Ces taux se rapportent à des séquelles considérées isolément.

En cas de séquelles multiples, le taux global n’est pas d’office l’addition des taux isolés ; son calcul diffère selon que les séquelles participent à la même fonction (séquelles synergiques) ou au contraire ne sont pas synergiques.

  • Le guide-barème ne contient pas de formule pseudo-mathématique mais fait appel au sens clinique, au bon sens et au réalisme du médecin évaluateur :
  • en cas de lésions simultanées à divers niveaux du même membre ou organe, le taux global n’est pas la somme des taux isolés mais la résultante de leur synergie, ce taux ne pouvant dépasser celui de la perte totale du membre ou de l’organe ;
  • s’il s’agit de lésions simultanées synergiques touchant des membres ou organes différents, c’est l’atteinte globale de la fonction qui doit être évaluée ;
  • en cas d’invalidités multiples non synergiques, le taux global ne peut qu’être inférieur à la somme des taux isolés sans quoi le taux plafond de 100 % serait fréquemment dépassé, alors que le blessé conserve manifestement une capacité restante. Il faut alors comparer l’état de la victime à des situations cliniques types dont les taux d’AIPP sont connus. Il faut surtout, et c’est impératif, expliquer la situation concrète dont le polymorphisme ne peut être réduit à l’abstraction d’un taux isolé de son contexte.
  • Le guide-barème ne fournit pas de « chiffres tout faits » mais impose une approche clinique des séquelles et l’analyse de leurs conséquences objectives dans la vie quotidienne. Cette appréhension globale du bilan séquellaire oblige à une explication d’où ressort le taux d’AIPP.

Par exemple, il n’offre pas un taux pour la laryngectomie : il faut quantifier globalement l’impact dans la

vie de tous les jours de la dyspnée ainsi que de l’aphonie ou de la dysphonie (un taux dans le barème correspondant à chacune de ces séquelles).

Dans le cas d’une ankylose post-traumatique du coude chez un amputé de la main homolatérale, le taux ne sera évidemment pas celui que l’on accorderait pour la même ankylose chez un sujet dont la main est présente.

BASES ET PRINCIPES DU BAREME EUROPEEN

Un barème unique suppose qu’il soit sous-tendu par des concepts acceptés par tous. Ils ont été définis lors du Colloque de Trèves I, en juin 2000, initié par WILLI ROTHLEY, Vice-président de la Commission

Législative du Parlement Européen.

  • Les médecins imputent, objectivent, quantifient, sans dépasser les limites de leurs compétences spécifiques, en sachant qu’il n’y a pas toujours une parfaite adéquation entre la complexité de l’être humain et le cadre défini par les juristes.
  • Les rôles du médecin expert sont d’une part de quantifier les atteintes à la personne humaine médicalement constatables et/ou explicables, d’autre part de donner un avis technique sur une liste limitative de préjudices particuliers éventuels.
  • La base de l’évaluation est celle des atteintes à l’intégrité physique et/ou psychique médicalement constatables, donc mesurables.
  • L’évaluation reproductible des atteintes subjectives pures, médicalement explicables (plausibles mais non constatables donc non mesurables) n’est possible que si elle se fait par un seul et même taux : on ne module pas ce que l’on n’objective pas.
  • Evaluer nécessite une unité et un système. Pour ne pas modifier trop profondément les habitudes médicolégales des experts, le choix s’est fait sur un système en pourcentages.

Dans la mouvance de Trèves I,

  • l’atteinte à l’intégrité physico-psychique (AIPP) est définie comme suit :

« La réduction définitive du potentiel physique et/ou psychique médicalement constatable ou médicalement explicable, à laquelle s’ajoutent les douleurs et les répercussions psychiques que le médecin sait normalement liées à la séquelle ainsi que les conséquences dans la vie de tous les jours habituellement et objectivement liées à cette séquelle. »

  • Le taux d’AIPP est : l’ordre de grandeur, rapporté à un maximum théorique de 100%, de la difficulté que ressent tout sujet dont lesséquelles sont ainsi quantifiées à effectuer les gestes et actes habituels de la vie quotidienne extra-professionnelle, doncl’ordre de grandeur de son « incapacité personnelle ».
  • Le pourcent d’AIPP : n’est pas une unité de mesure mais une unité d’appréciation, résultat de l’intégration de mesures de phénomènes diversà l’aide d’instruments divers, donc exprimées en unités diverses, et par une opinion intuitive nourrie par l’expérience et l’art d’appréhender les impondérables.
  • En cas d’état antérieur pathologique modifié par l’accident objet de l’expertise, la description et l’explication sont d’indispensables compléments du taux, celui-ci n’ayant qu’une valeur relative. Chez un amputé de jambe bien appareillé devenant paraplégique suite à l’accident considéré, le dommage ne se résume pas à la soustraction des taux après et avant la paraplégie : le préjudice est la différence dans la vie quotidienne, différence qui doit être décrite.

Bien des situations séquellaires ont chacune des conséquences importantes dans la vie quotidienne : le taux de 100 % ne représente donc pas la disparition de toutes les fonctions de la personne humaine. Lorsqu’un taux a été fixé, la validité restante n’est certainement pas la différence entre 100 % et ce taux : elle est beaucoup plus importante.

  • Outre l’AIPP, des préjudices particuliers spécifiques à la victime considérée doivent parfois être reconnus :
  • Préjudice esthétique, préjudice sexuel (hormis la reproduction), les douleurs exceptionnelles, l’atteinte aux activités spécifiques de loisirs.
  • D’autres préjudices sont parfois sollicités : ils sont artificiels, faisant double emploi avec l’AIPP, ou ils ne requièrent en rien la compétence du médecin.

Ces préjudices particuliers ne sont pas l’objet de ce barème qui n’y fait aucune référence.

Enfin, certains taux proposés par le guide-barème (perte d’un oeil, néphrectomie unilatérale…) supposent qu’une éventuelle détérioration de l’organe pair restant, que rien ne laisse présager lors de la consolidation, puisse être ultérieurement prise en compte. De la même manière, aucune endoprothèse n’a une durée de

vie illimitée.

SYSTEME NERVEUX

Les situations non décrites s’évaluent par comparaison à des situations cliniques décrites et quantifiées.

Là où le barème n’envisage que le déficit complet, les séquelles partielles doivent être évaluées en fonction du déficit observé en tenant compte du taux de la perte totale.

  1. NEUROLOGIE
  1. Séquelles motrices et sentivo-motrices
  • Tétraplégie complète selon le niveau

• de C2- C6 ……..95 %

• en dessous de C6 85 %

  • Hémiplégie complète

• avec aphasie 90 %

• sans aphasie 75 %

  • Paraplégie complète selon le niveau 70 à 75 %
  • Queue de cheval atteinte complète, selon le niveau 25 à 50 %
  1. Troubles cognitifs
  • L’analyse des syndromes déficitaires neuro psychologiques doit faire référence à une séméiologie précise. Le syndrome dit « frontal » correspond en fait à des entités maintenant bien définies dont les déficits associés, plus ou moins importants, réalisent des tableaux cliniques très polymorphes.
  • L’évaluation du taux d’incapacité doit donc se baser impérativement sur des bilans médicaux précis et spécialisés, corrélant les lésions initiales et les données des examens cliniques et para cliniques
  1. Épilepsie
    • On ne peut proposer un taux d’incapacité sans preuve de la réalité du traumatisme crânio-encéphalique
    • et de la réalité des crises, ni avant le recul indispensable à la stabilisation de
    • l’évolution spontanée des troubles et à l’adaptation au traitement.
  1. Epilepsies avec troubles de conscience

(Epilepsies généralisées et épilepsies partielles complexes)

  • Epilepsies non contrôlables malgré une thérapeutique adaptée et suivie avec crises quasi quotidiennes avérées 35 à 70 %
  • Epilepsies difficilement contrôlées, avec crises fréquentes (plusieurs par mois), et effets secondaires des traitements 15 à 35 %
  • Epilepsies bien maîtrisées par un traitement bien toléré 10 à 15 %
  1. Epilepsies sans troubles de conscience
  • Epilepsies partielles simples dûment authentifiées selon le type et la fréquence des crises et selon les effets secondaires des traitements 10 à 30 %

« Les anomalies isolées de l’EEG, en l’absence de crises avérées, ne permettent pas de poser le diagnostic d’épilepsie post-traumatique »

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