Signature – engagement personnel du médecin


Rapport de la Commission nationale permanente adopté lors des Assises du Conseil national de l’Ordre des médecins du 18 juin 2011

Signature – engagement personnel

du médecin

Rapporteur : Dr Xavier DEAU

Ont collaboré au rapport :

Dr Jean-Alain CACAULT

Dr Piernick CRESSARD

Dr Albert DEZETTER

Dr Gérard LAGARDE

Dr Bertrand LERICHE

Dr Jean-Claude MOULARD

Dr Jean-François RAULT

Commission Nationale Permanente 2010-2011 Président : Dr Piernick CRESSARD

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Sommaire

Chapitre 1 – Introduction – La signature du médecin – Dr Xavier DEAU 3

Chapitre 2 – Signature – Conséquences légales et déontologies – Dr Piernick CRESSARD .. 4

Chapitre 3 – Signature son contexte sociétal – Dr Jean-Alain CACAULT 8

Les enjeux de la dépendances

A – Le médecin 8

B – L’Etat 9

Chapitre 4 – Signature – Caractéristique et formalisation – Dr Jean-François RAULT 10

La signature pour les nuls 10

Chapitre 5 – Signature et mode d’exercice –

Dans quelles circonstances la signature du médecin est-elle sollicitée ?

A – Principes généraux de toute signature – Dr Gérard LAGARDE 14

  1. – Des certificats obligatoires 14

  2. – Certificats établis sur réquisition demandés par l’autorité policière

sur injonction judiciaire ou directement par l’autorité policière 15

III– Certificats circonstanciels à l’occasion d’un évènement médical 15

IV- Documents signés 16

B – Signature en fonction du mode d’exercice 17

I – Médecins libéraux en exercice ambulatoire – Dr Albert DEZETTER 17

II– Médecin en exercice hospitalier Dr Bertrand LERICHE 19

  1. – La signature du médecin hospitalier dans le cadre de son activité de soins 19

  2. – La signature du médecin hospitalier dans le cadre

de son activité administrative 19

2.1 – le médecin chef de pôle 20

  1. – nomination, position hiérarchique et missions 20

  2. – délégation de gestion et signature 21

  3. – élaboration du contrat 21

  4. – signature et responsabilité collective 22

  5. – en résumé 22

2.2 – le médecin président de CME 23

2.3- le médecin membre du Directoire ou du Conseil de surveillance 24

  1. – le Directoire 24

  1. – le Conseil de surveillance 24

3 – Qu’en est-il de la signature du médecin d’un établissement de

santé privé ? 25

4- Conclusion : de l’importance de la signature du médecin dans ses fonctions
institutionnelles hospitalières 26

  1. – Médecins experts – Dr Piernick CRESSARD 28

  2. Médecins agréés – Dr Albert DEZETTER 29

Chapitre 6 – Signature – Sa complexité – Dr Albert DEZETTER 30

A – Signature partagée – la délégation de signature 30

B – Signature du médecin en milieu scolaire 31

I – Certificats scolaires et parascolaires 31

  1. – Les certificats d’absence scolaire 31

  2. – Les certificats connexes à la scolarité 33

II– Projet d’accueil individualisé PAI 35

1 – Le projet d’accueil individualisé 36

  1. – Généralités 36

  2. – Le rôle essentiel du médecin scolaire 37

  3. – Que contient le PAI 37

C – Signature complexe 38

I – Certificat de décès et signature complexe 38

1 – Le certificat de décès 38

  1. – Les règles de rédaction 39

  2. – Mais qu’est-ce que la mort 40

  1. – la mort administrative 41

  2. – la mort cadavérique 42

  3. – la mort biologique 42

II – Signalement de maltraitance 43

  1. – Signalement des maltraitances 43
  2. – Mise en place d’une sauvegarde de justice 44

III– Certificats et licences pour sportifs 45

  1. – Sportifs de haut niveau 45

  2. -Sportifs de loisirs 45

Chapitre 7 – Conclusion – Ethique de la signature – Dr Xavier DEAU 47

Chapitre 8 – Quelques « recettes » pratiques avant d’apposer sa signature

Dr Xavier DEAU 48

Annexe 49

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Chapitre 1 – La signature du médecin

Dr Xavier DEAU

…Docteur, vous avez oublié de signer mon ordonnance…

…Pouvez-vous me signer un arrêt de travail ?

…Surtout, n’oubliez-pas de signer ma dispense de sport…

Mon dossier d’invalidité est prêt, il ne manque plus que votre signature…

…Pouvez-vous venir signer un certificat de décès ?

…Vous avez vu mon épouse la semaine dernière. Nous avons besoin de votre signature pour un certificat d’annulation de voyage…

« …Merci d’apposer votre signature afin de valider le protocole de soins… »

« Le Commissariat a encore rappelé ; vous devez aller signer un certificat pour une garde à vue»

…L’ambulancier est repassé… vous avez oublié de signer un bon de transport…

Mon fils a tout cassé à la maison… Nous avons besoin de votre signature pour l’hospitaliser…

Voici quelques exemples de demandes de signatures, glanés au cours d’une journée normale d’exercice…

La signature du médecin est sollicitée tous les jours afin d’attester de certifier, de confirmer ou de décrire une situation, un état de santé…

Sommes-nous vraiment conscients de toutes les conséquences individuelles et collectives

de notre signature ?…

De par notre signature, nous engageons une responsabilité non négligeable dans l’avenir de nos patients au sein de notre société… Mais sommes-nous toujours compétents pour assumer la responsabilité de notre signature ?

Savons-nous refuser notre signature ?

Compétence, liberté, indépendance restent les valeurs fondamentales que nous nous devons de retrouver avant toute signature. D’ores et déjà, soulignons que l’interrogatoire et l’examen clinique du patient sont les préliminaires incontournables à toute signature de documents.

Afin de répondre à ces questions, ce travail collectif abordera successivement :

  1. Les conséquences légales et déontologiques de la signature

  2. Le contexte sociétal de la signature

  3. Les caractéristiques et la formalisation de la signature

  4. Les circonstances de la signature du médecin

  5. La complexité de la signature

Et nous espérons ainsi redonner à la signature du médecin toute sa valeur alors qu’elle est bien souvent banalisée…

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Chapitre 2 – Signature – Conséquences légales et déontologiques

Dr Piernick CRESSARD

Dans la relation médecin-signature, l’on peut s’interroger sur qui est le signifiant, qui est le signifié ? En d’autres termes qui détermine l’authenticité du texte où le signifié agit de sa propre autorité, dont la certitude ne peut être contestée ?

La réponse à cette interrogation donne toute sa valeur aux nombreux documents produits par le médecin.

Dès la préhistoire, l’homme a laissé des signes sur des objets, des peintures qui permettent de l’identifier, de le différencier dans l’espace terrestre, dans le temps, plusieurs millénaires après leur production. De nombreux signes demeurent énigmatiques, ce qui autorise toutes les hypothèses pour relier le signifiant au signifié.

A partir, du 13ème siècle, le vocable seing prend le sens juridique d’une signature qui atteste l’authenticité d’un acte. Ce mot génère une déclinaison de sens complémentaires :

  • contre-seing – signature apposée à côté d’une autre et qui la rend valable.

  • blanc-seing – document vierge signé par une personne, rempli par une autre personne.

  • sous seing privé – employé en droit, correspond à un acte signé entre particuliers, sans intervention d’un officier ministériel.

La signature est l’acte par lequel une personne écrit à la main son nom sous une forme qui lui est particulière, servant à affirmer la sincérité d’un écrit, l’authenticité d’un acte et à en assumer la responsabilité.

La formule « je soussigné » signifie que l’auteur confirme qu’il est l’auteur, qu’il authentifie la validité du contenu, qu’il en accepte la responsabilité, comme le confirme sa signature sous le texte. Du fait de la notoriété, la signature par métonymie désigne l’auteur lui-même.

Face à la multiplication des demandes de documents médicaux formulées par une société avide de certification, la nature de la signature a évolué perdant de sa noblesse et de sa qualité en se banalisant. Des médecins signent à la demande des patients des certificats qui relèvent de l’administratif sans aucune connotation médicale.

Certains médecins apposent leur signature, certifiant des données qui ne relèvent pas de leur compétence, d’autres, parfois volontairement ou sous la pression, certifient par leur signature des évènements ou des dires qu’ils n’ont pas constatés, quelques-uns n’ont pas de scrupules à rédiger et à signer de faux actes.

Ces médecins qui se retrouvent devant les chambres disciplinaires de première instance minimisent la portée de leurs certificats comme si leur signature n’avait pas de valeur d’authentification engageant leur responsabilité déontologique et pénale.

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L’administration chargée d’appliquer les lois votées par les politiques exige de plus en plus la caution de la signature du médecin dans des domaines où le praticien généraliste ou spécialiste d’une discipline médicale doit décider seul, avec parfois une formation insuffisante, de rédiger un certificat ou un avis expertal qui va bouleverser le cours de la vie d’une personne. Celle-ci pourra contester la décision, mais le deuxième avis sera formulé par un autre médecin où parfois la notoriété du scripteur l’emporte sur les arguments médicaux.

Des médecins peuvent monnayer leur signature pour en tirer des profits en certifiant des données qu’ils savent erronées, comme cela se voit dans des affaires judiciaires.

Voltaire disait « donnez-moi trente lignes écrites par un homme et je le fais pendre ». Par sa seule signature, le médecin possède symboliquement un pouvoir équivalent.

L’honneur

« Je distingue dans ce qu’on appelle l’honneur celui que l’on tire de l’opinion publique et celui qui dérive de l’estime de soi-même » J.J. Rousseau- La nouvelle Eloïse.

L’étudiant en médecine lors de la soutenance de sa thèse pour l’obtention du titre de docteur en médecine prête solennellement le serment d’Hippocrate l’engageant pour sa vie entière.

Parmi les nombreux engagements, l’un peut concerner la signature :

« Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire »

La conclusion est sans appel ;

« Que les hommes m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses, que je sois couvert d’opprobre et méprisé de mes confrères si j’y manque. »

Thésé, le jeune médecin sollicite son inscription au tableau de l’Ordre près de son conseil départemental. Il doit être pourvu de qualités de probité (qualité d’une personne honnête, intègre), de morale (science du bien et du mal, caractéristique de l’action humaine en tant qu’elle est soumise au devoir et ce pour faire le bien), de compétence (capacité reconnue dans l’art médical et qui donne le droit de l’exercer).

La faute

« Nous oublions aisément nos fautes lorsqu’elles ne sont sues que par nous » La Rochefoucault – Maximes.

L’honneur du médecin devrait l’empêcher de dériver au cours de son exercice. Si par malheur il devait faillir, il se devrait de déchirer ses vêtements, se couvrir la tête de cendres, parcourir les rues en implorant le pardon de ses pairs et de ses patients.

Il est dans la nature de l’homme de faillir. Au fil des siècles et des civilisations, la société a dû rédiger des lois pour apprécier la gravité de la faute et la mesure de la sanction.

Le Châtiment

« Tout châtiment, si la faute est connue, doit être non seulement médicinal, mais exemplaire. Il doit corriger ou le coupable ou le public » – Joseph Joubert – Carnets.

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Le médecin soumis à la loi, comme tout citoyen, se doit de rendre des comptes à ses pairs qui le jugeront, dans les chambres disciplinaires, en référence aux articles du code de déontologie médicale (inscrit dans le code de la santé publique).

La morale médicale qui édicte les devoirs des médecins envers la personne prime sur la morale individuelle, qui ne doit pas être imposée au patient au nom de convictions personnelles, en dévoyant la signature au nom de philosophies sectaires, ou en la rendant servile en abandonnant son indépendance pour satisfaire des demandes qui seront récompensées.

A. Code de déontologie médicale

Article 3 (article R.4127-3 du CSP)

Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.

Article 24 (article R.4127-24 du CSP)

Sont interdits au médecin :

Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite.

Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit.

En dehors des conditions fixées par l’article L.4113-6 du code de la santé publique, la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.

Article 28 (article R.4127-28 du CSP)

La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.

Article 29 (article R.4127-29 du CSP)

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.

Article 30 (article R.4127-30 du CSP)

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine.

Article 69 (article R.4127-69 du CSP)

L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

Article 110 (article R.4127-110 du CSP)

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l’Ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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B. Code pénal

Le jugement prononcé par une chambre disciplinaire régionale ou par la chambre disciplinaire nationale n’exonère pas le médecin de l’obligation d’être jugé en référence au code pénal (article 441-8)

Article 441-8 (Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 – art.3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne agissant dans l’exercice de sa profession, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent ou d’user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine de la maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès.

Le remords

Le remords se distingue du repentir qui désigne un état d’âme plus volontaire, moins passif. « Le repentir est une tristesse de l’âme, le remords est une torture, une angoisse – le repentir est presque une vertu, le remords est un châtiment » – P. Janet – Traité de Philosophie.

Chapitre 3 – Signature – Son contexte sociétal

Dr Jean-Alain CACAULT

LE MÉDECIN : quel médecin ? Le chercheur, l’hospitalier, le médecin de santé publique, l’universitaire enseignant, le médecin du travail, le médecin scolaire, le gériatre des maisons du 3ème âge, le médecin du sport, le médecin de la fonction publique attaché à un ministère, conseiller du ministre, le spécialiste, chirurgien, ORL, ophtalmologue, gynécologue, pneumologue, gastro-entérologue, endocrinologue, pédiatre, urgentiste, anesthésiste, radiologue, l’anatomopathologiste, voire le médecin journaliste ? Le médecin est décidément le polytechnicien de la santé !

Alors, choisissons comme type de description le généraliste à la fonction emblématique, qu’il soit médecin des villes ou médecin des champs. On voit d’emblée le caractère arbitraire de ce choix mais le généraliste est l’image qui s’impose lorsque l’homme de la rue dit le mot « médecin ».

Quel est l’instrument qui caractérise l’image du médecin que ce soit dans les pictogrammes, les bandes dessinées ou à la télévision ? Ce ne sont ni le bistouri, ni l’éprouvette, non, c’est le stéthoscope ! Ces considérations nous conduisent tout naturellement à nous interroger sur la façon dont le patient perçoit le médecin.

Schématiquement on pouvait, dans ce domaine, opposer les anciens et les modernes dans un passé encore très récent, moins d’un demi-siècle. Le médecin était celui qui savait face au patient ignorant et confiant « une confiance forte, faite à une science » et comme « science sans conscience n’est que ruine de l’âme » le professionnel incarnait, par définition, la morale, l’altruisme et … le désintéressement ! après la seconde guerre mondiale, les progrès scientifiques ont d’abord conforté le médecin dans sa position dominante, l’ont enrichi au point d’en faire un notable envié ; dans un deuxième temps, le développement de la communication a permis à toute une partie de la population d’avoir accès à la connaissance, alors est née la contestation, la remise en question des élites, donc des médecins.

Pourtant, une constante demeure : « le colloque singulier ». Celui qui souffre est inquiet, craint pour sa santé, voire pour sa vie. Il a besoin d’être rassuré, non pas par une équipe, mais par un individu en qui il va investir sa confiance et auquel il va s’accrocher comme à une bouée : son médecin. Que lui demande-t-il alors ? D’être compétent bien sûr, mais plus encore de l’écouter, d’être son confident, sa référence et d’être disponible.

Un de mes anciens, sur le chemin de l’internat, faisait mon admiration par le succès qu’il obtenait dans la consultation que lui avait confiée notre patron. Comme je m’enquerrais des raisons de ce succès, il m’a livré son secret qui tenait en trois mots : « compétence, gentillesse, disponibilité » j’ai appliqué la recette et ai constaté qu’elle était infaillible !

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L’ETAT, c’est-à-dire la collectivité, n’est d’abord intervenu que très discrètement dans la relation qu’avaient les médecins et leurs patients jusqu’à la seconde guerre mondiale. Celle-ci a été l’occasion d’une remise en question de l’organisation de la société et singulièrement sur son versant social. Des hommes et des femmes ont imaginé un système de protection sociale mutualisant la prise en compte des aléas de la vie, donc des risques de maladie. Une ébauche de couverture sociale avait été élaborée entre la première et seconde guerre mondiale sous forme d’assurances sociales qui étaient loin de couvrir tous les risques et tous les citoyens. L’institution de la sécurité sociale en 1945 par Laroque devait donc être considérée comme un progrès décisif en matière de protection de la santé. Ce dispositif était inspiré d’une structure semblable mise en place en 1943 en Grande-Bretagne par Beveridge qui lui-même s’était inspiré du système de protection sociale imaginé, un siècle plus tôt, en Allemagne par Bismarck.

L’irruption de cet organisme d’assurance sur la scène de la protection sociale allait modifier lentement mais inexorablement les relations entre le médecin et les malades. En effet, intervenait pour la première fois la notion de remboursement des soins. La sécurité sociale, par la masse d’argent qu’elle brassait, par les très nombreux personnels qu’elle employait, allait progressivement devenir un enjeu politique majeur que les hommes de pouvoir allaient tenter d’annexer pour en revendiquer les bienfaits !

Cette construction de la protection de la santé des citoyens a une pierre angulaire qui est le médecin. Celui-ci, en raison de sa compétence, est investi d’une mission. Cette mission est la mise en œuvre du système de santé qu’il s’agisse de la santé individuelle ou de la santé publique. L’authentification, la consécration du caractère légitime de son action est marquée d’un sceau, sa signature.

Le praticien doit donc être conscient du fait que sa signature engage sa responsabilité, met en cause sa compétence mais il engage aussi tout le système de santé dont la mise en œuvre lui a été confiée. Sa formation va donc comporter un incontournable versant technique dont la qualité sera validée initialement par l’université puis tout au long de sa carrière par la pratique d’une formation continue. Cependant, ce versant technique devra être complété par une formation à la fois juridique et d’économie.

En bref, le médecin ne doit plus se contenter de connaître son métier, il doit aussi connaître sa profession.

L’Etat responsable de l’usage des deniers publics est obligé de passer par les professions de santé pour rendre le système opérationnel et cependant compatible avec les moyens dont il dispose.

Pour toutes ces raisons, le médecin doit considérer le fait de signer, quoi que ce soit, mais en tant que médecin, comme un acte grave et lourd de conséquences. Il doit donc s’opposer avec force à tout ce qui pourrait ressembler à une banalisation de sa signature. Il cautionne en effet par cette signature la validité, la pertinence et la charge financière de tout le système de protection sociale.

A côté de cet aspect technique, administratif et financier de la signature médicale demeure l’aspect humain du pouvoir médical qui est primordial. En vertu de ses connaissances, le médecin est interrogé par la justice, par la police, par toutes les structures professionnelles et sa signature peut alors peser très lourd sur l’avenir des sujets qu’il a été amené à examiner et pour lesquels il a établi un certificat.

Le médecin doit être conscient de l’importance de sa signature et ceci justifierait l’obligation d’un enseignement spécifique.

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Chapitre 4 – Signature Caractéristique et formalisation

Dr Jean-François RAULT

« La Signature pour les Nuls » Ou tout ce que vous avez voulu savoir sur la signature et que vous ne savez pas.

Vocabulaire

Signature (du latin « signum », ce qui permet de connaître ou reconnaître) :

Toute marque distinctive et personnelle manuscrite permettant d’individualiser sans doute possible (dans l’absolu) son auteur et traduisant la volonté non équivoque de consentir à un acte (définition Larousse) et lui donnant ainsi un caractère officiel dans certaines circonstances (exemple : certificat).

Autographe (du grec « autographes ») :

Tout ce qui est écrit de la main même de la personne (pas seulement la signature mais tous les écrits). Sa définition est d’ailleurs dévoyée à la notion de signature en particulier des gens célèbres.

Paraphe (du grec « paragraphein », écrire à côté de) :

Signature abrégée réduite à un signe, aux initiales. Utilisé notamment pour l’approbation des renvois et des ratures dans un acte officiel ou pour marquer les pages dans un contrat.

Attention : authentification

Contreseing :

Action de signer un document officiel et valider une autre signature permettant d’authentifier la signature précédente (terme surtout juridique et politique) – Exemple : dans la Constitution française de 1958 les décrets sont signés par le Premier Ministre et contresignés par les ministres intéressés.

Apostille (du latin « post illa », après ces choses) :

C’est un ajout en marge d’un acte ou certificat attestant la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi. Utilisé souvent pour vérifier la conformité de documents dans les dossiers d’adoption avec les Pays de l’Est et fourni par le Conseil National de l’Ordre des Médecins exclusivement. C’est un contreseing officiel d’un acte sous seing privé (= acte rédigé par un particulier sans intervention d’un officier public).

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Copie conforme (terme juridique) ou Fac-similé (terme technique) :

Nous n’avons plus à nous rendre en Mairie pour faire certifier conforme les photocopies des documents demandés par l’Administration et leur signature car il n’y en a plus de nécessité réglementaire. Par contre, si les autorités étrangères ou certains organismes privés le demandent, on s’adressera aux Mairies ou Centres Administratifs munis de l’original du document (rédigé en langue française) et les photocopies à certifier conforme, l’obtention devant être immédiate et gratuite.

Légalisation de la signature :

Les administrations de l’Etat ou les collectivités territoriales ne peuvent exiger la légalisation ou certification des signatures, cette procédure peut être demandée par des organismes privés ou autorités étrangères pour faire légaliser sa signature.

Il faut se présenter à la Mairie avec :

*- la demande de l’organisme qui le sollicite,

*- le document obligatoirement en langue française à signer devant le fonctionnaire,

*- une pièce d’identité et un justificatif de domicile,

Le délai d’obtention est immédiat et gratuit également.

N’oubliez pas

1. La signature manuscrite

C’est une forme personnalisée de l’écriture à la main de ses propres prénom et nom qui peut être simplifiée, calligraphiée, dessinée de diverses manières voire associée à des effets de style (traits, courbes, points…)

Elle a 2 caractères principaux :

  • singularité : elle est unique, personnalisée avec peu de risque de confusion avec d’autres (normalement),

  • invariance : elle doit être reproduite à l’identique ou tout au moins très voisine.

Elle a 2 caractères annexes :

  • concision : elle doit être aussi courte que possible (ce n’est pas tout le « génome » mais une « empreinte génétique »),

  • reproductible aisément par soi-même mais difficilement pour les autres (expliquons cela à nos enfants pour leur carnet de notes !)

2. La signature électronique ou numérique

Il s’agit d’un type de signature destiné à garantir l’authenticité d’un message ou d’un document informatique et d’identifier la personne. Elle ne sera pas lisible directement par l’homme puisque se présentera par des séquences arbitraires de caractères alpha numériques ou de bits (suite de nombres).

Elle a 4 caractères :

  • infalsifiable,
  • non réutilisable : ne peut être redéplacée sur un autre document,

  • inaltérable : ne peut plus être modifiée,

  • irrévocable : celui qui a signé ne peut le nier.

Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite : loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001.

Note technique : Documents médicaux

1.Le code de déontologie médicale

Article R 4127-76 du Code de Santé Publique.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française…et être signé par lui en utilisant un moyen aussi durable que possible (excluant ainsi les crayons ou stylos à mine) et en proscrivant l’usage du tampon du cachet de fac-similé de signature dont l’emploi ne saurait garantir l’authenticité du signataire.

2.La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique

  • Elle ne vise pas de document spécifique mais tout document, compte rendu d’hospitalisation, ordonnance, courrier…

  • Grâce à sa carte CPS la signature est fiable, non modifiable et sécurisée, permettant un accès au DMP.

3.le code pénal

  • Article 441-1 : constituer un faux et user de faux peut amener jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

  • Article 441-2 : un faux sur un document délivré par l’administration publique peut amener jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

  • Article 441-7 : falsifier un certificat ou une attestation peut amener jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Anecdotes

Histoire : Au Moyen-âge les artistes (sculpteurs et peintres) ne signaient pas leurs œuvres ; la Renaissance a eu la première œuvre signée par…Michel-Ange sur La Pietà qui porte l’inscription : « Michel-Ange facebat » (Michel-Ange l’a fait).

Géographie : Dans les cultures asiatiques (Chine, Japon, Corée) les gens utilisent des inkan (une forme de sceau nominatif) où il n’y a pas de différence entre la signature manuscrite et l’écriture de leur nom.

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Avenir

Un certain nombre de questions se posent cependant par rapport à la signature manuscrite :

  • Qu’en est-il de la signature manuscrite devenant difficile, voire impossible ou altérée d’un médecin ayant des problèmes somatiques, lui permettant par ailleurs d’exercer en autonomie intellectuelle.

  • Que peut-on envisager pour éviter l’usage du fac-similé de signature dans nos organismes ou dans l’administration (face au monceau de document à signer) qui n’est pas garantie d’authenticité selon le CSP.

  • Quels sont les moyens pour éliminer les signatures facilement imitables ou réduite à un paraphe avec le risque d’être galvaudée, copiée, voire utilisée à des fins coupables.

Les technologies actuelles (codes barres, empreintes digitales et de l’iris numérisées) sont déjà utilisées actuellement pour les consultations des dossiers médicaux (EPHAD par exemple) ou pour la mise en place de chimiothérapie pour les patients (exemple : empreintes digitales au centre anticancéreux de Lille). Ne pourra-t-on pas en avoir une pratique élargie pour la confirmation des papiers officiels dans notre profession. L’avenir nous le dira…

Ainsi, la signature reste donc un acte important, très fréquent et incontournable dans notre pratique quotidienne, alimentée a fortiori encore plus dans nos fonctions ordinales. Aussi comme le dit René Char, poète français : « Signe ce que tu éclaires, non ce que tu assombris ».

Chapitre 5 – Signature et mode d’exercice – Dans quelles circonstances la signature du médecin est-elle sollicitée ?

Dr Gérard LAGARDE

A. Principes généraux de toute signature

La rédaction demande attention et rigueur car c’est un mode de preuve entrant dans la catégorie juridique des témoignages écrits. Il fait foi jusqu’à la preuve contraire.

  • La rédaction ne peut se faire qu’après un examen médical rigoureux et dans des termes pondérés et objectifs. En effet, la responsabilité du médecin est toujours engagée.

  • La compétence du médecin est indispensable sinon, le médecin doit s’abstenir.

  • C’est un acte grave, susceptible de violer le secret professionnel, de déboucher sur un faux, d’être taxé de complaisance et d’engager la responsabilité civile, ordinale et pénale de son auteur.

  • Rappelons que la signature du médecin relève :

*- du code de déontologie en ses articles 28,50 et 76,

*- du code de la sécurité sociale en ses articles 413, 471-4 et 508,

*- du code pénal en ses articles 441-8 et 313-2,

En cas d’énoncé d’un diagnostic, de description de symptômes ou d’un état clinique, le
certificat est couvert par le secret médical. Il doit être remis en main propre au malade ou à
son ayant-droit (mineur, incapable majeur) en le faisant contresigner. Le médecin doit
informer le demandeur qu’il n’est pas de son intérêt, à terme, de livrer l’information du
diagnostic dans le cadre d’une procédure qui pourrait ultérieurement lui être opposée.

La signature peut intervenir dans le cadre :

I. Des certificats obligatoires

  • D’accidents du travail.

  • De naissance pour l’Etat civil.

  • De décès pour le permis d’inhumer.

  • D’altération des facultés mentales, en vue d’une sauvegarde, tutelle ou curatelle.

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D’hospitalisation en milieu spécialisée, sur demande d’un tiers, hospitalisation d’office.

Vaccination pour le BCG, la fièvre jaune, les leptospiroses…

De santé des enfants (art. R.2132-1 du code de la santé publique).

Dans la procédure d’IVG (art. L.2212-14 du code de la santé publique).

D’injonction de soins aux toxicomanes.

De maladies à déclaration obligatoire.

Certificats établis sur réquisition demandés par l’autorité po injonction judiciaire ou directement par l’autorité policière

Le médecin ne peut refuser sauf cas de force majeure. Il doit toutefois se récuser si l’affaire touche un de ses patients, une personne avec qui il a des liens ou une personne de sa famille. Par contre il ne doit répondre qu’à la question posée.

Certificats circonstanciels à l’occasion d’un évènement

Certificat de coups et blessures.

Certificat d’ITT = durée de la perte d’autonomie dans les gestes et actes de la vie courante, dépendant exclusivement des conséquences de l’agression, en distinguant blessures volontaires et involontaires.

Certificat d’agressions sexuelles.

Signalement : information écrite par le médecin des autorités judiciaires, médicales ou administratives des mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne incapable majeur. La limite de dénonciation des faits est la non-assistance à personne en danger.

Aptitude au sport ou aptitude professionnelle (demandé par les clubs de sport ou par l’employeur pour la pratique du sport ou pour l’embauche). Nécessite, selon le sport ou le métier pratiqué une compétence particulière du médecin (par exemple, aviation, plongée sous-marine, sport extrême, sport de combat, agent de sécurité…). Une étude attentive des antécédents et un examen clinique peuvent déceler une contre-indication.

Compagnie d’assurance : le secret professionnel s’impose dans tous les cas. Il n’y a jamais de secret partagé entre les médecins conseils, les compagnies d’assurance et le médecin traitant. Tout certificat ou questionnaire doit correspondre à son objet et remis directement au patient ou à ses ayants-droit.

Certificat d’aptitude à signer des documents officiels.

IV. Documents signés

  • Courriers entre médecins – le courrier échangé entre médecins concrétise et consacre le secret médical partagé. Ce secret n’étant pas opposable au patient, le courrier, remis ouvert, doit lui être accessible et compréhensible. Le patient garde la possibilité de transmettre ou non la lettre à son destinataire sans qu’il y ait délit de suppression de correspondance si la lettre n’est pas transmise. Rappelons que celle-ci est une pièce du dossier médical.

  • Courriers au médecin conseil de sécurité sociale – ce courrier obéit à une réglementation spécifique. Sauf opposition du patient, ces courriers sont justifiés sous réserve de renseignements médicaux strictement indispensables et légitimes.

  • Courriers au médecin du travail – situation là aussi de secret partagé dans le cadre du traitement social du salarié mais toujours avec l’accord de ce dernier. En aucun cas le courrier ne peut être adressé à l’employeur mais adressé directement au médecin du travail. Rappelons que le médecin du travail doit toujours demeurer le lien indispensable entre le travailleur et son employeur et qu’il peut être préjudiciable de remettre au salarié un document à destination de sa direction.

  • Aptitude à la conduite d’un engin, d’un véhicule routier, navigant ou volant – cette attestation est du ressort d’une commission spécifique. Ce certificat ou bilan est effectué par un médecin habilité et peut nécessiter une aptitude particulière du médecin qui, par exemple, dans le domaine aéronautique, peut se récuser. Qu’en sera-t-il avec la réforme annoncée du permis de conduire automobile ?

  • Enfin, l’activité quotidienne du médecin – imprimés socio-administratifs tels que : feuilles de maladie, arrêt de travail, cure thermale et en conclusion de l’acte médical les ordonnances qu’elles soient médicamenteuses, biologiques ou autres examens complémentaires.

Les prochains chapitres vont détailler les circonstances particulières où la signature du médecin peut être nécessaire.

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Dr Albert DEZETTER

B. Signature en fonction du mode d’exercice

I. Médecins libéraux en exercice ambulatoire

Le code de déontologie médicale en l’article 76 stipule « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».

Et la société n’en est pas avare ! Les acteurs sociaux, et notamment les caisses d’assurance maladie et les diverses mutuelles qui ont progressivement étendu la couverture sociale à de nombreux domaines, ont créé en conséquence une inflation de formulaires et de documents à remplir en correspondance avec l’étendue et la diversité des nouveaux avantages sociaux attribués, avec chacun leurs caractéristiques particulières, leurs critères précis d’application et les nécessités de leur contrôle.

A titre d’exemple, citons la liste des formulaires et documents CERFA en relation avec les Caisses d’assurance maladie, consultable sur leur site :

629

629x

631

635

646

649

S3108

S3110

S3116

S3117

S3132

S3135

S3138c

S3139c

S3155

S3157

S3158

S3185

S3321a

S3321x

Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile

Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile-liasse en continu

Titre forfait technique

Prescription lentilles de contact

Recommandations sur les soins et traitements

Accidents du travail et maladies professionnelles – protocole pour soins après consolidation

Demande d’entente préalable Assurance Maladie

Feuille de soins médecin

Avis d’arrêt de travail initial et prolongation

Avis arrêt de travail congé pathologique Distilbene

Demande entente préalable (nomenclature des actes de biologie médicale)

Prescription médicale pour grand appareillage

Prescription médicale de transport

Prescription médicale de transport demande d’accord préalable

Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale. Demande d’entente préalable médecin

Traitement bucco-dentaire – Demande d’entente préalable médecin (remplissage informatique)

Traitement bucco-dentaire – Honoraire médecin

Questionnaire de prise en charge cure thermale

Ordonnancier bizone

Ordonnancier bizone vierge

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S3326 Ordonnance de médicaments d’exception

53501Protocole de soins

S3704 Déclaration de choix du médecin traitant

S4110 Premier examen médical prénatal

S6100 Déclaration de maladie professionnelle

S6905 Demande d’entente préalable accidents du travail et maladies professionnelles

S6911 Suivi post-professionnel – demande de règlement d’honoraires

53502 Protocole de soins – concertation médecin conseil – médecin traitant
S3321as Ordonnancier bizone sécurisé pour prescription particulière
S6909b Certificat médical accident du travail maladie professionnelle

Ces documents, de format divers autant que colorés, sont destinés à l’application des droits qui en découlent, et leur présentation est particulière à chacun d’entre eux. Ce qui entraîne des règles de remplissage spécifiques. Non seulement le médecin doit obtenir l’ensemble des divers documents qui s’avèrent nécessaires en les demandant par écrit, mais aussi les détenir en son cabinet et en sa sacoche, et les réassortir au fur et à mesure. Enfin, ces derniers, agrémentés d’un numéro CERFA spécifique, évoluent régulièrement dans leur présentation et leur contenu, ce qui entraîne un risque de péremption. Lequel, cela va de soi, amène un échange épistolaire supplémentaire avec l’Assurance Maladie en son contrôle.

Il faut souligner que ces documents autocopiants sont fragiles nécessitent une attention soutenue vu le nombre et la particularité des cases à cocher, et une écriture lourde afin d’écrire de façon lisible sur chacun des trois ou quatre exemplaires sur lesquels il faudra d’ailleurs apposer séparément un tampon. Les mêmes documents sur support informatique encore habituellement peu lisibles à l’écran et tout aussi délicats de remplissage ne peuvent se réaliser qu’au cabinet du médecin pour des raisons de sécurisation.

Leur rédaction doit s’avérer précise, du fait que les droits des assurés sociaux attachés varient en fonction de leur situation personnelle, de leur employeur, de la nature et du mode de la prise en charge par les organismes sociaux obligatoires et complémentaires, des diverses pathologies présentées, et des circonstances particulières au moment de l’examen. Et s’ajoutent les contraintes des organismes de protection complémentaire ! Ainsi, le praticien est trop souvent comprimé entre les aspirations légitimes de ses patients qui entendent bénéficier des « nouvelles avancées sociales » telles qu’ils se les imaginent ou qu’on les a présentées, et les restrictions à leur usage qu’emploient les organismes sociaux à la fois soucieux des deniers publics et attachés à la rigidité de l’application des textes (et de leurs codicilles) tendant à la réalisation des économies dans le cadre d’un budget déterminé.

Cette situation amène son cortège de différends médico-administratifs, qui concourt à des actions contentieuses aux multiples rebondissements, allant de la révolte pour certains, jusqu’aux multiples arcanes administratives et même judiciaires que permettent les textes (recours gracieux, expertise, tribunal des affaires sociales…), elles-mêmes génératrices de la production de multiples documents, et d’autant de signatures…

Encore faut-il supporter, à la demande du patient, la rédaction de certificats supplémentaires autant que multiples et d’une étonnante diversité dont on peut penser qu’ils mériteraient, en plus de la consultation, une valorisation spécifique, laissée à l’appréciation du médecin.

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Dr Bertrand LERICHE II. Médecins en exercice hospitalier

Les prérogatives et les devoirs liés à la signature dans le domaine spécifiquement médical sont pour le médecin hospitalier les mêmes que celles du médecin exerçant en activité libérale.

S’y ajoutent les prérogatives et les devoirs liés à cette signature lorsque le médecin salarié de l’hôpital exerce en plus une activité fonctionnelle et administrative et c’est ce domaine que nous nous proposons d’examiner plus précisément.

1. La signature du médecin hospitalier dans le cadre de son activité de soins

signature des prescriptions : prescription nominative et quotidienne,

signature des comptes rendus,

signature de codage des actes,

check liste pré-opératoire,

signature du dossier clinique, du CRH,

validation électronique et traçabilité :

*- dans la plupart des systèmes de dossiers informatisés en milieu hospitalier, le médecin a accès au dossier d’un patient après apposition de son code d’identification de l’établissement et entrée d’un mot de passe personnel secret régulièrement modifié .

*- Chaque entrée dans le dossier du patient est retenue par le système (date et heure et numéro d’identification) même s’il s’agit d’une simple consultation du dossier sans aucune prescription. Cette sécurité équivaut à une signature ….

*- La validation d’une prescription, d’un complément d’observation, d’un courrier, est demandée par le système sous la forme d’un item « validé oui non » qui vaut signature et reste indélébile, quelle que soit la réponse « oui » ou « non » dès l’entrée dans le dossier.

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2. La signature du médecin hospitalier dans le cadre de son activité administrative

Le médecin hospitalier salarié, praticien hospitalier titulaire temps plein ou temps partiel, exerce à l’hôpital au titre «d’agent non titulaire de l’État et des collectivités publiques » sous l’autorité hiérarchique du Ministère de la Santé (centre de gestion) représentée par le directeur de l’établissement.

Le médecin hospitalier contractuel est sous l’autorité hiérarchique directe du directeur de l’établissement

Dans le domaine organisationnel, le médecin hospitalier peut être :

  • Responsable de pôle (« chef de pôle » maintenant).

  • Responsable d’une structure, unité ou d’un service.

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Responsable d’une commission transversale : commission de lutte contre les

infections nosocomiales par exemple, commission d’organisation de la

permanence des soins….

Président de la Commission Médicale d’Établissement.

membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance.

Dans ces domaines organisationnels, la signature du médecin a-t-elle la même signification et les mêmes conséquences que dans le domaine de son exercice médical proprement dit ?

Sa signature engage-t-elle sa responsabilité personnelle ou engage t-elle une sorte de responsabilité collective ?

Nous nous intéresserons particulièrement à la responsabilité de Pôle, à la présidence de la CME, au directoire et au conseil de surveillance

2.1. Le médecin chef de pôle

2.1.1. Nomination, position hiérarchique et missions

La nouvelle gouvernance hospitalière est fondée sur une organisation en pôles homogènes censés regrouper de grandes fonctions de soins, de rééducation, de gestion avec une délégation partielle de gestion et une responsabilité organisationnelle dévolues à des médecins nommés chefs de pôle (chef de pôle depuis la loi HPST, auparavant responsable de pôles)

La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » institue une territorialisation des politiques de santé qui doit permettre aux institutions et structures de s’adapter aux besoins de la population de territoires de santé, par une complémentarité public-privé, selon une programmation directement issue du schéma d’organisation sanitaire régional, sous le contrôle de l’ARS (Agence Régionale de santé) conduisant les établissements de santé d’un territoire géographique, établissements de statuts public ou privé, à établir des complémentarités et de leur permettre une utilisation commune et/ou partagée de moyens et équipements.

Les établissements de santé eux-mêmes sont découpés en pôles médico-techniques coordonnant les activités d’hospitalisation et de soins de plusieurs services dont l’objet est

complémentaire tourné autour d’une spécialité médicale (notion de filière ) ou de la

disposition de moyens techniques sophistiqués à usage multidisciplinaire (service de réanimation, de soins critiques…)

Les établissements hospitaliers, qu’ils soient publics ou privés, s’inscrivent donc maintenant dans cette offre de soins territoriale, et doivent prendre leur place dans les mêmes filières de soins que les autres acteurs de santé. Les Trois acteurs essentiels de cette démarche de politique territoriale de santé, en ce qui concerne les établissements hospitaliers, sont le chef d’établissement, le président de la CME et le responsable de pôle.

Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les chefs de pôles cliniques ou médico- techniques sont nommés par le directeur pour une période renouvelable de quatre ans, d’après une liste d’au moins trois noms établis par le président de la CME dans les centres hospitaliers, auquel est adjoint le directeur de l’UFR dans les centres hospitalo-universitaires. Le choix s’effectue par le directeur à trois niveaux : directement sur un nom de la liste, en cas de désaccord sur une nouvelle liste établie également par le président de CME, en cas de nouveau désaccord, le choix revient au directeur.

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Le décret n ° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d’activité clinique et médico-technique des établissements de soins précise les conditions de recrutement et d’exercice des chefs de pôle. (cf. Annexe page 49)

Sur la base de l’organisation déterminée par le directeur, un contrat de pôle signé par le directeur et le chef de pôle définit les objectifs assignés au pôle en matière politique et de qualité des soins, définit également les moyens qui lui sont attribués et fixe les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces objectifs.

Ce contrat de pôle est donc défini avec une délégation de signature accordée au chef de pôle lui permettant d’engager des dépenses dans certains domaines :

  • dépenses de crédit de remplacement des personnels non permanents,

  • dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux,

  • dépenses à caractère hôtelier, dépenses d’entretien et de réparation des équipements.

Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les domaines relatifs à la gestion du personnel , gestion du tableau prévisionnel des effectifs et répartition de ces effectifs.

Certes le responsable de pôle est assisté d’un bureau de pôle, le conseil de pôle n’apparaissant plus dans la loi HPST comme structure de contrôle, mais c’est souligner le pouvoir important dévolu à ce responsable sachant qu’un pôle de moyenne importance dans un centre hospitalier général comprend une trentaine de médecins et de l’ordre de 300 personnels non médicaux.

2.1.2. Délégation de gestion et signature

L’implication du chef de pôle dans la gestion de l’hôpital se traduit dans la gestion des ressources humaines des agents de son pôle et par des délégations de signature pour engager un certain nombre de dépenses du pôle définies par le contrat. Le directeur devrait lui accorder, s’il souhaite que le chef de pôle dispose de leviers véritablement opérationnels, des délégations de signature pour engagement de dépenses substantielles.

Il s’agit d’une délégation de signature et non d’une délégation de compétence qui donc consiste seulement à décharger matériellement le déléguant directeur d’une partie de ses attributions qui restent néanmoins toujours de sa compétence.

2.1.3. Elaboration du contrat

Le contrat de pôle (cf. Annexe page 49) devrait être l’aboutissement de réflexions ciblées débutant au niveau des unités et des services, remontant jusqu’au bureau de pôle. Ces réflexions devraient être la transcription pratique de mise en œuvre du projet médical d’établissement selon les recommandations du SROS (Schéma Régional de l’Organisation des Soins) en faveur du territoire de santé dont l’hôpital à la charge.

Ce premier temps de définition des objectifs est fastidieux et délicat, il ne vient pas souvent spontanément de la part d’équipes déjà surchargées du travail au quotidien.

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Or, le décret du 11 juin indique que dans les établissements de santé publique, les nouveaux contrats de pôles devaient être conclus entre les chefs de pôle et les directeurs dans les six mois après la publication du présent décret, donc avant le 15 décembre 2010 ……

Ce décret indique que le contrat doit définir les objectifs notamment en matière de politique de qualité des soins assignés au pôle ainsi que les moyens qui sont attribués. Il doit également fixer les indicateurs permettant d’évaluer la progression de ces objectifs, puis, dans un délai de trois mois le chef de pôle aurait dû élaborer les projets….

Cette formulation est étonnante car elle constitue un renversement de la logique ayant plaidé initialement en faveur du projet de pôle définissant les moyens ; l’impression maintenant est que le directeur alloue les moyens, définit les objectifs en matière de politique de qualité de soins, puis donne trois mois au chef de pôle pour établir un protocole de réalisation. ….

Quoi qu’il en soit, l’établissement du contrat de pôle commence par l’élaboration du projet de pôle de façon participative avec les responsables des structures internes et des cadres du pôle. Ce travail de fond est certainement le plus délicat de faire une synthèse des propositions des différents acteurs pour répondre aux impératifs du projet d’établissement et du schéma régional d’organisation sanitaire.

2.1.4. Signature et responsabilité collective

La question se pose de savoir si la signature du chef de pôle au bas du contrat de pôle cosigné par le directeur est le signe d’un engagement personnel isolé ou s’il faut admettre que l’ensemble du personnel de pôle constitue une personnalité juridique et morale susceptible d’engager sa responsabilité sous cette signature.

Rappelons que les sanctions en cas de non-respect du contrat (dépassement des dépenses non compensé par une augmentation des recettes….) sont des sanctions collectives, qui sont en général la diminution d’attribution de personnel ou des reports d’équipements, sanctions collectives qui, par ricochet, sont susceptibles de nuire à certains patients. L’intéressement auquel peut prétendre un pôle en bon équilibre financier est constitué d’une meilleure dotation en moyens opérationnels techniques et humains.

On peut estimer qu’en tant que membre d’une collectivité (le pôle), chaque médecin participe à la responsabilité de celle-ci, non seulement dans la mesure où il participe à son activité, mais aussi dans la mesure où par son abstention ou sa passivité, il a pu lui nuire.

On peut estimer que le groupe constitué du corps médical et paramédical du pôle est une personnalité morale et juridique pouvant être tenue pour responsable des fautes de gestion ou d’erreurs de politique médicale, constituant une responsabilité collective.

Il n’empêche qu’en pratique la responsabilité de pôle incombe au chef de pôle qui , en cas de défaillance, sauf à apporter la preuve les circonstances extérieures imprévisibles, sera certainement sanctionné d’un non-renouvellement de ses fonctions à l’initiative du directeur d’établissement.

2.1.5. En résumé

La signature du médecin chef de Pôle engage sa responsabilité à la hauteur des importantes prérogatives que lui confère la loi HPST.

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Le contrat de pôle qu’il signe avec le directeur, véritable feuille de route, constitue son engagement à répondre à sa mission territoriale définie par le schéma régional d’organisation sanitaire et sociale et conforme aux grands plans nationaux.

Sa mission première est de construire et d’organiser un pôle cohérent dans ses composants et ses objectifs médicaux, d’orienter la formation et le recrutement des praticiens en fonction de ces mêmes objectifs tout en laissant la plus grande autonomie aux médecins y occupant des postes de responsabilité. La cohésion du pôle procède de sa cohérence constitutive ainsi que de la capacité fédérative de son chef.

Sa seconde mission est la régulation comptable selon les termes du contrat d’objectifs et de moyens, domaine dans lequel il est assisté d’un gestionnaire.

La troisième mission est évaluatrice et prospective : À la faveur des informations médicales et des données chiffrées recueillies durant les quatre années de son mandat, le chef de pôle est en mesure d’estimer les besoins à venir dans son domaine et d’apporter une contribution utile à l’élaboration du futur schéma d’organisation sanitaire régionale.

Cette fonction de chef de pôle devrait logiquement être l’aboutissement recherché d’une carrière médicale hospitalière où le praticien fort de son expérience a une réelle autorité auprès du corps directorial dans les travaux de concertation préalables à l’élaboration du contrat. La loi HPST a clairement placé à ce niveau un médecin, il serait dommage d’y placer par défaut un praticien trop jeune ou un praticien expérimenté exclusivement dans le domaine gestionnaire.

La fonction de responsable de pôle devrait progressivement s’imposer comme non seulement la plus utile dans le paysage sanitaire territorial mais aussi la plus prestigieuse moyennant un aménagement de son temps de travail médical et des moyens élémentaires logistiques tels qu’un secrétariat dédié.

2.2. Le médecin président de CME

Le président de CME, qui est également vice-président du Directoire, acquiert dans un établissement une dimension politique importante puisqu’il est chargé, conjointement avec le directeur, de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

Il est chargé du suivi de cette politique, peut organiser des évaluations internes et veille à la mise en œuvre des engagements de l’établissement en matière de sécurité des soins et la procédure de certification.

Il est chargé d’élaborer avec les directeurs le projet médical, qui définit la stratégie médicale d’établissement pour une durée de cinq ans, en cohérence avec le schéma régional d’organisation sanitaire.

Si la Commission Médicale d’Établissement n’est plus souveraine en matière de recrutement de médecins, le président de la Commission Médicale d’Établissement, en tant que vice-président du Directoire directement sollicité par le directeur de l’hôpital, occupe une position privilégiée mais qui n’est pour autant décisionnelle (cf. paragraphe suivant)

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2.3. Le médecin membre du Directoire ou du Conseil de surveillance

Au niveau le plus élevé de l’administration hospitalière, se trouvent le Directoire et le Conseil de Surveillance.

2.3.1. Le Directoire

Le Directoire (cf. Annexe page 50), organe exécutif, est composé dans les hôpitaux généraux de membres dont le président de la CME en tant que vice-président et le directeur des soins. Ce directoire a pour rôle à partir du projet médical d’établir le projet d’établissement et de conseiller le directeur en sa gestion. Ajoutons que le directeur a le pouvoir de nommer ses collaborateurs mais que son choix est soumis à l’autorité du centre de gestion. Il doit réunir l’instance « au moins huit fois, sur un ordre du jour déterminé ».

Aucun texte ne précise les modalités de fonctionnement interne du Directoire : il est simplement précisé que « le Directoire est un organe collégial qui -approuve le projet médical –prépare le projet d’établissement, – conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement »

Cette instance fonctionne donc sous le mode de la concertation, et la décision est en fin de compte celle du directeur.

A ce niveau d’instance, exit la signature du Président de CME et ses éventuelles prérogatives…

2.3.2. Le Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance (cf. Annexe page 50) remplace le conseil d’administration et se prononce sur la stratégie de l’établissement en exerçant un contrôle permanent sur la gestion. Le conseil délibère notamment sur le projet d’établissement, sur le rapport d’activité, donne un avis sur la qualité, la sécurité et le règlement intérieur. Le conseil de surveillance est en droit de réaliser tout contrôle de gestion qu’il juge utile concernant la politique extérieure, la politique d’investissement, le suivi des plans comptables, etc.

Au plus un tiers du conseil de surveillance est constitué des représentants du personnel médical et non médical de l’établissement, ce qui conduit, en général, à la présence de deux médecins, le vice-président, président de la CME, ayant droit de participer aux séances du conseil mais seulement avec voix consultative.

Le Conseil de Surveillance a un rôle consultatif et de contrôle comme son nom l’indique et comme cela est mentionné dans la loi. Aucune signature d’un médecin n’est requise pour quelque décision que ce soit.

Au terme de cet exposé, on retiendra deux signatures importantes de médecins dans le fonctionnement de l’hôpital Public : celle du Chef de pôle, celle du Président de CME.

Ce serait faire injure aux présidents des commissions transversales de ne pas reconnaître leur importance : leur travail est indispensable au bon fonctionnement de l’hôpital, leur signature est reconnue, mais la validation de leurs travaux est sous la responsabilité du président de CME qui en réfère au directeur d’établissement, seul décideur en fin de compte.

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3. Qu’en est-il de la signature du médecin d’un établissement de santé privé ?

La position du médecin dans ce système privé est comparable à celle du médecin en établissement public :

  • Processus identique en ce qui concerne le soin médical.

  • La responsabilité institutionnelle se situe au niveau de la Commission Médicale d’Établissement essentiellement.

Les Commissions Médicales d’Établissements (CME) ne se font jour dans les établissements privés qu’en 1991 (loi du 31 juillet 1991 et décrets d’application de 1992) avec quatre missions :

  • Assurer l’indépendance des professionnels au sein de leur établissement.

  • Donner un avis sur les prévisions annuelles d’activité.

  • Participer à l’évaluation des pratiques professionnelles.

  • Etablir le dossier médical hospitalisation.

Les ordonnances de 1996 ont confirmé et précisé leur rôle en matière d’accréditation, et la quasi-totalité des établissements privés s’est maintenant dotée de Commissions Médicales d’Etablissements avec des missions rejoignant celles des Etablissements publics.

Parallèlement, le paysage hospitalier privé a également changé ces 15 dernières années :

  • Nombre d’établissements étaient de taille moyenne, les médecins en étaient souvent actionnaires, et il pouvait y avoir confusion des rôles entre la commission médicale d’établissement et le tout-puissant Conseil d’Administration.

  • Les rapports avec les tutelles DASS et DRASS étaient limités aux prévisions annuelles d’activité rendues par les directeurs des cliniques.

  • Enfin, il existait une séparation très nette entre les parts financières revenant aux établissements pour l’accueil et la prise en charge des patients, et la part financière revenant au médecin pour son soin médical à charge pour lui du paiement d’une redevance pour les frais de fonctionnement.

Le regroupement des établissements privés, la disparition des plus petits non compétitifs, la reprise des plus importants par des groupes financiers et des chaînes spécialisées ont modifié le paysage de l’hospitalisation privée au moment même où la loi H.P.S.T s’impose progressivement à elle avec les mêmes règles que pour les établissements de santé publics :

  • Tout d’abord les investisseurs sont de plus en plus souvent professionnels et de moins en moins sont des médecins actionnaires de ces établissements.

  • Ces établissements ne sont pas insensibles aux souhaits des plus jeunes praticiens d’un exercice en salariat, parallèlement les contrats d’activité libérale proposés par les groupes de santé sont tous maintenant assortis de clauses sinon de rendement du moins de quotas d’activité … assortis également de clauses de rupture sans indemnisation.

Outre un rôle obligatoire dans la gestion de la permanence des soins, les établissements de santé privés peuvent se voir confier des missions de service public, soit sur la base du volontariat soit en cas de carence du secteur public de territoire.

L’établissement de santé chargée de mission de service public aura pour obligation de garantir à tout patient l’égal accès de soins de qualité, d’accueil et de prise en charge.

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Enfin, les derniers textes concernant les CME de tous types d’établissements précisent que « la CME doit contribuer à la définition de la politique médicale et l’élaboration de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Son avis devra être joint aux demandes d’autorisation ». Les décrets d’application en cours précisent leur rôle – dans la gestion des risques – sur le livret de thérapeutique – et sur les dispositifs médicaux.

Citons enfin la possibilité pour les établissements de santé privés d’accueillir des internes en formation.

Et rappelons que comme les établissements publics, les établissements privés sont soumis aux procédures d’autorisations des activités de soins et d’acquisitions d’équipements matériels lourds, et que ces autorisations proviennent maintenant directement des ARS.

On peut en conclure qu’il n’y a quasiment plus de différence entre les CME des établissements publics et celles des établissements privés, sinon l’absence de formalisme pour les établissements privés. Certains établissements privés commencent à être administrés par pôles, et l’on ne peut nier le fait que les présidents de Commission Médicale d’Établissements privés deviennent des personnages essentiels de la vie de ces établissements, et que leur signature revêt donc une grande importance institutionnelle.

Les systèmes se rejoignent, la seule différence existant en pratique entre ces deux CME et que l’une, publique, est institutionnellement bien réglée dans ses modalités d’élection et qu’elle bénéficie parfois de compensations financières pour ses élus ou de temps médical dégagé à cette intention, ce qui n’est pas le cas dans le secteur privé.

4. Conclusion : de l’importance de la signature du médecin dans ses fonctions institutionnelles hospitalières

Deux médecins ont donc dans le paysage hospitalier actuellement, à la lecture de la loi HPST comme dans les faits, un poids décisionnel indiscutable : le responsable de pôle et le président de la Commission Médicale d’Etablissement.

Méfiance et frilosité …

Le paradoxe est que d’un côté le corps médical souhaiterait maîtriser l’organisation hospitalière au sens large du terme et ne pas la laisser sous la responsabilité d’un corps administratif directorial, d’un autre côté devant l’ampleur des tâches qui incombent aux responsables de pôle et au président de la CME, il semble que les candidats à ses fonctions se font rares. Il est à leur décharge qu’il n’est pas forcément possible de trouver du temps managérial disponible chez des médecins largement surchargés de travail.

Les risques auxquels exposent cette méfiance et cette frilosité ne sont pas anodins :

  • L’émergence de responsables de pôles «professionnels» de formation santé publique du fait du manque de vocations pour cette fonction parmi les praticiens exerçants est possible : Les médecins hospitaliers cliniciens perdraient alors la plus belle mission qui leur était dévolue…

  • L’augmentation du pouvoir des Directions de soins infirmiers et des Cadres de pôles aux dépens de pouvoir médical. Ce corps paramédical hospitalier très hiérarchisé, dont on ne peut nier les remarquables qualités techniques et organisationnelles ainsi que la cohésion, détient déjà en pratique les clés du management du personnel paramédical hospitalier : ne pourrait-on pas craindre que les médecins hospitaliers ne deviennent progressivement de simples prestataires de services…

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Enjeux de pouvoir…

Il est donc un fait que l’autorité décisionnelle d’un établissement public de santé est le directeur chef d’établissement.

Le président de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) a vu ses prérogatives amoindries par la nouvelle loi, ayant des missions essentielles en matière de politique générale de l’hôpital au plan sécurité et qualité, mais n’ayant plus de rôle actif vis-à-vis de la communauté médicale et de représentativité de celle-ci.

Enfin le chef de pôle acquiert un pouvoir réel en matière de ressources humaines, médicales en particulier, mais sa nomination dépend du directeur sans avis des praticiens du pôle …. Avec un fort risque d’engendrer des situations conflictuelles.

Le pôle idéal

  • bâti sur une thématique à laquelle travaillent tous les acteurs médicaux et paramédicaux des différents services le constituant : par exemple neurologie, neurochirurgie, neuro­réanimation, rééducation neurologique, centre antidouleur,

  • un responsable de pôle choisi par tous ces acteurs médicaux, ayant l’autorité d’une expérience d’exercice de plusieurs années et une bonne connaissance de son territoire de santé,

  • un état d’esprit régnant de bonne gouvernance (connaissance des dossiers, respect des interlocuteurs, identification du bénéfice commun, pertinence des décisions…)

  • Un bon directeur…..

La signature : un engagement …

Ces fonctions de chef de pôle (ou de présidents de Commission Médicale d’Etablissement) devraient logiquement être l’aboutissement recherché d’une carrière médicale clinicienne hospitalière où le praticien fort de son expérience a une réelle autorité auprès du corps directorial dans les travaux de concertation préalables à l’élaboration du contrat.

La loi HPST a clairement précisé l’importance qu’elle accordait à ce responsable de pôle, à ce président de CME) …

Il serait dommage et contradictoire de la part des médecins hospitaliers de ne pas souscrire à cette orientation ambitieuse répondant sur le fond à leurs aspirations et qui les engage par leur signature vis-à-vis des patients de leur territoire de santé, vis-à-vis de leurs confrères moteurs d’action et de recherche de ce pôle, vis-à-vis enfin de la santé publique et de ses moyens de financement.

Dr Piernick CRESSARD

III. Médecins experts

1. Le médecin expert judiciaire

Il est inscrit sur une liste établie à la Cour d’appel ou à la Cour de cassation. L’expert est une personne expérimentée dans son métier, il exerce dans les limites de sa compétence et de la mission qu’il a reçue.

L’expert doit entretenir ses connaissances professionnelles et les connaissances juridiques nécessaires pour remplir les missions qui lui sont confiées.

L’expert est tenu au secret médical, sauf à répondre aux questions posées par le juge dans sa mission.

L’expert étant assermenté, l’expertise validée par sa signature ne peut être remise en cause que par une contre-expertise.

Le magistrat peut ne pas faire siennes les conclusions de l’expert.

La lecture de nombreuses affaires judiciaires, montre que les conclusions de l’expert ont été déterminantes dans les jugements rendus.

2. L’hospitalisation en milieu psychiatrique

La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation régit strictement le mode d’hospitalisation sans le consentement du malade.

Hospitalisation sur demande d’un tiers – HDT

Les troubles présentés rendent impossibles le recueil du consentement et nécessitent des soins immédiats assortis à une surveillance en milieu hospitalier.

Hospitalisation d’office

Il s’agit d’un internement administratif, privatif des libertés personnelles, régit par les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Au cours de ce premier semestre 2011, la réforme de la loi du 27 juin 1990 est discutée par les députés, les sénateurs afin d’être promulguée rapidement. Cette loi modifiera profondément la loi de 1990.

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Dr Albert DEZETTER

IV. Médecins agréés

La signature du médecin revêt habituellement pour l’administration publique une grande valeur. On pourrait penser qu’à ses yeux tout médecin en tant que tel pourrait suffire.

Or, en ce qui concerne ses besoins propres, en particulier pour résoudre les problèmes médico-administratifs des fonctionnaires, l’Etat s’entoure de garanties supplémentaires en ce qui concerne cette « signature ». Elle fait recours à un « médecin agréé » par elle et spécifique à ses besoins, en quelque sorte une « sursignature ». Pour d’autres tâches, elle recourt à des médecins qu’elle habilite à cet effet : il en va ainsi entre autres des membres de la Commission Départementale des permis de conduire.

La réglementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen médical effectué par un « médecin agréé », par ailleurs tenu de se récuser lorsqu’il s’agit de ses patients :

  • les candidats à la Fonction publique,

  • les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical,

  • les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés, ou en cas d’accident de service.

  • les étrangers sollicitant la délivrance d’une carte de séjour temporaire.

Le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 régit la désignation par les ARS des médecins agréés, l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Sont agréés à cet effet, et pour une durée de 3 ans, renouvelable, des médecins généralistes et spécialistes, qui sont à la disposition des établissements publics concernés, dans le cadre de leur qualification propre.

Cette liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.

Les services publics peuvent les solliciter pour des attestations, des certificats spécifiques nécessités par la législation ou leur propre réglementation. Ils peuvent effectuer, toujours à la demande d’un service de l’administration des expertises, et des contrôles des arrêts de travail des fonctionnaires et assimilés. Bien entendu le devoir de réserve leur interdit de rédiger quoi que ce soit pour un patient qu’ils ont été amenés à examiner auparavant, ou avec lequel ils ont un lien, ou de leur propre famille.

Toutefois, il semble qu’un surcroît de précautions fait que le décret précise :

« Lorsque l’intervention d’un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret, l’autorité administrative peut se dispenser d’y avoir recours si l’intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d’un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional faisant partie d’un centre hospitalier et universitaire ou d’un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier. »

L’ensemble des documents rédigés dans ce cadre revêt un intérêt d’ordre public, ce qui est un élément dont le praticien doit relever l’importance et qui oblige à encore plus de circonspection et de totale intégrité dans leur rédaction.

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Chapitre 6 – Signature – sa complexité

Dr Albert DEZETTER

La signature est le signe de la décision d’un médecin à un moment donné mais bien souvent elle est coordonnée à de multiples autres avis ce qui accroît la responsabilité du rédacteur.

A. Signature partagée : la délégation de signature

Le fait de « déléguer sa signature » à autrui n’est pas un acte anodin, car la « délégation de signature » obéit à des règles juridiques contractuelles précises que personne ne peut ignorer.

La « délégation de signature » permet à un responsable, le déléguant, de confier le pouvoir de signer, et uniquement ce pouvoir, à un délégataire, qui signera au nom et pour le compte du premier.

Au contraire de la « délégation de pouvoirs » qui entraîne un transfert de compétence d’une autorité à une autre et où le délégataire assume la responsabilité née des pouvoirs ainsi délégués et ipso facto l’autorité délégataire sera dessaisie tant que dure la délégation, la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur, même temporairement, l’exercice de sa compétence propre et des responsabilités qui y sont attachées qu’il conservera malgré la délégation.

La délégation de signature est donc différente dans ses effets que la délégation de pouvoirs qui suppose l’abandon d’une partie de ses compétences par le déléguant.

Cette situation entraîne deux conséquences :

  • D’une part la délégation de signature ne décharge aucunement le délégant de son pouvoir de signature. Simplement, ce pouvoir est attribué à une autre personne parallèlement.

  • D’autre part et en conséquence, le délégant demeurera responsable des actes signés par le délégataire en vertu de la délégation de signature.

Il faut retenir que la délégation de signature n’entraine pas délégation de responsabilité administrative ni ne dessaisit le déléguant de son pouvoir originel. La délégation de signature ne peut donc être élargie inconsidérément.

Il y a intérêt à ce que soit précisé dans un texte le point de départ de la délégation et le moment où elle devient caduque, la portée de la délégation de signature, ses limites. La nature des opérations relevant de la délégation doit encore être décrite dans l’acte, de même que l’identité précise des contractants.

Ainsi, le délégant pourra choisir de déléguer sa signature ponctuellement en cas d’absence, ou alors de façon permanente pour des actes précis. Par cet acte juridique, le déléguant doit prendre conscience qu’il délègue non pas ses pouvoirs, mais uniquement la faculté de signer

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des documents et actes énumérés strictement dans la délégation, et dont il conservera la responsabilité. Enfin, la délégation est révocable à tout moment.

Il faut prendre en compte que le responsable qui délègue sa signature, ne peut déléguer que les pouvoirs dont il est effectivement titulaire et que la délégation de signature serait fautive si elle était confiée à quelqu’un n’ayant pas les capacités de la recevoir.

Enfin, la délégation est personnelle et le délégataire, tant que dure la délégation demeure le seul titulaire de celle-ci. Il n’est pas possible de subdéléguer une délégation de signature.

Conclusion pratique

Si un médecin croit pouvoir déléguer sa signature, il doit savoir que :

  • Il ne délègue à autrui que le pouvoir temporaire d’apposer une signature sur des documents et a intérêt au cadrage strict de cette délégation.

  • Il conserve ses droits et prérogatives toute la durée de la délégation.

  • Il conserve la pleine responsabilité de ce qui a été signé en son nom.

  • Ce « contrat » gagne à être public pour que la délégation de signature soit opposable aux tiers.

B. La signature du médecin en milieu scolaire

I. Les certificats scolaires et parascolaires

Tous les médecins, quel que soit leur mode d’exercice, sont confrontés à la multiplicité des demandes de parents en ce qui concerne les activités scolaires et parascolaires. Aucune journée ne se passe sans que soit sollicité un certificat d’absence, un certificat pour la cantine, pour pratiquer ou être exempté de certains sports, pour la présence indispensable d’un parent…. Il est même établissements scolaires qui, pour les meilleures raisons du monde, comme la lutte contre l’absentéisme, mais en toute illégalité, ont introduit l’exigence de la remise d’un certificat « médical » d’absence dans leur règlement intérieur !

Cette inflation est certes chronophage, mais tout autant susceptible d’entrainer le rédacteur dans des dérapages, autant d’entorses à la déontologie. Et il est important que la signature du médecin ne soit en aucun cas galvaudée.

Que disent les textes ?

1. Les certificats d’absence scolaire

Le certificat pour les « absences scolaires » n’est aucunement exigible. La scolarité, en France, est depuis 1959 gratuite et obligatoire pour toute personne âgée de 6 à 16 ans. Cette obligation légale est exclusivement de la responsabilité des parents ou du tuteur de l’enfant scolarisé. Le médecin n’a aucunement le pouvoir de soustraire un enfant à l’obligation scolaire.

La circulaire Ministérielle du 08/09/1976 N° 76 288 précise qu’aucun certificat ne peut être exigé par les chefs d’établissement en cas d’absence scolaire. La rédaction par les parents d’un document identifié expliquant l’absence de leur enfant est avérée suffisante.

Toutefois, en ce qui concerne la santé publique, les médecins gardent la responsabilité du risque de contagion du fait de la maladie diagnostiquée chez leur jeune patient et se doivent alors de rédiger un certificat impliquant une durée minimale d’éviction scolaire.

Les textes en précisent la durée :

  • Coqueluche 30 jours après les premières quintes (sic).

  • Diphtérie 30 jours après guérison clinique.

  • Méningite cérébro-spinale : réadmission après guérison.

  • Poliomyélite 30 jours après le début de la maladie.

  • Streptococcies 15 jours si certificat attestant traitement un traitement antibiotique .
  • Rougeole jusqu’à guérison.

  • Teignes jusqu’à présentation du certificat médical attestant la disparition de l’agent pathogène (examen microscopique).

  • Trachome jusqu’à la présentation du certificat médical attestant que le sujet est en traitement.

  • Typhoïde et para-typhoïdes des 20 jours après guérison, ou moins si 2 coprocultures à 8 jours d’intervalle sont négatives.

  • Variole 10 jours après le début de la maladie et absence de croûtes.

  • Brucelloses, grippe épidémique, leptospiroses, pyodermites, rubéole, typhus exanthématique et autres rickettsioses, varicelle, oreillons, impétigo, hépatite virale et gale jusqu’à guérison clinique.

Encore, la reprise scolaire devrait être accompagnée par la rédaction d’un certificat de non contagiosité. Ce dernier peut être exigé et l’administration scolaire informée d’une maladie contagieuse par les parents ne devrait pas autoriser la réintégration scolaire sans ce même certificat. Mais, ces certificats de non contagion pour permettre à un enfant la vie en collectivité dans le cadre de ses activités scolaires ou parascolaires doivent être l’objet d’une très grande rigueur en matière de date et de formulation de l’attestation.

Il serait encore souhaitable que ce document rappelle systématiquement – la répétition est à la base de l’enseignement – « qu’aucun certificat ne peut être exigé par le chef de l’établissement en cas d’absence scolaire, et que la rédaction par les parents d’un document (un mot d’excuse) expliquant l’absence de leurs enfant est suffisant ».

Par contre les élèves et étudiants qui, pour raison médicale, ne peuvent se rendre à une convocation d’examen sont tenus de fournir un certificat médical attestant de cette impossibilité. Le médecin se doit d’accéder à cette demande qui permet à son bénéficiaire de bénéficier d’un droit légitime, celui de permettre à l’élève ou à l’étudiant de passer la session de rattrapage.

Une polémique est récemment créée par le Décret no 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales. Selon ce texte « en cas d’absentéisme scolaire, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste ».

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Le lien entre assiduité scolaire et solidarité nationale existant dans la législation depuis 1959, la responsabilité de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire revenait alors aux départements. La loi Ciotti attribue maintenant ce rôle à l’inspection d’académie. Après quatre demi-journées d’absence non justifiées en un mois, le chef d’établissement devra alerter l’inspecteur d’académie, lequel se chargera de convoquer la famille pour lui adresser un avertissement. Si l’élève réitère ses absences, l’inspecteur d’académie devra saisir la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire suspendre les versements liés à l’enfant en cas d’absentéisme scolaire.

Cette situation est susceptible de mettre le médecin en position intenable si, a posteriori, il lui est demandé de rédiger des certificats de complaisance, que par intégrité, il devra refuser.

2. Les certificats connexes à la scolarité

Tout au long de la vie de l’élève plusieurs intervenants sont amenés à agir et à l’accompagner en l’absence des parents. Ces personnes et ces organismes, faisant partie de « la communauté éducative » ont souvent tendance à exiger des certificats médicaux pour toute absence ou toute difficulté particulière à un enfant. De même les parents, soucieux d’économies, sollicitent le médecin afin qu’il les conforte en leurs démarches de non paiement, d’exonération ou de remboursement.

C’est ainsi que fleurissent des demandes pour des certificats relatifs :

  • à la cantine scolaire,

  • aux transporteurs scolaires privés,

  • aux activités sportives ou culturelles : danse, piscine, théâtre, bibliothèque, catéchisme, voyage d’école ….

  • aux sorties parascolaires, plus particulièrement en cas d’hébergement…

  • chez la nourrice…
  • aux vacances familiales….
  • et d’autres circonstances où prédominent des facteurs confessionnels…

Bien que lesdits certificats permettent de « participer à la vie sociale » en satisfaisant les demandes multiples des parents, eux mêmes soucieux de répondre aux exigences des organismes concernés, il n’en demeure pas moins que leur répétitivité est lassante et donne une piètre idée de l’importance qui doit être attachée à tout certificat médical …

Cette importance peut toutefois être valorisée si le médecin s’attache scrupuleusement au strict respect des dates et aux conditions de l’examen de l’enfant. En particulier il ne doit pas galvauder sa signature en affirmant des choses qu’il n’a pas personnellement constatées, étrangères à l’état de santé de l’enfant, ni volontairement « se tromper de date ».

Mais il fera preuve de discernement si parallèlement, il s’attache à rédiger des certificats d’absence « authentique » lorsqu’il constatera qu’un enfant habituellement « absentéiste » est effectivement malade, ce qui aura le mérite d’éviter les enquêtes sociales inutiles.

Références

Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009

NOR : MENE0924735N RLR : 503-1 note de service n° 2009-160 du 30-10-2009 MEN –

DGESCO B3-1

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale

Mon attention a été attirée à diverses reprises sur les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école.

C’est pourquoi je souhaite rappeler la conduite à tenir dans les différentes circonstances où ces pratiques ont été maintenues jusqu’à présent.

L’entrée à l’école maternelle

Conformément à l’article L.113-1 du code de l’Éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ». Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’est donc plus nécessaire.

L’entrée à l’école élémentaire

L’abrogation de l’article premier du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 par le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l’Éducation supprime l’obligation du certificat médical d’aptitude demandé pour l’admission en école élémentaire.

En revanche, la production d’un certificat médical attestant que l’enfant a bénéficié des vaccinations obligatoires telles que décrites dans les articles L.3111-2 et L.311-3 du code de Santé publique reste nécessaire au moment de l’inscription.

Les sorties scolaires

Les circulaires n°99-136 du 21 septembre 1999, relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et n° 76-260 du 20 août 1976 relative aux sorties et voyages collectifs d’élèves ne mentionnent d’aucune manière la nécessité d’un certificat médical pour la participation à ces activités.

Les absences

La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire rappelle que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l’arrêté interministériel du 3 mai 1989».

La pratique de l’éducation physique et sportive

Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement précise que les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent justifier par un certificat médical le caractère total ou partiel de l’inaptitude. Un certificat médical d’aptitude n’est donc pas requis dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

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V)

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Les certificats d’inaptitude à la pratique du sport en milieu scolaire

A l’instar des mathématiques, du Français ou de l’histoire, la pratique des activités physiques et sportives constitue une matière obligatoire incluse dans le programme réglementaire de l’Education Nationale pour chaque année scolaire, et génératrice d’une note prise en compte dans les examens d’Etat.

Cette obligation peut être levée temporairement ou totalement pour une période déterminée par un certificat rédigé par tout médecin, la participation du médecin scolaire étant requise au delà de certaines limites.

Ce certificat doit retenir toute l’attention de son rédacteur, le risque étant de prendre en compte d’autres motifs que l’état de santé du petit malade. Il est rare que des motifs médicaux interdisent l’arrêt total de toute activité physique ou sportive.

Certificat d’inaptitude partielle ou totale à la pratique du sport scolaire

Le certificat médical est établi sur papier libre par le médecin traitant.

Il doit indiquer le caractère total ou partiel de l’inaptitude, et en ce dernier cas, le médecin doit mentionner, dans le respect du secret professionnel, toutes les indications utiles qui permettront aux éducateurs d’adapter la pratique de l’éducation physique aux capacités de l’élève.

Ainsi, il est souhaitable de décrire l’incapacité partielle :

  • à des types de mouvements (amplitude, vitesse, charge, posture…) ;

  • à la capacité à l’effort (intensité, durée, répétition…) ;

  • à des situations d’exercice et d’environnement (travail en hauteur, milieu aquatique, empoussièrement, pollinoses …) ;

à conditions atmosphériques particulières telles le froid, le brouillard, etc …
Sa durée de validité ne peut être supérieure à l’année scolaire.

Tout certificat d’inaptitude pour une durée supérieure à trois mois doit obligatoirement être adressé au médecin de santé scolaire afin que l’élève concerné soit l’objet d’un suivi particulier. Ce suivi est alors réalisé en liaison avec le médecin traitant, qui, avec l’accord des parents ou du représentant légal de l’enfant, a toute latitude pour faire connaître, sous pli confidentiel, son diagnostic au médecin scolaire.

L’avis du médecin scolaire est également requis pour toute incapacité interdisant temporairement le passage des épreuves sportives aux candidats à des examens officiels.

II. Projet d’accueil individualisé – PAI

L’obligation scolaire pour tous les enfants jusqu’à 16 ans s’applique tout autant aux enfants handicapés ou porteurs de maladies chroniques. Les services de l’éducation nationale doivent assurer un enseignement de qualité, et ces enfants peuvent, à certaines conditions, et en s’attachant à ne pas les ostraciser, réaliser une scolarité normale dans leur établissement local.

Cette scolarisation se réalise sous couvert d’un contrat intéressant tous les partenaires de la communauté éducative : l’Education Nationale, souvent représenté par le directeur de l’Etablissement, les services municipaux et l’adjoint du maire, les parents ou le tuteur, le médecin scolaire, l’infirmière scolaire, avec la participation du médecin traitant et des spécialistes de l’affection en cause. Ce contrat précise exactement quels sont les éléments de santé, ou de comportement à prendre en compte, les précautions à prendre et, sous l’autorité du directeur de l’établissement scolaire quels sont les protocoles d’intervention et les intervenants médicaux à joindre si le risque se réalisait.

1. Le Projet d’accueil Individualisé.

1.1. Généralités

Une circulaire du 10 novembre 99 avait eu pour objet de favoriser la scolarisation des enfants malades (ou atteints d’une pathologie chronique), en harmonisant au plan national les conditions d’accueil de ces enfants par l’école. Elle préconisait la mise au point d’un « projet d’accueil individuel », le PAI.

Cette circulaire a été reprise et précisée dans une nouvelle circulaire du 9 septembre 2003 qui élargit l’accueil des enfants et des adolescents malades « dans les collectivités » et pas seulement à l’école.

Le PAI (projet d’accueil individualisé) reste au cœur du dispositif. Le PAI, applicable aux enfants malades est analogue au PPS (projet personnalisé de scolarisation) pour les élèves porteurs d’un handicap.

La circulaire propose en annexe un modèle de PAI.

Circ. du 9 sept. 03 – 1.1

(…), le médecin scolaire (…) détermine les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place.

L’avis de l’équipe éducative est également sollicité sur les dispositions à mettre en œuvre.

Circ. du 9 sept. 03-2.1

Le projet d’accueil individualisé (PAI) revient à une démarche d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade.

Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont précisés dans un document écrit.

Le Projet d’accueil individualisé est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement (…) en concertation étroite avec, selon le cas, le médecin scolaire, le médecin de la PMI, ou le médecin et l’infirmier(ère) de la collectivité d’accueil.

La circulaire du 17 août 06 relative à la mise en œuvre et au suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) prévoit que l’enseignant référent peut aussi apporter son concours.

Circ. relative au PPS-3.2.1

Par ailleurs, l’enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à l’élaboration du projet d’accueil individualisé en cas de maladie chronique.

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Le texte officiel rappelle quelques points essentiels, à savoir :

  • que le projet est mis au point sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement,

  • qu’il incombe notamment au directeur ou au chef d’établissement de convoquer – ou d’inviter- les différents partenaires impliqués dans le PAI,

  • qu’il doit faire l’objet d’une rédaction écrite, avec remise d’un exemplaire auprès de chaque intervenant signataire,

  • et que le médecin de santé scolaire, en particulier, est appelé à jouer un rôle important dans l’élaboration de ce projet.

Il s’attache en particulier à la question des régimes alimentaires, à la détention et à la sécurisation des médicaments indispensables et des divers protocoles d’intervention.

Ce PAI une fois déterminé, ne peut être refusé, ni remis en cause par quiconque de l’équipe éducative : il s’impose à chacun de ses membres dans toutes ses applications.

1.2. Le rôle essentiel du médecin scolaire

C’est de fait le médecin scolaire qui est le véritable pivot du PAI, car c’est lui qui est le mieux placé, notamment parce qu’il est le seul habilité à entrer en relation avec le médecin traitant , pour préciser les conditions de la scolarisation des enfants malades et les attentions particulières dont ils doivent bénéficier.

Son intervention constitue une « couverture » pour les enseignants en terme de responsabilité civile, elle est donc de nature à les rassurer.

1.3. Que contient le PAI ?

En présence des parents ou du tuteur, le médecin traitant rédige un protocole signé, qui recense l’ensemble des difficultés constatées ou à craindre au cours des activités scolaires du fait de l’altération de l’état de santé de l’enfant. Il s’aide de l’avis des spécialistes qui suivent l’enfant. Ce protocole est remis sous pli directement au médecin scolaire qui entame les démarches sous la responsabilité du directeur de l’école ou du Directeur de l’établissement.

Il est notamment décrit au médecin scolaire les possibles circonstances de survenue des troubles, les signes d’appel, les symptômes visibles, les mesures précises à prendre pour assurer la mise en sécurité de l’enfant, les médecins à joindre, et notamment les coordonnées du médecin traitant, les références du SAMU, avec les permanences téléphoniques accessibles, les éléments d’information à fournir aux services d’urgence pour une intervention efficace sur le site. Il peut, dans certain cas et sous l’autorité du chef d’établissement, être organisée une réunion rassemblant autour des médecins les divers protagonistes de la communauté scolaire, les personnes compétentes des services municipaux (adjoint à la sécurité, cantine…), le transport scolaire, le personnel d’accompagnement….

La circulaire rappelle encore l’obligation générale et absolue du secret professionnel qui s’impose au personnel médical de l’établissement, tout comme l’obligation de discrétion qui s’impose à tous les personnels de la communauté scolaire pour tous les faits et informations relatifs à la santé de l’enfant.

C. La signature complexe

Il est des situations où le comportement du médecin et les écrits qu’il est amené à rédiger obéissent à des directives imposées desquelles il ne peut se départir. On peut regretter le formalisme excessif de certaines formulations indispensables à la qualité probante du document, on ne peut que déplorer la rigidité des contraintes, mais certaines situations où le médecin est appelé à agir sont tellement encadrées par les exigences de la loi qu’il est impossible d’agir d’autre manière.

Deux situations particulières, riches d’effets de droit entrent dans cette catégorie: Le certificat de décès, qui voit légalement “disparaitre un citoyen” et qui ouvre les droits attachés, et le certificat d’internement en milieu psychiatrique, qui revient à une “incarcération administrative en milieu hospitalier” d’un citoyen pour des motifs de santé attentant à l’ordre public.

I. Certificat de décès et signature complexe

La mort est un évènement personnel et inéluctable qui touche toute une famille, avec son cortège de douleur et d’incidences morales et religieuses. Mais elle est pour le médecin l’occasion de conséquences juridiques importantes entrainant des effets de droits tant pour le défunt que pour son entourage. Mourir, c’est perdre son statut de citoyen !

Le certificat de décès est indispensable pour que l’officier d’état civil puisse délivrer le permis d’inhumer et que débutent les démarches successorales. Enfin, interviennent les assurances.

La rédaction du certificat de décès ne peut être effectuée que par un médecin, habituellement celui qui a rendu les derniers soins. Elle obéit à des règles précises, et doit nécessiter toute l’attention de son rédacteur. S’il lui faut être sensible à la détresse de la famille, il ne doit aucunement manquer de discernement.

1. Le certificat de décès

Le formulaire comporte deux parties détachables :

La partie supérieure est composée d’un questionnaire permettant à l’officier d’état civil d’autoriser ou de refuser certaines opérations funéraires (obstacle médico-légal, obligation de mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, ou un cercueil simple, obstacle au don du corps prélèvement en vue de rechercher la cause du décès, présence de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile).

Rédigée de manière manuscrite avec triplicata, elle est destinée aux services de l’état civil. Sa production permet les démarches auprès de la mairie du lieu de décès, le transport du corps sous conditions particulières, et toutes les autorisations de la mairie du lieu où le corps sera déposé en chambre funéraire.

Il est indispensable que l’identification du défunt soit certaine et dans le doute, il faut s’abstenir.

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La partie inférieure, simple est anonymisée et confidentielle.

Pliée et collée par le médecin elle sera adressée par l’officier d’état civil aux services de la statistique de la Préfecture. Y figurent des précisions pas toujours évidentes sur la cause du décès, les différents états morbides ayant abouti au décès avec un classement par ordre de causalité, avec une appréciation de délai entre le début de l’affection et la mort et enfin les autres états morbides ayant contribué au décès, si le décès est survenu pendant une grossesse ou un an après et enfin, s’il y a lieu des précisions sur le lieu de l’accident.

1.1. Les Règles de rédaction

En Partie supérieure du document

a)Y a t-il obstacle à l’inhumation?

La mort peut s’avérer naturelle, violente (accidentelle, délictuelle, suicidaire, criminelle), ou suspecte. Un suicide n’est pas une mort naturelle.

Mort violente

  • Mort délictuelle ex. accident mortel, avec tiers responsable.

  • Mort suicidaire qui nécessite une levée de corps minutieuse à la recherche du maquillage d’un homicide et conservation des éléments.

  • Mort criminelle évidente issue de l’action d’un tiers. L’autopsie est toujours du ressort de l’enquête judiciaire.

Mort suspecte

Si la mort semble de cause inconnue, cocher la case « obstacle médico-légal à
l’inhumation ».

b) Obligation de mise en bière immédiate
Obligation de mise immédiate en cercueil hermétique

Obligatoire pour toutes les maladies très contagieuses à risque épidémique (variole,
choléra, charbon, fièvres hémorragiques virales telles que fièvre de Marburg, fièvre de
Lhassa, Ebola,).

Obligation de mise immédiate en cercueil simple

Réalisée face à l’évidence (mauvais état du corps) ou pour des pathologies peu
contagieuses après le décès (hépatites virales, sauf hépatite A confirmée, rage, peste ou
SIDA).

Présence de Prothèse

Toute prothèse incluant des radio-éléments doit être ôtée avant l’inhumation et de manière générale, toute prothèse est incompatible avec la crémation.

Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès

Ces opérations destinées à la recherche sont impossibles en cas de pathologie contagieuse ou d’obstacle médico-légal.

Soins du corps, crémation, transport du corps

Il y a lieu d’attendre la fin des investigations si le décès entraine un obstacle médico-légal, s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou si le défunt était bénéficiaire d’une pension militaire.

En Partie inférieure du document

Toutes les données doivent être rendues anonymes. Ne doivent y figurer que les dates de naissance et de décès ainsi que les communes de décès et de domicile du défunt.

La Cause de décès

Maladie ayant directement provoqué le décès

Quelle est la cause principale directe de la mort ?

Les autres états morbides et les états physiologiques ayant contribué au décès

Au considéré du caractère ambigu de la formulation et de la connaissance partielle des
éléments du dossier médical accessibles, il est pratique de rédiger en « remonter la file »
en allant du général au particulier par souci de cohérence.

Les autres informations

  • Le décès est-il survenu pendant la grossesse ou dans l’année suivante ?

  • Le lieu du décès ?

  • S’agit-il d’un accident de travail ?
  • Une autopsie a t-elle été pratiquée ?

Sur un certificat séparé, le médecin peut autoriser le transport du corps sur une commune limitrophe, ou plus loin mais à condition qu’il soit effectué dans les 24 heures post mortem.

Le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière a assoupli la réglementation applicable aux transports de corps avant mise en bière. Ce texte a autorisé un second transport de corps à visage découvert vers une autre chambre funéraire, quel que soit le lieu de dépôt initial.

Pour les transports de corps d’une commune à une autre, l’autorisation est désormais donnée par le maire du lieu du dépôt du corps, et non du lieu de décès.

Enfin, dans l’hypothèse d’une personne décédée en milieu hospitalier, le chef d’établissement est désormais seul compétent pour donner son accord pour le transport du corps du défunt vers la chambre mortuaire rattachée à l’hôpital. Il adresse sans délai, au maire de la commune, copie de cet accord. Dans ce dernier cas, le transport du corps a été considéré comme un mouvement interne à un même établissement de santé partagé entre plusieurs sites éloignés les uns des autres, l’autorisation n’ayant pas alors le caractère d’un acte de police. (Code général des Collectivités territoriales art. 2213-21 à 2213-28)

Pour le transport du décédé de l’hôpital à son domicile, il faut un accord écrit tant de l’administration hospitalière que du médecin.

Dans les cas simples, où aucun doute ne subsiste, le médecin peut aussi rédiger un certificat médical attestant que le défunt est décédé à telle date, que la mort est constante et d’origine naturelle et qu’il apparaît qu’il ne s’agit en aucune manière d’un accident causé par un tiers. Ce document est souvent sollicité par les assurances décès pour dénouer les contrats souscrits et ainsi rédigé il suffit !

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1.2. Mais qu’est-ce que la mort ?

On ne peut plus définir la mort par « l’absence de vie ». Les progrès de la réanimation, l’amélioration des techniques permettent d’entretenir longtemps « un semblant de vie », dans un corps d’un individu qui ne peut être considéré comme biologiquement «mort», puisque les organes « vivent », ce qui d’ailleurs permet les greffes d’organes ou les transplantations, avec tous les problèmes de bioéthique et de conscience qui en découlent.

On distingue au moins trois sortes de « mort » :

1.2.1. La mort « administrative »

Il est difficile de définir « la mort » autrement que « l’état après la fin de vie ». Pour qu’un sujet puisse être considéré comme décédé, doivent être réunies 3 conditions cumulatives :

a.La constatation des quatre signes fondamentaux :

  • abolition contrôlée de la respiration spontanée,

  • abolition de toute activité des nerfs crâniens,

  • perte totale de l’état de conscience, à l’exception des réflexes du tronc et des membres,

  • un électroencéphalogramme plat pendant trois minutes.

b.Le médecin se doit d’éliminer les étiologies simulatrices comme certaines intoxications,
quelques troubles métaboliques, l’hypothermie…

c.Il est raisonnable d’assurer un délai d’observation minimum, mais variable selon l’étiologie,
où ces signes demeurent constants. D’une durée primitive fixée à « un certain temps », on a
exigé ensuite 3, puis 30 minutes d’électroencéphalogramme plat. On en est à l’exigence de
deux EEG plats pratiqués par deux médecins différent à 6 heures d’intervalle ou encore
maintenant une angiographie cérébrale négative. Ce dernier état seul permet tous les
prélèvements d’organes vivants sur le corps d’un individu réputé mort !

Et c’est au terme de la rédaction du « certificat de décès » que les services d’Etat Civil délivrent le « permis d’inhumer », qui est un acte administratif.

Cet état de « mort » entraîne des problèmes éthiques de la plus grande importance et des interprétations diverses, qu’il faudra aborder avec autant de sollicitude que la plus grande circonspection : « Cette absence de définition de la mort se répercute sur le statut incertain de ces vivants/mourants. Et cela va de plus en plus se généraliser avec les transplantations d’organes. Des individus, déclarés en état de mort cérébrale, (donc officiellement morts), continuent à être soignés et nourris (pour éviter la mort physiologique) dans l’attente d’un prélèvement d’organe, en tenant parfois les personnels paramédicaux dans l’ignorance de la mort de ce « cadavre vivant », dont ils continuent à s’occuper avec dévouement parfois jusque pendant 10 jours. »

Enfin, certaines religions ou certaines conceptions s’opposent ou interdisent d’attenter à l’intégrité du corps des défunts.

En toutes les circonstances, sauf obligation légale (autopsie) le médecin se doit de respecter les croyances du groupe familial auquel appartenait le sujet décédé.

1.2.2. La mort cadavérique

La mort physiologique est caractérisée par la vidange intestinale, la progressive baisse de température du cadavre, la pâleur cutanée avec l’apparition de lividités, et enfin la rigidité cadavérique.

1.2.3. La mort biologique

La mort biologique est caractérisée par le parcheminement de la peau, la liquéfaction progressive, la putréfaction avec émission d’odeurs nauséabondes, enfin les chairs qui se détachent des os.

La littérature cite toutefois des cas de morts incorruptibles, embaumés, parfumés …

Conclusion :

La rédaction d’un certificat de décès revêt bien une particulière importance du fait de ses conséquences sur l’état civil, sur les actifs successoraux, les aspects médicolégaux et les assurances. Il engage la responsabilité du médecin qui le rédige lequel ne doit pas se départir d’une attitude prudente, réservée et respectueuse.

Il lui faut s’assurer de l’exactitude de l’identité du défunt.

Il ne peut se permettre de rédiger un certificat de décès sans avoir examiné complètement le patient décédé.

Dans le doute, ou en cas de suicide, il doit préciser qu’il « existe un obstacle médico-légal ».

La mort d’un patient ne dégage pas le médecin du secret médical. En particulier, il ne lui faut jamais révéler les causes du décès à une compagnie d’assurance.

Enfin, le médecin doit faire en sorte que les obligations légales sont respectées :

Le certificat doit parvenir à la Mairie dans les 24 heures.

L’inhumation doit être réalisée dans les 6 jours.

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II. Signalement de maltraitance

1. Signalement des maltraitances

Article 44 (article R.4127-44 du code de la santé publique) du CDM : Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

L’Article 226-13 du Code Pénal interdisant la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, n’est pas applicable (Article 2226-14 du Code pénal) dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

« En outre, il n’est pas applicable :

1°- A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° – Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;

3° – Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »

Lors de la mise en œuvre d’une procédure de signalement, le médecin doit être conscient qu’il accomplit des actes juridiques aux conséquences notables : « il risque d’engager sa responsabilité morale et disciplinaire en transgressant les règles juridiques qui s’imposent à lui et de s’affranchir impunément par ignorance et légèreté du respect de la règle de droit ». (Conseiller d’Etat MORISOT)

En particulier, l’article 226-14 du code pénal autorise dans ce cas le signalement des sévices mais aucunement le signalement de l’auteur présumé. En aucun cas et quelqu’en soit le motif le médecin ne doit s’immiscer dans des affaires de famille ou s’ériger en juge ou en enquêteur. Il doit au contraire s’attacher à accomplir scrupuleusement et avec honnêteté ce qui devient un devoir.

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2. Mise en place d’une sauvegarde de justice

Il s’agit en ce cas non pas de protéger physiquement la personne, mais de la prémunir des conséquences dommageables à son patrimoine des altérations de jugement qu’elle manifeste.

La responsabilité du médecin traitant peut être engagée s’il ne fait pas le nécessaire pour protéger un malade qui présente une altération transitoire ou durable de ses capacités personnelles au point qu’il ne peut plus administrer lui même son patrimoine, ou qu’il s’expose au risque de se faire démunir.

Face à des manœuvres de spoliation ou un risque de dilapidation du patrimoine du fait de l’altération des capacités personnelles physiques ou mentales du malade qui le rend incapable de pourvoir seul à ses intérêts, le médecin traitant se doit de rédiger une déclaration au procureur de la République.

Le certificat qu’il rédige constate simplement ces éléments médicaux, en prenant bien garde de ne pas citer de tiers. S’il est médecin généraliste, il y a lieu d’accompagner cette déclaration d’un certificat d’un médecin spécialiste, inscrit sur la liste du procureur de la République ou d’un certificat d’un médecin hospitalier.

La Sauvegarde de justice

Le juge des tutelles, nanti de ces constats peut prononcer immédiatement une sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice a été conçue comme une mesure provisoire et la loi ne fait pas obligation au médecin qui fait la déclaration de prévenir le patient ou sa famille.

Le juge peut compléter la sauvegarde de justice s’il est saisi d’une demande de tutelle ou de curatelle.

La Tutelle et la Curatelle

La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code civil (art 440) par la notion médicale de « besoin ».

La « tutelle » s’impose, si le majeur a « besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile». La tutelle est fondée sur la représentation d’un individu privé légalement de ses droits civils et où “autrui ” et autorisé à penser et à agir en ses lieux et place. Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.

Par contre, le juge établira une “curatelle” si, « sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé ou contrôlé » par un tiers responsable. La curatelle peut-être désignée « simple », ou « renforcée » en fonction de l’importance des troubles constatés par les médecins, et du risque présenté. La curatelle revient à une assistance où les actes les plus graves de la vie civile sont simplement contrôlés par le curateur.

Ainsi, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques. Elle lui permet de participer à l’exécution de ceux-ci. Les actes accomplis par le majeur en curatelle sans l’assistance du curateur ou encore sans l’autorisation du juge devront faire l’objet d’une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans et cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité.

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On constate que, du simple fait du certificat d’un médecin, s’accomplit une suite d’actes de justice où, dans tous les cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée. Mais cette signature est indispensable du fait du Serment d’Hippocrate : “ J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité “.

III. Certificats et licence pour sportifs

L’exercice de toute activité sociale dans un cadre organisé impose que soit assurée la sécurité des biens et des personnes qui gravitent autour de cette activité. C’est ainsi que, quel que soit l’âge, la pratique de tout sport en amateur, en parascolaire, en compétition ou de haut niveau impose de détenir un certificat d’assurance : la licence.

Ce document revêtu de la signature du médecin est indispensable pour s’inscrire dans un club ou une association sportive car il prémunit tant le sportif que les condisciples et le club contre les conséquences dommageables d’un sinistre survenu lors de la pratique de cette activité. Il faut savoir qu’il a essentiellement une portée juridique puisqu’il permet de s’assurer qu’« au jour de l’examen » que le postulant ne présente aucune contre-indication médicale à l’exercice encadré de cette activité.

En dépit de la masse de sportifs tenus de fournir annuellement cette attestation pour chaque sport pratiqué, il est indispensable que le médecin ne minimise pas l’importance de ce qu’il est amené à authentifier par apposition de sa signature.

La nécessité d’un examen clinique dans des conditions satisfaisantes et l’importance de la tenue d’un dossier pour chaque personne examinée demeurent indispensables.

1. Sportifs de haut niveau

Le suivi médical d’athlètes ou de sportifs de haut niveau doit s’effectuer sous l’égide des médecins de la Fédération du sport concerné. Il s’effectue couramment en milieu spécialisé et entouré de toutes les garanties nécessaires à ce domaine particulier, l’accent devant être mis sur la diététique et l’interdiction de l’usage de substances dopantes.

Peuvent y être rattachés les sportifs effectuant des plongées sub-aquatiques, les compétitions automobiles, l’aviation, …

2. Sportifs de loisirs

Bien que certaines Caisses d’Assurance Maladie n’assimilent pas l’examen systématique d’un sujet sportif à un examen de prévention et qu’en conséquence soit refusé le remboursement des honoraires, le praticien devra toujours soumettre tout demandeur d’un « certificat de non contre-indication à la pratique sportive » à un examen clinique soigneux, en prenant le temps nécessaire pour colliger les données recueillies dans un dossier, en s’attachant à ne pas accéder à des « demandes de complaisance», ni travailler en des conditions ne permettant pas un examen conforme aux règles habituelles de la profession.

Il est souhaitable que note soit prise de la TA, du poids, du pouls, des valeurs spirométriques et éventuellement et toujours après 40 ans que soit effectué un ECG, et à 50 un test d’effort, et enfin que soient effectués des tests adaptés à la morphologie du sujet et au sport en question.

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En particulier l’interrogatoire est indispensable. Dialoguer avec un patient sportif et réputé en bonne santé peut s’avérer intéressant pour le suivi médical et l’éventuelle découverte de comportements ou d’habitudes nocives pour la santé de ce dernier : antécédents médicaux et incidents sportifs, prise habituelle de médicaments, modalités de l’entraînement, pratique régulière ou occasionnelle du sport, tolérance à l’effort, habitudes alimentaires ou toxiques…

Cette consultation doit être l’occasion pour le médecin de proposer des mesures de prévention à caractère sanitaire, d’ajuster le régime alimentaire, de conseiller ou de déconseiller tel mode de pratique sportive ou d’entrainement en fonction des constations médicales.

Attention : L’art 7 de la loi de 1999 précise : « Tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage est tenu de la signaler et de refuser la délivrance du certificat de non contre-indication pour la pratique d’un sport. »

Il est encore souhaitable que tout sportif puisse signer une déclaration où il affirme ne pas avoir connaissance de troubles de sa santé.

Cette précaution n’exonère aucunement le praticien de sa responsabilité, mais a le mérite de faire prendre conscience au sportif l’importance et l’intérêt de sa démarche auprès du médecin. On constate avec bonheur que le fait de favoriser la pratique régulière d’un sport est aussi un acte de médecine préventive que le médecin est appelé à recommander et dont chaque citoyen peut tirer bénéfice.

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Chapitre 7 – Conclusion – Ethique de la signature

Dr Xavier DEAU

Quels que soient nos modes d’exercice de la médecine, la signature est une marque distincte personnelle, manuscrite ou dématérialisée, qui officialise ou authentifie un état ou des faits sans « doute » possible… autre que l’éventualité du « doute » sur notre « honneur » ou notre « probité ».

Notre signature concrétise un véritable engagement personnel du médecin dans la société, et de la société vis-à-vis du médecin. Cet engagement réciproque est un véritable contrat et nécessite d’être encadré car il entraine aussi toute la crédibilité sociétale de la profession médicale.

Ainsi, notre signature ne se conçoit que dans un encadrement rigoureux par le Code de Déontologie et le Code Pénal.

Notre signature nécessite compétence, objectivité, indépendance et si ce n’est pas le cas, nous devons nous interdire de donner notre signature à des éléments que nous n’avons pu contrôler.

Ainsi, avant d’apposer sa signature, le médecin doit se poser sans détour ces questions :

« Suis-je compétent pour signer ? »

« Suis-je prêt à assumer les conséquences individuelles et sociétales de ma signature ? »

« Est-il légitime d’apposer sur ce document, ce certificat, cet écrit, ma signature ? »

« Est-ce que je signe ces documents en pleine indépendance de tout conflit d’intérêt ? »

« Est-ce que je signe en toute liberté et sans contrainte ? »

« Ai-je bien informé ce patient ou l’administration sur les conséquences de ma signature ? »

« Ma signature est-elle la matérialisation réelle de ce que j’ai constaté au cours d’un interrogatoire et d’un examen clinique de ce patient ?

L’usage pluriquotidien de notre signature se doit de répondre à une Exigence de vérité.

La vérité absolue n’existe pas, mais cette quête de vérité dans nos écrits et signatures doit être une préoccupation permanente et ne peut se concevoir qu’en toute indépendance – valeur déontologique éternelle de l’exercice médical.

Chapitre 8 – Quelques « recettes pratiques avant d’apposer sa signature

Dr Xavier DEAU

Avant d’apposer ma signature sur tout document je me pose quelques questions essentielles :

Ma signature ouvre à mon patient l’accès à des droits sociaux ou le bénéfice secondaire
d’exceptions prévues par la loi « générale ». Mon rôle sociétal est majeur. Est-ce que
je signe en toute indépendance et liberté ces documents ?

J’ai bien interrogé et examiné mon patient. Suis-je compétent pour signer et suis-je prêt à assumer les conséquences individuelles et sociétales de ma signature ?

  • Mon interlocuteur est-il conscient que ma signature n’est valable qu’à l’heure ou la date où celle-ci est apposée ?

  • Est-ce que toutes les qualités rédactionnelles de mes certificats sont requises ?

  • Ai-je bien pris le temps de relire et d’informer mon patient de mes écrits, avant de les signer ?

  • Afin de ne pas banaliser ma signature, ai-je pris le soin d’informer mon patient des conditions dans lesquelles j’appose ma signature : acte de prévention au cours d’une consultation normale ou acte purement administratif dont la valorisation est laissée à la libre appréciation de « mon tact et de ma mesure » ?

  • Au travers de la demande de signature, la société me fait confiance en me donnant un vrai rôle « d’arbitre », mais avant de signer je me dois de me poser 4 questions fondamentales :

*- Qui me demande cette signature ?

Cette signature est-elle demandée avec le consentement du patient ?

Pourquoi et dans quel but cette signature est demandée ? *- Quelles sont les conséquences personnelles et sociétales de ma signature ?

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ANNEXES

Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé.

Décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d’établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé.

Décret du 11 juin 2010 relatif à l’organisation en pôles.

LOI HPST – ORGANISATION EN POLES

Décret du 11 Juin 2010 Art. R. 6146-8.

  1. – Sur la base de l’organisation déterminée par le directeur, le contrat de pôle mentionné à l’article L. 6146-1 définit les objectifs, notamment en matière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués. Il fixe les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces objectifs.

  2. – Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d’engager des dépenses dans les domaines suivants :

  1. Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ;

  2. Dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ;

  3. Dépenses à caractère hôtelier ;

  4. Dépenses d’entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ;

  5. Dépenses de formation de personnel.

III.– Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les domaines suivants :

  1. Gestion du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et répartition des moyens humains affectés entre les structures internes du pôle ;

  2. Gestion des tableaux de service des personnels médicaux et non médicaux ;

  3. Définition des profils de poste des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que des personnels du pôle relevant de la fonction publique hospitalière ;

  4. Proposition au directeur de recrutement du personnel non titulaire du pôle ;

  5. Affectation des personnels au sein du pôle ;

  6. Organisation de la continuité des soins, notamment de la permanence médicale ou pharmaceutique ;

  7. Participation à l’élaboration du plan de formation des personnels de la fonction publique hospitalière et au plan de développement professionnel continu des personnels médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques.

Il précise, le cas échéant, les modalités d’intéressement du pôle aux résultats de sa gestion.

IV.– Il est conclu pour une période de quatre ans.

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« Art. R. 6146-9. – Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l’organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit les évolutions de leur champ d’activité ainsi que les moyens et l’organisation qui en découlent.

« Le chef de pôle élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un projet de pôle.

« Art. R. 6146-9-1. – Le chef de pôle organise une concertation interne associant toutes les catégories du personnel. »

LE DIRECTOIRE

Le Directoire remplace le conseil exécutif selon l’article 131 de la loi HPST. Selon les dispositions de la loi, il comporte :

Dans les CHU : neuf membres : le directeur général, qui préside le directoire, trois vice-présidents : un premier-vice président chargé des affaires médicales, qui est de droit le président de la commission médicale d’établissement (CME) ; un vice-président doyen et un vice-président chargé de la recherche, le président de la commission centrale de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, enfin quatre membres nommés par le directeur général. Parmi eux les médecins nommés le sont sur proposition du président de la CME et du représentant des doyens

Dans les CHG : le directoire se compose de sept membres dont quatre médecins (président de CME inclus).

Les membres du directoire sont nommés par le directeur d’établissement pour une durée de quatre ans. Leur mandat s’achève de plein droit en cas de départ du chef d’établissement par an ou de la nomination d’un nouveau directeur. Le directeur d’établissement peut déléguer sa signature. Le président du directoire doit réunir l’instance « au moins huit fois, sur un ordre du jour déterminé ».

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le conseil de surveillance est composé comme suit :

  1. Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l’établissement principal ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant ;

  2. Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;

  3. Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l‘article L 1114-1, désignées par le représentant de l’Etat dans le département.

Le nombre de membres de chacun des collèges est identique. Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 1. et au 3. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de surveillance de l’établissement de santé avec voix consultative.

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Le directeur général de l’agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle en application des articles L 6116-1, L. 6116-2 et L 6141-1.

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour.

Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l’article L. 6141-2, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées au 6° du I de l‘article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.

Réflexion prospective personnelle du Dr Bertrand LERICHE : la loi H.P.S.T au fond ne sert-elle pas de catalyseur pour permettre une certaine privatisation du parc hospitalier public et une certaine étatisation du parc hospitalier privé, faisant se rejoindre les deux systèmes en un seul grand service de santé sous contrôle de l’État par l’intermédiaire des Agences Régionales de Santé, mettant un terme à la dualité historique.

Si l’on ajoute la création de six à huit instituts hospitalo-universitaires (IHU) et que l’on évoque la disparition progressive « des petits CHU » , on voit se préciser le schéma sanitaire des prochaines années : quelques grands instituts hospitalo-universitaires, des centres hospitaliers régionaux regroupant plusieurs établissements hospitaliers complémentaires , la cellule médicale fonctionnelle étant le pôle avec un seul mode de fonctionnement basé sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens établis selon les schémas régionaux déterminés par les ARS.

Dès lors que le fonctionnement de ces structures hospitalières est basé sur des contrats d’objectifs et de moyens, la logique théorique (vision ENA ….) prévaut d’un recrutement de médecins de façon contractuelle, sous l’autorité organique des chefs d’établissement sur proposition des responsables de pôles.

Nous en arriverions donc à une évolution pour les établissements privés vers une situation tout à fait semblable à celle actuellement des établissements publics de santé….

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